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Déliberation - 2022.03.24 délib 44
Déliberation - delib61
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib61)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Conseil municipal | Séance du 15 décembre 2022
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2022-12-15-61 | Habitat - Gestion urbaine et sociale de
proximité - Complément d'attribution de subvention à l'association
"Consommation, logement et cadre de vie" (CLCV)
Sur le rapport de Monsieur Quint Didier
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 26
Date de convocation : 9 décembre 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 15 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Madame Léa Pawelski donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Ahmed Akkari donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Monsieur Dominique Grévrand.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Alia Cheikh
Conseil municipal 2022-12-15-61 | 1/3 Exposé des motifs :
En octobre 2018, le quartier prioritaire du Château-Blanc (8 copropriétés de
807 logements) a été retenu parmi 14 sites au niveau national dans le cadre du Plan
initiative copropriétés (PIC).
Le PIC a pour objectif de mettre en œuvre une intervention publique massive, globale et
simultanée sur l’ensemble des copropriétés fragilisées et/ou en difficultés.
Des moyens financiers exceptionnels sont affectés à ce projet par l’Agence nationale de
l’habitat (ANAH).
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4,
L.2121-29 et L.2311-7,
Le Code du commerce, et notamment ses articles L.612-4, et D.612-5,
La loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d’association, et notamment son
article 6,
La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec des administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
L’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative aux dispositions générales
d’ordre financier, et notamment son article 31,
Le décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées, et
notamment son article 1er,
Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques,
Le décret 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations,
La circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements
réciproques et soutien public aux associations,
La délibération n°2021-12-9-52 du Conseil municipal du 9 décembre 2021 relative à
la convention de mise en œuvre de l’opération de requalification des copropriétés
dégradées,
La délibération n°2022-10-20-37 du Conseil municipal du 20 octobre 2022 relative à
l’attribution de subvention à l’association « Consommation, logement et cadre de
vie » (CLCV),
Considérant :
L’implication de l’association « CLCV » dans l’amélioration du cadre de vie des
occupants des copropriétés en difficulté,
Conseil municipal 2022-12-15-61 | 2/3 Les charges générées par l’association pour l’accompagnement des occupants du
quartier Robespierre,
Décide :
D’accorder un complément de subvention de 100 € au titre du programme d’actions
GUSP pour l’année 2022 en vue de correspondre à la participation à hauteur de 50 %
au budget de leur projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Alia Cheikh
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 16/12/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20221215-lmc129129-DE-1-1
Affiché ou notifié le 20 décembre 2022
Conseil municipal 2022-12-15-61 | 3/3