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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 15 convention mutualisation CCPP CCC animateur BAC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 15 convention mutualisation CCPP CCC animateur BAC)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Consommateurs,
CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN CONTRAT D’ANIMATION POUR LES BASSINS D’ALIMENTATION DE CAPTAGES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTOIS ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD
Entre les soussignés:
La Communauté de Communes du Clermontois, représentée par Monsieur Lionel OLLIVIER, agissant en qualité de Président et en vertu de la délibération du Conseil communautaire du 7 juillet 2020 l'autorisant à signer la présente convention, domiciliée 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT,
Ci-après nommée CCC,
d'une part,
Et
La Communauté de Communes du Plateau Picard, représentée par Monsieur Olivier DE BEULE, agissant en qualité de Président et en vertu de la délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2023 l'autorisant à signer la présente convention, domiciliée 140 rue Verte – 60130 LE PLESSIER SUR SAINT JUST,
Ci-après nommée CCPP
d'autre part,
PREAMBULE
L’amélioration de la qualité de la ressource utilisée pour l’alimentation en eau potable passe par l’élaboration et la mise en œuvre de plan d’actions sur les zones sensibles des captages.
La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a renforcé les dispositifs de gestion de la ressource en créant des captages prioritaires autour desquels les Bassins d’Alimentation des Captages (BAC) sont délimités et pour lesquels un plan d’action de lutte contre les pollutions diffuses d’origine agricole, notamment, est mis en œuvre.
S’inscrivant dans cette démarche, l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) subventionne des postes d’animation en charge de la préservation de la qualité de l’eau des captages. Ces opérations concernent les captages « prioritaires » ou dits « sensibles ».
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231214-23C0815-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Article 1 Objet de la présente convention
Un contrat d’animation territoriale unique a été mis en place en 2022 en partenariat avec l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pour les bassins d’alimentations de captages de Saint-Just-en-Chaussée, Avrechy, Saint Rémy-en-l’Eau, Moyenneville, La Neuville Roy, Clermont, Etouy et Maimbeville. Dans ce cadre, un poste d’animateur a été créé et porté par la Communauté de communes du Plateau picard. Compte tenu d’un accord intervenu entre les deux EPCI, le poste sera dorénavant porté par la CCC.
L’animateur sera toujours mutualisé sur l’ensemble des Bassins d’Alimentation des Captages cité ci-dessus.
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités techniques, financières et juridiques pour l’accompagnement de cet animateur.
Article 2 Maîtrise d’ouvrage
Afin d’accompagner l’animateur BAC dans ses missions, des représentants de chaque entité ont été nommés pour :
- Etablir le contrat de travail et fixer les éléments de rémunération (sachant qu’il bénéficiera des avantages de l’EPCI porteur du poste),
- Assurer des réunions de suivi avec l’agent,
- Assurer un lien entre les deux entités.
La CCPP était porteuse du contrat de l’animateur BAC pour la période du 01/11/2022 au 31/12/2023.
A compter du 01/01/2024, la CCC portera et établira le contrat de travail de l’animateur, en assurera son encadrement et reprendra le portage du contrat d’animation avec l’AESN.
Article 3 Lieu et conditions de travail
L’animateur sera basé à la CCC, Direction Environnement – 9 Rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT.
Un bureau, un ordinateur portable et un véhicule de service seront mis à sa disposition selon les modalités habituelles. L’animateur sera amené à intervenir sur les territoires des BAC cités à l’article 1. Il aura également accès à un bureau à la CCPP où il devra être présent physiquement une fois par semaine.
Dans ce cadre, l’animateur devra se conformer au règlement intérieur de la CCPP.
Par ailleurs, l’animateur pourra avoir accès à des dossiers informatiques et s’engagera donc à respecter la charte informatique de la CCPP.
Article 4 Mutualisation de l’animation et suivi du poste
La CCC s’engage à respecter la convention d’aide financière qui a été signée avec l’AESN.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231214-23C0815-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Quand cela est possible, l’animateur devra réaliser des missions d’animation sur les BAC comme s’il s’agissait d’une seule et même entité.
Afin de pouvoir suivre l’avancée des animations, l’animateur enverra par mail un bilan trimestriel aux référents de l’animateur de chaque entité signataire de la présente convention et une réunion trimestrielle sera réalisée.
Pour des congés excédant 3 jours et/ou incluant le jour de présence à la CCPP, l’animateur enverra un mail informatif à la CCPP.
Article 5 Durée et Financement
Le poste d’animateur est créé sur la durée actuelle du CTEC Oise Aronde à savoir jusqu’au 31/12/2025. L’employeur sera la CCC qui aura la gestion administrative du contrat.
Le financement du poste de l’animateur est réparti comme suit :
- 50% du solde résiduel pour la CCC,
- 50% du solde résiduel pour la CCPP.
Les frais de fonctionnement liés au poste seront intégralement pris en charge par la CCC. A ce titre, le forfait animation intégré à la subvention de l’AESN, d’un montant de 8000 € / an / ETP sera perçu par la CCC.
Chaque collectivité peut acheter du matériel spécifique pour les missions réalisées sur son territoire. L’achat sera alors porté par la collectivité demandeuse.
Un remboursement interviendra annuellement de la CCPP à la CCC pour le financement des 50 % restant du poste d’animateur, déduction faite des subventions de l’AESN. Ce remboursement inclut le salaire, le régime indemnitaire, les charges patronales et tout élément accessoire (la participation à la protection sociale, les tickets restaurants, …).
Article 6 Modalités de paiement
La CCPP s’engage à régler sa prestation de service à réception du titre de recettes émis par la CCC en décembre de chaque année.
Article 7 Modification
La présente convention pourra être modifiée à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties et après délibération concordantes des organes délibérants. Dans ce cas, les clauses en vigueur demeureront intégralement applicables jusqu’à la date d’accord des parties sur les nouvelles dispositions. Toute disposition non prévue, modification ou prorogation devra faire l’objet d’un avenant signé dans les mêmes formes.
Article 8 Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par chacune des parties en cas de non-respect d’un de ses articles ou en cas d’accord mutuel. Cette résiliation fera l’objet d’une lettre recommandée avec accusé
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231214-23C0815-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 de réception, avec préavis de 3 mois.
Dans le cas où cette résiliation engendrerait une perte des subventions de l’AESN, l’entité résiliant la présente convention devra compenser les sommes initialement dues.
Article 9 Voies et délais de recours
En cas de litige, une commission constituée d’un élu de chaque entité avec l’appui de l’AESN pourra statuer.
A défaut, la présente convention peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'AMIENS, 14 rue Lemerchier – 80011 – AMIENS – CEDEX 1, ou sur l’application informatique « télérecours citoyen » accessible par le biais du site www.telerecours.fr, pendant un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 10 Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Le ,
Pour Communauté de communes du Clermontois,
Le Président
Lionel OLLIVIER
Le ,
Pour la Communauté de Communes du Plateau
Picard,
Le Président
Olivier DE BEULE
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231214-23C0815-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023