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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 5 convention Neufvy CCPP
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
1
Convention de gestion des eaux usées de la Commune de Neufvy sur Aronde par la Communauté de Communes du Plateau Picard, valant convention de mise à disposition de l’ensemble des ouvrages de l’ancien SIA Vallée de l’Aronde à la communauté de communes du Plateau Picard
Vu les statuts de la commune de Neufvy sur Aronde et de la communauté de communes du Plateau Picard (CI-APRÈS CCPP) ;
Considérant que la CCPP procède à des échanges au titre de l’assainissement (eaux usées) auprès de différentes collectivités et groupement de collectivités, au vu des raccordements des réseaux aux stations d’épuration existantes ;
Qu’ainsi, des conventions doivent être établies afin de préciser les modalités techniques de déversement – acceptation d’eaux usées ainsi que les conditions financières, notamment le calcul des tarifs ;
Considérant la convention de vente d’eau en gros entre les communes de la CCPP et la commune de Neufvy sur Aronde signée le 22 décembre 2017 ;
Considérant dès lors que dans l’intérêt d’une bonne organisation des services et pour permettre d’assurer la continuité du service public, en matière de pilotage du contrat de délégation de service public en cours et de cohérence de la politique patrimoniale, il apparaît nécessaire de mettre en place une convention de gestion des eaux usées de la Commune de Neufvy sur Aronde par la Communauté de Communes du Plateau Picard, valant convention de mise à disposition de l’ensemble des ouvrages de l’ancien SIA Vallée de l’Aronde à la Communauté de Communes du Plateau Picard ;
Considérant les dispositions de l’article L. 5211- 17 du CGCT, dans le cadre du contrat de délégation de service public avec HYDRA ayant pris effet au 1er janvier 2020, il y a substitution de l’ancien SIAVA par la communauté de communes du Plateau Picard et la commune de Neufvy-sur-Aronde.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Entre
La commune de Neuvfy-sur-Aronde, représentée par son maire, M. D’ARRENTIERES, habilité à signer la présente convention par une délibération du XXX n° XXX
Désignée ci-après « la Commune »
D’une part
Et
La communauté de communes du Plateau Picard, représentée par son président, Olivier DE BEULE, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du XXX n° XXX,
Désignée ci-après « la CCPP »
D'autre part, Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20231108-23C0705-DE Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 2
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0705-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 3
Table des matières de la convention
Table des matières de la convention ......................................................................................... 3 Article 1 - OBJET ................................................................................................................... 4 Article 2 - PILOTAGE DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC .... 4 Article 3 - PROVENANCE DES EAUX USEES .................................................................. 4 3.1 Principes ........................................................................................................................................... 4 3.2 Déversement par la Commune................................................................................................... 4 Article 4 - ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES .......................... 4 Article 5 - CONDITIONS D’ACCEPTATION DES EFFLUENTS ................................... 5 Article 6 - CONDITIONS FINANCIÈRES .......................................................................... 5 6.1 « Part Collectivité » ...................................................................................................................... 5 6.2 Fonds pour travaux ........................................................................................................................ 6 Article 7 - REVISION ............................................................................................................ 6 Article 8 - SUIVI & COMMUNICATION............................................................................ 7 8.1 Suivi technique ............................................................................................................................... 7 8.2 Communication entre les parties ............................................................................................... 7 Article 9 - RESILIATION ..................................................................................................... 7 Article 10 - RESPONSABILITÉ – ASSURANCES .............................................................. 8 Article 11 - LITIGES ................................................................................................................ 8 Article 12 - DUREE.................................................................................................................. 8 12.1 Durée de la convention ................................................................................................................ 8 12.2 Clause de première revoyure ...................................................................................................... 8 ANNEXES ........................................................................................................................................... 10 Annexe 1 : Identification du point de déversement des eaux usées ............................................ 10 Annexe 2 : Inventaire des ouvrages sur le périmètre de l’ex SIAVA, avec l’affectation respective entre la CCPP et la Commune de Neufvy sur Aronde par type
d’ouvrages. ................................................................................................................................... 11 Annexe 3 : Règlement du service d’assainissement sur l’ex SIA Vallée de l’Aronde .......... 12 Annexe 4 : Coûts supportés par la CCPP pour le compte de la commune de Neufvy sur Aronde au titre de la « Part Collectivité » ........................................................................... 13
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 4
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et financières de la gestion du service d’assainissement, intégrant l’acceptation – déversement des eaux usées, entre la CCPP et la Commune.
Article 2 - PILOTAGE DU CONTRAT DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC
Par la présente convention, la Commune confie à la CCPP le pilotage et le suivi du contrat de délégation de service public avec HYDRA dont l’échéance est prévue au 31 décembre 2024.
Article 3 - PROVENANCE DES EAUX USEES
3.1 Principes
Par la présente convention, les parties s’engagent réciproquement à déverser ses eaux usées (pour la commune de Neufvy sur Aronde) et à accepter celles-ci (pour la CCPP), à partir des ouvrages décrits par la présente convention et aux conditions fixées par celle-ci.
3.2 Déversement par la Commune
Le déversement des eaux usées de la Commune est réalisé à la station d’épuration.
Des matérialisations cartographiques et techniques sont annexées à la présente convention : - Annexe 1 : Identification du point de déversement des eaux usées
- Annexe 2 : Inventaire des ouvrages sur le périmètre de l’ex SIAVA, avec l’affectation respective entre la CCPP et la Commune de Neufvy sur Aronde par type d’ouvrages.
Article 4 - ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES
OUVRAGES
La station d’épuration est mise à disposition de la CCPP
La commune est propriétaire des réseaux de collecte sur son périmètre communal, y compris du poste de relevage vers la station d’épuration. La Commune, par la présente convention, met à disposition de la CCPP ses ouvrages et en confie la responsabilité de l’exploitation, de l’entretien, du renouvellement et des éventuels nouveaux investissements à la CCPP.
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Les équipements de traitement sont la propriété de la CCPP qui en assumera, sous sa responsabilité, l’exploitation, l’entretien, le renouvellement et des éventuels nouveaux investissements. La commune participera à leur financement, au prorata de son usage.
La CCPP et la commune assurent les visites de contrôle et les opérations de maintenance et de renouvellement permettant d'assurer un bon fonctionnement des équipements.
Article 5 - CONDITIONS D’ACCEPTATION DES EFFLUENTS
Les conditions d’acceptation des effluents doivent respecter celles prévues par le règlement du service d’assainissement, joint en annexe 3 à la présente convention.
Article 6 - CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1 « Part Collectivité »
Les parties conviennent que la « Part Collectivité » perçue sur les usagers de la commune de Neufvy sur Aronde est directement reversée par l’exploitant actuel (dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public) à la CCPP.
Cette « Part Collectivité » est établie en 2023 à hauteur de :
- Part abonnement : 28 € HT ;
- Part variable : 1,31 € HT / m3.
Cette « Part Collectivité », perçue par la CCPP pour le compte de la Commune de Neufvy sur Aronde, couvre la prise en charge des frais afférents :
- au suivi de l’exploitation par la CCPP (pilotage du contrat de Délégation de Service Public en vigueur) ;
- à la prise en charge des dotations aux amortissements, après déduction des reprises sur subventions, relatives à la collecte et au traitement des eaux usées pour le compte de la Commune ;
- au remboursement des annuités d’emprunts contractés antérieurement à 2018 relatives à la collecte et au traitement des eaux usées pour le compte de la Commune.
Les coûts supportés par la CCPP pour le compte de la commune de Neufvy sur Aronde, dans le cadre de la « Part Collectivité », sont explicités à l’annexe 4 de la présente convention.
Dans le cadre du contrat de délégation de service public en vigueur, l’exploitant assure la collecte et le reversement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour le compte de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
Concernant la fixation de la « Part Collectivité », relevant de chaque partie à la convention, les parties conviennent de fixer à la même hauteur la « Part Collectivité » sur les communes de l’ex SIA Vallée de l’Aronde.
Dans les cas de révision de la rémunération prévus à l’article 7, le niveau de « Part Collectivité » peut être réajusté.
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6.2 Fond pour travaux
La CCPP perçoit directement les recettes relatives à la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), dont le montant est voté par la Commune, en fonction des nouveaux raccordements le cas échéant. A titre indicatif, le montant unitaire de la PFAC est de 3 500 € à fin 2023.
A cette fin la Commune doit transmettre à la CCPP tous les permis de construire qu’elle instruit afin que la CCPP puisse faire le suivi des nouvelles installations en cours sur la commune.
6.3 Fond pour travaux
Un « Fond pour travaux » est mis en place entre les parties dans le cadre de la présente convention.
Ce fond fonctionne comme suit :
- Le fond est alimenté :
o à l’entrée en vigueur de la convention, par le versement par la Commune à la CCPP de la part des excédents lui revenant, suite à la répartition de l’actif et du passif de l’ex SIA Vallée de l’Aronde ;
A titre indicatif, ce montant est évalué à partir du compte de gestion 2016 à hauteur de : 108 828,28 €.
o par les recettes de Participation au Financement de l’Assainissement Collectif.
- Le fond est dédié aux renouvellements et nouveaux investissements qui seront supportés à partir de 2018 pour le compte de la Commune par la CCPP.
Chaque année, un suivi de l’utilisation du fond consacré aux travaux de renouvellement et d’investissement pour le compte de la Commune de Neufvy sur Aronde est présenté et adressé par la CCPP à la Commune :
- Les parties prévoient d’utiliser ce fond, si nécessaire, et uniquement pour les besoins / l’usage relatif à la Commune de Neufvy sur Aronde (collecte et part du traitement des eaux usées). L’utilisation du fonds est décidée lors des réunions de suivi technique prévues à l’article 8 de la présente convention.
- S’il est anticipé une utilisation complète du fond avant l’échéance de la convention, les parties conviennent d’engager une révision au sens de l’article 7 de la présente convention ; - Si, à l’échéance de la convention, le solde du fond pour travaux est positif, le solde est restitué par la CCPP à la Commune.
Article 7 - REVISION
Chacune des parties est fondée à demander la révision de la présente convention dans le cas où les conditions de déversement et d’acceptation des eaux usées seraient modifiées de façon substantielle :
- première revoyure prévue à l’article 12-2 de la présente convention ;
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- variation de plus ou moins 5% des volumes annuels par rapport à la moyenne 2018-2022 soit 8 511 m3.
- changement significatif des conditions de gestion du service d’assainissement : o mode de gestion du service d’assainissement (suite à l’échéance du contrat de délégation de service public en vigueur jusqu’au 31/12/2024) ;
o modifications substantielles du règlement de service d’assainissement ; o programmation de travaux, et notamment après la réalisation du diagnostic de la station d’épuration.
A défaut d’accord dans un délai raisonnable, la procédure prévue à l’article 11 en cas de litige est applicable.
Article 8 - SUIVI & COMMUNICATION
8.1 Suivi technique
La CCPP et la Commune s’engagent à se rencontrer une fois par an afin de contrôler la bonne exécution de la présente convention.
La réflexion sur le mode de gestion futur du service, après l’échéance du contrat de Délégation de Service Public en vigueur, est menée en coordination entre la CCPP et la Commune.
8.2 Communication entre les parties
La CCPP s'engage à transmettre avant le 30 juin de chaque année à la Commune les éléments suivants dans le cadre d’un rapport annuel :
• les cubages acceptés (volumes assujettis) par an ;
• la liste détaillée et valorisée des interventions de renouvellements et d’investissements réalisées sur les installations d’assainissement concernant la Commune, notamment dans le cadre du suivi de l’utilisation du « Fonds pour travaux » prévu à l’article 5.2 de la présente convention ; • le suivi des PFAC perçue ;
• le suivi des branchements neufs réalisés et la transmission des certificats de conformité par le délégataire
• le suivi financier de la juste valorisation de la « Part Collectivité ».
Article 9 - RESILIATION
La présente convention peut être dénoncée par l’une des deux parties avec un préavis minimum de 6 mois. En cas de résiliation, un calcul d’indemnisation sera alors défini, après un audit de la relation contractuelle entre les parties.
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Article 10 - RESPONSABILITÉ – ASSURANCES
Il appartient aux parties à la présente convention de conclure les assurances qui couvriront les différents risques correspondant à l’exercice de l’objet de la présente convention. Les compagnies d’assurances auront communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties par une ampliation certifiée du présent contrat.
Article 11 - LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente : le tribunal administratif d’Amiens.
Article 12 - DUREE
12.1 Durée de la convention
La présente convention s’applique à compter du 1er janvier 2024 ou autre date d’entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2026.
Six mois avant la date d’expiration, la CCPP et la Commune conviennent de désigner des représentants qui se rencontreront en vue de définir les modalités de fin de la présente convention le cas échéant. Sauf dénonciation durant ces six mois avant la date d’expiration, la convention est prolongée pour une période de 3 ans par tacite reconduction, soit jusqu’au 31 décembre 2029 au plus tard.
12.2 Clause de première revoyure
Cette convention s’inscrit dans un contexte potentiel d’évolution des maîtrises d’ouvrage des services publics d’assainissement, avec une date butoir du transfert obligatoire de la compétence assainissement des communes aux EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2026.
- Dans le cas du transfert de la compétence assainissement de la Commune de Neufvy sur Aronde à l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre, il est prévu qu’un avenant soit élaboré entre la CCPP et cet EPCI à fiscalité propre se substituant à la Commune, avec une signature avant la fin décembre 2019. Toutefois, l’absence de signature d’un tel avenant ne saurait constituer une clause de nullité de la présente convention.
- En l’absence de prise de compétence par le futur EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2026, la présente convention s’applique jusqu’à son échéance normale.
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La présente convention comporte 14 pages, dont les annexes.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Le Plessier sur St Just, le
Pour la commune de Neufvy sur Aronde
Monsieur le Maire
M. D’ARRENTIERES
Pour la communauté de communes du Plateau Picard
Monsieur le Président
M. DE BEULE
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ANNEXES
Annexe 1 : Identification du point de déversement des eaux usées
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Annexe 2 : Inventaire des ouvrages sur le périmètre de l’ex SIAVA,
avec l’affectation respective entre la CCPP et la Commune de
Neufvy sur Aronde par type d’ouvrages.
Libellé Année acquisition CC Plateau Picard
Commune
de Neufvy-
sur-Aronde
Activité
concernée
ACHAT TERRAIN POMPE WACQUEMOULIN 2004 100% 0% Collecte
ACHAT TERRAIN STEP 2002 100% 0% Traitement
CONSTRUCTION STEP 2005 100% 0% Traitement
BCHT NEUFVY RUE DU MOULIN + BILL 2006 0% 100% Collecte
Réseau Chemin de la Cavée à Neufvy 2008 0% 100% Collecte
SOLDE TPA ASST NEUFVY 2006 0% 100% Collecte
Extension réseau d'assainissement rue de Méry et
Chemin de la Cavée à Neufvy 2011 0% 100% Collecte
RESEAU D'ASSAINISSEMENT 2004 73% 28% Collecte
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Annexe 3 : Règlement du service d’assainissement de la communauté
de communes du Plateau Picard
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Annexe 4 : Coûts supportés par la CCPP pour le compte de la commune de Neufvy sur Aronde au titre de la « Part Collectivité »
Les coûts supportés par la CCPP pour le compte de la commune de Neufvy sur Aronde, au titre de la « Part Collectivité », sont explicités ci-dessous :
Les chiffres seront réajustés au moment de la clôture du compte administratif 2017.
Part 1 - Calcul du coût d'investissement traitement
Par an Par an
Charges
investissement
traitement
Part Neufvy sur
Aronde
Ventilation charges actuelles de fonctionnement (hors charges financières & amortissements) 0,00 € 0,00 €
Charges à caractère général
Charges de personnel
Autres charges de gestion courante
Charges exceptionnelles
Ventilation dotation aux amortissements - reprise sur subventions 4 860,50 € 1 066,56 €
Dotation aux amortissements 20 576,63 € 4 515,20 € Cf. BP 2017 - répartition aux amortissements sur les immobilisations actuelles du transport
Reprise sur subventions 15 716,12 € 3 448,64 € Cf. BP 2017 - répartition aux amortissements sur les immobilisations actuelles du transport
Ventilation remboursement emprunt (intérêts + Kal) - part Neufvy sur Aronde 4 255,74 € 933,85 € Cf. CA 2016 - répartition à la VNC des immobilisations actuelles du transport
Participation aux renouvellements et investissements futurs 0,00 € 0,00 €
D'où assiettes de charges à recouvrir par le prix invt transport & traitement 2 000,41 €
Assiette volume Neufvy sur Aronde (moyenne 2013-2015) 8 926
Soit prix P1 invt traitement (euros 2017) par m3 0,2241 €
Part 2 - Calcul du coût d'investissement collecte
Par an Par an
Charges
investissement
collecte
Part Neufvy sur
Aronde
Suivi du contrat DSP 5 632,30 € 1 235,91 € Cf. CA 2016 - répartition aux volumes facturés
Ventilation dotation aux amortissements - reprise sur subventions 14 119,85 € 3 098,36 €
Dotation aux amortissements 59 775,46 € 13 116,73 € Cf. BP 2017 - répartition aux amortissements sur les immobilisations actuelles de la collecte
Reprise sur subventions 45 655,62 € 10 018,36 € Cf. BP 2017 - répartition aux amortissements sur les immobilisations actuelles de la collecte
Ventilation remboursement emprunt (intérêts + Kal) - part Neufvy sur Aronde 33 923,42 € 10 380,44 € Cf. CA 2016 - répartition à la VNC des immobilisations actuelles de la collecte
Participation aux renouvellements et investissements futurs 0,00 € 0,00 €
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Les chiffres seront réajustés au moment de la clôture du compte administratif 2017.
Participation aux renouvellements et investissements futurs 0,00 € 0,00 €
D'où assiettes de charges à recouvrir par le prix invt transport & traitement 2 000,41 €
Assiette volume Neufvy sur Aronde (moyenne 2013-2015) 8 926
Soit prix P1 invt traitement (euros 2017) par m3 0,2241 €
Part 2 - Calcul du coût d'investissement collecte
Par an Par an
Charges
investissement
collecte
Part Neufvy sur
Aronde
Suivi du contrat DSP 5 632,30 € 1 235,91 € Cf. CA 2016 - répartition aux volumes facturés
Ventilation dotation aux amortissements - reprise sur subventions 14 119,85 € 3 098,36 €
Dotation aux amortissements 59 775,46 € 13 116,73 € Cf. BP 2017 - répartition aux amortissements sur les immobilisations actuelles de la collecte
Reprise sur subventions 45 655,62 € 10 018,36 € Cf. BP 2017 - répartition aux amortissements sur les immobilisations actuelles de la collecte
Ventilation remboursement emprunt (intérêts + Kal) - part Neufvy sur Aronde 33 923,42 € 10 380,44 € Cf. CA 2016 - répartition à la VNC des immobilisations actuelles de la collecte
Participation aux renouvellements et investissements futurs 0,00 € 0,00 €
D'où assiettes de charges à recouvrir par le prix invt transport & traitement 14 714,72 €
Assiette volume Neufvy sur Aronde (moyenne 2013-2015) 8 926
Soit prix P2 invt collecte (euros 2017) par m3 1,6485 €
Total Part 1 + Part 2
D'où assiettes de charges à recouvrir par le prix invt total P1 + P2 16 715,13 €
Assiette volume Neufvy sur Aronde (moyenne 2013-2015) 8 926
Soit prix invt P1 + P2 (euros 2017) par m3 1,8726 €
Rappel part Collectivité actuelle abonnements + consommations en € HT (tarifs 2016) par m3 (assiettes 2015) 1,8765 €
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0705-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023