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Conseil Municipal - 45 2024 20240930 A NoteTechniquerapportCRCV2
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 45 2024 20240930 A NoteTechniquerapportCRCV2)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Aménagement du territoire,
COMMISSIONS DU 17 septembre 2024
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 Septembre 2024
NOTE TECHNIQUE
OBJET : Rapport d’observations de la Chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle thématique sur l’adaptation des villes et des métropoles au changement climatique de la Métropole du Grand Nancy
La Chambre Régionale des Comptes a procédé au contrôle thématique de la Métropole du Grand
Nancy dans le cadre d’une enquête portant sur l’adaptation des villes et des métropoles au changement
climatique.
Ce contrôle notifié en janvier 2023 au Président de la Métropole en fonction et son prédécesseur
porte sur 3 axes :
- La planification de l’adaptation au changement climatique,
- Les solutions d’adaptation fondées sur la nature,
- Les modalités d’action ou de gestion (gouvernance, organisation et moyens, dimension
internationale)
S’agissant de la planification, plusieurs textes sont venus encadrer les mesures d’atténuation
et d’adaptation à prendre aux différents échelons du maillage territorial.
Au niveau national :
- Le Grenelle de l’environnement (2009)
- L’accord de Paris de (2015) a été décliné dans un plan climat avec comme objectif la neutralité
carbone à l’horizon 2050 ; différents plans nationaux d’adaptation ont été adoptés sur les périodes 2011 /
2015 puis 2018/2023
- la loi « climat et résiliences (2021)
Au niveau régional :
- Le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des
Territoires (SRADDET) adopté en 2019 par la Région Grand-Est (en cours de modification
pour tenir compte des évolutions règlementaires de la loi de 2021)
- Le Schéma de COopération Territorial (SCOT Sud 54) approuvé en 2013, révision arrêtée
en novembre 2023, à approuver (l’enquête publique s’est déroulée en juin 2024)
Au niveau Intercommunal / communal :
- Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET - 5 axes / 19 orientations) engagé en 2010, adopté en 2012, révisé en 2020 pour intégrer les préconisations du SRADDET, projet de révision adopté dans sa nouvelle version en 2023, en attente de l’approbation de l’Etat (Mission Régionale d’Autorité Environnementale, Préfète de Région) et du Président du conseil régional.
Pour ce PCAET, la métropole a mis en œuvre plusieurs structures et partenariats (le conseil de développement durable , le conseil métropolitain pour le climat, COP territoriale, contrat territorial eau et climat avec l’Agence de l’Eau Rhin Meuse –AERM-, la Maison de l’Habitat et du Développement Durable – MHDD)
- Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Habitat Déplacement (PLUi-HD) engagé en 2015, PADD débattu en 2019, mis à jour en 2022, approbation à intervenir 2025. Deux OAP ont été approuvées (Adaptation au changement climatique / patrimoines trame verte et bleue paysage et architectural)
S’agissant des solutions d’adaptation fondées sur la nature, le ministère de la transition écologique préconise la végétalisation des villes pour les rafraîchir et présentent des bénéfices pour la biodiversité.
La Région Grand-Est et les agences de l’eau mettent en avant les enjeux de désimperméabilisation et de renaturation.
La Métropole, en dépit de l’absence d’un plan de végétalisation de l’espace urbain a intégré dans des plans, chartes, contrats supports des opérations d’aménagement et requalification qu’elle conduit seule ou avec les communes membres. Le plan « arbre et nature en ville » avec la ville de Nancy, l’Orientation d’Aménagement Programmé (OAP) « adaptation au changement climatique » du futur PLUi- HD s’inscrit dans le renforcement de l’accessibilité à des espaces de nature et loisirs verts pour lutter contre les ilots de chaleur.
La Métropole est engagée également dans des actions de désimperméabilisation / végétalisation des espaces publics, de valorisation de l’arbre (projet « des hommes et des arbres, les racines de demain » en lien avec la communauté d’agglomération d’Epinal) et dans un programme d’études sur la caractérisation et la hiérarchisation des enjeux de biodiversité.
S’agissant des modalités d’action ou de gestion, des actions ont été engagées pour préserver « la trame noire » (couloir ou zone écologique caractérisés par une certaine obscurité) à travers notamment le plan métropolitain des mobilités (P2M). Les actions santé et celles relatives à l’accès à l’eau potable et au rafraîchissement (fontaines publiques) seront renforcées et / ou engagées au travers le nouveau contrat local de santé (CLS) et autres diagnostics. Enfin la métropole dispose de budgets dédiés aux espaces verts et à l’écologie urbaine.
Quelques données chiffrées :
Afin de financer la mise en œuvre des actions planifiées, un contrat de relance et de transition écologique (CMRTE) a été signé avec la Préfecture, le Département et la Région. Son montant (800 M€) concerne principalement le financement des mesures de mobilité durable et décarbonnées (508 M€), mais également une grande partie des actions du PCAET (100 M€)
La métropole a également signé un contrat territorial avec l’Agence de l’Eau Rhin Meuse (AERM) qui prévoit de financer à hauteur de 28.7 M€ / 105 M€ les six axes du programme accompagnant les politiques ayant un impact sur les ressources en eau et la biodiversité (49 projets).
Déroulement de l’enquête :
Les échanges entre la Chambre, le Président de la Métropole, l’ancien DGS (délégué par
l’ancien Président pour le représenter), le DGS en fonction ont eu lieu entre février 2023 et juillet 2023.
Des observations provisoires ont été formulées le 08/08/2023.
Après examen des réponses reçues, la chambre a arrêté les observations définitives lors de sa
séance du 07/11/2023. Conclusions :
Le rapport a relevé une planification récente et encore non opérationnelle en matière
d’adaptation au changement climatique, des mesures essentiellement tournées vers des mesures
d’atténuation même si certaines actions concourent à adapter le territoire au changement climatique.
Elle a formulé deux recommandations :
- 1°) Renforcer le suivi de la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et
mettre en place un suivi du financement des actions de transition écologique et d’adaptation
au changement climatique.
- 2°) Systématiser la réflexion « en climat futur » pour toute nouvelle opération
d’aménagement et dans les orientations pour l’habitat métropolitain.
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du rapport et à en débattre en séance