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Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Tourisme,
métropole GranNancy
lb
relOr
CONVENTION
CADRE
DE
GESTION
EN
FLUX
DES
DROITS
DE
- RESERVATIONS
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
DANS
LA
METROPOLE
DU
GRAND
NANCY
;
&
3F Grand
Est
©
Vivest
€
Groupe
ActionLogement
Groupe
ActionLogement
&
À
B\BATIGERE
vilogia
FOREST
Æac
habitat
HABITATS SOLIDAIRES
mi
8)
BA
TIGERE
"4
DOHMARTEMONT
Art/K}eurthe
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|
U
faNeuveville
Ka
Ilécourt
HOUDEMONT
Jarville
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Luûres
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Malzéville
Maxéville
Nañt,
AJlnoL
Bont-max
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> seichamps
KGMBLAINE
|
Vandæœuvre
€
er
LÈS-NANCY Convention
cadre
de
gestion
en
flux
des
droits
de
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
dans
la
Métropole
du
Grand
Nancy
La
présente
convention
est
établie
entre
les
soussignés
:
D'une
part,
La
Métropole
du
Grand
Nancy
désignée
sous
le terme
« la collectivité
»,
Et
les
communes
de
Art-sur-Meurthe,
Dommartemont,
Essey-Lès-Nancy,
Fléville-devant-
Nancy,
Heillecourt,
Houdemont,
Jarville-la-Malgrange,
Laneuveville-devant-Nancy,
Laxou,
Ludres,
Malzéville,
Maxéville,
Nancy,
Pulnoy,
Saint-Max,
Saulxures-lès-Nancy,
Seichamps,
Tomblaine,
Vandœuvre-lès-Nancy
et Villers-lès-Nancy,
Et d'autre
part,
Les
bailleurs
sociaux,
représentés
par
Union
et Solidarité
(U&S)
et Arelor
Contexte L'article
114
de
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
(loi ELAN)
a décidé
du
passage
à la gestion
en
flux des
droits
de
réservation
octroyés
en
contrepartie
d'un
apport
de
terrain,
d'un
financement
où
d'une
garantie
financière.
Cette
loi
(article
L441-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation)
‘prévoit
que
la
convention
de
réservation
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
attributions,
dont
les flux annuels
de
logements
exprimés
en
pourcentage,
de façon
compatible
avec
les
orientations
définies
en
la matière
dans
le cadre
de
la Conférence
intercommunale
du
logement
et
les
engagements
souscrits
dans
le
cadre
de
la
Convention
intercommunale”
d'attribution.
‘
Sur
le plan
opérationnel,
la gestion
en
flux
porte
les
objectifs
suivants :
O
Apporter
plus
de
souplesse
pour
la gestion
du
parc
social ;
D
Optimiser
l'allocation
des
logements
disponibles
à la demande
exprimée
O
Faciliter
la
mobilité
résidentielle
Q
Favoriser
la mixité
sociale
en
même
temps
que
l'accès
au
logement
des
plus
défavorisés,
O
Renforçer
le partenariat
entre
les
bailleurs
et
les
réservataires.
La
Métropole a
installé
sa
Conférence
intercommunale
du
logement
en
2017
et a approuvé
la
Convention
intercommunale
d'attribution
en
2019.
Elle
doit
maintenant
mettre
en
œuvre
avec
les
communes
et
les
bailleurs
sociaux
la
gestion
en
flux
des
droits
de
réservation
des
logements
Him.
La
présente
convention-cadre
est
signée
entre
la Métropole,
les
communes
(bénéficiaires
des
droits
de
réservation
directement
ou
par
délégation
de
la
Métropole)
et
les
deux
associations
représentant
les
bailleurs
sociaux
; elle
sera
complétée
chaque
année
par
des
conventions
d'application
qui
seront
signées
par
la Métropole
et
les
communes
avec
chaque
bailleur. Article
1 -
Objet
de
la
convention-cadre
La
présente
convention-cadre
a
pour
objectif
de
fixer
les
modalités
identiques
à
l'ensemble
des
communes
et des
organismes
bailleurs
métropolitains,
relatives
à
la gestion
en
flux
et au
suivi
des
droits
de
réservation
des
communes
et de
la
Métropole
du
Grand
Nancy
qui
ont
été
délégués
aux
communes.
Cette
convention-cadre
de
réservation
porte
sur
l'affectation
d'un
flux
annuel
de
logements
à
la Métropole.et
aux
communes,
au
titre des
droits
acquis
à la date
de
signature
de
la présente
convention. La
présente
convention
définit:
D
Le
parc
de
logements
sociaux
concernés
par
la gestion
en
flux
des
réservations
D
Les
modalités
du
flux
annuel
de
logements
sociaux
D
Les
modalités
de
gestion
du
parc
concerné
O
Les
engagements
et objectifs
D
L'évaluation
annuelle
de
la convention
O
L'actualisation
de
la convention
D
La
durée
de
la convention
Article
2 - Détermination
du
parc
de
logements
sociaux
concernés
par
la gestion
en
flux
des
réservations
Le
patrimoine
des
bailleurs
concerné
par
la
gestion
en
flux
est
défini
par
l'article
L 411-1
du
CCH: O
Les
logements
conventionnés
ouvrant
droit
à
l'aide
personnalisée
au
logement
(APL)
relevant
des
dispositions
relatives
aux
attributions
de
logements
locatifs
sociaux;
D
Les
logements
non
conventionnés
mais
construits,
améliorés
ou
acquis
et
améliorés
avec
le concours
financier
de
l'État (financement
antérieur
à
1977);
O
Les
logements
déconventionnés
mais
tombant
dans
le champ
d'application
de
l' article
L41
te
6
du
CCH;
O
Les
logements
appartenant
à
l organisme
d'habitation
à
loyer
modéré
ou
gérés
par
celui-ci.
Sont
exclus
de
la gestion
en
flux :
Les
logements
des
sociétés
d'économie
mixte
agréées
n'ouvrant
pas
droit
à l'APL
;
9
Les
logements-foyers,
les
résidences
services
et
les
résidences
universitaires
;
Ü
Les
logements
financés
en
Prêt
Locatif
Intermédiaire
(PLI)
;
D
Les
logements
réservés
au
profit
des
services
relevant
de
la
défense
nationale,
de
la
:
sécurité
intérieure
ainsi
que
ceux
relevant
des
établissements
publics
de
santé,
dont
le mode
de
gestion
est
maintenu
en
stock.
D
Sous
réserve
de
l'accord.
du
préfet
: les
logements
financés
en
PLAI-A,
les
logements
destinés
à la sédentarisation
des
gens
du
voyage,
les
logements
avec
agréments
art
109.
D'autre
part,
les
logements
ciblés
par
une
opération
de
vente
ou
de
démolition
sont également
exclus. Article
3
- Détermination
du
flux
annuel
de
logements
sociaux
3.1.
Détermination
de
l'assiette
de
calcul
L'assiette
prévisionnelle
de
logements
répartie
en
flux
entre
les
réservataires
comprend
les
logements
libérés
ou
mis
en
service
dans
l'ensemble
du
patrimoine
du
bailleur
soumis
à
la
gestion
en
flux,
après
avoir
opéré
plusieurs
déductions
:
ON
Les
relogements
nécessaires
dans
le
cadre
d'une
opération
de
rénovation
urbaine
ou
de
renouvellement
urbain
: D
Les
relogements
nécessaires
dans
le
cadre
d'une
opération
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
(ORCOD)
mentionnée
aux
articles
L.
741-1
et
L.
741-2
du
CCH
Ü
Les
relogements
nécessaires
en
cas
d'interdiction
d'habiter
dans
les bâtiments
insalubres
(art.
L.
521-3-1
à
L.
521-3-3
du
CCH)
;
ü
Les
relogements
nécessaires
aux
mutations
internes
au
sein
du
parc
du
bailleur ;
D
Les
relogements
nécessaires
en
cas
d'opération
de
vente.
Stocle
do
logements
Parc
locatif
Lotal
du
baiflaur
au
01
EL
MELLE
Le)
ah
#lock
CCCOTOOTL
EE
TETE ELLES
CRALCMEOTTT
EL CEE DCE
LUCE}
Lapomonteuon EUTONLO
QUOI
IItion
Estimation
du
nombre
Stocle
de
logements
de
logaments
TNT
location
annuolloment
CÉCTREONT
CEE
COUDNTTE
|
COTTON
ne
(am)
CONTI
TT EN]
|
a
t
!
COLLE
|
=
<
1
Asslotto
do
logements
PATENT
È
o
finalo
prévisionnolle
\
A
Hombre
do
loganeonte
po
De
EN
COCO te
dépasdie ontro es tés orvatatrés
En
application
de
l'article
R
441-5
du
CCH,
les
bailleurs
informeront
la
Métropole
avant
le
28
février
de
chaque
année
:
e
du
nombre
prévisionnel
de
logements‘soustraits
du
calcul
du flux
de
l'année
en
cours
et
de
leur
affectation
par
catégorie
d'opération
(relogements
ANRU
ORCOD,
LI,
prévisions
de
vente
et de
mutations
internes)
e
ainsi
que
du
bilan
des
attributions
réalisées
l'année
précédente
au
titre
de
ces
relogements. 3.2.
Détermination
de
la
part
du
flux
affectée
aux
collectivités
Pour
les collectivités
(Métropole
et communes),
la part
des
logements
réservés
en
contrepartie
de
l'octroi
de
la garantie
financière
des
emprunts
est fixée
à 20
%
du
flux annuel
sur le territoire.
Ce
taux
est
identique
pour
la ville de
Vandoeuvre
qui
garantit
50%
des
emprunts,
l’autre
partie
étant
garantie
par
la Métropole.
ILest
rappelé
que
ce
taux
s'applique
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
et
conformément
aux
engagements
contractuels
conclus
par
les
parties
avec
le
droit
de
réservation
des
autres
réservataires
de
logements
(Etat,
Action
Logement,
….).
3.3.
Possibilité
d’une
part
supplémentaire
du
flux
affecté
à
la
commune
Ce
flux
pourra
évoluer
via
une
réévaluation
annuelle
et des
nouveaux
droits
acquis.
De
plus,
conformément
à
l'article
R
441-5-4
du
CCH,
si
la
commune,
en
plus
de
la
garantie
d'emprunt,
apporte
un
terrain
ou
un
financement,
elle
pourra
alors
négocier
des
droits
supplémentaires
et donc
un
taux
plus
élevé
pourra
être
contractualisé.
Le
taux
supplémentaire
viendra
s'ajouter
à
l'ensemble
des
droits
de
régal ation
de
la commune
mais
dans
le
respect
des
droits
des
autres
réservataires.
3.4.
Application
d’un
taux
de
rotation
moyen
La
définition
du
taux
de
rotation
est
la suivante
:
Nombre
de
logements
libérés
dans
l'année
X
100
Nombre
de
logements
dans
le
parc
Le
taux
retenu
pour
calculer
les
logements
disponibles
à
la
location
de
l’année
n
est
le
taux
moyen
de
rotation
métropolitain
de
l'année
n-1
de
chaque
bailleur.
Le
taux
moyen
métropolitain
du
bailleur
est
appliqué
à
l'assiette
brute
des
logements
de
chaque
commune.
Ce
taux
est
actualisé
chaque année.
Article
4
- Modalités
de
gestion
41.
Mode
de
gestion
retenu
La
Métropole,
les
communes
et les
bailleurs
sociaux
font
le choix
d'une
gestion
en
flux directe,
non déléguée
aux
bailleurs.
° 4.2.
Modalités
de
la
gestion
directe
Les
modalités
suivantes
ont
été
retenues
:
°
Le
bailleur
propose
un
logement
à
la commune
par
courrier
électronique
+
Celle-ci
s'engage
à
lui
présenter
sous
15
jours
trois
candidats
(sauf
insuffisance
de
candidat
ou
ménages
DALO
en
application
de
l’article
R
441-3
du
CCH)
en
indiquant
si elle
le souhaite
un
ordre
préférentiel
dans
le respect
de
la règlementation
en
vigueur.
°
La
notification
sous
forme
de
courrier
électronique
adressée
par
la
collectivité
au
bailleur
mentionne
le
numéro
unique
d'enregistrement
des
candidats
ainsi
que
la
désignation
du
logement
à
louer
et de
ses
dépendances.
e
En
cas
d'insuffisance
de
candidatures
adaptées
aux
logements
réservés,
la collectivité
motivera
par
courrier
auprès
de
la commission
d'attribution,
lors
de
la transmission
du
ou
des
dossiers,
qu'elle
est
amenée
à
présenter
un
Forbes
de
candidats
inférieur
à
trois.
‘
e
Le
bailleur
complétera
dans
ce
cas
la
liste
des
candidats
à
partir
du
fichier
de
la
demande
locative
sociale
pour
le
logement
proposé.
Il est
rappelé
que
le
choix
du
candidat
auquel
le
logement
est
attribué
finalement
retenu
est
effectué
par
la
Commission
d'attribution
de
logements
et
d'examen
de
l'occupation
des
logements
(CALEOL).
Le
bailleur
pourra,
par
ailleurs,
continuer
à
se
tourner
vers
la
commune
pour
proposer
des
candidats
lorsqu'il
attribue
un
logement
en
propre
ou
lorsque
les
autres
réservataires
n'ont
pas
de
candidats
à proposer.
4.3.
Gestion
particulière
des
logements
neufs
: première
mise
en
location.
Concernant
les
logements
neufs,
le taux
de
20%
octroyé
à
la commune
s'applique
lors
de
la
première
mise
en
location.
.
Pour
chaque
opération
de
construction
neuve
livrée,
le
bailleur
notifie
à
la
commune
les
logements
proposés
et la date
à laquelle
les
logements
sont
pour
la première
fois
disponibles,
un
mois
au
moins
avant
cette
date.
La
commune
dispose
d’un
délai
maximum
de
15 jours
pour
proposer
des
candidats
au
bailleur.
Dans
ce
cadre,
le
bailleur
adresse
à
la
collectivité: par courrier
éjectronique
la
liste
des
logements
qui
lui
seront
proposés
pour
la
première
mise
en
location,
avec
les
informations
suivantes
:
D
Adresse ;
0
Type ;
ÿ
D
Surface
habitable
;
0
Étage,
la
présence
ou
non
d'un
ascenseur;
Ü
Montant
du
loyer
et de
la provision pour
charges :
ON
Mode
et
la
nature
du
chauffage
;
D
Plan
de
chacun
des
logeménits
;
O
Nature
du
financement
;
Liste
non
exhaustive,
à
compléter
selon
les
pratiques
(accessibilité
PMR,
surface
utile,
….)
5 4.4
Gestion
particulière
des
logements
adaptés
produits
dans
le cadre
du
Plan
départemental
d’action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD)
Les
logements
pour
les
ménages
défavorisés
produits
dans
le
cadre
du
PDALHPD
restent
gérés
dans
le
cadre
de
la
CTDAL.
Les
ménages
sont
proposés
par
U&S
en
lien
avec
les
communes.
;
Article
5
- Engagements
et objectifs
5.1
Engagements
des
bailleurs
La
commune
concernée
et
la Métropole
du
Grand
Nancy
sont
destinataires
des
convocations
(ordre
du
jour)
et
des
procès-verbaux
des
séances
de
la
Commission
d'Attribution
de
Logements
et
d'Examen
de
l'Occupation
des
Logements
(CALEOL)
pour
lesquelles
des
logements
sont
attribués.
Les
engagements
des
bailleurs
portent
sur
les
logements
proposés
à chaque
commune.
5,2.
Engagements
des
communes
Les
communes
proposeront
des
candidats
disposant
d'un
numéro
unique
d'enregistrement
au
SNE. Les
candidats
proposés
par
les
communes
devront
leur
permettre
d'atteindre
les
obligations
précisées
d'une
part
dans
l'article
L
441-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
d'autre
part
dans
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA).
Ainsi
chaque
commune
s'engage
à
réserver
25%
de
ses
attributions
aux
publics
prioritaires
tels
que
définis
dans
l'article
L 441-1
du
CCH.7
Chaque
commune
adressera
à
la
Métropole,
pour
le
28
février
de
chaque
année,
le
nombre
des
ménages
prioritaires
qu'elle
a proposés
l'année
précédente
au
bailleur
pour
une
attribution
dans
le
cadre
de
leurs
droits
de
réservation
en
précisant
si
le
logement
leur
a
ou
non
été
attribué. .5.3.
Engagements
de
la
Métropole
La
Métropole
présentera
en
Conférence
Intercommunale
du
Logement
le
bilan
des
conventions
de
gestion
des
droits
de
réservations.
Article
6 - Bilan
annuel
des
droits
de
réservation.
Le
bilan
est
établi
annuellement
sur
l'année
civile,
Conformément
à
l'article
R
441-5-1
du
CCH,
avant
le 28
février
de
chaque
année,
le
bailleur
transmet
aux
communes
et à la Métropole
un
bilan
annuel
des
logements
proposés,
ainsi
que
des
logements
attribués
au
cours
de
l'année
précédente,
par
réservataire
et
par
typologie
de
logement,
type
de
financement,
localisation
(hors
et en
quartier
politique
de
la ville),
commune
et
période
de
construction.
Il
précise
également
la
date
de
passage
en
Commission
d'Attribution
de
Logements
et
d'Examen
de
l'Occupation
d6s
Logements
et
la
date
de:
signature
du
bail. Le
bilan
prendra
la
forme
du
tableau
qui
suit,
transmis
par
la
Métropole
en
décembre
de
l'année
précédente
:
53
Logement- |
Commune |
Typologie |
QPV/hors
Date
de
Type
de
Date
de
Bail
Proposition
adresse
QPV
construction |
financement |
CALEOL |
signé
Public
ou
non |
prioritaire oui/non
1 à 3 4 L'objectif
de
ce
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
la
gestion
en
flux
(objectivé
et
documenté)
consiste
à
:
‘
:
O
Vérifier
que
les
bailleurs
ont
proposé
un
nombre
de
logements
conforme
à
la convention
D
Examiner
les
éventuels
écarts
et en
analyser
les
causes
(refus,
inadéquation,
…) ;
O
Confirmer
ou
pas
la
procédure
de
mise
à disposition
des
logements
(mode
de
gestion).
À
la suite
dù
bilan,
s'il
apparaît
que
le
bailleur
n'a
pas
atteint
ses
objectifs,
un
point
est
opéré
entre
les
communes,
là Métropole
du
Grand
Nancy
et
le bailleur
afin
d'en
établir
les
raisons
et
de
définir
les
éventuelles
actions
correctives
à mettre
en
place
en
année
N+1.
Article
7 : Durée
de
la convention
et avenant
La
présente
convention-cadre
est conclue
pour
une
durée
de
3 années
à compter
du
1° janvier
2024.
:
:
Elle
pourra
être
modifiée
par
avenant
notamment
pour
intégrer
l'évolution
des
textes
relatifs
à
l'attribution
des
logements
locatifs
sociaux,
modifier
le mode
de
gestion
ou
les
modalités
de
gestion,
prendre
en
compte
les
nouveaux
besoins
des
communes
ou
de
la
Métropole,
…
Article
8
: Mise
en
œuvre
opérationnelle
La
présente
convention-cadre
sera
déclinée
en
conventions
d'application
annuelles
entre
chaque
bailleur,
la
Métropole
du
Grand
Nancy
et
les
communes, qui fixeront
chaque
année
l'assiette
des
logements
concernés
par
la
gestion
en
flux,
le
taux
de
rotation
retenu
et
le
nombre
de
logements
sociaux
réservés
aux
collectivités
(Métropole
et communes)
Fait à Nancy,
le CONVENTION
CADRE
DE
GESTION
EN
FLUX
DES
DROITS
DE
RESERVATIONS
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
DANS
LA
METROPOLE
DU
GRAND
NANCY
Le
Président
de
la Métropole
du
Grand
Nancy
Mathieu
KLEIN CONVENTION
CADRE
DE
GESTION
.EN
FLUX
DES
DROITS
DE
RESERVATIONS
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
DANS
LA
METROPOLE
DU
GRAND
NANCY
Le
Président
de
l'association
territoriale
HLM
de
Lorraine
(ARELOR)
‘
Michel
CIESLA CONVENTION
CADRE
DE
GESTION
EN
FLUX
DES
DROITS
DE
RESERVATIONS
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
DANS
LA
METROPOLE
DU
GRAND
NANCY
Le
Président
d'Union
et Solidarité
|
Jean-Marie
SCHLERET CONVENTION
CADRE
DE
GESTION EN
FLUX
DES
DROITS
DE
RESERVATIONS
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
DANS
LA
METROPOLE
DU
GRAND
NANCY
Le
maire
de
la Commune
d'Art-Sur-Meurthe
Jean-Pierre
DESSEIN CONVENTION
CADRE. DE
GESTION
EN
FLUX
DES
DROITS
DE
RESERVATIONS
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
DANS
LA
METROPOLE
DU' GRAND
NANCY
Le
maire
de
la Commune
de
Dommartemont
Alain
LIESENFELT CONVENTION
CADRE
DE
GESTION
EN
FLUX
DES
DROITS
DE
RESERVATIONS
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
DANS
LA
METROPOLE
DU
GRAND
NANCY
Le
maire
de
la Commune
d'Essey-lès-Nancy
Michel
BREUILLE: CONVENTION
CADRE
DE
GESTION
EN
FLUX
DES
DROITS
DE
RESERVATIONS
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
DANS
LA
METROPOLE
DU
GRAND
NANCY
Le
maire
de
la Commune
de
Fléville-devant-Nancy
Alain
BOULANGER CONVENTION
CADRE
DE
GESTION
EN
FLUX
DES
DROITS
DE
RESERVATIONS
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
DANS
LA
METROPOLE
DU
GRAND
NANCY
Le
maire
de
la Commune
de
Heillecourt
Didier
SARTELET CONVENTION
CADRE
DE
GESTION
EN
FLUX
DES
DROITS
DE
RESERVATIONS
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
DANS
LA
METROPOLE
DU
GRAND
NANCY
Le
maire
de
la Commune
de
Houdemont
Maurizio
PETRONIO CONVENTION
CADRE
DE
GESTION
EN
FLUX
DES
DROITS
DE
RESERVATIONS
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
DANS
LA
METROPOLE
DU
GRAND
NANCY
Le
maire
de
la Commune
de
Jarville-la-Malgrange
Vincent
MATHERON CONVENTION
CADRE
DE
GESTION
EN
FLUX
DES
DROITS
DE
RESERVATIONS
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
DANS
LA
METROPOLE
DU
GRAND
NANCY
Le
maire
de
la Commune
de
Laneuveville-devant-Nancy
Eric
DA
CUNHA CONVENTION
CADRE
DE
GESTION
EN
FLUX
DES
DROITS
DE
RESERVATIONS
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
DANS
LA
METROPOLE
DU
GRAND
NANCY
Le
maire
de
la
Commune
de
Laxou
Laurent
GARCIA CONVENTION
CADRE
DE
GESTION
EN
FLUX
DES
DROITS
DE
RESERVATIONS
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
DANS
LA
METROPOLE
DU
GRAND
NANCY
Le
maire
de
la Commune
de
Ludres
Pierre
BOILEAU CONVENTION
CADRE
DE
GESTION
EN
FLUX
DES
DROITS
DE
RESERVATIONS
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
DANS
LA
METROPOLE
DU
GRAND
NANCY
Le
maire
de
la Commune
de
Malzéville
Bertrand
KLING CONVENTION
CADRE
DE
GESTION
EN
FLUX
DES
DROITS
DE
RESERVATIONS
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
DANS
LA
METROPOLE
DU
GRAND
NANCY
Le
maire
de
la
Commune
de
Maxéville
Christophe
CHOSEROT CONVENTION
CADRE
DE
GESTION
EN
FLUX:DES
DROITS
DE
RESERVATIONS
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
DANS
LA
METROPOLE
DU
GRAND
NANCY
Le
maire
de
la Commune
de
Nancy
Mathieu
KLEIN CONVENTION
CADRE
DE
GESTION
EN
FLUX
DES
DROITS
DE
RESERVATIONS
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
DANS
LA
METROPOLE
DU
GRAND
NANCY
Le
maire
de
la
Commune
de
Pulnoy
Marc
OGIEZ CONVENTION
CADRE
DE
GESTION
EN
FLUX
DES
DROITS
DE
RESERVATIONS
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
DANS
LA
METROPOLE
DU
GRAND
NANCY
Le
maire
de
la Commune
de
Saint-Max
Eric PENSALFINI CONVENTION
CADRE
DE
GESTION
EN
FLUX
DES
DROITS
DE
RESERVATIONS
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
DANS
LA
METROPOLE
DU
GRAND
NANCY
Le
maire
de
la Commune
de
Saulxures-lès-Nancy
Bernard
GIRSCH CONVENTION
CADRE
DE
GESTION
EN
FLUX
DES
DROITS
DE
RESERVATIONS
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
DANS
LA
METROPOLE
DU
GRAND
NANCY
Le
maire
de
la Commune
de
Seichamps
Henri
CHANUT CONVENTION
CADRE
DE
GESTION
EN
FLUX
DES
DROITS
DE
RESERVATIONS
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
DANS
LA
METROPOLE
DU
GRAND
NANCY
Le
maire
de
la Commune
de
Tomblaine
Hervé
FERON CONVENTION
CADRE
DE
GESTION
EN
FLUX
DES
DROITS
DE
RESERVATIONS
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
DANS
LA
METROPOLE
DU
GRAND
NANCY
Le
maire
de
la Commune
de
Vandoeuvre-lès-Nancy
Stéphane
HABLOT. CONVENTION
CADRE
DE
GESTION
EN
FLUX
DES
DROITS
DE
RESERVATIONS
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
DANS
LA
METROPOLE
DU
GRAND
NANCY
Le
maire
de
la Commune
de
Villers-lès-Nancy
François
WERNER