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Document publié le Mardi 16 juillet 2024 par la commune de Belin-Béliet.
Lien du pdf (unknown - Decret 2024 817 du 8 juillet 2024 relatif a la composition des chambres dagriculture et a lelection de leurs membres)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer,
DECIEL IL ZUZ4-0 1 / QU © JUHIEL ZUZ4 TÉLAUL à 14 CUITIPUSILIOI UES AUPS//WWW.1ÉBLITANCE. BOU V.1T/JOTI/I0/JURE LEA L'UUUU4YYYUUD0 E M Légifrance | © RE PU B L I QU E Le service public de la diffusion du droit FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité Décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres NOR : AGRT2412175D Accéder à la version consolidée ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/AGRT2412175D/jo/texte Alias : https:/{www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/2024-817/jo/texte JORF n°0168 du 16 juillet 2024 Texte n° 24 Version initiale Publics concernés : réseau des chambres d'agriculture et électeurs aux élections des membres des chambres d'agriculture. . : Objet : organisation des élections des membres des chambres d'agriculture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède à des aménagements des règles encadrant le scrutin des élections des chambres d'agriculture, fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales de certains collèges d'électeurs et la composition des établissements territoriaux de leur réseau. Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (_https://www.legifrance. gouv.fr &). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 511-7 : Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, . Décrète : Article 1 A la section 2 du chapitre ler du titre ler du livre V du code rural et de la pêche maritime, après l'article R. 511-7, il est ajouté un article R. 511-7-1 ainsi rédigé : « Art. R. 511-7-1, - Un membre désigné à cet effet par le département participe de droit aux sessions de la chambre départementale d'agriculture avec voix consultative. » Article 2 1 sur 3 18/07/2024, 10:02 LecCret n° ZUZ4-81 / QU & JUILLET ZUZ4 rEIAUT à là COMPOSITION des ... nups://WWW.IE8IITance.gOUV.IT/JOIT/I4/JUKF L ÉA 1 UUUU4YYYUUT0 La section 3 du même chapitre est ainsi modifiée : 1° A l'article R. 511-8 : a) La première phrase du 3° est complétée par les mots : «, sous réserve d'avoir bénéficié d'un contrat de travail sur une durée cumulée d'au moins trois mois au cours des douze mois qui précèdent la date à laquelle la qualité d'électeur est appréciée en application du dernier alinéa du présent article. » ; b) Au dernier alinéa, la dernière phrase est supprimée ; 2° A l'article R. 511-43 : a) Aux cinquième et huitième alinéas, les mots : « la moyenne d'âge la plus élevée » sont remplacés par les mots : « la moyenne d'âge la moins élevée » ; b) Au sixième alinéa, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ». Article 3 L'article R. 511-96-3 du même code est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Un membre désigné à cet effet par chaque département du ressort participe de droit aux sessions de la chambre interdépartementale d'agriculture avec voix consultative. Le nombre maximal de membres d'une chambre interdépartementale d'agriculture fixé au premier alinéa du présent article n'inclut pas les membres désignés par les départements au titre du présent alinéa. » Article 4 La section 1 du chapitre Il du titre ler du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Après l'article R. 512-3, il est inséré un article R. 512-3-1 ainsi rédigé : « Art. R. 512-3-1.-Un membre désigné à cet effet par la région participe de droit aux sessions de la chambre régionale d'agriculture avec voix consultative. » ; 2° Au premier alinéa de l'article R. 512-15-1, les mots : « R. 512-3 et R. 512-4 » sont remplacés par les mots: « R. 512-3, R. 512-3-1 et R. 512-4 ». Article 5 La section 2 du chapitre Il du titre ler du livre V du même code est ainsi modifiée : 1° L'article R. 512-15-11 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 512-15-11.-Les dispositions des articles R. 511-7 et R. 511-8 à R. 511-53 sont applicables aux chambres territoriales, sous les réserves suivantes : « a) Pour l'application de l'article R. 511-7, les chambres territoriales ne peuvent désigner plus de quatre membres associés ; «b) Pour l'application de l'article R. 511-42, les dépenses sont à la charge de la chambre d'agriculture de région. » : 2° Après l'article R. 512-16, il est ajouté un article R. 512-17 ainsi rédigé : « Art. R. 512-17.-Un membre désigné à cet effet par la région participe de droit aux sessions de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France avec voix consultative. » Article 6 2 sur 3 18/07/2024, 10:02 Décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049990056 eur ? Le chapitre ler du titre VII du même livre est ainsi modifié : 1° Après l'article R. 571-8-2, il est inséré un article R. 571-8-3 ainsi rédigé : «Art. R. 571-8-3.-Pour son application en Guyane et en Martinique, l'article R. 511-7-1 est ainsi rédigé : “Art. R. 511-7-1.-Un membre désigné à cet effet par la collectivité territoriale participe de droit aux sessions de la chambre d'agriculture avec voix consultative. " » 2° Après l'article R. 571-18, il est inséré un article R. 571-18-1 ainsi rédigé : « Art. R. 571-18-1.-Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-7-1 est ainsi rédigé : “Art. R. 511-7-1.-Un membre désigné à cet effet par le Département de Mayotte participe de droit aux sessions de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte avec voix consultative. ” » 3° A l'article R. 571-19 : a) Au 2°, les mots : « titulaires d'un contrat de travail » sont remplacés par les mots : « sous réserve d'avoir bénéficié d'un contrat de travail sur une durée cumulée d'au moins trois mois au cours des douze mois qui précèdent la date à laquelle la qualité d'électeur est appréciée en application du dernier alinéa du présent article » ; b) Au dernier alinéa, la dernière phrase est supprimée. Article 7 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-15 du code rural et de la pêche maritime, pour l'établissement des listes électorales en vue du scrutin dont la date de clôture a été fixée par le ministre chargé de l'agriculture au 31 janvier 2025, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 22 juillet. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-27 du même code, pour l'établissement des listes électorales en vue du scrutin dont la date de clôture a été fixée par le ministre chargé de l'agriculture au 31 janvier 2025, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 22 juillet. Article 8 Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 8 juillet 2024. Gabriel Attal Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau TR/A7/NIA NN