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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Claira.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 17 2024 Autorisaton Poursuite Dexploitation Rituals)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
ARRONDISSEMENT DE PERPIGNAN CLAIRA ARRETE N°17/2024 AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Le Maire de la Commune de CLAIRA, Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-2, Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R 123-27 et R 123-49, Vu le décret n°2016-1311 du 04/10/2016 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurisé et d'accessibilité, Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessible aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111 19-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu les arrêtés préfectoraux n°95-1868, n°95-2175 et n°95-2176 portant création des commissions d’Arrondissement de sécurité et d'accessibilité, Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission Départementale contre les risques d'Incendie et de Panique dans les ERP, émis le 27/05/2024, ARRETE ARTICLE ler: L'établissement RITUALS de type M, catégorie 1, situé route du Barcarès 66530 Claira est autorisé à poursuivre l'exploitation de l'établissement dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le règlement sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés. ARTICLE 2: Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions mentionnées dans le rapport de visite ci-joint. ARTICLE 3: Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à exigences réglementaires devront faire l'objet d'une demande d’autorisation. || en sera de même de tout changement pouvant affecter le niveau de sécurité de l'établissement et notamment des changements de destination, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement. Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la Sous-Commission Départementale contre les risques d'incendie et de Panique dans les ERP. ARTICLE 3 :le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à : M. le Préfet des Pyrénées-Orientales, M. Le Commandant du Groupement de Gendarmerie. M. Le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours Fait à Claira le 12/06/2024 Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20240612-ARRETE17-2024-AI Date de télétransmission : 20/06/2024 Date de réception préfecture : 20/06/2024 Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20240612-ARRETE17-2024-AI Date de télétransmission : 20/06/2024 Date de réception préfecture : 20/06/2024