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Commune de PlogonnecModification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 2

Sommaire

PREAMBULE 4

I. BIEN FONDE ET OBJETS DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION DU PLU 4

II. SCHEMA DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION DU PLU 7

CONTEXTE COMMUNAL 8

I. CADRE TERRITORIAL 8 1. CONTEXTE ADMINISTRATIF 8 2. CONTEXTE GEOGRAPHIQUE 9

II. ARTICULATION AVEC LES DOCUMENTS A PORTEE SUPRA-COMMUNALE 11 1. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’Odet 11 2. Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des territoires (SRADDET) Bretagne 11 3. Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne, et les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Baie de Douarnenez et de l’Odet 11

III. ARTICULATION AVEC LES ENSEMBLES DU PATRIMOINE NATUREL 12

IV. ARTICULATION AVEC LES ENSEMBLES DU PATRIMOINE BATI 12

V. RAPPEL DES OBJECTIFS DU PLU EN VIGUEUR 12

OBJET 1 : MISE EN COHERENCE DES REGLES DE RECUL PAR RAPPORT AUX ROUTES DEPARTEMENTALES 14

I. CONTEXTE DE LA MODIFICATION PROPOSEE 14

II. JUSTIFICATIONS DE LA MODIFICATION PROPOSEE 14

III. TRADUCTIONS DE LA MODIFICATION PROPOSEE 15 1. Modification du règlement écrit 15 2. Modification du règlement graphique 16

IV. ANALYSE DES INCIDENCES DE CET OBJET DE LA MODIFICATION SUR L’ENVIRONNEMENT 17

OBJET 2 : ADAPTATION DE L’ARTICLE UH.11 DU REGLEMENT ECRIT 18

I. CONTEXTE DE LA MODIFICATION PROPOSEE 18

II. JUSTIFICATIONS DE LA MODIFICATION PROPOSEE 18

III. TRADUCTIONS DE LA MODIFICATION PROPOSEE 18

IV. ANALYSE DES INCIDENCES DE CET OBJET DE LA MODIFICATION SUR L’ENVIRONNEMENT 19

OBJET 3 : RECALER LE TRACE DU COURS D’EAU ET DE LA ZONE HUMIDE AU NIVEAU DE KERINOU 20

I. CONTEXTE DE LA MODIFICATION PROPOSEE 20

II. JUSTIFICATIONS DE LA MODIFICATION PROPOSEE 20

III. TRADUCTIONS DE LA MODIFICATION PROPOSEE 22 1. Modification du règlement graphique 22 2. Modification de l’OAP n°2 24Modification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 3

IV. ANALYSE DES INCIDENCES DE CET OBJET DE LA MODIFICATION SUR L’ENVIRONNEMENT 25

OBJET 4 : CREATION D’UN STECAL « ACTIVITES » AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-13 DU CU 26

I. CONTEXTE DE LA MODIFICATION PROPOSEE 26

II. JUSTIFICATIONS DE LA MODIFICATION PROPOSEE 26

III. TRADUCTIONS DE LA MODIFICATION PROPOSEE 28 1. Modification du règlement graphique 28 2. Modification du règlement écrit 29 3. Modification du tableau des surfaces des zones 30

IV. ANALYSE DES INCIDENCES DE CET OBJET DE LA MODIFICATION SUR L’ENVIRONNEMENT 31

OBJET 5 : LA MISE EN COHERENCE DES BATIMENTS ETOILES SUR LE REGLEMENT GRAPHIQUE ET DE L’ATLAS FIGURANT EN ANNEXE DU RAPPORT DE PRESENTATION 32

I. CONTEXTE DE LA MODIFICATION PROPOSEE 32

II. JUSTIFICATIONS DE LA MODIFICATION PROPOSEE 32

III. TRADUCTIONS DE LA MODIFICATION PROPOSEE 32 1. Modification de l’emplacement des étoiles sur le règlement graphique et dans l’annexe au rapport de présentation 33 2. Suppression de bâtis étoilés sur le règlement graphique et de fiches dans l’annexe au rapport de présentation 36

IV. ANALYSE DES INCIDENCES DE CET OBJET DE LA MODIFICATION SUR L’ENVIRONNEMENT 38

CONCLUSION 39Modification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 4

PREAMBULE

I. Bien fondé et objets de la procédure de

modification du PLU

La commune de PLOGONNEC est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 29/06/2017.

Par arrêté du Maire en date du 19 août 2021, une procédure de modification n°1 du PLU a été engagée, considérant que le document d’urbanisme communal nécessite aujourd’hui quelques ajustements.

Préambule :

Un premier dossier de modification n°1 du PLU de Plogonnec a été établi fin 2021 et notifié aux Personnes Publiques Associées prévues par le Code de l’Urbanisme début 2022.

Suite à certaines observations émises par les PPA, la Commune de Plogonnec a décidé de retirer certains objets de la modification.

Les objets retirés sont :

- Objet 1 : La modification du périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) au centre- bourg établi au titre du L.151-41-5° du code de l’urbanisme (modification du règlement graphique et du rapport de présentation)

- Objet 4 : La modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « cœur de Bourg ».

- Objet 8 : La création d’une 2ème catégorie d’étoile (au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme) pour autoriser le changement de destination vers de l’activité (et non de l’habitat).

De plus, la Commune de Plogonnec a également décidé de retirer l’objet n°6 de la modification : - Objet 6 : La modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur 1AUh de Pen ar Vern (suppression d’une « haie bocagère à créer »).

Cet objet n’a en effet aujourd’hui plus lieu d’être maintenu, car un Permis d’Aménager a été accordé sur le secteur de Pen ar Vern sur la base de l’OAP du PLU en vigueur.

Enfin, la commune a décidé de suivre l’avis de la commissaire-enquêtrice et renonce à l’objet n°2 de la modification :

- Objet 2 : L’adaptation des emplacements réservés n°2 (prévu pour des équipements scolaires, l’aménagement d’espaces verts des cheminements piétons), n°3 (cheminement piéton) et n°6 (cheminement piéton).

Ainsi, la procédure de modification n°1 du PLU porte maintenant sur les objets suivants :

Objet 1 : La mise en cohérence du règlement graphique et du règlement écrit concernant les règles de recul par rapport aux routes départementales applicables aux zones A et N, et la précision du règlement écrit concernant les dérogations possibles.

Objet 2 : L’adaptation de l’article UH.11 du règlement écrit, afin d’être en cohérence avec les dispositions prévues à l’article 1AUH.11 concernant le traitement des éléments annexes (uniquement pour les opérations d’aménagement d’ensemble).Modification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 5

Objet 3 : Le recalage du tracé du cours d’eau (et de la zone humide liée) au niveau de Kérinou (sur le règlement graphique et les OAP des secteurs concernés), pour prendre en compte l’actualisation réalisée par le SIVALODET.

Objet 4 : La création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) ‘activités’ « Ai » sur les parcelles XC 303 et XC 305 au niveau de Kernevez-Kerlanguy.

Objet 5 : La mise en cohérence des bâtiments étoilés sur le règlement graphique et de l’atlas localisant et identifiant chaque bâtiment pouvant changer de destination (rapport de présentation).

La procédure de modification

La modification du PLU permet de reconsidérer des règles prévues par le document d’urbanisme en

vigueur, à condition que l’évolution prévue ne permettent pas de :

• 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

• 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

• 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

• 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

• 5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.

La présente procédure de modification du PLU concerne des ajustements du règlement écrit, du règlement graphique, et des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Elle est établie conformément au Code de l’Urbanisme, et plus particulièrement en application des articles suivants :

Article L153-36 du Code de l’Urbanisme

Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.

Article L153-37 du Code de l’Urbanisme

La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.

Article L153-38 du Code de l’Urbanisme

Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.

Article L153-39 du Code de l’Urbanisme

Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune,Modification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 6

l'avis de cette personne publique est requis préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme modifié.

Lorsque la zone d'aménagement concerté a été créée à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale, cette approbation ne peut intervenir qu'après avis favorable de cet établissement public.

Article L153-40 du Code de l’Urbanisme

Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.

Article L153-41 du Code de l’Urbanisme

Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :

1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.

Le présent dossier de modification comprend une évaluation des incidences du projet sur l’environnement, qui sera limitée à l’analyse des évolutions apportées au PLU ; elle sera ainsi adaptée et proportionnée au projet qui sous-tend la procédure de modification.

Un premier dossier de modification n°1 du PLU de Plogonnec établi en 2021 a été transmis à l’autorité environnementale (MRAe) pour ‘examen au cas par cas’.

Par décision n° 2021DKB113 du 22 décembre 2021, la MRAe a conclu que la modification n°1 du plan local d'urbanisme de Plogonnec (29) n’est pas soumise à évaluation environnementale.

La Commune de Plogonnec a depuis décidé d’abandonner certains objets de la modification. Le présent dossier est donc remanié en ce sens.

Conformément à l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, le dossier de modification sera notifié : - au Préfet,

- au Président du Conseil Régional,

- au Président du Conseil Départemental,

- au Président de l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l'article L. 1221-1 du Code des Transports (si le territoire communal est concerné),

- au Président de l’E.P.C.I chargé du Programme Local de l’Habitat (si le territoire communal est concerné),

- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre d'Agriculture,

- au Président de l’E.P.C.I. chargé du suivi du Schéma de Cohérence Territoriale, - au gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l'emprise du plan local d'urbanisme.

L’enquête publique, qui dure 30 jours, est la phase principale d’information du public et d’expression de ses avis, critiques et suggestions.

Il est rappelé que dans le délai de 30 jours qui suit la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre, établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et rédige des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables. Ces documents sont tenus à la disposition du public à la mairie.

Suite à l’enquête publique, le projet de modification peut éventuellement être modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et rapport du commissaire enquêteur. La modification du PLU est ensuite approuvée par le conseil municipal. Cette délibération, suivie des mesures de publicité, met un terme à la procédure.Modification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 7

II. Schéma de la procédure de modification

du PLU

Arrêté du Maire engageant la procédure de

modification du PLU

Article L.153-37 du Code de l’Urbanisme



Elaboration technique du projet de modification du P.L.U.



Saisie de l’autorité environnementale (MRAe) pour avis conforme sur l’absence d’incidences notables sur l’environnement = Demande d’examen « au cas par cas » (*avis émis dans un délai de 2 mois)

+ au vu de l’avis conforme de la MRAe : DCM formalisant la décision de réaliser ou non une évaluation environnementale



Notification du projet de modification aux Personnes Publiques Associées Article L.153-40 du Code de l’Urbanisme



Demande d’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) au titre de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme (sur la création d’un STECAL « Ai »), et au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme (sur l’inventaire des bâtiments susceptibles de changer de destination (auto saisine))



Enquête publique

Article L.153-41 du Code de l’Urbanisme

►Désignation d'un commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif

►Arrêté du Maire fixant la date d'ouverture, la durée et les modalités de l'enquête

►Publication d'un avis dans 2 journaux départementaux :

1ère parution : au moins 15 jours avant le début de l'enquête

2ème : parution : dans les 8 premiers jours de l'enquête

►Affichage au lieu habituel en mairie et sur les sites concernés par le projet



Adaptations éventuelles du projet pour tenir compte des avis des services de l’Etat et autres PPA, et de l’enquête publique (le cas échéant)



Approbation de la modification du PLU par le Conseil Municipal

Article L.153-43 du Code de l’Urbanisme

►Délibération publiée dans un journal local et affichée en mairie pendant un mois

►Si la Commune est dans un SCoT approuvé : La modification est rendue exécutoire dès accomplissement des mesures de publicité et du dépôt du dossier en Préfecture.

►Si la Commune n’est pas dans un SCoT approuvé : La modification est rendue exécutoire à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa transmission en Préfecture.

* En cas de demande de la MRAe de réalisation d’une évaluation environnementale, le dossier complété par cette évaluation environnementale sera alors retransmis à l’autorité environnementale qui disposera de 3 mois pour donner son avis. Ce nouvel avis de l’autorité environnementale sera obligatoirement joint au dossier d’enquête publique. Si elle est imposée, la réalisation de cette évaluation environnementale devra faire d’une phase de concertation, à mener par la Commune (Les modalités seront à définir par une délibération du conseil municipal, conformément aux disposition de l'article L.103-3 du code de l'urbanisme.Modification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 8

CONTEXTE COMMUNAL

I. Cadre territorial

1. Contexte administratif

La commune de Plogonnec fait partie :

• du département du Finistère,

• de l’arrondissement de Quimper,

• du canton de Quimper,

• de la Communauté d’Agglomération de Quimper Bretagne Occidentale (QBO), qui est constituée de

quatorze communes : Briec, Edern, Ergué-Gabéric, Guengat, Landrévarzec, Landudal, Langolen,

Locronan, Plogonnec, Plomelin, Plonéis, Pluguffan, Quéménéven et Quimper. Elle a une superficie de

479,4 km² et compte 100 994 habitants (données INSEE 2019).

• du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l’Odet approuvé le 6 juin 2012 couvrant la

communauté et qui regroupe Quimper Bretagne Occidentale et la communauté de communes du Pays

Fouesnantais vise à rendre son territoire attractif, équilibré, harmonieux.

• du Pays de Cornouaille.

Commune du Finistère de 3178 habitants (Données INSEE 2019), Plogonnec se situe à environ 13 Km de Quimper, 12 Km de Douarnenez et 4 km de Locronan. La population de Plogonnec est principalement répartie sur trois pôles urbains : le Bourg, le Croëzou et Saint Albin, 70% de la superficie de la commune étant affectée à la production agricole.

La commune de Plogonnec est attractive : Son taux d’évolution démographique est de +0,6% / an sur la période 2013-2019, ce qui est nettement supérieur au taux observé à l’échelle de Quimper Bretagne Occidentale (+0,2% / an seulement).PLOGONNEC

MORBIHAN

BANNALEC

CONCARNEA

[M CA Quimper

Communau té

0 SCoT de l'Odet

®- IGN, 201

Modification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 9

Carte de la commune de Plogonnec dans le Finistère

Source : rapport de présentation du PLU approuvé de Plogonnec

2. Contexte géographique

Plogonnec est une commune rurale de 54.1 km², située entre Douarnenez (à 12 km) et Quimper (13 km). Elle est limitrophe des communes de Locronan au Nord, Quimper au Sud, Plogonnec à l’Ouest et Landrévarzec à l’Est.

La commune fait partie du Pays Glazik.

Le territoire est caractérisé par la présence de la « Montagne du Prieuré », colline boisée culminant à 285 mètres au Nord, au niveau de laquelle un circuit de randonnée et de découverte du patrimoine communal a été aménagé.

Plogonnec est également située en contrebas de la partie Est du site classé dit de la « Montagne de Locronan ».

Le territoire présente une alternance de plateaux et de vallées. Ces vallées, aux versants parfois abrupts, ont été formées par le ruisseau de Plogonnec (à l’Est), affluent du Steïr.

La RD 39 / RD 63, qui relie Locronan à Quimper traverse le territoire communal et permet également de rejoindre Douarnenez.PLOGONNEC

Tee

ORTHOPHOTOGRAPHIE 2015 ne

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PLOGONNEC

SCAN 25 - IGN

22/09/2018 il

Modification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 10

Source : rapport de présentation du PLU approuvé de Plogonnec

Source : rapport de présentation du PLU approuvé de PlogonnecModification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 11

II. Articulation avec les documents à portée

supra-communale

La commune de Plogonnec n’est concernée par aucun plan de prévention de risques, mais elle est en revanche concernée par :

1. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’Odet

Le SCoT de l’Odet a été approuvé le 6 juin 2012 ; il couvre les territoires de Quimper Bretagne Occidentale (QBO) et de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais (CCPF).

Les différents objets qui motivent le recours à la présente procédure de modification sont compatibles avec les objectifs du SCoT de l’Odet.

En particulier, l’un des objets de la modification - qui vise à réduire la règle de recul par rapport aux cours d’eau de 30 mètres à 15 mètres en zone U et AU - vise à s’aligner sur les dispositions du SCoT Odet, tout en optimisant le foncier constructible.

2.Le Schéma Régional d’Aménagement, de

Développement Durable et d’Egalité des territoires

(SRADDET) Bretagne

Le SRADDET Bretagne a été adopté le 18 décembre 2020 par la Région Bretagne.

Le SRADDET fixe les objectifs de moyen et long termes en lien avec plusieurs thématiques : équilibre et égalité des territoires, implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, désenclavement des territoires ruraux, habitat, gestion économe de l’espace, intermodalité et développement des transports, maîtrise et valorisation de l’énergie, lutte contre le changement climatique, pollution de l’air, protection et restauration de la biodiversité, prévention et gestion des déchets.

Il se substitue aux schémas sectoriels idoines : SRCE, SRCAE, SRI, SRIT, PRPGD.

Les différents objets qui motivent le recours à la présente procédure de modification sont compatibles avec les objectifs du SRADDET Bretagne, dont en particulier :

- L’Objectif 18. Conforter, dynamiser et animer les centralités urbaines, périurbaines et rurales.

3.Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion

des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne, et les Schémas

d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la

Baie de Douarnenez et de l’Odet

Les différents objets qui motivent le recours à la présente procédure de modification sont compatibles avec les objectifs du SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022 à 2027 (adopté le 3 mars par le comité de bassin Loire-Bretagne, et dont le programme de mesures arrêté le 18 mars 2022 par la préfète coordonnatrice de bassin est entré en vigueur le 4 avril 2022), du SAGE de la Baie de Douarnenez (approuvé par arrêté préfectoral le 21 décembre 2017), et du SAGE Odet (approuvé par arrêté préfectoral le 20 février 2017).

En particulier, l’un des objets de la modification vise à prendre en compte l’actualisation, par le SIVALODET, du tracé du cours d’eau situé au niveau de Kérinou.Modification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 12

III. Articulation avec les ensembles du

patrimoine naturel

Le territoire de Plogonnec est concerné par un site classé : le site « Montagne de Locronan » dite « Menez

Lokorn », classé par arrêté préfectoral du 20 novembre 2007 pour son caractère pittoresque, légendaire et

historique.

La commune de Plogonnec compte sur son territoire un arrêté de protection de biotope, dit « Combles et

clocher de l’église de Saint-Thurien » (FR3800560). Cet arrêté du 12 janvier 2001 réglemente l’accès et les

activités autorisées sur le site de l’église de Saint-Thurien. En effet, le site abrite des chauves-souris de

l’espèce Grand Rhinolophe, qui s’y reproduit.

IV. Articulation avec les ensembles du

patrimoine bâti

Plogonnec est concernée par 9 monuments historiques classés ou inscrits (loi du 31 décembre 1913) :

- la chapelle, la sacristie et le calvaire de Saint-Théléau (classement par arrêté du 12 novembre 1914)

- la chapelle Saint-Pierre avec son calvaire et son placître (classement par arrêté le 14 octobre 1963) ;

- l’église et croix de cimetière (15/01/1916)

- l’église Saint-Thurien du bourg, murs, portes et arc de triomphe du cimetière (classement par arrêté

du 28/10/1922) ;

- le tumulus de Kerlédan (classement par arrêté du 4 novembre 1971) ;

- Camp des salles (partiel) de Goarem ar Salud situé à la Montagne du Prieuré (18/11/1963)

- Camp des salles (partiel) le Ménec, Montagne du Prieuré (22/12/1965)

- Tumulus de Kervolzet (25/01/1972)

- Stèle préhistorique de Kerlagat (04/04/1972)

V. Rappel des objectifs du PLU en vigueur

Les 3 axes retenus dans le PADD du PLU approuvé le 29/06/2017 sont :

AXE 1 - ORIENTATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DÉMOGRAPHIQUE ET URBAIN : conforter et maîtriser son attractivité résidentielle en s’adaptant aux besoins de tous

AXE 2 - ORIENTATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : poursuivre le développement et la diversification de l’emploi local et conforter ainsi son rôle de pôle de proximité au sein de Quimper Communauté

AXE 3 - ORIENTATION EN MATIÈRE DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DE MAINTIEN DE LA BIODIVERSITÉ : préserver et valoriser les richesses environnementales et patrimoniales du territoire

Le bourg est identifié comme l’un des enjeux forts du PLU et le PADD l’indique clairement : le bourg est une priorité pour le développement et l’attractivité de Plogonnec. Le tissu artisanal et commercial y est à maintenir et à conforter.Modification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 13

Les nouvelles zones d’urbanisation doivent se réaliser principalement au bourg , tout projet devra créer des liaisons directes avec le cœur de bourg notamment pour les déplacements doux dans une logique de continuité globale des cheminements.

La présente modification du PLU s’inscrit en particulier dans les trois objectifs suivants de l’axe 1 du PADD :

• 1.2 - Axer l’urbanisation future majoritairement sur les 3 pôles urbains du territoire, et en priorité sur le bourg pour limiter l’étalement urbain et être économe en espace

• 1.3 - Produire une offre de logements suffisante et adaptée aux besoins exprimés par les habitants de Plogonnec et les nouveaux arrivants

• 1.4 - Œuvrer pour un cadre de vie attractifModification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 14

OBJET 1 : MISE EN COHERENCE

DES REGLES DE RECUL PAR

RAPPORT AUX ROUTES

DEPARTEMENTALES

I. Contexte de la modification proposée

La commune souhaite compléter dans le règlement écrit des zones agricoles et naturelles la rédaction des articles 6 relatifs à « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ».

II. Justifications de la modification proposée

Par rapport aux routes départementales, le règlement graphique du PLU approuvé en 2017 impose en zone A et en zone N un recul des constructions nouvelles par rapport à l'axe de la voie de : - 35 m pour la RD 63,

- 25 m pour la RD 56,

- 15 m pour la RD 39.

Ces reculs, reportés sur le règlement graphique du PLU approuvé en 2017, ne s’appliquent qu’en dehors des agglomérations et ne concerne ni les zones U, ni les zones AU ; ils s’appliquent en zone A ou N où la constructibilité est déjà très limitée par le règlement écrit.

Afin de préciser que les extensions et annexes ne sont pas concernées par le recul de 10 m aux abords des routes départementales stipulé dans le règlement écrit, la collectivité souhaite compléter le règlement écrit des articles 6 des zones A et N conformément aux termes des préconisations formulées par le Conseil Départemental.Modification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 15

III. Traductions de la modification proposée

1. Modification du règlement écrit

Articles 6 des zones A et N complété suite à la présente modification :

ARTICLE A.6 ET N.6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES

PUBLIQUES

1. RECUL PAR RAPPORT AUX VOIES DEPARTEMENTALES

Les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération devront avoir un recul

minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental.

Toute adaptation de ces règles ne pourra se faire qu’après l’accord express du gestionnaire des routes

départementales.

Ne sont pas concernées par les marges de recul : Les extensions limitées de bâtiments existants dans la limite

de l’alignement de la façade existante, les annexes, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics

et réseaux d’intérêt public s’ils n’impactent pas défavorablement la sécurité et ne compromettent pas la

stabilité et le fonctionnement de la route.

2. RECUL PAR RAPPORT AUX VOIES COMMUNALES

Le recul minimum des nouvelles constructions par rapport à l'alignement existant des voies ou places publiques

ou à l'alignement futur est de 5 mètres.

A titre exceptionnel, un recul compris entre 0 et 5 mètres pourra être autorisé ou imposé pour des raisons

d'ordre technique ou d'ordre architectural et paysager, et notamment :

- dans le cas d’adaptation, de changement de destination, de réfection, d’extension ou d’annexes accolées à

une construction existante. Pour ces deux derniers cas, le prolongement dans l’alignement de la

construction existante sera autorisé.

- pour les projets d'ensemble, pour un ordonnancement architectural ou lorsque les immeubles contigus

sont construits selon un alignement particulier,

- pour des raisons topographiques, ou de configuration des parcelles,

- pour permettre une préservation de la végétation ou des talus existants,

- pour des voies en courbe.

Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de

maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au

tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).*

3. CAS PARTICULIERS

Il n’est pas fixé de règles spécifiques pour la réalisation :

- d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications,

châteaux d’eau, éco stations, abri de transport collectif, …) nécessaires au fonctionnement des réseauxModification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 16

existants d’utilité publique ;

- et de certains ouvrages de caractère exceptionnel, tels que les équipements techniques (silos, éoliennes,

château d’eau …), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de

zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion

dans l’environnement.

Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de

maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au

tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).*

2. Modification du règlement graphique

La modification du règlement graphique est la suivante :

Extrait des reculs des constructions du règlement graphique avant modificationModification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 17

Extrait des reculs des constructions du règlement graphique après modification

IV. Analyse des incidences de cet objet de la

modification sur l’environnement

Les marges de recul préconisées par le Conseil Départemental et reportées au règlement graphique du PLU approuvé en 2017 s’appliquent uniquement en dehors des espaces agglomérés, donc en dehors des zones U et AU car les zones AU délimitées sont toutes intégrées dans le tissu urbain existant et ne sont donc déjà pas actuellement concernées par la règle de recul.

Les marges de recul ne s’appliquant qu’en zone A et N.

La zone N est un espace qui n’a pas vocation à être constructible, et la zone A correspond à des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elles peuvent accueillir également les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La précision apportée dans le règlement écrit (article A.6 et N.6) pour les constructions, ouvrages et installations permis en dérogation à la règle de recul en zone A et N n’aura pas d’incidence notable sur l’environnement, car elle ne concerne que les bâtiments existants (pour lesquels seule une extension limitée est autorisée dans la limite de l’alignement de la façade existante), les annexes, et les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et réseaux d’intérêt public sous réserve qu’ils n’impactent pas défavorablement la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route.Modification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 18

OBJET 2 : ADAPTATION DE

L’ARTICLE UH.11 DU

REGLEMENT ECRIT

I. Contexte de la modification proposée

La commune souhaite adapter un point de règlement écrit de l’article Uh.11 (et de l’article 1AU.11), concernant le traitement des éléments annexes. L’objectif pour la Commune est d’avoir une cohérence de traitement entre la zone Uh et la zone 1AUh.

II. Justifications de la modification proposée

Concernant les éléments annexes, il est proposé d’ajouter au niveau de l’article Uh.11 la disposition prévue à l’article 1AU.11 pour l’intégration paysagère des coffrets techniques (ERDF, EAU…). Toutefois, il sera précisé qu’en zone Uh cette disposition ne s’appliquera que dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble.

Cette précision permettra d’atténuer l’impact paysager de ces éléments techniques situés en limite de propriété en milieu urbain, en les insérant dans des murets de pierre ; afin d’apporter une certaine souplesse dans les matériaux utilisables, les parements pierre seront aussi autorisés (et cette souplesse sera également apportée en zone 1AU).

III. Traductions de la modification proposée

• Modification du règlement écrit

Point 4 de l’article Uh.11 complété suite à la présente modification :

ARTICLE UH.11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS -

PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

4. LE TRAITEMENT DES ELEMENTS ANNEXES

Les coffrets, compteurs, boites aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être

dissimulés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture.

Les bâtiments annexes et les clôtures visibles du domaine public doivent être traités en harmonie avec les

façades de cet élément.

Les antennes doivent être aussi peu visibles que possible et les paraboles doivent, par leur couleur, s’intégrer

au mieux à l’élément.

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble, la création de murets en pierres, ou en parement pierre,

sera imposée en limite de propriété pour l’intégration paysagère des coffrets techniques (ERDF, EAU…).Modification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 19

Point 4 de l’article 1AU.11 complété suite à la présente modification :

ARTICLE 1AU.11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS

- PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

4. LE TRAITEMENT DES ELEMENTS ANNEXES

La création de murets en pierres, ou en parement pierre, sera imposée en limite de propriété pour l’intégration

paysagère des coffrets techniques (ERDF, EAU…).

Les bâtiments annexes et les clôtures visibles du domaine public doivent être traités en harmonie avec les

façades de cet élément.

Les antennes doivent être aussi peu visibles que possible et les paraboles doivent, par leur couleur, s’intégrer

au mieux à l’élément.

IV. Analyse des incidences de cet objet de la

modification sur l’environnement

Cette nouvelle disposition ajoutée à l’article Uh.11 n’aura pas d’incidence notable sur l’environnement, considérant qu’elle va dans le sens d’une meilleure intégration paysagère des coffrets techniques qui seront nécessaires au nouvelles opérations d’aménagement d’ensemble.

Elle ne peut avoir qu’un effet favorable sur le cadre de vie des habitants.

Il en est de même pour la souplesse introduite pour la zone 1AU (autorisant les parements pierre).Inventaire permanent ZH Cours d'eau - Plogonnec - MAJ du 17/03/2021 % RC SIVALODET

Légende

zh_plogonnec avant MAJ

MAJ Zh plogonne 17/03/2021

— proposition modif CE

— Cours d'eau 2011 (DDTM)

Source : IGN - Sivalodet

em

Modification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 20

OBJET 3 : RECALER LE TRACE

DU COURS D’EAU ET DE LA

ZONE HUMIDE AU NIVEAU DE

KERINOU

I. Contexte de la modification proposée

La commune souhaite prendre en compte, dans le PLU, l’actualisation du tracé du cours d’eau et de la zone humide réalisée par la SIVALODET en 2021.

II. Justifications de la modification proposée

Dans le cadre de l’inventaire permanent des zones humides et des cours d’eau, le SIVALODET a réalisé une mise à jour des zones humides, notamment des données du secteur de Kérinou, en mars 2021.

Il s’avère ainsi que le tracé du cours d’eau de 2011, pris en compte dans le PLU de 2017, a évolué.[11] Zone humide existante \

M Mise à jour des zones humides’

par SIVALODET à

Modification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 21

Zone humide identifiée au PLU de 2017

Evolution de la zone humide à la suite de la mise

à jour de l’inventaire permanent des zones humides

et des cours d’eau par le SIVALODETns

—…

000000000000 000000000000 00000000000000

00000000000000

Modification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 22

Afin que l’ensemble des zones humides identifiées soient en zone N, la Commune souhaite prendre en compte cet élément dans les pièces du PLU le mentionnant, à savoir :

- Le règlement graphique,

- L’OAP n°2 de « Kérinou 1 »

Ces 2 pièces du PLU étant opposables aux demandes d’urbanisme, il est en effet important de pouvoir se baser sur des tracés précis et exacts.

III. Traductions de la modification proposée

1. Modification du règlement graphique

Extrait du règlement graphique avant modificationEN

Modification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 23

Extrait du règlement graphique après modification

 La zone 1AUh est réduite de 213 m²

 La zone Uhb est réduite de 872 m²

 La zone N est augmentée de 1085 m².SCHEMA D'AMENAGEMENT 4

PLOGONNEC -

ET DE

Kerinou 1

Vocation

DM Secteur à vocation principale habitat (UN)

M Secteur à vocation péncipal d'habitat (1AUh) |'

Secteur à vocation d'activité (1AUi)

Déplacements

Liaison douce à créer

= Lisière poysagète à créer

BE Réseau aire à créer

BVote principale {axe important desservant

Foggiom

Vose lorbaire (vote de quartier ou heu-cdét}

Réseau viaire existant

Eléments écologiques et rs

Placette à créer

Ha bocagère. talus à préserver etou à

conforter

… Hsié boctgète à créer

Eléments techniques

Ouvrage de retention des eaux pluviales

û 2 4 #. à |

# Vérrms 19082017 |'€

PLOGONNEC

ORIENTATIONS D' AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Bourg

Vocation

Eu Secteur à vocation principale d'habitat (Uh*)

Lo Secteur à vocation principal d'habitat (1AUh)

Secteur à vocation d'activité (1AUi)

Déplacements

t Liaison douce à créer

== Lisière paysagère à créer

BR Réseau viaire à créer

> Voie principale (axe important desservant

l'agglom

- Voie tertiaire (voie de quartier ou lieu-dit)

Réseau viaire existant

Eléments écologiques et paysagers

| Zone humide

Placette à créer

Haie bocagère, talus à préserver et/ou à

conforter

= Haie bocagère à créer

Eléments techniques

Ouvrage de retention des eaux pluviales

, 0 30 60

ms eters

Modification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 24

2. Modification de l’OAP n°2

Extrait du schéma d’aménagement avant modification :

Extrait du schéma d’aménagement après modification :Modification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 25

 L’ouvrage de rétention des eaux pluviales est diminué pour tenir compte de la zone humide identifiée sur l’emprise de la zone 1AUh de « Kérinou 1 ».

IV. Analyse des incidences de cet objet de la

modification sur l’environnement

L’adaptation apportée à l’OAP n°2 de « Kérinou 1 » et au règlement graphique permet de prendre en compte le tracé réel du cours d’eau circulant dans ce secteur, et de la mise à jour de l’inventaire des zones humides du secteur de Kérinou réalisé en mars 2021 par le SIVALODET (+ 4200 m² de zones humides). Cet objet de la modification du PLU permet une meilleure prise en compte de la trame bleue, et ne porte que sur un linéaire réduit ; ce point ne peut avoir qu’une d’incidence positive sur l’environnement.Modification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 26

OBJET 4 : CREATION D’UN

STECAL « ACTIVITES » AU TITRE

DE L’ARTICLE L.151-13 DU CU

I. Contexte de la modification proposée

L’article L.151-13 du code de l’urbanisme stipule que :

« Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : - 1° Des constructions ;

- 2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage - 3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.

Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Leur caractère exceptionnel s'apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs. »

Dans le PLU approuvé en 2017, la commune de Plogonnec a souhaité exploiter cette possibilité en créant des STECAL « Ah » à vocation d’habitat afin de permettre la réalisation de bâtiments d’habitations en densification de 5 secteurs.

La commune souhaite soutenir le maintien des activités économiques sur son territoire, mais actuellement il n'y a plus de terrain disponible sur la zone d'activité de Boutéfélec. C’est pourquoi, les élus souhaitent pouvoir créer un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) à vocation d’activités économiques artisanales, dénommé « Ai ».

II. Justifications de la modification proposée

La commune souhaite créer un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) à vocation d’activités économiques artisanales « Ai » au niveau du bâtiment situé sur les parcelles XC 303 et XC 305, à Kernevez- Kerlanguy, lieu-dit situé à environ 500 mètres au Nord-Ouest du Bourg. Ce bâtiment est situé au niveau d’une ancienne exploitation agricole, qui n’est plus en activité.

Il s'agit de permettre un projet d'entretien et d'aménagement de bateaux, pour lequel le demandeur n'a pas trouvé de local en zone artisanale.

Le changement de destination vers de l’activité économique permettra de valoriser cet ancien bâtiment agricole, dans son volume actuel, sur un espace déjà de fait artificialisé.Modification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 27

Vues du bâti concerné

La création de ce STECAL est une opportunité pour cette entreprise locale qui souhaite rester sur la commune de Plogonnec, contribuant ainsi au tissu économique communale avec les conséquences qui en découlent pour la vie des commerces et services.

Ce STECAL situé en Zone A n'impacte pas l'activité agricole car l'activité n'est pas en extension ; il n’y a pas de consommation de terre agricole, mais une valorisation d’un ancien bâtiment d’activité agricole désaffecté vers de l’activités économique artisanale, sous réserve du respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L.111-3 du Code Rural, et, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et utilise du bâti existant ; de plus, sa proximité de la départementale RD63 permet un accès rapide sans impact sur les pôles urbains.

L’objectif poursuivi par la commune est double :

- Valoriser une friche agricole, qui n’a plus vocation à être utilisée par l’agriculture,

- et pouvoir développer et soutenir des activités économiques sur le territoire rural sans consommation d’espaces agricoles ou naturels.

Le règlement écrit du STECAL « Ai » encadre les conditions des occupations et utilisations du sol, en autorisant seulement :

1. Les rénovations des bâtiments existants, à condition que les travaux n'induisent pas de gênes conséquentes pour les activités agricoles voisines.

2. L'extension d’un bâtiment existant, à condition que l’extension soit limitée en surface. La surface créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes : - 30 % de la surface d’emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du présent PLU ; - ou 50 m² d’emprise au sol nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante de la construction existante à la date d'approbation du présent PLU.

N.B. : Les règles ci-dessus ne s’applique pas si l'extension est réalisée dans des bâtiments existants.

Ce STECAL unique ainsi créé dans l’espace agricole reste donc « exceptionnel », et répond aux critères de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme.

Il couvre 2165 m².Modification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 28

III. Traductions de la modification proposée

1. Modification du règlement graphique

Extrait du règlement graphique avant modification

Extrait du règlement graphique après modificationModification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 29

2. Modification du règlement écrit

Le règlement de la zone A est complété afin de préciser les dispositions relatives à la zone « Ai » :

- Ai : secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) situé en zone agricole accueillant des activités économiques artisanales, situé en zone agricole, dans lesquels des aménagements et des constructions limitées peuvent être autorisées, à condition qu’ils ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

L’article A.2 est complété par un point C suite à la présente modification :

ARTICLE A.2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS

PARTICULIERES

C- Sont admis en secteur Ai, à vocation d’activités économiques artisanales :

Ces aménagements sont permis à la condition de ne porter atteinte ni à la préservation des activités agricoles,

ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages et dans la limite d’une capacité suffisante des

équipements d’infrastructure existants (voirie, eau potable, électricité….).

- Les rénovations des bâtiments existants, à condition que les travaux n'induisent pas de gênes conséquentes

pour les activités agricoles voisines.

- L'extension d’un bâtiment existant, à condition que l’extension soit limitée en surface. La surface de plancher

créée sera limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes :

- 30 % de la surface de plancher ou de l’emprise au sol existantes à la date d'approbation du présent

P.L.U. ;

- ou 50 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol nouvellement créées par rapport à la surface de

plancher existante à la date d'approbation du présent P.L.U.

N.B. : Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas si l'extension est réalisée dans des bâtiments existants.. F

Modification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 30

Zonage du PLU

approuvé le 29 juin 2017

Zones Nombre de zones Ha

% de la

superficie

communale

Ue 6 15,26 0,28%

UF 9 12,72 0,24%

UFp 2 1,28 0,02%

Uha 3 12,03 0,22%

Uhb 7 55,99 1,04%

Uhc 5 29,38 0,55%

Ui 3 15,30 0,28%

Uic 1 5,48 0,10%

TOTAL U

terrestre 36 147,44 2,74%

1AUh 12 16,01 0,30%

1AUip 1 1,39 0,03%

TOTAL 1AU 13 17,40 0,32%

2AUh 3 4,76 0,09%

2AUi 1 4,02 0,07%

TOTAL 2AU 4 8,78 0,16%

TOTAL AU 17 26,18 0,49%

A 19 3 982,30 74,10%

Aa 31 59,42 1,11%

Aap 1 1,80 0,03%

Ah 4 7,07 0,13%

Ap 7 13,27 0,25%

TOTAL A

terrestre 62 4 063,85 75,62%

N 65 1 069,24 19,90%

Nc 2 3,49 0,06%

Ni 2 3,73 0,07%

NL 1 0,67 0,01%

Np 6 59,39 1,11%

TOTAL N

terrestre 76 1 136,52 21,15%

Superficie

terrestre

totale

5 374 Ha

Zonage du PLU

Après la modification n°1

Zones Nombre de zones Ha

% de la

superficie

communale

Différence

Ue 6 15,26 0,28%

UF 9 12,72 0,24%

UFp 2 1,28 0,02%

Uha 3 12,03 0,22%

Uhb 7 55,90 1,04% -0,09

Uhc 5 29,38 0,55%

Ui 3 15,30 0,28%

Uic 1 5,48 0,10%

TOTAL U

terrestre 36 147,44 2,74%

1AUh 12 15,99 0,30% -0,02

1AUip 1 1,39 0,03%

TOTAL 1AU 13 17,40 0,32%

2AUh 3 4,76 0,09%

2AUi 1 4,02 0,07%

TOTAL 2AU 4 8,78 0,16%

TOTAL AU 17 26,18 0,49%

A 19 3 982,08 74,10% -0,22

Aa 31 59,42 1,11%

Aap 1 1,80 0,03%

Ah 4 7,07 0,13%

Ap 7 13,27 0,25%

Ai 1 0,22 0.00% +0,22

+ 0,11

TOTAL A

terrestre 62 4 063,85 75,62%

N 65 1 069,35 19,90%

Nc 2 3,49 0,06%

Ni 2 3,73 0,07%

NL 1 0,67 0,01%

Np 6 59,39 1,11%

TOTAL N

terrestre 76 1 136,52 21,15%

Superficie

terrestre

totale

5 374 Ha

3. Modification du tableau des surfaces des zonesModification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 31

IV. Analyse des incidences de cet objet de la

modification sur l’environnement

La création de ce STECAL « Ai » au titre de l’article L151-13 CU à vocation économique vise à valoriser un bâtiment agricole existant, mais aujourd’hui inutilisé et qui ne présente plus d’intérêt pour l’agriculture.

Le règlement écrit applicable à ce STECAL « Ai » ne permet que peu d’évolution du bâti ; cette adaptation du PLU n’est pas susceptible d’impacter de manière significative les enjeux paysagers, de sécurité et de mobilité et n’entraînera pas de modifications significatives sur les autres enjeux d’artificialisation des sols, de gestion des eaux et de consommation d’espace agricole.Modification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 32

OBJET 5 : LA MISE EN

COHERENCE DES BATIMENTS

ETOILES SUR LE REGLEMENT

GRAPHIQUE ET DE L’ATLAS

FIGURANT EN ANNEXE DU

RAPPORT DE PRESENTATION

I. Contexte de la modification proposée

La commune souhaite, dans le cadre de la présente modification du PLU, rectifier quelques erreurs concernant les bâtis étoilés au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme, et mettre en cohérence le règlement graphique et l’atlas localisant et identifiant chaque bâtiment pouvant changer de destination (règlement graphique et rapport de présentation).

En effet des différences entre les deux documents ont été relevés par les services de la commune qui ont souhaité procéder à une vérification exhaustive afin d’harmoniser les deux pièces du PLU. Il s’agit de déplacer certaines étoiles mal positionnées sur le règlement graphique et dans l’atlas annexé au rapport de présentation, et de modifier certaines photos ne correspondant pas aux bâtiments désignés par une étoile dans l’atlas annexé au rapport de présentation.

II. Justifications de la modification proposée

Il s’agit de :

- De déplacer 2 étoiles mal positionnées sur le règlement graphique et dans l’atlas annexé au rapport de présentation (pour répondre aux incohérences entre les deux documents qui ont été relevées par les services de la commune),

- et de supprimer 5 étoiles dans l’atlas annexé au rapport de présentation et sur le règlement graphique, car après vérification de la commune ces 5 bâtiments ne respectent pas les critères retenus par le PLU et par la CDPENAF.

III. Traductions de la modification proposée

Les modifications proposées portent sur :

- 2 étoiles à replacer sur le règlement graphique et sur les cartes de présentation des bâtiments identifiés dans l’annexe au rapport de présentation ;

- 5 bâtiments identifiés à supprimer sur le règlement graphique et 5 fiches de présentation de bâtiments à supprimer dans l’annexe au rapport de présentation.Modification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 33

A l’issue de la procédure de modification n°1 du PLU :

- L’annexe présentant les « bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site » sera mise à jour avec les fiches supprimées / corrigées.

- Le règlement graphique du PLU sera mis à jour avec les étoiles supprimées / corrigées.

1. Modification de l’emplacement des étoiles sur le

règlement graphique et dans l’annexe au rapport de

présentation

• Etoile n°186 Kervorn

L’étoile est mal positionnée : le bâtiment identifié est situé plus au Nord.

Ce bâtiment présente des caractéristiques le rendant apte au changement de destination. En effet, le bâtiment présente un intérêt architectural et patrimonial : chainage d’angle et encadrement en pierre de taille, arc surbaissé à clé; le bâtiment étant inséré parmi un ensemble de bâtiments agricoles typique du monde agricole organisé autour d’une cour.

Il permet la création d’une habitation d’au moins 60 m² de surface plancher. Le bâtiment n’a plus de fonction agricole depuis plus de 5 ans

La desserte du bâtiment est compatible avec la circulation des engins agricoles Le bâtiment est situé au sein d’un hameau comprenant au moins 2 habitations principales de non-actifs agricoles.

L’emplacement du bâtiment au sein d’un ensemble n’a aucune incidence sur la surface agricole épandable.Kervorn

N°186

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Modification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 34

Fiche de l’annexe au rapport de présentation « Annexe : bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site »

avant la modification proposée (page 47/78) :

après la modification proposée (page 47/78) :

• Etoile n° 286 Theores

L’étoile est mal positionnée : le bâtiment identifié est situé plus à l’Ouest.

Le bâtiment présente des caractéristiques le rendant apte au changement de destination. En effet, le bâtiment présente un intérêt architectural et patrimonial : chainage d’angle et encadrement en pierre de taille, appareillage réglé et/ou régulier, niche.

Il permet la création d’une habitation d’au moins 60 m² de surface plancher.Theores

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Modification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 35

Le bâtiment vient clore sur son côté du bâti disposé en longère.

Le bâtiment n’a plus de fonction agricole depuis plus de 5 ans

La desserte du bâtiment est compatible avec la circulation des engins agricoles L’emplacement du bâtiment au sein d’un ensemble n’a aucune incidence sur la surface agricole épandable.

Fiche de l’annexe au rapport de présentation « Annexe : bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site »

avant la modification proposée (page 72/78) :

après la modification proposée (page 72/78) :=

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Modification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 36

2. Suppression de bâtis étoilés sur le règlement

graphique et de fiches dans l’annexe au rapport de

présentation

Il s’agit de retirer 5 bâtiments agricoles qui ne respectent pas les critères permettant de justifier la possibilité d’un changement de destination au regard des critères retenus par le PLU et par la CDPENAF. Ces bâtiments ne justifient pas d’être étoilés.

 Les 5 fiches correspondant à ces 5 bâtiments sont à supprimer de l’annexe au rapport de présentation « Annexe : bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ».

 Les 5 étoiles correspondant à ces 5 bâtiments sont à supprimer du règlement graphique du PLU.

Suppression 1

• Etoile n°45 à Keradily (en rouge)

L’étoile située est à retirer, car le bâtiment identifié ne respecte pas les critères de la CDPENAF (bâti constituant déjà une habitation).

 Fiche correspondant à ce bâtiment à supprimer de l’annexe au rapport de présentation

 Etoile correspondant à ce bâtiment à supprimer du règlement graphique du PLU.

Suppression 2

• Etoile n°122 Kerjacob Bihan (en rouge)

L’étoile est à retirer, car le bâtiment identifié ne respecte pas les critères de la CDPENAF (bâti d’emprise trop petite).

 Fiche correspondant à ce bâtiment à supprimer de l’annexe au rapport de présentation

 Etoile correspondant à ce bâtiment à supprimer du règlement graphique du PLU.Last ration

Modification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 37

Suppression 3

• Etoile n°201 à Lesmel (en rouge)

L’étoile située est à retirer, car le bâtiment identifié ne respecte pas les critères de la CDPENAF (hangar agricole sans intérêt architectural ou patrimonial).

 Fiche correspondant à ce bâtiment à supprimer de l’annexe au rapport de présentation

 Etoile correspondant à ce bâtiment à supprimer du règlement graphique du PLU.

Suppression 4

• Etoile n°284 à St Theleau (en rouge)

L’étoile située est à retirer, car le bâtiment identifié ne respecte pas les critères de la CDPENAF (hangar agricole sans intérêt architectural ou patrimonial).

 Fiche correspondant à ce bâtiment à supprimer de l’annexe au rapport de présentation

 Etoile correspondant à ce bâtiment à supprimer du règlement graphique du PLU.Trapoes Motte

Trogour

N°296

Modification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 38

Suppression 5

• Etoile n°296 à Trogour (en rouge)

L’étoile située est à retirer, car le bâtiment identifié ne respecte pas les critères de la CDPENAF (bâti agricole sans intérêt architectural ou patrimonial).

 Fiche correspondant à ce bâtiment à supprimer de l’annexe au rapport de présentation

 Etoile correspondant à ce bâtiment à supprimer du règlement graphique du PLU.

IV. Analyse des incidences de cet objet de la

modification sur l’environnement

La rectification et la mise en cohérence des bâtiments étoilés sur le règlement graphique et de l’atlas localisant et identifiant chaque bâtiment pouvant changer de destination n’aura aucune incidence significative sur l’environnement.

En effet l’objet de cette modification est uniquement de rectifier un certain nombre d’erreurs lié à l’inventaire des bâtiments pouvant changer de destination dans l’espace rural et de mettre en cohérence et d’harmoniser les différentes pièces constitutives du PLU.

A l’issue de la modification n°1 du PLU, le nombre de bâtis étoilés est diminué de 5 unités.Modification n°1 du PLU Commune de PLOGONNEC

Complément au rapport de présentation Juillet 2023 Page 39

CONCLUSION

Compte tenu des éléments exposés ci-avant, la commune de Plogonnec :

- Estime que le projet de modification n°1 du PLU n’est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, de telle manière qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une évaluation environnementale,

- Saisit l'autorité environnementale pour avis conforme dans les conditions prévues aux articles R. 104- 34 à R. 104-37 du code de l’urbanisme, et, au vu de cet avis conforme, prendra une décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale.