Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - CIR 33 2019
unknown - CIR 33 2019
unknown - CIR 33 2019
unknown - CIR 33 2019
unknown - CIR 33 2019
unknown - CIR 33 2019
unknown - CIR 33 2019
unknown - CIR 30 2019
unknown - guide ma maternite 2019 cnam 1
unknown - demande retraite personnelle
unknown - CIR 33 2019
Document publié le Lundi 1 avril 2019 par la commune de Chazey-sur-Ain.
Lien du pdf (unknown - CIR 33 2019)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Logement,
CIRCULAIRE
CIR-33/2019
Document consultable dans Médi@m
Date :
19/09/2019
Domaine(s) :
dossier client assurés
Nouveau
Modificatif
Complémentaire
Suivi
Objet :
Revalorisation des plafonds de
la CMUC/ACS/AME, des
forfaits logement, des
abattements à appliquer sur les
montants de l’ASPA, de l’ASV
et de l’AAH
Liens :
Plan de classement :
P01-04
Emetteurs :
DDGOS
Pièces jointes :
à Mesdames et Messieurs les
Directeurs CPAM CARSAT Cnam
Agents Comptables UGECAM CGSS CTI
DCGDR
Médecins Conseils Régionaux Chef de service
Pour mise en oeuvre Immédiate
Résumé :
Au 1er avril 2019 sont relavorisés :
- les forfaits logement pris en compte lors de l'étude des
ressources pour l'attribution de la CMU-C, de l'ACS ou de
l'AME
- les plafonds d'attribution de la CMU-C, de l'ACS et de l'AME
- les abattements à appliquer sur les montants de l’ASPA, de
l’ASV et de l’AAH dans le cadre de l'instruction de la demande
de CMU-C/ACS
Mots clés :
CMU-C; ACS; AME; Forfaits logement; Abattements;
Plafonds
Le Directeur Général
Nicolas REVEL
@ 1
CIRCULAIRE : 33/2019
Date : 19/09/2019
Objet : Revalorisation des plafonds de la CMUC/ACS/AME, des forfaits logement, des abattements à appliquer sur les montants de l'ASPA, de l'ASV et de l'AAH
Affaire suivie par : Muriel ANGELE – DDGOS/DREGL reglementation.prestation@assurance- maladie.fr
Sommaire
1 Modalités d’appréciation des aides personnelles au logement et des avantages en nature procurés par un logement ......................................................................................................................................................... 2 1.1 Propriétaire ou occupant à titre gratuit ............................................................................................... 2 1.2 Bénéficiaire d’une aide au logement ................................................................................................... 2 2 Montants applicables ................................................................................................................................... 2 2.1 Forfaits logement au 1er avril 2019 ...................................................................................................... 2 2.1.1 Propriétaires et occupants à titre gratuit (article R. 861-5 du code de la sécurité sociale)......... 2 2.1.2 Bénéficiaires d’une aide personnelle au logement (article L. 861-2 et R. 861-7 du code de la sécurité sociale)............................................................................................................................................ 3 2.2 Forfaits logement au 1er avril 2018 ..................................................................................................... 3 2.2.1 Propriétaires et occupants à titre gratuit (article R. 861-5 du code de la sécurité sociale)......... 3 2.2.2 Bénéficiaires d’une aide personnelle au logement (article L. 861-2 et R. 861-7 du code de la sécurité sociale)............................................................................................................................................ 4 3 Revalorisation du plafond de ressources de la CMU-C, de l'ACS et de l’AME ............................................. 5 3.1 Plafond d’attribution au 1er avril 2019 ................................................................................................ 5 4 Abattements à appliquer sur les montants de l’ASPA, de l’ASV et de l’AAH dues à partir du 1er avril 2019 7
4.1 Montant de l’abattement sur l’ASPA et l’ASV pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficie de l’une de ces allocations ........................................................................................................................................................ 7 4.2 Montant de l’abattement sur l’ASPA et l’ASV lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS bénéficient de l’une de ces deux allocations ........................................................................ 7 4.3 Le montant de l’abattement sur l’AAH pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par PACS bénéficie de l’AAH ............................................................................ 7 2
1 Modalités d’appréciation des aides personnelles au logement et des avantages
en nature procurés par un logement
Pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, les aides personnelles au logement ainsi que les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d’une aide au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer du demandeur, sont pris en compte à concurrence d'un forfait. Ce forfait est déterminé en pourcentage du montant du RSA. Il est également appliqué pour la détermination du droit à l’AME.
Le RSA étant revalorisé le 1er avril de chaque année par décret, le montant du forfait logement est actualisé chaque année au 1er avril.
1.1 Propriétaire ou occupant à titre gratuit
En application de l’article R.861-5 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer du demandeur sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire comme suit : - 12 % du montant du RSA pour un allocataire, lorsque le foyer se compose d'une personne ;
- 14 % du montant du RSA pour deux personnes, lorsque le foyer se compose se compose de deux personnes ;
- 14 % du montant du RSA fixé pour trois personnes, lorsque le foyer se compose se compose de trois personnes ou
plus ;
1.2 Bénéficiaire d’une aide au logement
En application de l’article R.861-7 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale ou sociale) sont incluses dans les ressources qu'à concurrence d'un forfait égal à :
- 12 % du montant du RSA pour un allocataire, lorsque le foyer se compose d'une personne ;
- 16 % du montant du RSA pour deux personnes, lorsque le foyer se compose se compose de deux personnes ;
- 16,5 % du montant du RSA fixé pour trois personnes, lorsque le foyer se compose se compose de trois personnes ou
plus ;
À noter :
- Un forfait est ajouté uniquement si le montant de l’allocation logement est supérieur au montant du forfait, dans
le cas contraire c’est le montant réel qui est pris en compte ;
- Le forfait est ajouté pour chaque mois en référence au montant applicable au cours de la période de référence.
2 Montants applicables
2.1 Forfaits logement au 1er avril 2019
2.1.1 Propriétaires et occupants à titre gratuit (article R. 861-5 du code de la sécurité sociale)
2.1.1.1 Montants à retenir pour les mois de la période de référence se situant après le 31 mars 2019
Composition du foyer
CMUC
% du montant
forfaitaire du RSA
pris en compte
Montant mensuel du
montant forfaitaire
du RSA applicable à
compter du 1er avril
2019
Montant mensuel
du forfait logement
1 personne
12% 559,74€ 67,17€ 3
2 personnes
14% 839,61€ 117,55€
3 personnes ou plus
14% 1007,53€ 141,05€
2.1.2 Bénéficiaires d’une aide personnelle au logement (article L. 861-2 et R. 861-7 du code de la
sécurité sociale)
2.1.2.1 Montants à retenir pour les mois de la période de référence se situant après le 31 mars 2019
Composition du foyer
CMUC
% du montant
forfaitaire du RSA
pris en compte
Montant mensuel du
montant forfaitaire
du RSA applicable à
compter du 1er avril
2019
Montant mensuel
du forfait logement
1 personne 12%
559,74€ 67,17€
2 personnes 16%
839,61€ 134,34€
3 personnes ou plus 16,5%
1007,53€ 166,24€
2.2 Forfaits logement au 1er avril 2018
2.2.1 Propriétaires et occupants à titre gratuit (article R. 861-5 du code de la sécurité sociale) 4
2.2.1.1 Montants à retenir pour les mois de la période de référence se situant après le 31 mars 2018
Composition du foyer
CMUC
% du montant
forfaitaire du RSA
pris en compte
Montant mensuel du
montant forfaitaire
du RSA applicable à
compter du 1er avril
2018
Montant mensuel
du forfait logement
1 personne
12% 550,93€ 66,11€
2 personnes
14% 826,40€ 115,70€
3 personnes ou plus
14% 991,68€ 138,84€
2.2.2 Bénéficiaires d’une aide personnelle au logement (article L. 861-2 et R. 861-7 du code de la
sécurité sociale).
2.2.2.1 Montants à retenir pour les mois de la période de référence se situant après le 31 mars 2018
Composition du foyer
CMUC
% du montant
forfaitaire du RSA
pris en compte
Montant mensuel du
montant forfaitaire
du RSA applicable à
compter du 1er avril
2018
Montant mensuel
du forfait logement
1 personne 12%
550,93€ 66,11€
2 personnes 16%
826,40€ 132,22€
3 personnes ou plus 16,5%
991,68€ 163,63€ 5
3 Revalorisation du plafond de ressources de la CMU-C, de l'ACS et de l’AME
L’attribution de la CMU-C, de l’ACS ou de l’AME est soumise à une condition de ressources. Les ressources perçues au cours des douze mois précédant la demande doivent être inférieures à un plafond, fixé annuellement par décret, et dont le montant varie en fonction de la composition du foyer.
Le plafond d’attribution de la CMU-C est applicable au dispositif de l’AME, et à l’ACS pour laquelle il est majoré de 35%. Le plafond est majoré de 11,3% en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Le plafond d’attribution est revalorisé chaque année au 1er avril par arrêté.
3.1 Plafond d’attribution au 1er avril 2019
PLAFOND DE RESSOURCES POUR L'ATTRIBUTION DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ
(CMU COMPLÉMENTAIRE) ET DE L’AIDE AU PAIEMENT D’UNE ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE DE SANTÉ (ACS)
PLAFOND DE RESSOURCES MÉTROPOLE
nombre de personnes
plafond CMU complémentaire au
01/04/2019
plafond ACS au 01/04/2019
(CMU complémentaire + 35 % : art.
L. 863-1 du CSS) coefficient de majoration (article R. 861-3 du CSS)
annuel arrondi moyenne mensuelle annuel arrondi moyenne mensuelle
1 8 950,96 8 951 € 745,91 € 12 083,80 12 084 € 1 006,98 € --
2 13 426,44 13 426 € 1 118,87 € 18 125,69 18 126 € 1 510,47 € + 50 % de 1 personne
3 16 111,73 16 112 € 1 342,64 € 21 750,83 21 751 € 1 812,57 € + 30 % de 1 personne
4 18 797,02 18 797 € 1 566,42 € 25 375,97 25 376 € 2 114,66 € + 30 % de 1 personne
par pers.suppl. (montant annuel
final arrondi à l’euro le plus proche) 3 580,38 298,365 4 833,52 402,793 + 40 % de 1 personne
arr. = montants de plafond annuel arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro 0,50 étant comptée pour 1 (art. L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale) : par exemple, pour 6 personnes, le plafond CMU complémentaire à retenir est de 18 797 + (3 580,38 X 2) = 25 957,78 arrondis à 25 958 €, soit une moyenne mensuelle de 2 163,15 €. 6
PLAFOND DE RESSOURCES POUR L'ATTRIBUTION DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ
(CMU COMPLÉMENTAIRE) ET DE L’AIDE AU PAIEMENT D’UNE ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE DE SANTÉ (ACS)
PLAFOND DE RESSOURCES OUTRE-MER
nombre de personnes
plafond CMU complémentaire au
01/04/2019
plafond ACS au 01/04/2019
(CMU complémentaire + 35 % : art.
L. 863-1 du CSS) coefficient de majoration (article R. 861-3 du CSS)
annuel arrondi moyenne mensuelle annuel arrondi moyenne mensuelle
1 9 962,42 9 962 830,20 € 13 449,26 13 449 € 1 120,77 --
2 14 943,63 14 944 1 245,30 € 20 173,90 20 174 € 1 681,16 + 50 % de 1 personne
3 17 932,35 17 932 1 494,36 € 24 208,68 24 209 € 2 017,39 + 30 % de 1 personne
4 20 921,08 20 921 1 743,42 € 28 243,46 28 243 € 2 353,62 + 30 % de 1 personne
par pers.suppl. (montant annuel
final arrondi à l’euro le plus proche) 3 984,97 332,081 5 379,71 448,309 + 40 % de 1 personne
arr. = montants de plafond annuel arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro 0,50 étant comptée pour 1 (art. L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale) : par exemple, pour 6 personnes, le plafond CMU complémentaire à retenir est de 20 921 + (3 984,97X 2) = 28 891,01 arrondis à 28 891 €, soit une moyenne mensuelle de 2 407,58 €. 7
4 Abattements à appliquer sur les montants de l’ASPA, de l’ASV et de l’AAH dues à
partir du 1er avril 2019
Afin que les revalorisations exceptionnelles de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) ne conduisent à rendre inéligibles certains de leurs allocataires à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit un abattement sur le montant de ces allocations pris en compte dans l’éligibilité à la CMU-C et à l’ACS.
Le montant des abattements est communiqué par instruction de la direction de la sécurité sociale.
4.1 Montant de l’abattement sur l’ASPA et l’ASV pour les personnes seules ou lorsque
seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité
(PACS) bénéficie de l’une de ces allocations
- 44 € sur le montant des prestations versées au titre des mois d’avril 2019 jusqu’à décembre 2019
- 79 € sur le montant des prestations versées au titre des mois de janvier 2020 à mars 2020
4.2 Montant de l’abattement sur l’ASPA et l’ASV lorsque les deux conjoints, concubins
ou partenaires liés par un PACS bénéficient de l’une de ces deux allocations
- 68 € sur le montant des prestations versées au titre des mois d’avril 2019 jusqu’à décembre 2019
- 122 € sur le montant des prestations versées au titre des mois de janvier 2020 à mars 2020
4.3 Le montant de l’abattement sur l’AAH pour les personnes seules ou lorsque seul un
des conjoints, concubins ou partenaires liés par PACS bénéficie de l’AAH
- 28 € sur le montant des prestations versées au titre des mois d’avril 2019 jusqu’à octobre 2019
- 68 € à compter des prestations versées au titre du mois de novembre 2019