Arrêté - entretien des trottoirs

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Arrêté - entretien des trottoirs par les riverains

Arrêté - entretien des trottoirs Document publié le Mercredi 20 juin 2018 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - entretien des trottoirs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit, DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE Le 20 Juin 2018

Arrondissement de PROVINS

MAIRIE ARRETE DU MAIRE

DE °

NEUFMOUTIERS-EN-BRIE N° 77 336 18 25

77610

Tél. : 01 64 07 11 07

Fax : 01 64 06 45 64

ARRÊTÉ prescrivant l'entretien des

trottoirs sur la commune de

Neufmoutiers-en-Brie

Le Maire de la Commune de Neufmoutiers-en-Brie,

Vu les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2122-28 1° du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article R 610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux

obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1à" classe,

Vu le règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne,

Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d'hygiène,

Considérant les dangers que représentent la neige et le verglas sur les voies et trottoirs communaux,

Considérant que l'entretien des voies publiques par temps de neige et verglas est le moyen le plus efficace d'assurer la salubrité dans la commune et de prémunir ses habitants contre les risques d'accidents,

Considérant que les branches ét racines des arbres et haies plantés en bordure des voies publiques risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation,

Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que dans la mesure où les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans Flintérêt général,

ARRETE :

Article 1 : Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune de Neufmoutiers- en-Brie.

Article 2 : Entretien des trottoirs et des caniveaux

Ces règles sont applicables, au droit de la façade ou clôture des riverains, - pour les trottoirs, sur toute leur largeur,

- où s’il n'existe pas de trottoir, à un espace de 1,20 m de largeur.

* Entretien

En toute saison, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer les fleurs, feuilles, fruit provenant d'arbres à proximité plus ou moins immédiate, sur les trottoirs ou banquettes jusqu'au caniveau en veillant à ne pas obstruer les regards d'eaux pluviales.

Site internet : www.neufmoutiers-en-brie.fr

e-mail : commune-de-neufmoutiers@orange.frè

(suite arrêté N° 77 336 18 25)

Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage. Le recours à des produits phytosanitaires est strictement interdit.

L'entretien en état de propreté des avaloirs placés près des trottoirs pour l'écoulement des eaux pluviales est à la charge des propriétaires ou des locataires des lieux. Ceux-ci doivent veiller à ce qu'ils ne soient jamais obstrués.

“Neige et verglas

Dans les temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige devant leurs maisons, sur les trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible.

S'il n'existe pas de trottoir, le raclage et le balayage doivent se faire sur un espace de 1,20 m de largeur à partir du mur de façade ou de la clôture.

En cas de verglas, ils doivent jeter du sable, des cendres ou de la sciure de bois devant leurs habitations. ,

“Libre passage

Les riverains des voies publiques ne devront pas gêner le passage sur trottoir des piétons, des poussettes et des personnes à mobilité réduite. lis devront veiller à respecter, lorsque la largeur du trottoir existant le permet, une largeur minimale de cheminement accessible de 1,20 mètre, telle que préconisée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ils ne peuvent ni y déposer des matériaux et ordures, ni y stationner des véhicules.

Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et traités avec les déchets ménager. Il est expressément défendu de pousser les résidus de ce balayage dans les réseaux d'eaux pluviales. Les avaloirs, caniveaux doivent demeurer libres.

Article 3 : Entretien des végétaux

Y Taille des haies

Les haies doivent être taillées à l'aplomb du domaine public et leur hauteur doit être limité à 2 mètres, voire moins là où le dégagement de la visibilité est indispensable à savoir à l'approche d’un carrefour ou d'un virage.

Y _ Élagage

En bordure des voies publiques, l'élagage des arbres et des haies incombe aux riverains qui doivent veiller à ce que rien ne dépasse de leur clôture sur la rue.

# Interdiction d'abandonner des déchets sur la voie publique

L'abandon d'objets encombrants ou de déchets sur l'espace public est interdit. La commune pourra, lorsque les contrevenants seront identifiés, facturer les frais d'enlèvement. Les encombrants sont collectés le 3ème Lundi de chaque mois et sont à sortir la veille au soir.

Article 4 : Exécution

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.

Monsieur le Maire et Monsieur le Lieutenant de Gendarmerie de Mortcerf, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Registre des actes administratifs et affiché en Mairie.

Le Maire,

Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.

Bernard CARMONA

Site internet : www.neufmoutiers-en-brie.fr

e-mail : commune-de-neufmoutiers@orange.fr