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Arrêté - Arrete municipal n°21 2026 entretien des trottoirs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pontcarré.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal n°21 2026 entretien des trottoirs)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE PONTCARRÉ 771385
e
ARRONDISSEMENT DE TORCY Arrêté Municipal N° 21/2026
CANTON D'OZOIR-LA-FERRIÈRE Arrêté permanent prescrivant l'entretien des trottoirs Tél. 01 64 66 31 55
Télécopie 01 64 66 03 35
E-mail : mairie@pontcarre.fr
Site Internet : www.moiriepontcarre.net
Le maire de la commune de Pontcarré
Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1,
L.2212-2, L.2122-28, L.2542-3,
Vu l’article R.610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par Les décrets et arrêtés de police sont punis de
l'amende prévue pour Les contraventions de 2°"° classe,
Vu le règlement sanitaire départemental de Seine et Marne,
Vu la loi N° 2014-110 du 06 février 2014 visant à mieux encadrer l'usage de produits
phytosanitaires sur le territoire national.
Considérant que l'entretien des voies et espaces publics est nécessaire pour maintenir
la commune dans un état constant de propreté, d’hygiène et de sécurité,
Considérant que Les branches et racines des arbres et haies, plantés en bordure des
voies publiques, risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise des
ces voies, aussi bien La commodité et la sécurité à La circulation,
Considérant que les mesures prises par Les autorités ne peuvent donner des résultats
satisfaisant que si les habitants remplissent Les obligations qui leur sont imposées dans
L'intérêt général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de La commune
de Pontcarré.
ARTICLE 2 : Entretien des trottoirs et des caniveaux
Ces règles sont applicables, au droit de la façade ou clôture des riverains,
- pour Les trottoirs, sur toute leur largeur ;
VILLAGE FORESTIER DE LA BRIE - ou, s’il n'existe pas de trottoirs, à un espace d’une largeur de 1,20 mètre à partir
du mur de la façade, de la clôture, ou de la limite de la parcelle ;
2.1- Entretien :
En toute saison, les riverains, occupants ou propriétaires des immeubles
concernés, sont tenus de balayer les feuilles, fleurs, fruits provenant d’arbres à
proximité plus ou moins immédiate, sur Les trottoirs ou banquettes, jusqu’au caniveau,
en veillant à ne pas obstruer Les regards d'eaux pluviales et à la dégager dès que
possible.
Le désherbage doit être réalisé par tonte, arrachage ou binage. Le recours à des
produits phytosanitaires est strictement interdit, conformément à La réglementation en
vigueur relative à l'usage des produits phytopharmaceutiques.
Les habitants sont autorisés à fleurir ou végétaliser Leur pied de mur tout en en assurant
l'entretien.
2.2 - Neige et verglas :
Dans Les temps de neige ou de verglas, Les riverains, occupants ou propriétaires
devront prendre toutes mesures utiles pour assurer La sécurité des cheminements
piétons situés au droit de leur propriété et seront tenus de racler puis balayer La neige
devant leurs maisons, sur Les trottoirs, jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant
que possible. S'il n'existe pas de trottoir, Le raclage et Le balayage doivent se faire sur un
espace de 1,20 m de largeur a partir du mur de façade ou de la clôture.
En cas de verglas, il convient de jeter du sable, du sel, des cendres ou de la
sciure de bois devant les maisons. Pendant Les gelées, il est défendu de verser de l'eau
sur les trottoirs, les accotements ou toute autre partie de La voie publique. Lors de La
fonte de la neige sur Les toits, les riverains, occupants ou propriétaires doivent prendre
les dispositions nécessaires afin que Les stalactites ne créent pas un danger pour les
usagers circulant sur Les trottoirs.
La neige devra être mise en tas de façon à gêner Le moins possible La circulation
piétonne et le stationnement.
Les riverains des voies publiques ne devront pas gêner Le passage sur Le trottoir
des piétons, des poussettes et des personnes à mobilité réduite. Ils devront veiller à
respecter, lorsque La largeur du trottoir existant le permet, une largeur minimale de
cheminement accessible de 1,20 mètre, telle que préconisée par Les textes législatifs et
règlementaires en vigueur.
Ils ne peuvent ni y déposer des matériaux et ordures, ni y stationner des
véhicules. Les saletés et déchets collectés par Les riverains lors des opérations de
nettoyage doivent être ramassés et traités avec les déchets verts. Il est expressément
MAIRIE DE PONTCARRÉ 77135 défendu de pousser les résidus de ce balayage sur la voie publique ou dans les réseaux
d'eaux pluviales. Les avaloirs, caniveaux doivent demeurer libres.
ARTICLE 3 : Entretien des végétaux
Les haies doivent être taillées à l’aplomb du domaine public et leur hauteur doit
être limitée à 2 mètres, voire moins là où Le dégagement de la visibilité est
indispensable, en particulier à l'approche d’un carrefour ou d’un virage.
En bordure des voies publiques, l'élagage des arbres et des haies incombe aux
riverains, occupants ou propriétaires qui doivent veiller à ce que rien ne dépasse de
leurs clôtures sur La rue. Les services municipaux sont chargés de l’élagage des arbres
plantés sur la voie publique.
ARTICLE 4 : Interdiction d'abandonner des déchets sur La voie publique
L’abandon d'objets encombrants ou de déchets sur l’espace public est interdit.
La commune pourra, lorsque les contrevenants seront identifiés, facturer Les frais
d’enlèvements.
De même, les poubelles (ordures ménagères, cartons, plastiques..., verres)
doivent être retirées de La voie publique après Le passage de la collecte et remisées sur
Les propriétés respectives.
ARTICLE 5:
Les infractions au présent arrêté pourront être constatées par les agents habilités
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie et les services de Police
concernés sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrête
qui sera inscrit au registre des actes administratifs, publié et affiché en Mairie, et notifié
au commissariat de Police de Torcy. Ampliation sera transmise à Monsieur Le Préfet de
Seine et Marne.
Article 7: Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de
Melun dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.
Tony SALVAGGIO
MAIRIE DE PONTCARRÉ 77135