Arrêté - DP 99 OUCHICHI

Documents similaires

Arrêté - DP 99 SAUVAGEOT ZAC Mt Chevis

Arrêté - DP 144 ROMEO

Arrêté - DP 74 MULLER

Arrêté - DP 183 LAVOCAT

Arrêté - DP 9 OEUVRARD

Arrêté - DP 12 NMD

Arrêté - DP 31 SALLET

Arrêté - DP 105 ENEDIS

Arrêté - DP 117 BIANCONI

Arrêté - DP 33 HERNANDEZ

Arrêté - DP 99 OUCHICHI Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - DP 99 OUCHICHI)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Arrêté du Maire

DECLARATION PREALABLE

En application de l’article L. 421-1, L. 421-4, L. 422-1, L. 424-1 et A. 424-1 du Code de l’Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune

Numéro : DP 025 388 25 00099

Demande déposée le : 13/06/2025 - Avis de dépôt affiché le : 13/06/2025

Complétée le : 13/06/2025

Par : Monsieur Ouchichi Ali

Demeurant à : 39 Rue de Belfort 25600 SOCHAUX

Adresse des travaux : 21 Rue des Grands Jardins 25205 MONTBELIARD

Références cadastrales : 388 AY 478

Nature des travaux : travaux sur construction existante

• Mise en peinture des façades (teintes blanc cassé et taupe)

Destination des travaux : local commercial et habitation

Surface de Plancher : - m²

Le Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu la demande de Déclaration Préalable susmentionnée,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6, Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n°2018-09.07-1,

Vu la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 14/12/20 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,

Vu la mise à jour du Plan Local d’Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG, Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,

Considérant le classement de la parcelle en zone UD du Plan Local d’Urbanisme en vigueur, Considérant que l’article F1 « Façades » énonce que les enduits doivent être lissés ou talochés, Considérant que le projet consiste à un ravalement des façades,

Considérant que le dossier ne précise pas s’il s’agit d’une mise en peinture ou d’un enduit,

Arrête,

Article 1 :

Les travaux projetés font l’objet d’une décision de non opposition.

Article 2 :

S’il s’agit d’un enduit, une finition lissée ou talochée devra être mise en œuvre.

Article 3 :

Toute modification du projet devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme.

Article 4 :

Conformément aux L461-1 à L461-4 du Code de l’urbanisme, il est rappelé qu’un droit de visite peut s’exercer par l’administration compétente pendant toute la durée du chantier et pendant une durée de 6 ans suivant l'achèvement des travaux.Fait à Montbéliard, le 17 juin 2025 Le Maire

Télétransmis en Préfecture le :

Affiché et publié sur le site internet de la ville le :

Notifié par voie électronique via le guichet numérique le :

Conformément à l’article R.424-15 du Code de l’Urbanisme, la présente décision est publiée par voie électronique sur le site

de la ville, pendant une durée de 2 mois.

! " # $

% # &

!"#"$% & '

() ( )* & & '

+ ' , ,

'

- & ' - ' . '/ -

& - ' / - & '

'

'$ #! ( # 0

& & ' 1 ( 2 +!34$5"6%

- ')7

& 1 & ' ' ' ,2 &

"#"$8 "#"$9& & - '&

- )

& ) ) $ # ") )' &

1 - & - : &

( ) /, 2 ;

2 & & - +

( ) '

) # # 0 ,' , 2- ' + ,' , - 2- '

' '

' & 2-

' '$ ) &

* - ' - ' #"#$

Le Maire

23 juin 2025

23 juin 2025

23 juin 2025