Arrêté - DP 183 LAVOCAT

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Arrêté - DP 183 LAVOCAT Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - DP 183 LAVOCAT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, —

Ville de Hntheliard Arrêté du Maire

DECLARATION PREALABLE

En application de l’article L. 421-1, L. 421-4, L. 422-1, L. 424-1 et À. 424-1 du Code de l'Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune

Numéro : DP 025 388 25 00183

Demande déposée le : 06/11/2025 - Avis de dépôt affiché le : 14/11/2025

Complétée le : 14/11/2025

Par : Monsieur LAVOCAT PASCAL

Demeurant à : 7 Rue de la Seigneurie d'Héricourt 25200 MONTBELIARD

Adresse des travaux : 7 Rue de la Seigneurie d'Héricourt 25200 MONTBELIARD

Références cadastrales : 388 CI 279

Nature des travaux : Construction neuve :

e Piscine enterrée de 8 m x 4 m x1,50 m

e Abri de jardin de 4,7 m?

Destination des travaux : Habitation

Surface de Plancher : - m?

Le Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu la demande de Déclaration Préalable susmentionnée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6, Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n°2018-09.07-1,

Vu la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 14/12/20 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,

Vu la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG, Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,

Vu le classement de la parcelle en Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) du Mont-Chevis approuvé par délibération du Conseil Municipal de Montbéliard du 09/07/2004, Vu les dispositions du Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE) de la ZAC,

Considérant que le projet doit être conforme aux prescriptions du cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales de la ZAC du Mont-Chevis, Considérant le titre |l - article 5 : aspects extérieurs des constructions : habitat individuel sur lot libre qui stipule (...) dépendances et annexes : les annexes de type « chalet suisse » sont proscrites, Considérant que le projet projette une construction d’une annexe de type chalet, Considérant que le projet doit respecter le règlement d'assainissement en vigueur,

Arrête,

Article 1 :

Les travaux projetés font l’objet d'une décision de non opposition, sous réserve du respect des articles suivants,

Article 2 :

L’abri de jardin devra être conforme aux prescriptions du CPAUPE, il ne pourra pas être de type chalet,Article 3 :

Il est précisé au demandeur que les eaux de piscines doivent être dépourvues de désinfectant et de pollution microbiologique après neutralisation avant leur rejet dans le réseau public. Préalablement à la réalisation des travaux, le demandeur est invité à prendre contact avec Pays de Montbéliard Agglomération — Direction du cycle de l'eau — 8 avenue des Alliés — 25200 Montbéliard.

Article 4 :

Toute modification du projet devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme.

Article 5 :

Conformément aux L461-1 à L461-4 du Code de l'urbanisme, il est rappelé qu'un droit de visite peut s'exercer par

l'administration compétente pendant toute la durée du chantier et pendant une durée de 6 ans suivant l'achèvement des travaux.

Fait à Montbéliard, le 18 novembre 2025 Le Maire

a ans. deUe pd Télétransmis en Préfecture le : 20/11/25

Affiché et publié sur le site internet de la ville le : 20/11/25 Marie-Noëlle BIGUINET

Notifié par voie électronique via le guichet numérique le : 20/11/25

Information :

L’attention du pétitionnaire est attirée sur les dispositions de l'article L 128-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et de la loi n°2003-9 du 3 janvier 2003, qui prévoient que à compter du 1° janvier 2004, les piscines enterrées privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade (...).

S'agissant d'une règle de construction dont le respect est de la seule responsabilité du maître d'ouvrage et du constructeur, cette disposition, non contrôlée par le droit de l'urbanisme, est portée à la connaissance du demandeur, à titre de simple information, nonobstant la présente autorisation.

Observations

- Taxe d'aménagement: part communale (3.5 %) part départementale (taux 2.5 %) taxe d'archéologie préventive (taux 0.71 %) : ce projet est soumis à la taxe d’aménagement. - La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), doit être impérativement déposée via le portail par voie dématérialisée, sur le dossier concerné, ou au service urbanisme, à l'issue des travaux, dans 1 délai de 3 mois.

- Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du Code Général des Impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr , via le service « Biens immobiliers ».

Conformément à l’article R.424-15 du Code de l'Urbanisme, la présente décision est publiée par voie électronique sur le site

de la ville, pendant une durée de 2 mois.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il

peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Durée de validité de l’autorisation :Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de

trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un

délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision

juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et

le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande

sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du

délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est

disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du

gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en

informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses

droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.