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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 1ere partie 3
Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 1ere partie 3)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance,
É a L Er Liberté » Égaltié » Froteratté 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
LeA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE REGION
N° 35 Spécial A.R.S.- 2013
24 Juin 2013
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél: 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 03
Internet : http:Awww.auvergne.pref.gouv.fr - Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr eee Raar n°35h)
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE REGION
SOMMAIRE
| - AGENCE REGIONALE DE SANTE
2 Agence régionale de Santé
> Arrêté n° 2013-226 du 3 juin 2013 portant agrément régional des associations et
unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé
publique
2 Agence régionale de Santé - Délégation territoriale de l'Allier
> Décision ARS/DOMS/DT 03/PH/2013/n° 29 du 7 juin 2013 portant fixation du prix de
journée pour l'année 2013 du Centre de Rééducation professionnelle à Louroux-Hodement
> Décisions DTO3/ARS/2013 du 7 juin 2013 portant fixation de la dotation globale de
financement, pour l'année 2043 :
V de l'EHPAD « Les Cueils » à HERISSON : n° 61
V de l'EHPAD « Hôtel céleste » au MONTET : n° 62
de l'EHPAD « Roger Besson » à SAINT-GERAND-LE PUY : n° 63
Y de l'EHPAD « La Gloriette » à YZEURE : n° 64
J de l'EHPAD « François Mitterrand » à GANNAT : n° 65
de l'EHPAD « Gayette » à MONTOLDRE : n° 66
J de l'ERPAD à EBREUIL : n° 67
J de l'EHPAD à CUSSET : n° 68
V de l'EHPAD « La Vigne au bois » : n° 69
J de l'EHPAD à CHANTELLE : n° 70
V de l'EHPAD « Résidence Emeraude » : n° 71
Y de l'EHPAD « Pierre Masseboeuf » : n° 72
J de l'EHPAD « Les Cordeliers » : n° 73
J de l'EHPAD « Le Soleil couchant » à LURCY ÉEVIS : n° 74
du Foyer logement de BELLENAVES: n° 75
Ÿ de l'EHPAD « Jeanne Coulon à VICHY : n° 76
J de l'EHPAD d'ECHASSIERES : n° 77
J de l'EHPAD ce La Source » à SOUVIGNY : n° 78
de l'EHPAD « Saint-François » à MOULINS : n° 79
J de l'EHPAD « Villars accueil » à MOULINS : n° 80
de l'EHPAD « Saint-Joseph » à BOURBON L'ARCHAMBAULT : n° 81
de l'EHPAD « Saint-Louis » à COMMENTRY : n° 82
J de l'EHPAD « Le Jardin des sources » : n° 83
de l'EHPAD « Résidence du Parc » au MAYET-DE-MONTAGNE: n° 84
du Foyer-logement de DOMERAT : n° 85
J de l'EHPAD « Les Vignes » de DOMPIERRE : n° 86
de l'EHPAD « Les Cèdres » à VALLON-EN-SULLY : n° 87
J de l'EHPAD « La Charité » de LAVAULT SAINTE-ANNE : n° 88
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 04.73.08.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.03 Internet : httphnwauvergne.pref.gouv.fr
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87 Raar n°354)
> Décisions DTO3/ARS/2013 du 14 juin 2013 portant fixation de la dotation globale de
financement, pour l'année 2013 :
V de l'EHPAD « La Chesnaye » à SAINT-BONNET-DE-TRONÇAIS : n° 100
Y de l'EHPAD « L'Ermitage » à MOULINS : n° 101
de l'EHPAD « L'Aumance » à COSNE dALLIER : n° 102
J de l'EHPAD « François Grèze » à LAPALISSE: n° 103
Y de l'EHPAD « La Villa paisible » : n° 104
J de l'EHPAD « La Maison des Aures » à SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES : n° 105
> Décision ARS/DOMS/DTOS/PH/PA/2013/n° 56 du 14 juin 2013 portant modification de la
décision ARS/DOMS/DTO3/PH/PA/2013/n° 2 du 6 février 2013 fixant le montant de la
répartition de ia dotation globalisée commune pour les services et établissements médico-
sociaux prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du groupement de
coopération médico-social SÂGESS
> Décisions ARS/DOMS/DTOS/ESAT/2013 du 17 juin 2013 portant fixation de la dotation
globale de financement, pour l'exercice 2013, de :
Y l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail de Montluçon : n° 8
V l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail de Prémilhat : n° 9
> Décision ARS/DOMS/DTO3/ESAT/2013/° 10 du 17 juin 2013 portant modification
de la décision ARS/DOMS/DTOS/ESAT/2013/n° 5 de juin 2013 fixant la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2013-2018 des
établissements et services d'aide par le travail de SAGESS pour l'exercice 2013
2 Agence régionale de Santé - Délégation territoriale du Cantal
> Décision ARS/DOMS/DT15/PH/2013/n° 17 du 31 mai 2013portant fixation de la
dotation globale de financement pour l'année 2013 du SESSAD d'Aurinques et ses antennes
> Décisions ARS/DOMS/DT15/PA/2013 du 4 juin 2013 portant fixation de la dotation
globale de financement soins , pour l'exercice 2013:
J de l'EHPAD du Centre hospitalier de Murat : n° 2013-7
J du SSIAD géré par le centre hospitalier de Murat : n° 2013-9
2 Agence régionale de Santé - Délégation territoriale de la
Haute-Loire
> Décisions DT 43/ARS/2013 du 5 juin 2013 portant fixation de la dotation globale de
financement applicable en 2013 à :
V l'EHPAD privé de RETOURNAC: n° 11
Y l'EHPAD public de PRADELLES: n° 12
V'EHPAD public de PAULHAGUET : n° 13
l'EHPAD public de MONISTROL/LOIRE : n° 14
/ T'EHPAD « Saint-Joseph » au PUY-EN-VELAY : n° 15
J la Maison de retraite « Sainte-Monique » au PUY-EN-VELAY : n° 16
l'EHPAD « Nazareth » au PUY-EN-VELAY : n° 17
J l'EHPAD « Les Chalmettes » au PUY-EN-VELAY : n° 18
J PEHPAD « Sainte-Anne » du CHS Sainte-Marie au PUY-EN-VELAY : n° 19
Y l'EHPAD « Géronto-Psychiatrique » du CHS Ste-Marie au PUY-EN-VELAY : n° 20
J l'EHPAD du Centre Hospitalier Emile Roux au PUY-EN-VELAY : n° 21
18, boulevard Desalx - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 _R 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08 Internet : htp:Hhwwzauvergne.pref.gouv.fr
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164 Raar n°35hj
Y PEHPAD « Bel Horizon » au PUY-EN-VELAY : n° 22 167
4 l'EHPAD public du MONASTIER/GAZEILLE : n° 23 170
J l'EHPAD « Hort-des-Melleyrines » au MONASTIER/GAZEILLE : n° 24 173 Y EHPAD « Les Genêts » au CHAMBON/LIGNON : n° 25 176
Ÿ l'EHPAD « Saint-Jean » à LAUSSONNE : n° 26 179 V l'EHPAD « Le Grand Pré » à LANTRIAC : n° 27 182 l'EHPAD de l'Hôpital local de LANGEAC : n° 28 185 Y l'EHPAD « Marc Rocher » à LA CHAISE-DIEU : n° 29 188 Y l'EHPAD « Paradis » à ESPALY-SAINT-MARCEL : n° 30 191
l'EHPAD « Saint-Dominique » à CRAPONNE/ARZON : n° 31 194
l'EHPAD de l'Hôpital local de CRAPONNE/ARZON : n° 32 197 Y l'EHPAD « Sainte-Monique / Les Buissonnets » à COUBON : n° 33 200 Ÿ l'EHPAD « Villa Marie » à CAYRES : n° 34 203 4 V'EHPAD de l'Hôpital local d'Yssingeaux : n° 35 206
J l'EHPAD « Marie Voy » à VOREY/ARZON : n° 36 209 Y l'EHPAD « Saint-Dominique » à VALS-PRES-LE-PUY : n° 37 212
V l'EHPAD public de TENCE : n° 38 215 J l'EHPAD « Bon Accueil » à SOLIGNAC/LOIRE : n° 39 218 Y l'EHPAD public de SAUGUES : n° 40 221
l'EHPAD public de SAINT-PAULIEN : n° 41 224
V'EHPAD public de SAINT-PAL-EN-CHALENÇON : n° 42 227
V l'EHPAD « Saint-Régis » à SAINT-PAL-DE-MONS : n° 43 230
V l'EHPAD public de SAINT-MAURICE-DE-LIGNON : n° 44 233 V l'EHPAD « Marie Lagrevol » à SAINT-JUST-MALMONT: n° 45 236 l'EHPAD public de SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL : n° 46 239 l'EHPAD privé de SAINTE-SIGOLENE : n° 47 242 Y l'EHPAD privé de SAINTE-FLORINE : n° 48 245 J 'EHPAD « Saint-Roch » à SAINT-DIDIER-EN-VELAY : n° 49 248 V l'EHPAD « Résidence La Roseraie » à ROSIERES: n° 50 251
Y V'EHPAD « Le Triolet » à RIOTORD : n° 51 254
> Décisions DT 43/ARS/2013 du 7 juin 2013 portant fixation de la dotation globale de
financement applicable en 2013 à :
V l'EHPAD du Centre hospitalier de BRIOUDE: n° 52 257 Y l'EHPAD « Bon Secours » à BEAUZAC : n° 53 260
J V'EHPAD « Les Cèdres » à BEAUX-MALATAVERNE : n° 54 263 l'EHPAD « Notre-Dame » à BEAULIEU : n° 55 266 Ÿ l'EHPAD public de BAS-EN-BASSET : n° 56 269 l'EHPAD public d'AUREC/LOIRE : n° 57 272 J l'EHPAD public d'ALLEGRE : n° 58 275 V l'EHPAD « Vert Bocage » à BRIVES-CHARENSAC : n° 59 278 F'EHPAD « Saint-Dominique » à BRIOUDE: n° 60 281
> Arrêtés n° DOH 2013-71 du 10 juin 2013 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au :
Y Centre hospitalier de Brioude : n° 71 284
Ÿ Centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velays : n° 77 287
> Décisions DT 43/ARS/2013 du 12 juin 2013 portant fixation de la dotation globale de
financement applicable en 2013 au :
Ÿ' SSIAD de l'Hôpital Local d'Yssingeaux : n° 90 290 J SSIAD du canton d'Auzon à SAINTE-FLORINE : n° 91 293
48, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 -& 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.03 intemet : hitpfhmwvzauvergne.pref.gouv.fr Rear n°36]
J SSIAD « ADMR » de SAINT-FERREOL/PONT-SALOMON : n° 92
V SSIAD « Mutualité Santé » au PUY-EN-VELAY : n° 93
Ÿ SSIAD de l'Hôpital Local de LANGEAC : n° 94
V SSIAD du Haut-Lignon au MAZET-SAINT-VOY : n° 95
Y SSIAD du canton de Montaucon à DUNIERES : n° 96
Y SSIAD « Santé ADMR » à CRAPONNE/ARZON: n° 97
Ÿ SSIAD du Cenire hospitalier de BRIOUDE : n° 98
Ÿ SSIAP privé de BEAUZAC: n° 99
> Arrêté n° 2013-237 du 12 juin 2013 portant retrait de licence de pharmacie sur la
commune de Saugues (M. jean-Louis CELLIER)
9 Agence régionale de Santé - Délégation territoriale du Puy-de-
Dôme
> Décisions ARS/DOMS/DT63/ESAT/2013 du 10 juin 2043 portant fixation de la
dotation globale de financement, pour l'exercice 2013 :
J de l'ESAT L'Envolée à Riom : n° 2013-6
J de l'ESAT du Domaine du Marand à Saint-Amant-Tallende : n° 2013-7
SR 2%
48, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 —Æ 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03 Internet : hitp:hvwwauvergne.pref.gouv.fr
296
299
302
305
308
311
314
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320
322
326 © } Agence Régionale de San
d'Auvergne
Le
ARRETE N° 2013- 22.6
portant agrément régional des associations et unions d'associations
représentant les usagers dans les instances ‘hospitalières où de santé publique
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne;
Yu le code de la santé publique et notament les articles L 1114-1 et R 1114-1 à R 114-16,
Vu l'avis de la Commission Nationale d’Agrément réunie le 27 février 2013,
ARRETE
Article 1
Article 1er : À obtenu un agrément au niveau régional (Auvergne) pour représenter les usagers
dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, à compter du
présent arrêté : moe Lace
«L'Association des Fibromyalgiques d'Auvergne»,
Article 2:
Le directeur général adjoint de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région
Auvergne,
,at à SUN AN
Le diredteur général,
François DUMUIS A =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
d'Anergee
C
ARS D'AUVERGNE
x
DELEGATION TERRITORIALE DE L'ALLIER
X
Décision ARS/DOMS/DT 03/PH/2013/N°-23
Portant fixation du prix de journée pour l’année 2013 du Centre de Rééducation
professionnelle à Louroux-Hodement
FINESS : 030780613
Le directeur général de ARS d’Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
Le code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
2013 ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Le décret du 1% avril 2010 pottant nomination de François Dumuis en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î
de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l’article L174-4 du code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 1"janvier 2010 ; VU L'arrêté ministériel du 3 avril 2013 publié au journal officiel du 7 avril 2013 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour année 2013, l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total
de dépenses médico-sociales relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour
lPAutonomie ;
VU L'arrêté en date du 30 janvier 2004 autorisant la création d’un établissement dénommé
CRP « La Mothe », sis à Louroux-Hodement et géré par l” ARPIE ;
VU La décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée aujournal officiel
du 10 avril 2013 prise en application des atticles L314-3 et R314-36 du Code de
l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013, les dotations régionales
limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L 314-3-1 du CASF ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de P'ARS d'Auvergne
n°2010-04 vers Joël May, directeur de la ditection de l’offre médico-sociale et de
l'autonomie de l’ARS Auvergne;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs
dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3
et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de
journée ;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2013/106 du 15 mars
2013 relative aux ofientations de l’exercice 2013, pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux ;
Considérant Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à Particle R314-22 du
Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant Le courrier transmis le 5 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CRP « La Mothe» a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l’Allier de l'agence régionale
de santé d'Auvergne ;.
Considérant L'absence de réponse ;
SUR Propositions du délégué territorial du département de l” Allier ; Article 1 :
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes
sont autorisées comme suit :
et les dépenses prévisionnelles
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
620 000 ,00
Dont CNR
Groupe IE
Dépenses afférentes au personnel 3 287 289,96
Dont CNR
Groupe ITE
Dépenses afférentes à la structure
400 000,00
Dont CNR
4 307 289,96
Reprise de déficit
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification
4213 281,96
Dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation
94 008,00
Groupe IIX
Produits financiers
4 307 289,96
“Reprise d’excédents
Compte 116 {dépenses excllies dut tarif}
Article 2 : Pour l'exercice 2013, la tarification des prestations du CRP « La Mothe » est
fixée 4 213 281,96 €, à compter du 1°juin 2013 :
- internat : 79,35 €
-__ semi-internat : 30,33 €
-__ formation professionnelle : 126,31 € Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R314-35 du CASE, le tarif de
référence applicable à compter du 1°janvier 2014, est de :
- internat : 78,39 €
- _semi-internat : 45,14 €
- formation professionnelle : 124,48 €
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis {84 rue
Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 5: En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la région
Auvergne et de la préfecture de L’Allier,
Aticle6: Le délégué territorial est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’ARPIH ef à l'établissement le CRP « La Mothe ».
Fait à Clermont-Ferrand, le ( 7 JUIN 2013
Pour le directeur général
Et par délégation,
Le directeur de l'offre médico-sociale ar
Liberté + Égallté + Fraternlt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© DAgemeRégionale deSanté Ÿ
d'Auvergne
DELEGATION TERRITORIALE
DE L'ALLIER
ARS D'AUVERGNE
X
DELEGATION TERRITORIALE DE l’ALLIER
x
DECISION DT03 / ARS / 3013/ N° éd.
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
l'EHPAD « les Cueils » à HERISSON
N° FINESS : 030780977
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3
à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de ia Sécurité sociale ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
€
gif en D'emble pour la santé de tous .
ARS d'Auvergne délégation territoriale de l'Allier 26, rue Aristide Briand, CS 50033 03 491 YZEURE TE : 64 70 48 35 00 — courriel : ars-dt03 -sccretariat-direction@ars.sante.fr — site : wwiv.ars.auvergne.sante. fr L'Agence Réylonale de Sant es ua établissement publie nation à earacèreadnintstraif placé sous utelle des nlsres hapés de La sué, de l'assurance maladie, des personnes agées el des personnes handicapées VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d’assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L .314-364 de même code publié aujournal officiel du 07 avril 2013 ;
l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à Particle L 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du E de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention
pluriannuelle prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 08 mars 2002 autorisant la création d’un établissement dénommé « Les Cueils », sis 2 rue des Cueiis à Hérisson ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée aujournal officiel du 10 avril
2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur générai de l’ARS d’Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l’offre médico-sociale et de l'autonomie de l'ARS Auvergne;
la convention tripartite signée Le 30 mai 2008 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une
méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire initerministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 5 mars 2013 relative aux orientations de l’exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à Particle R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le OS novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter L'EHPAD « les Cueils » à Hérisson adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l’Allier de l’agence régionale de santé d’auvergne ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ; SUR
Article 1 :
Article 2
Article 3
Article 4:
Article 5:
Article 6:
proposition du délégué territorial du département de l'Allier ;
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de l'EHPAD « les Cueils » à Hérisson pour lexercice 2013 s'élève à 1 731 434,72 €,
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de Particle R174-9 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s'établit ainsi à 144 286,22 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à 1 775 736,16 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 147 978,01 € à compter du
ler janvier 2014,
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour es personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du IT de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes adiministratifs de la préfecture de l’Allier ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de Allier est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Madame la Directrice de l'EHPAD « les Cueils » à Hérisson.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 7 JUIN 2013
Pour le Directeur général
et par délégation,
Le Dir de l’offre médico-sociale Liberté + Égaltié + Fraternité
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DELEGATION TERRITORIALE
DE L'ALLIER
ARS D'AUVERGNE
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DECISION DT03 / ARS / 2013 / N° 62
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
PEHPAD «hôtel céleste » LE MONTET
N° FINESS : 030780662
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
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Je code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-f, L313-8 et L3 14-3 à L 314-8 et R 314-I à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
a loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
{e décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
Parrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
&
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ARS d'Auvergne délégation territoriale de l'Allier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 401 YZEURE Tél : Oi 70 48 35 00 — courriel : ars-dt03-secretariat-direction@ars.sante.fr — site : wwwars.auvergne.sante. Îr L'Agence Régionale de Senté est un établissement publie ation à earactêre administratif placé sous I mile des riistres changés de a santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées VU
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l’atrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d’assurance
maladie, l’objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour L’autonomie mentionnée à l’article L.314.3 du code
de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L .3 14-364 de même code
publié au journal officiel du 07 avril 2013 ;
l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L
314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6°
du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention
pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 02 novembre 2004 autorisant la création d’un établissement dénommé « l’hôtel
céleste », sis 8 place du 8 mai au Montet ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril
2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement
mentionnés à Particle L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
ja décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS d'Auvergne n°2010-04 vers
Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l'autonomie de l’ARS
Auvergne;
la convention tripartite signée le 20 juillet 2011 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/201 1/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et
services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-{ du CASF et précisant les
modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de faction sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel Îa personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD «l'hôtel céleste » au Montet a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriaie de l'Allier de l’agence régionale de santé d’auvergne ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
10 SUR
Article 1 :
Article 2
Article 3
Article 4:
Article 5:
Article 6:
11
proposition du délégué territorial du département de l'Allier ;
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de PEHPAD « Phôtel céleste » au MONTET
pour l’exercice 2013 s'élève à 1 329 722,45 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de Particle R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s'établit ainsi à 110 810,20 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à
1 414 502,44 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 117 875,20 € à compter du
ler janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives
184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.‘
En application des dispositions du IIf de Particle R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de f'Ailier ainsi qu’au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territoriat de l’Allier est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à Monsieur le Directeur de l'EHPAD « l'hôtel céleste » au Montet,
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 7 JUIN 2013
Pour le Directeur général
et par délégation,
ur de l’offre médico-sociale Liberté » Égalité » Fraternité
‘4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DELEGATION TERRITORIALE
DE L'ALLIER
ARS D’AUVERGNE
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DELEGATION TERRITORIALE DE PALLIER
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DECISION DT03 / ARS / 2013/N° 63
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
P'EHPAD « Roger Besson » à SAINT GERAND LE PUY
N° FINESS : 030781009
Le directeur général de Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
VU le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
VU le code de la Sécurité sociale ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour Pannée 2013 la contribution des régimes d’assutance maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à Particle L .314-364 de même code publié au journal officiel du 07 avril on ;
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ARS d'Auvergne délégation territoriale de l'Allier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 401 YZEURE Tél : 04 70 48 35 00 — courriel : ars-d03-secretariat-direction@ars.sante.fr — site : www.ars.anvergne.sante.fr L'Agence Régionse de Santé est un étebissement publie national à caractère administratif placé sous la ttelle des ministres chargts de Ia santé, de l'assurance maladie, des personnes Agées et des personnes handicapées
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l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L
314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention
pluriannuelle prévue au 1 de l’article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 14 mai 2003 autorisant la création d’un établissement dénomimé « Roger Besson », sis 8 rue Roger Besson à Saint Gérand le puy ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril
2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du code de.
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de l'action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d'Auvergne n°2010-04 vers
Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l’offre médico-sociale et de l’autonomie de ARS
Auvergne;
la convention tripartite signée Le 31 janvier 2011 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et
services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les
modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des failles ;
Considérant le courrier transmis le 05 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD « Roger Besson » à Saint Gérand le puy à adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l’ Allier de l'agence régionale de santé d’auvergne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06 mai 2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter 'EHPAD « Roger Besson » à Saint Gérand le puy ;
13 SUR
Article 1 :
Article 2
Article 3
Article 4:
Article 5:
Article 6:
14
proposition du délégué territorial du département de l'Allier ;
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de PEHPAD « Roger Besson » à Saint Gérand le puy pour l'exercice 2013 s’élève à 1 747 347,65 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s'établit ainsi à 145 612,30 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à 1 568 096,00 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 130 674,66 € à compter du
l erjanvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 tue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour {es personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de Particle R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de PAllier ainsi qu’au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de l'Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Madame la Directrice de l'EHPAD « Roger Besson » à Saint Gérand le puy.
Fait à Clermont-Ferrand, le D 7 JUIN 2013
Pour le Directeur général
et par délégation,
Le Dirégfeur de l'offre médico-sociale ODA Rénabdesantt
d’Auvergae
Liberté » Égalité + Frareraîté
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DELEGATION TERRITORIALE
DE L'ALLIER
ARS D'AUVERGNE
x
DELEGATION TERRITORIALE DE l’ALLIER
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DECISION DT03 / ARS / 2013 / N° ch
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 de :
PEHPAD « la gloriette » à YZEURE
N° FINESS : 030785497
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
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L'Agence Régionale de Santé es un éubfissement publie nains! à carctére adminisuauf placé sous I urlle des ministres changés ex santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes Hndicapées
le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-{, L313-8 et L314-3
à L 314-8 et R 314-{ à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
a loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
L'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
gif en Demble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territoriale de PAllier 20, rue Aristitle Briand, CS 50033 03 401 VZEURE
Téi : 04 70 48 35 00 — courriel : ars-0t03-secretariat-direction@ars.sante.fr — site : avars.auvergne.sante.fr
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L'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance
maladie, Pobjectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour autonomie mentionnée à l’article L.314,3 du code
de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L .314-364 de même code
publié au journal officiel du 07 avril 2013 ;
l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L
314-3-IT du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6°
du I de l’article L 312-i du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention
pluriannuelle prévue au 1 de l’article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 19 mars 2002 autorisant la création d’un établissement dénommé « la gloriette », sis
8 rue de Bellecroix à Yzeure ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril
2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du code de
l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement
mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d'Auvergne n°2010-04 vers
Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS
Auvergne;
{a convention tripartite signée Le 28 avril 2008;
Considérant {a circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et
services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les
modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l’exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter PEHPAD « la gloriette » à Yzeure a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l'Allier de l’agence régionale de santé d’auvergne ;
16 17
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
SUR
Article 1 :
Article 2
Article 3
Artiele 4:
Article 5:
Article 6:
proposition du délégué territorial du département de l’Allier ;
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de l’'EHPAD « la gloriette » à Yzeure
pour l'exercice 2013 s'élève à 777 543,02 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par Passurance maladie,
s'établit ainsi à 64 795,25 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour lexercicé 2014 s'élève à 818 946,46 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 68 245,53 € à compter du 1 erjanvier
2014.
Les recouts dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du IIT de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur le Directeur de l'EHPAD « la gloriette » à Yzeure.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 7 JUIN 2014
Pour le Directeur général
et par délégation,
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DELEGATION TERRITORIALE
DE L'ALLIER
ARS D’AUVERGNE
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DELEGATION TERRITORIALE DE l’ALLIER
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DECISION DT03 / ARS / 2013 / N° cs
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 de :
PEHPAD « François Mitterrand » à GANNAT
N° FINESS : 030780142
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
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le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L.314-8 et R314-1 à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Je décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionnéà l’article L .314-364 de même code publié au journal officiel du 07 avril 2013 ;
gif en Demble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation tervitoriale de l'Allier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 401 YZEURE Tél : 04 70 48 35 00 courriel : ars-dt03-secretartat-direction@ars.sante.fr — site : www.ars.auvergne.sante.Îr L'Agence Régionale de Santé et un étblssement publie maional à carsctére admristati placé sous La tell des minisares changés de ta ssnt, de l'assurance maladie, des personne âgées et des persoûes handicaptes
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l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L
314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6°
du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention
pluriannuelle prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 26 mars 2002 autorisant la création d’un établissement dénommé « François
Mitterrand »,sis 1, avenue de la République à Gannat ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril
2013 le montant des dotations. régionales limitatives mentionnées à Particle L.314.3 du code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement
mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de l'action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de FARS d'Auvergne n°2010-04 vers
Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l’autonomie de ARS
Auvergne;
la convention tripartite signée le 30 mai 2008 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les’ établissements et
services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les
modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l'article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 19 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD « François Mitterrand » à Gannat a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de Allier de Pagence régionale de santé d’auvergne ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
19 20
SUR proposition du délégué territorial du département de l’Allier ;
DECIDE :
Articlei: La dotation globale de financement soins de l'EHPAD «François Mitterrand» à GANNAT pour Pexercice 2013 s'élève à 3 675 182,10 €.
Article 2 La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l'article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 306 265,17 €.
Article 3 La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s’élève à 3 620 313,94 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 301 692,82 € à compter du
ler janvier 2014,
Article 4: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Furidictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5: En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la répion Auvergne.
Article 6: Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur Le Directeur de l'EHPAD « François Mitterrand » à Gannat.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 7 JUIN 2013
Pour le Directeur général
et par délégation,
Le Directeur de l'offre médico-sociale ET £
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DELEGATION TERRITORIALE
DE L'ALLIER
ARS D’AUVERGNE
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DELEGATION TERRITORIALE DE L'ALLIER
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DECISION DT03 / ARS / 2013 / N° 6P
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
PEHPAD « Gayette » à MONTOLDRE
N° FINESS : 0307830605
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
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le code de l'Action sociale et des familles, notamment les atticles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-I à R314-207 ;
le code de ia Sécurité sociale ;
ja loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L .314-364 de même code publié au journal officiel du 07 avril 2013 ;
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ARS d'Auvergne délégation territoriale de PAllier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 401 YZEURE Tél : 04 70 48 35 00 — courriel : ars-d(03-secreturfat-direction Gars sante — sile : www.ars.auvergne.sante.fr L'Agence Régionale de Santé est un établissement publie national à caractère admiaisiratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes Agées et des personnes handicapées
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l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à Particle L
314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6°
du 1 de l’article L 312-i du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention
pluriannuelle prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 10 février 2003 autorisant la création d’un établissement dénommé « Gayette », sis à
Montoldre ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril
2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du code de
l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement
mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS d'Auvergne n°2010-04 vers
Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l'autonomie de l’ARS
Auvergne;
la convention tripartite signée le 10 mars 2009 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et
services médico-sociaux relevant des aiticles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les
modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 19 octobre 2012 par lequel {a personne ayant qualité pour représenter
l'EHPAD « Gayette » à Montoldre a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l’Allier de l'agence régionale de santé d’auvergne :
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
SÛR proposition du délégué territorial du département de l’Allier ;
22 Article 1 :
Article 2
Article 3
Article 4:
Article 5:
Article 6:
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de l'EHPAD « Gayette » à Montoldre pour l'exercice 2013 s'élève à 2 837 357,39 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l'article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s'établit ainsi à 236 446,44 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à 2 916 844,94 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 243 070,41 € à compter du
{ erjanvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de Particle R314-36, le tarif fixé par {a présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Madame la Directrice de l'EHPAD « Gayette » à Montoldre.
Fait à Clermont-Ferrand, le ( 7 JUIN 2013
Pour le Directeur général
et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale Rernes Réel d'Auvergne
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DECISION DT03 [ARS 12013/N°6*
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
PEHPAD à EBREUIL
N° FINESS : 030780720
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
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Je code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L314-8 et R 314-i à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
a loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de Pagence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d’assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des families et fixant le montant mentionné à l’article L .314-364 de mème code publié au journal officiel du 07 avril 2013 ;
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ARS d'Auvergne délégation territoriale de l’Allier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 401 YZEURE Tél : 04 70 48 35 00 — courriel : ars-di03-sccretariat-directionfars.sante.fr — site : www.ars auvergne,sante. fr L'Agence Régionale de Santé esi un établissement public national à caractère administratif plècé sous La turelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes Agées el des personnes handicapées
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l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L
314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du 1 de l’article L 312-1 du code de Paction sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au ! de l’article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 29 avril 2004 autorisant la création d’un établissement, sis 14, rue des fossés à Ebreuil :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de P'ARS d’Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l’offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS Auvergne;
la convention tripartite signée le 03 décembre 2010;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD à Ebreuil a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courtier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l’Allier de l'agence régionale de santé d’auvergne ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
25 SUR
Article 1 :
Article 2
Article 3
Article 4:
Article 5:
Article 6:
proposition du délégué territorial du département de P Allier ;
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de lEHPAD à EBREUIL pour l'exercice 2013 s'élève à 2 286 515,99 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s'établit ainsi à 190 542,99 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à 2 287 216,92 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 190 601,41 € à compter du
ler janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de l'Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Madame la Directrice de l'EHPAD à Ebreuil.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 7 JUIN 2013
Pour le Directeur général
et par délégation,
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DECISION DT03 / ARS / 2013 / N°6 £
Pottant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
PEHPAD à CUSSET
N° FINESS : 030780134
Le directeur général de Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
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L'Agence Résionak de Santé est un établissenient public nations à caractère adminiaratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L3 14:3 à L 3148 et R 314-Î à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
a loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1 avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière el aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d’assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L .314-364 de même code publié au journal officiel du 07 avril 2013 ;
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ARS d'Auvergne délégation territoriale de P'Altier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 40f YZEURE Tél : 04 70 48 35 00 — courriel : ars-di03-secretariat-direction@ars.sante.fr — site : www.ars.auvergne.sante.fr
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l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant Les règles de
calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L
314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention
pluriannuelle prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 11 avril 2003 autorisant la création d’un établissement, sis rue basse du ruisseau à Cusset ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée aujournal officiel du 10 avril
2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS d’Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l'autonomie de l’ARS Auvergne;
la convention tripartite signée le 20 mai 2009 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et
services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-{ du CASF et précisant les
modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du ES mars 2013 relative aux orientations de l’exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l'article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 24 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter PEHPAD à Cusset a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l’ Allier de l’agence régionale de santé d’auvergne ;
Considérant l’absence de réponse à la procédure contradictoire ;
28 SUR
Article 1 :
Article 2
Article 3
Article 4:
Article 5:
Article 6:
proposition du délégué territorial du département de P Allier ;
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de PEHPAD à CUSSET pour l'exercice 2013 s'élève à 4 273 376,02€.
La fraction forfaitaire pour lexercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s'établit ainsi à 356 114,66 €,
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à 4 287 677,38 €, établissant ainsi La fraction forfaitaire à 357 306,44 € à compter du
Î er janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du IIE de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur le Directeur de EHPAD à Cusset.
Fait à Clermont-Ferrand, le f 7 JUIN 2013
Pour le Directeur général
et par délégation,
Le Direçstur de l'offre médico-sociale
29 Liberté + Égaltié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DELEGATION TERRITORIALE
DE L'ALLIER
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DECISION DT03 / ARS / 2013 / N° 6%
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
PEHPAD « la vigne au bois » à CERILLY
N° FINESS : 030780936
Le directeur général de P Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
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le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Je décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de fiñancement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L .314-364 de même code publié au journal officiel du 07 avril 2013 ;
gif en Demble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territoriale de l'Allier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 491 YZEURE Tél : 04 70 48 35 00 — courriel : ars-di03-secretariat-direclionfars.sante.fr — site : wwwars.auvergne.sante.fr L'Agence Régionale de Sam eut un établissement publi mational à caractère administratif placé sous tutelle des ministres changés la santé, de l'asuranse mali, des personnes âgées et des personnes handicapés
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l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au ! de l’article L313-12 du même code ;
P’arrêté en date du 26 mars 2002 autorisant la création d’un établissement dénommé « la vigne au
bois », sis à Cérilly ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS d'Auvergne n°2010-04 vers
Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l’offre médico-sociale et de l’autonotnie de l’ARS
Auvergne;
la convention tripartite signée le 09 mars 2009 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 05 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter PEHPAD «la vigne au bois» à Cérilly a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de {Allier de l'agence régionale de santé d’auvergne ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
81 32
SUR proposition du délégué territorial du département de l'Allier ;
DECIDE :
Article 1: La dotation globale de financement soins de PEHPAD «la vigne au bois » à Cérilly
pour l'exercice 2013 s’élève à 1 829 959,69 €.
Article 2 La fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 152 496,64 €,
Article 3 La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à 1 843 896,25 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 153 658,02 € à compter du 1 erjanvier 2014,
Article 4: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives
184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5: En application des dispositions du IIT de l’aiticle R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier ainsi qu’au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 6: Le délégué territorial de l’allier est chargé de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à Madame la Directrice de ’'EHPAD « la vigne au bois » à Cérilly.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 7 JUIN 20911
Pour le Directeur général
et par délégation,
x de Poffre médico-sociale d'Auvergie
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION TERRITORIALE
DE L'ALLIER
ARS D'AUVERGNE
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DELEGATION TERRITORIALE DE ALLIER
X
DECISION DT03 / ARS / 2013 / N° ©
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
PEHPAD à CHANTELLE
N° FINESS : 0307780597
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
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L'Agence Régionale de Santé est un établissentent public rationai à carectére administratif placé sous Ja tutelle des sinistres chargés de la sauté, de l'assurance maladie, des personnes âgées e1 des pérsaanes handicapées
ie code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l'année 2013 Ia contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et Le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L .314-364 de même code publié au journal officiel du 07 avril 2013 ;
Agir en Demble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territoriale de PAllier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 401 YZEURE Tél : 04 70 48 35 00 — courriel : ars-dtQ3-scerctarint-direction @ars.sante.[r — site : wivw.ars.auvergne.sante. fr
33 VU
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l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L
314-3-IT du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6°
du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention
pluriannuelle prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 04 février 2003 autorisant la création d’un établissement, sis rue bourg neuf à
Chantelle ; |
ja décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril
2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement
mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de 'ARS d'Auvergne n°2010-04 vers
Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l'autonomie de l’ARS
Auvergne;
la convention tripartite signée le 09 mars 2009 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et
services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les
modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées ;
Considérant le rapport régional d'orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considéränt le courrier transmis le 05 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD à Chantelle a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2013;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l’Allier de l’agence régionale de santé d’auvergne ;
Considérant l’absence de réponse à la procédure contradictoire ;
34 SUR
Article 1 :
Article 2
Article 3
Article 4:
Article 5:
Article 6:
proposition du délégué territorial du département de l’Allier ;
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de EHPAD à Chantelle pour l'exercice 2013 s'élève à 1 522 805,08 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 126 900,42 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s’élève à 1 617 493,55 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 134 791,12 € à compter du
1 erjanvier 2014,
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de Particle R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de l’allier est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Madame la Directrice de EHPAD à Chantelle.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 JUIN 2013
Pour le Directeur général
et par délégation,
ur de l’offre médico-sociale
35 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© > Agen Régnat &Snté d'Auvergne N
DELEGATION TERRITORIALE
DE L'ALLIER
ARS D’AUVERGNE
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DELEGATION TERRITORIALE DE P ALLIER
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À
DECISION DT03 / ARS / 2013 / N° #4
Pottant fixation de {a dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
l'EHPAD « résidence Emeraude » à MONTMARAULT
N° FINESS : 030780993
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
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le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2063 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l’objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à Particle L 314-364 de même code publié au journal officiel du 07 avril 2013 ;
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gif en Demble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territoriale de l'Allier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 401 YZEURE Tél : 04 70 48 35 00 — courriel : ars-dt03-secretariat-directionfars.sante.fr — site : www.ars.auvergne.sante. fr L'Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous I tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées el des personnes handicapées VU
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l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à Particle L 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du 1 de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention
pluriannuelle prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 08 mars 2002 autorisant la création d’un établissement dénommé « résidence Emeraude », sis 2 avenue Georges Mercier à Montmarault ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée aujournal officiel du 10 avril 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
Ja décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS d’Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de Poffre médico-sociale et de l'autonomie de l’'ARS Auvergne;
la convention tripartite signée le 28 décembre 2007 ;
Considérant la circulaire inferministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et
services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les
modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orienfations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des famiiles ;
Considérant le courrier transmis le 05 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter PEHPAD « résidence Emeraude » à Montmarault a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l’Allier de l'agence régionale de santé d’auvergne ;
Considérant Pabsence de réponse à la procédure contradictoire ;
87 SUR
Article 1 :
Article 2
Article 3
Article 4:
Article 5:
Article 6:
38
proposition du délégué territorial du département de P Allier ;
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de PEHPAD « résidence Emeraude» à
Montmarault pour l'exercice 2013 s’élève à 1 425 156,86 €.
La fraction forfaitaire pour Pexercice 2013, en application de l'article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurarice maladie, s'établit ainsi à 118 763,07 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2014 s'élève à
1 358 898,94 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 113 241,57 € à compter du
Î erjanvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de PAllier ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de l'Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à Monsieur le Directeur de l'EHPAD « résidence Emeraude » à Montmarault.
Fait à Clermont-Ferrand, le O7 JUIN 2013
Pour le Directeur général
et par délégation,
Le Direcglr de l'offre médico-sociale à
Liberté + Égalité + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
d'Auvergne
DELEGATION TERRITORIALE
DE L'ALLIER
ARS D'AUVERGNE
Sa
LS
DELEGATION TERRITORIALE DE l ALLIER
X
DECISION DT03 / ARS / 2013/ N° +2
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
PEHPAD « Pierre Masseboeuf » à BELLERIVE sur ALLIER
N° FINESS: 0307380928
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU
VU
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le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-Ï, L314-1, L313-8 et L314-3
à L314-8 et R 314-{ à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
Ja loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de
L'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
L'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.314.3 du code
de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à Particle L 314-364 de même code
publié au journal officiel du 07 avril 2013;
gif en Demble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territoriale de l'Allier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 491 YZEURE ré : 04 70 48 35 00 — courriel : ars-di03-secretariat-direction@ars.sante.r — sile : wwwars.auvergne.sante.fr L'Agence Régionale de Sam es! un établissement public nstional à caractère administratif placé sous Ia tutelke des ministres chargés de ta santé, de l'assurance nuladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
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l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'aticle L
314-3-I1 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu fa convention
plutiannuelle prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 20 février 2002 autorisant la création d’un établissement dénommé « Pierre Masseboeuf », sis, 7, chemin des tribles à Bellerive sur Allier ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du code de
l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d'Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l’autonomie de l'ARS
Auvergne;
la convention tripartite signée le 31 décembre 2011 ;
ja décision DTO03/ARS/2013/N°02 relative à la dotation globale de financement de soins pour PEHPAD fait par le directeur général de l’Ars pou l’année 2013 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DS$/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et
services médico-sociaux relevant des articles L3 143 et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du LS mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l'Allier de l'agence régionale de santé d’auvergne ;
Considérant l’absence de réponse à la procédure contradictoire ;
40 SUR
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5:
Article 6:
Article 7:
a
proposition du délégué territorial du département de PAllier ;
DECIDE :
La décision DT03 / ARS / 2013/N°2 en date du 25 janvier 2013 est annulée.
La dotation globale de financement soins de PEHPAD «Pierre Masseboeuf» à
BELLERIVE sur ALLIER pour l'exercice 2013 s'élève à 1 332 515,77 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l'article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s'établit ainsi à 111 042,98 €,
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à
1 312 071,48 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 109 339,29 € à compter du
1 erjanvier 2014.
Les recours dirigés contre a présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives
184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de PAllier ainsi qu’au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à Madame la Directrice de l'EHPAD « Pierre Masseboeuf » de Belierive sur Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 7 JUIN 2013
Pour le Directeur général
et par délégation,
Le Diregtur de l'offre médico-sociale 24
Liberté » Égalité « Fraternité
f RS RÉPUBLIQUE TRANÇAISE
D arahéinabtesné d'Auvergne Gr À
DELEGATION TERRITORIALE
DE L'ALLIER
ARS D'AUVERGNE
>
DELEGATION TERRITORIALE DE l’ALLIER
X
DECISION DTO3 / ARS / 2013 N°72
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
PEHPAD «les cordeliers » LE DONJON
N° FINESS : 030780951
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
VU
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L'Agence Régionale de Santé est un établissement publie natisnal à carauère sdministratif placé sous la txelle des ministres chargés de }s santé, de l'assurance ral
le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3
à L314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l’objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314,3 du code
de l’action sociale et des familles et fixant Le montant mentionné à l'article L .314-364 de même code
publié au journal officiel du 07 avril 2013 ;
a
gif en D'emble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territoriale de F'Allier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 401 YZEURE Tél : 04 70 48 35 00 — courriel : ars-dt03-secretariat-direction@aars.sante. fr — site : www.ars.auvergne.sante.fr dadie, des personnes âgées el des personnes handicapées
42 VU
VU
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l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
caleul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L
314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6°
du I de Particle L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu la convention
pluriannuelle prévue au 1 de Particle L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 20 février 2002 autorisant la création d’un établissement dénommé « les
cordeliers », sis impasse Bérégovoy au Donjon ;
ja décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril
2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314,3 du code de
l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement
mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS d’Auvergne n°2010-04 vers
Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS
Auvergne;
la convention tripartite signée Le 03 février 2011 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et
services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les
modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orienfations de l’exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées ;
Considérant Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de Paction sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 22 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter V'EHPAD «les cordeliers » au Donjon a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de lAïlier de l'agence régionale de santé d’auvergne ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
43 SUR
Article Ï :
Article 2
Article 3
Article 4:
Article 5:
Article 6:
44
proposition du délégué territorial du département de l'Allier ;
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de EHPAD « les cordeliers » au Donjon
pour L'exercice 2013 s'élève à 1 264 643,49 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s'établit ainsi à 105 386,95 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à
1 247 347,91 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 103 945,65 € à compter du
1 er janvier 2014,
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives
184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier ainsi qu’au
recueil des actes adiministratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
Madame la Directrice de l’'EHPAD «les cordeliers» au Donjon.
Fait à Clermont-Ferrand, le @ 7 JUIN 2013
Pour le Directeur général
et par délégation,
Le Dirécteür de l’offie médico-sociale Liberté + Égalité s Fraternité
F EEE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 Agence Régionale de Santé
d'Auvergne Va
DELEGATION TERRITORIALE
DE L'ALLIER
ARS D’AUVERGNE
Ng
CN
DELEGATION TERRITORIALE DE l'ALLIER
X
DECISION DT03 / ARS / 2013 / N° 7h
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
PEHPAD « le soleil couchant » à LURCY LEVIS
N° FINESS : 030780985
Le directeur général de PAgence Régionale de Santé d’Auvergne,
VU
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VU
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VU
L'Agènee Régionale de Ssaté est un établissement publ national à caractére administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes gées et des porscanes handicapées
le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-{, L313-8 et L314-3 à L314-8 et R 314-f à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
a loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d’assurance maladie, Pobjectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant Le montant mentionné à l’article L .314-364 de même code publié au journal officiel du 07 avril 2013 ;
@gif en Demble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territoriale de PAllier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 401 YZEURE Tél : 64 70 48 35 00 — courriel : ars-dt03-secretartat-direction@ars.sante.lr — site : www.ars.auvergne.sante.fr
45 VU
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VU
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VU
l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à Paticke L 314-3-IT du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du 1 de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 25 mai 2011 autorisant la création d’un établissement dénommé «le soleil couchant », sis rue de Paulat à Lurcy lévis ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à Particle L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d'Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l’offre médico-sociale et de l'autonomie de l'ARS Auvergne;
la convention tripartite signée le 31 mars 2010 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circujaire interministérielle n° DGCS/5SC/DSS/CNSA/2013/106 du [5 mars 2013 relative aux orientations de l’exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l'article R314-22 du code de Paction sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 05 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter J'EHPAD « le soleil couchant » à Lurcy Levis a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l’Allier de l'agence régionale de santé d’auvergne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 14 mai 2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD « le soleil couchant » à Lurey levis ;
46 SUR
Article 1 :
Article 2
Article 3
Article 4:
Article 5:
Artiele 6:
proposition du délégué territorial du département de P Allier ;
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de l’'EHPAD «le soleil couchant » à LURCY LEVIS pour l'exercice 2013 s'élève à 1 172 518,18 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 97 709,84 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s’élève à 1 1988 673,05 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 99 056.08 € à compter du 1 er janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de Particle R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de l'Allier est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Madame la Directrice de l'EHPAD à Lurey Levis.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 JUIN 2013
Pour le Directeur général
et par délégation,
r de l'offre médico-sociale L E Liberté » Égalité « Fraternité 4 Œ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Omaha Sete Ÿ d'Auvergne
DELEGATION TERRITORIALE
DE L'ALLIER
ARS D'AUVERGNE
XX
DELEGATION TERRITORIALE DE ALLIER
X
DECISION DTO3 / ARS / 2013 / N° #5
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 du :
Foyer logement de BELLENAVES
N° FINESS : 030782775
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU le code de l'Action sociale et des familles, notamment Les articles L312-1, L3 14-1, L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
VU le code de ia Sécurité sociale ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L .314-364 de même code
publié aujournal officiel du 07 avril 2013 ;
gif” en Demble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territoriale de PAÏier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 40t YZEURE Ti : 04 70 48 35 00 courriel : ars-dt03-secretarint-directionfèars.sante.fr — site : wan.arsauvergne.sante.fr
L'Agence Régionale de Santé est un établissement publi natloma à caractère administratifplocé sous à tutelle des ministres chargés de fa santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées VU
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l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de FParrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à Particle L
314-3-I1 du code de l’action sociale et des familles applicabies aux établissements mentionnés au 6°
du 1 de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention
pluriannuelle prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril
2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314,3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement
mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS d'Auvergne n°2010-04 vers
Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l’autonomie de L’ARS
Auvergne;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et
services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les
modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 28 février 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le foyer logement à Bellenaves a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avrif 2013
SUR
par la délégation territoriale de l'Allier de l’agence régionale de santé d’auvergne ;
proposition du délégué territorial du département de Allier ;
DECIDE :
Article: La dotation globale de financement soins du foyer logement à Bellenaves pour l'exercice 2013 s'élève à 67 457,06 €.
Article 2 La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s'établit ainsi à 5 621,42 €.
49 Article 3
Article 4:
Article 5:
Article 6:
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à
67 457,06 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 5 621,42 € à compter du 1 er janvier
2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du IT de l'article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier ainsi qu’au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à Madame la Directrice du foyer logement à Bellenaves.
Fait à Clermont-Ferrand, le D 7 JUIN 2013
Pour le Directeur général
et par délégation,
Le Diréctéur de l'offre médico-sociale
50 È cé Liberté » Égaltté « Fraternité 4 LR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ODAgacehéginahde Saré d'Auvergne a)
DELEGATION TERRITORIALE
DE L'ALLTER
ARS D’AUVERGNE
X
DELEGATION TERRITORIALE DE l'ALLIER
X
DECISION DT03 / ARS / 2013 / NL
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 de :
L'EHPAD « Jeanne Coulon » à VICHY
N° FINESS : 030782593
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3
à L314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
VU je code de ia Sécurité sociale ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
YU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 1" avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établisseinents et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de f’article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2043 fa contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.3 14.3 du code
de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L 314-364 de même code
publié au journal officiel du 07 avril 2013 ;
EC
@gil enemble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne détégation territoriale de FAllier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 401 YZEURE Tél : 04 70 48 35 00 —- courriel : ars-di03-secretariat-directionQars.sante.fr — site : www.ars.auvergne.sante. fr L'Agence Régionale de Santé est un éteblissement public mation à ceractére administratif placé sous ls tutelle des maires chargés del santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées VU
VU
VU
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l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’aticle L
314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6°
du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention
pluriannuelle prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 30 octobre 2006 autorisant la création d’un établissement dénommé « Jeanne
Coulon », sis 12 rue Neuve à Vichy ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril
2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314,3 du code de
l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement
mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de l'action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS d'Auvergne n°2010-04 vers
Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS
Auvergne;
la convention tripartite signée le 28 décembre 2007;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et
services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les
modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative
aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'EHPAD « Jeanne Coulon » à Vichy a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l’Allier de Fagence régionale de santé d’auvergne ;
52 Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
SUR
Article 1 :
Article 2
Article 3
Article 4:
Article 5:
Article 6:
proposition du délégué territorial du département de l'Allier ;
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de l'EHPAD « Jeanne Coulon » à VICHY
pour exercice 2013 s'élève à 510 019,84 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s'établit ainsi à 42 501,65 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à
560 349,52 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 46 695,79 € à compter du 1 erjanvier
2014,
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives
184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du NT de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de (Allier ainsi qu’au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne,
Le délégué territorial de l'Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à Madame la Directrice de 'EHPAD « Jeanne Coulon » à Vichy.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 7 JUIN 2013
Pour le Directeur général
et par délégation,
Le Diredf@ur de l'offre médico-sociale
53 Liberté + Égalité + Frateralté
FRS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© Dagereefégimalsde santé Ÿ
d'Auvergne à j
DELEGATION TERRITORIALE
DE L’ALLTER
ARS D'AUVERGNE
X
DELEGATION TERRITORIALE DE L'ALLIER
x &
DECISION DT03 / ARS / 2013 / N° Fr
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
P'EHPAD d' ECHASSIERES
N° FINESS : 030780969
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
VU le code de la Sécurité sociale ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergfe ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU Parréêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’atticle L 314-364 de même code
publié aujournal officiel du 07 avril 2013 ;
Le
àgil en Oemble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territoriale de l'Allier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 401 YZEURE Tél : 04 70 48 35 00 — courriel : ars-di03-secretariat-directiongars.sanle.fr — site : wars auvergne.sante.Îr
L'Agence Régionale de Santé est un établissement publie national à caractère administratif placé sous le tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées e des persoanes handicapées VU
VU
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l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de caleul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L
314-3-I1 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention
pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 19 mars 2002 autorisant la création d’un établissement dénommé « Jouhet Duranthon », sis Le bourg à Echassières ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013 Le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à Particle L.314.3 du code de
l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement
mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS d’Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de Poffre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS
Auvergne;
la convention tripartite signée le 1 février 2008 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et
services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant ja circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/ 106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 15 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter EHPAD à Echassières a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l’Allier de lagence régionale de santé d’auvergne ;
55 Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17 mai 2013 adressée par la personne
SUR
Article 1 :
Article 2
Article 3
| Article 4:
Article 5:
Article 6:
ayant qualité pour représenter l'EHPAD à Echassières ;
:
proposition du délégué territorial du département de l'Allier ;
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de EHPAD à ECHASSIERES pour l’exercice
2013 s'élève à 854 933,69 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l'article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 71 244,47 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à
987 496,24 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 82 291,35 € à compter du Î er janvier 2014.
Les récours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives
184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Il de l'article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à Monsieur le Directeur de l’'EHPAD à Echassières.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 7 JUIN 2043
Pour le Directeur général
et par délégation,
Le Dirfeur de l'offre médico-sociale
56 57
Libertë » Égalité + Fraternêté
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DELEGATION TERRITORIALE
DE L'ALLIER
ARS D'AUVERGNE
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DELEGATION TERRITORIALE DE l'ALLIER Se
DECISION DT03 / ARS / 2013 / N° #7
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 de :
L'ÉHPAD « résidence la source » à SOUVIGNY
N° FINESS : 030783351
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
VU le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L3 {2-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L314-8 et R 314-{ à R314-207 ;
VU le code de la Sécurité sociale ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de Financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1 avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU Parrété ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d’assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314,3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L .314-364 de même code
publié au journal officiel du 07 avril 2013 ;
agif en Demble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territoriale de l'Allier 20, rue Aristide Briand, CS 80033 03 401 YZEURE Tél : 04 70 48 35 00 — courriel : ars-di03-scerctariut-directionfèars.sante.fr — site : wars auvergne.sante.ir L'Agence Régionale de Sant est un établissement publie national à caractère admis placé sous a uielle des mmistres chargés de a santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des parsonnes haricapées VU
VU
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l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L
314-3-IT du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention
pluriannuelle prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 28 octobre 2004 autorisant la création d’un établissement dénommé « résidence La source » , sis, 21 route de moulins à Souvigny ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement
mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
ja décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS d’Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l'autonomie de P'ARS
Auvergne;
la convention tripartite signée le 16 mars 2010 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° Dacs/5C/D$$/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et
services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les inodalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de Pexercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter EHPAD « résidence la source » à Souvigny a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l’exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l’Allier de l’agence régionale de santé d’auvergne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06 mai 2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD « résidence la source » à Souvigny ;
58 SUR
Article 1 :
Article 2
Article 3
Article 4:
Artiele 5:
Article 6:
proposition du délégué territorial du département de l'Allier ;
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de PEHPAD « résidencela source» à SOUVIGNY pour Pexercice 2013 s'élève à 906 564,46 €.
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de l'article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 75 547,03 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à 948 838,10 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 79 069,84 € à compter du l er janvier
2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives
184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du If de l'article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aïlier ainsi qu’au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de l'Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Madame la Directrice de l'EHPAD « résidence la source » à Souvigny.
Fait à Clermont-Ferrand, le Ü 7? JUIN 3913
Pour le Directeur général
et par délégation,
Le Difeafeur de l'offre médico-sociale
59 60
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DELEGATION TERRITORIALE
DE L'ALLIER
ARS D'AUVERGNE
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DELEGATION TERRITORIALE DE PALLIER “a
LAS
DECISION DT03 / ARS / 2013 / N° F5
Portant fixation de la dotation globale de financement pour Pannée 2013 de:
PEHPAD « Saint François » à Moulins
N° FINESS : 030781413
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
YU le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
VU le code de la Sécurité sociale ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du {avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour Pautonomie mentionnée à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L .314-364 de même code
publié au journal officiel du 07 avril 2013 ;
Agil en S emble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territoriale de l'Allier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 401 VZEURE Téi : 04 70 48 35 00 — courriel : ars-dt03-secretariat-direction@ars.sante.fr — site : wars auvergne.sante.fr
L'Agence Régionale de Santé est un établissement pobfie national à caractère administratif placé sous a tutelle des inistces eharués de La santé, de l'assurante nmsladie, des personnes âgées ei des personnes handicapées VU
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l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de caleul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L
314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention
pluriannuelle prévue au 1 de l’article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 04 février 2003 autorisant la création d’un établissement dénommé « Saint François », sis 34 rue du cerf volant à Moulins ;
Ja décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du code de
l'action sociale et des familles et fixant Les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement
mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS d’Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l’autonomie de PARS
Auvergne;
{a convention tripartite signée le 09 mars 2009 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/201 1/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et
services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les
modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant fa circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées ;
Considérant le rappoit régional d'orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des famitles ;
Considérant le courrier transmis le 3{ octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter JEHPAD «Saint François» à Moulins a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courtier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l'Allier de l’agence régionale de santé d’auvergne ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
61 SUR
Article 1 :
Article 2
Article 3
Article 4:
Article 5:
Article 6:
62
proposition du délégué territorial du département de l’Allier ;
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de PEHPAD « Saint François » à Moulins
pour l'exercice 2013 s'élève à 858 408,86 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l'æticle R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s'établit ainsi à 71 534,07 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à
030 481,42 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 77 540,11 € à compter du
1 erjanvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives
184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, Le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier ainsi qu’au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de l'Allier est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à Madame la Directrice de l'EHPAD « Saint François » à Moulins.
Fait à Clermont-Ferrand, Le 0 7 JUIN 208
Pour {e Directeur général
et par délégation,
Le Diredféur de l'offre médico-sociale 63
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DELEGATION TERRITORIALE
DE L'ALLIER
ARS D’AUVERGNE
X
DELEGATION TERRITORIALE DE l’ALLIER
X
DECISION DT03 / ARS / 2013 / N° 80
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
PEHPAD « Villars accueil » à MOULINS
N° FINESS : 030782619
Le directeur général de P Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
VU le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-E, L3 14-1, L313-8 et L314-3
à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
VU le code de la Sécurité sociale ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de
Fagence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d’assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L .314-364 de même code
publié au journal officiel du 07 avril 2013 ;
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ARS d'Auvergne délégation territoriale de PAltier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 401 VZEURE Tél : 04 70 48 35 00 — courriel : ars-di03-secretariat-direction@ars.sante.fr — site : wwv.ars.auvergne.sante.fr L'Agence Régionale de Sant est un établissement publi national caractère adminislrai placé sous 1 utèlle des ministres chargés de Ka santé, de l'assurance maladie, des personnes des es personneshandicapées VU
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l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à Particle L
314-3-I1 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention
pluriannuelle prévue au 1 de l’article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 08 mars 2002 autorisant la création d’un établissement dénommé « Villars
accueil », sis 22 rue de Villars à Moulins ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du code de
l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement
mentionnés à l'article L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de P'ARS d'Auvergne n°2010-04 vers
Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS Auvergne;
la convention tripartite signée le 20 mai 2009 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/201 1/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et
services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant Îles
modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 21 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD « Villars accueil» à Moulins a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l’Allier de lagence régionale de santé d'auvergne ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
64 SUR
Article 1 :
Article 2
Article 3
Axticle 4:
Article 5:
Article 6:
proposition du délégué territorial du département de l'Allier ;
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de l’'EHPAD « Villars accueil » à Moulins
pour l'exercice 2013 s’élève à 969 196,03 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s'établit ainsi à 80 766,33 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2014 s'élève à
962 776,03 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 80 231,33 € à compter du Î er janvier
2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives
184 rue Dugueselin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du IIE de l'article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier ainsi qu’au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à Madame la Directrice de l'EHPAD « Villars accueil » à Moulins.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 7 JUIN 2013
Pour le Directeur général
et par délégation,
r de l'offre médico-sociale Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DELEGATION TERRITORIALE
DE L'ALLIER
ARS D’AUVERGNE
X
DELEGATION TERRITORIALE DE PALLIER
X
DECISION DT03 / ARS / 2013 / N° A
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
P'EHPAD «Saint Joseph » à BOURBON L’ARCHAMBAULT
N° FINESS : 030781405
Le directeur général de PAgence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU
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L'Agence Régiomle de Sand est un établissement public rational À caractère administratif placé sous la tutelle des ministre
le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L3{4-1, L313-8 et
L314-3 à L314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
Je code de la Sécurité sociale ;
Ja toi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, (9, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l’articie L312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes
d'assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l’article L.314,3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l'article L 314-364 de même code publié aujournal officiel du 07 avril 2013 ; e
ail en D'emble pour la santé de tous ARS d'Auvergne délégation territoriale de l'Allier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 461 YZEURE
Tél : 04 70 48 35 00 - courriel : ars-d103-secretariat-direction @ars.sante.fr— site : wwwars.auvergne.sante.fr 5 chargés de La santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
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l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article
L 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements
mentionnés au 6° du 1 de Particle L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant
conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 13 juillet 2005 autorisant la création d’un établissement dénommé « Saint
Joseph », sis 8 rue de la paroisse à Bourbon PArchambault ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10
avril 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du
code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d'Auvergne n°2010-04
vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de autonomie
de l’ARS Auvergne;
la convention tripartite signée le 26 novembre 2012 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du
CASF et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes
handicapées ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le courtier transmis lé 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’'EHPAD « Saint Joseph» à Bourbon l’Archambault a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l'Allier de l'agence régionale de santé d’auvergne ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
67 SUR
Article 1 :
Article 2
Article 3
Article 4:
Article 5:
Article 6:
proposition du délégué territorial du département de l’Allier ;
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de PEHPAD « Saint Joseph» à Bourbon
PArchambault pour l'exercice 2013 s'élève à 769 757,39 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
imaladie, s'établit ainsi à 64 146,44 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève
à 769 757,39 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 64 146,44 € à compter du 1 er
janvier 2014.
Les recours dirigés contre fa présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier ainsi
qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à Madame la Directrice de l’EHPAD «Saint Joseph» à Bourbon
FAtchambault.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 7 JUIN 2013
Pour le Directeur général
et par délégation,
Le Di écpeur de l'offre médico-sociale
68 Ê Ë
© 3 Agence Régionale de
d'Auvergne
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Santé à
DELEGATION TERRITORTALE
DE L'ALLIER
ARS D'AUVERGNE
XX
DELEGATION TERRITORIALE DE l’ALLIER
X
DECISION DT03 / ARS / 2013 / N° 82
Portant fixation de la dotation globale de financement pour {année 2013 de :
PEHPAD « Saint Louis » à COMMENTRY
N° FINESS : 030782601
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
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L'Agence Régionale de Sami est un établissement public national à caractère adndnisiratif placé sous ka luielle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes: âgées ei des personnes handicapées
le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et
L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
Ja loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
L'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant Les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’aiticle L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes
d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
mentionnée à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l'article L 314-364 de même code publié aujournal officiel du 07 avril 2013 ; €
@lgil en) emble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territariale le Allier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 dDE YZEURE Tél : 04 70 48 35 00 — courriel : ars-d(03-seeretarial-direction@ars.sante.lr — site Lvwarsauvergne.sante.fr
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l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements
mentionnés au 6° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant
conclu la convention pluriannuelle prévue au Î de l’article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 20 février 2002 autorisant la création d’un établissement dénommé « Saint Louis », sis 16 rue du Docteur Thivrier à Commentry.
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 16 avril 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS d’Auvergne n°2019-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l’autonomie
de ARS Auvergne;
la convention tripartite signée le 31 décembre 2007 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DaGcCsS/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans Îles
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du
CASF et précisant Les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes
handicapées ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à Particie R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD « Saint Louis» à Commentry a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l'Allier de l'agence régionale de santé d’auvergne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03 mai 2013 adressée par la personne ayant qualité pour représentér L'EHPAD « Saint Louis » à Commentry ;
70 SUR
Article 1 :
Article 2
Article 3
Article 4:
Article 5:
Article 6:
proposition du délégué territorial du département de l’Allier ;
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de PEHPAD « Saint Louis » à Commentry
pour l’exercice 2013 s’élève à 732 719,58 €.
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de ja dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s’établit ainsi à 61 059,96 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève
à 803 773,11 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 66 981,09 € à compter du ! er
janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Adtinistratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification,
En application des dispositions du III de l'article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier ainsi
qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à Monsieur le Directeur de l'EHPAD à Commentry.
Fait à Clermont-Ferrand, te D 7 JUIN 2013
Pour Le Directeur général
et par délégation,
Le Direetegfde l'offre médico-sociale
71 5 Liberté + Égalité + Fraternité
W RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D Agence Réginahedesanté À
d'Auvergne Ge 5
DELEGATION TERRITORIALE
DE L'ALLIER
ARS D’AUVERGNE
x
DELEGATION TERRITORIALE DE l’ALLIER
X
DECISION DT03 / ARS / 2013 / N° 8
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
l’'EHPAD « le jardin des sources » À DESERTINES
N° FINESS : 030004428
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
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L'Agence Régionale de Sam est un établissement publie naioml à caractére aminfstrnif placé sous la tutelle des mirisires chargés dela sant, & l'assurance
le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3
à L314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L3 12-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
d'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l’objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314.3 du code
de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L .314-364 de même code
publié au journal officiel du 07 avril 2013 ;
@lgil nS emble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territoriale de PAier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 40i YZEURE ré : 04 70 48 35 00 — courriel : ars-di03-sccretarial-direction@ars.sante.fr — site : www.ars.auvergne.sante.fr maladie, des personnes Auées et des personnes handicapées
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L'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
caleul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L
314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6°
du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention
plutiannuelle prévue au I de Particle L313-12 du même code ;
l'arrêté conjoint de Mr le préfet de l’Allier et de Mr le président du Conseil Général en date du 30
juillet 2008 autorisant la création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes dénommé « le jardin des sources » à Désertines.
{a décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril
2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314,3 du code de
l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement
mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de P'ARS d'Auvergne n°2010-G4 vers
Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS
Auvergne;
{a convention tripartite signée Le 31 juillet 2012 ;
Considérant la cireulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et
services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les
modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'EHPAD « le jardin des sources » à Désertines a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l’Allier de l'agence régionale de santé d’auvergne ;
13 Considérant l’absence de réponse à {a procédure contradictoire ;
SUR
Article 1 :
Article 2
Article 3
Article 4:
Article 5:
Article 6:
proposition du délégué territorial du département de l'Allier ;
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de PEHPAD «le jardin des sources» à
Désertines pour l’exercice 2013 s'élève à 782 703,60 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l'article Ri74-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 65 225,30 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour Pexercice 2014 s'élève à
771 087,60 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 64 757,30 € à compter du 1 er janvier
2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives
184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier ainsi qu’au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territoriai de l'Allier est chargé de l'exécution de La présente décision qui sera
notifiée à Madame la Directrice de EHPAD « le jardin des sources » à Désertines.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 7 JUIN 2013
Pour le Directeur général
et par délégation,
Le Diredéur de l'offre médico-sociale
74 Ages Régnaede d'Auvergne
Liberté + Égalité « Featernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION TERRITORIALE
DE L’ALLTER
ARS D’'AUVERGNE
x
DELEGATION TERRITORIALE DE l’'ALLIER
X
DECISION DT03 / ARS / 2013 / N° 3h
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
LEHPAD « Résidence du Parc » au MAYET DE MONTAGNE
N° FINESS : 0307830135
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
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L'Agence Régionale de Sarté est un établissement public matiooal à caractère administratif placé sous
le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3
à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
a loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Je décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de L'article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314.3 du code
de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L .314-364 de même code
publié au journal officiel du 07 avril 2013;
gif en Demble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territoriale de l'Allier 20, rue Àristide Briand, CS 50033 03 401 YZEURE Tél : 04 70 48 35 00 — courriel : ars-dt03-secretariat-direclion@ars.sante.fr — site : wars auvergne.sante.Ît fa tutelle des ministres chargés de a sont, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
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l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
caleul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L
314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6°
du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention
pluriannuelle prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 16 septembre 2004 autorisant la création d’un établissement dénommé « résidence
du parc », sis avenue de la libération au Mayet de montagne et géré par l'association gestionnaire de
PEHPAD ;
ta décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avrii
2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du code de
l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement
mentionnés à l'article L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS d'Auvergne n°2010-G4 vers
Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de Foffre médico-sociale et de l'autonomie de l’ARS
Auvergne;
la convention tripartite signée le 20 novembre 2009 ;
Considérant la cireulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et
services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant Les
modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant {a circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l'action sociale et des familles :
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD «Résidence du Parc» au Mayet de montagne a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pouf l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l’ Allier de l'agence régionale de santé d’auvergne ;
Ê
16 Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03 mai 2013 adressée par la personne
SUR
Article 1 :
Article 2
Article 3
Article 4:
Article 5:
Article 6:
ayant qualité pour représenter EHPAD « Résidence du Parc » au Mayet de montagne ;
proposition du délégué territorial du département de PAllier ;
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de EHPAD «la Résidence du Parc » au Mayet
de montagne pour l'exercice 2013 s'élève à 543 093,09 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de {a dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s'établit ainsi à 45 257,75 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à
609 383,96 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 50 781,99 € à compter du 1 erjanvier
2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives
184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du IIT de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier ainsi qu’au
recueil des actes adiministratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de l'Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à Madame la Directrice de PEHPAD « Résidence du Parc » au Mayet de montagne.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 7 JUIN 2013
Pour le Directeur général
et par délégation,
Le Dirécigtr de l’offre médico-sociale
77 Liberté » Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sense Sans À d’Auvergie “
DELEGATION TERRITORIALE
DE L'ALLIER
ARS D'AUVERGNE
X
DELEGATION TERRITORIALE DE l'ALLIER
x ô
DECISION DTO03 / ARS / 2013 / N° 85
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
foyer logement de DOMERAT
N° FINESS : 030783179
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
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L'Agence Régionale de Santé est un établissement publie national à caractère admiistraif plecé sous
le code de l'Action sociale et des familles, notanument les articles L3 12-1, L314-1, L313-8 et L314-3
à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
Ja loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
je décret n°2010-336 du 3t mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l’attêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de Particle L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l’objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour L’autonomie mentionnée à l’article L.314.3 du code
de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L .314-364 de même code
publié aujournal officiel du 07 avril 2013 ;
gif en Demble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territoriale de PAflicr 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 401 YZEURE Tél : 04 70 48 35 00 — courriel : ars-d03-secretariat-direction@ars.sante.fr — site : is ars.auvergne.sante.fr a tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance muladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
18 VU
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l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L
314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6°
du I de l'atticle L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention
pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée aujournal officiel du 10 avril
2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314.3 du code de
l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement
mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d'Auvergne n°2010-04 vers
Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS
Auvergne; ‘
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une
méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et
services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant Les
modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l'article R314-22 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 24 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le foyer logement à Domérat a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courtier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l'Allier de l'agence régionale de santé d’auvergne ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
SUR proposition du délégué territorial du département de l Allier ;
19 Article 1 :
Article 2
Article 3
Article 4:
Article 5:
Article 6:
DECIDE :
La dotation globale de financement soins du foyer logement à Domérat pour l'exercice 2013 s'élève à 107 650,63 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-2 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 8 970,88 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à
107 650,59 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 8 970,88 € à compter du | er janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un déiai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II de l’article R314-36, Le tarif fixé par fa présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier ainsi qu’au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à Madame la Directrice du foyer logement de Domérat.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 7 JUIN 2013
Pour le Directeur général
et par délégation,
Le Diféctetr de l'offre médico-sociale
80 d'Auvergne
Ë LÉ
Liberré » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION TERRITORIALE
DE L'ALLIER
ARS D'AUVERGNE
X
DELEGATION TERRITORIALE DE l’ALLIER
X
DECISION DT03 / ARS / 2013 / N° Le
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
PEHPAD « les vignes » de DOMPIERRE
N° FINESS : 030785737
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
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L'Agence Régionale de Santé es un étsblissement publie aronal à caractère admilstrai placé sous a sutele des minfstres chargés dela sané, de l'assurance maladie, des personnes nées et des Persons handiapées
le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3
à L.314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
Ja loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 ;
te décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Je décret du 1 avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
L'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes d’assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L .314-364 de même code publié aujournal officiel du 07 avril 2013 ;
@gif en D'emble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territoriale de l'Allier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 491 YZEURE Tél : 0d 70 48 35 00— courriel : ars-di03-sceretariat-direction@ars.sante.r — site : www.ars.auvergne.sante.fr
81 VU
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l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de ia mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L
314-3-I du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6°
du 1 de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention
pluriannuelle prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du O1 juin 2004 autorisant la création d’un établissement dénommé « les vignes », sis 5 rue des cinq noyers à Dompierre ;
L'arrêté N° 2012-479 en date du 31 décembre 2012 portant transfert des autorisations gérées par les
associations AVERPAHM, AGEPAPH et ABAH au groupernent de coopération du sud de l’Allier pour la gestion des établissements et services spécialisés (SAGESS) ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au journal officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles
fixant, pour l'année 2012, les dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L 314-3-1 du CASF ;
ja décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d'Auvergne n°2010-04 vers
Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l’autonomie de ARS
Auvergne;
la convention tripartite signée le 05 février 2010 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/sC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et
services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les
modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées ;
Considérant Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel ja personne ayant qualité pour représenter J'EHPAD « les vignes» à Dompierre a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l'Allier de l’agence régionale de santé d’auvergne ;
82 SUR proposition du délégué territorial du département de l’Allier ;
Article 1 :
Article 2
Article 3
Article d :
Article 5 :
Artiele 6 :
DECIDE :
La dotation globale de financement de l'EHPAD «les vignes» de DOMPIERRE pour l'exercice 2013 s’élève à 627 243,64 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de Particle R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 52 270,30 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2014 s'élève à 611 274,63 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 50 939,55 € à compter du 1 erjanvier
2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de PAllier ainsi qu’au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
SAGESS et à l'EHPAD de Dompierre ainsi qu’au président du conseil général de l'Allier
conformément aux dispositions de l’article R 314-143 du Code de lAction Sociale et des
Familles.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 7 JUIN 2013
Pour le Directeur général
et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociaie
et dé T’afitonomie © D AgenceRégional de Sant
d’Auvergae
7] EE
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION TERRITORIALE
DE L'ALLIER
ARS D’AUVERGNE
X
DELEGATION TERRITORIALE DE PALEIER
X
DECISION DT03 / ARS / 2013 / N° +
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
L'EHPAD « Les cèdres » à VALLON EN SULLY
N° FINESS : 030782569
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
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L'Agence Régionale de Santé est un étabissement publie national à caractre administratif placé sous Ha tutelle des ministres chargés de ka santé, de l'assurance maladie, des personnes Agées et des personnes handicapées
le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3
à L314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
{e code de la Sécurité sociale ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Je décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Je décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'articte L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l’objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314.3 du code
de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L .314-364 de même code
publié au journal officiel du 07 avril 2013 ;
il en Demble pour la santé de tous
ARS d’Anvergne délégation territoriale de l'Allier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 401 YZEURE Té] : 04 70 48 35 00 - courriel : ars-diD3-scerctariat-direction@ars.saute.fr — site : wwv.ars.auvergne.sante,ff
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l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article EL
314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6°
du I de l'article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention
pluriannuelle prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 30 aout 1993 autorisant la création d’un établissement dénommé « Résidence Les
cèdres » sis, 5-7 route de Nassigny à Vallon en sully ;
ja décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril
2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à Particle L.314.3 du code de
L'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement
mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de FARS d'Auvergne n°2010-04 vers
Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l’autonomie de P'ARS
Auvergne;
la convention tripartite signée le 20 juillet 2011 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/201 1/120 du 22 mars 2011 proposant une
méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et
services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les
modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD «les cèdres » à Vallon en sully a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l’exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l'Allier de l’agence régionale de santé d’auvergne ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
85 SUR
Article 1 :
Article 2
Artiele 3
Article 4:
Article 5:
Article 6:
86
proposition du délégué territorial du département de l’Allier ;
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de EHPAD « les cèdres » à Vallon en sully
pour l'exercice 2013 s'élève à 749 830,81 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l'article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s'établit ainsi à 62 485,90 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à
738 640,58 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 61 553,38 € à compter du 1 er janvier
2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives
184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II de l'article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier ainsi qu’au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de l'Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à Madame le Directrice de EHPAD « les cèdres » à Vallon en sulty.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 7 JUIN 2013
Pour le Directeur général
et par délégation,
Le Diré£téur de l'offre médico-sociale L Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D DAeoRédnah ds \ d'Auvergne &
DELEGATION TERRITORIALE
DE L?ALLIER
ARS D’AUVERGNE
x
DELEGATION TERRITORIALE DE l’ ALLIER
X
DECISION DT03 / ARS / 2013/N° 4
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
l'EHPAD « la Charité » de LAVAULT SAINTE ANNE
N° FINESS : 03 000 423 8
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
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L'Agence Régionale de Santé est un éleb!
le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-I à R314-207 ; ‘
le code de Ja Sécurité sociale ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de f’atticle L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L 314-364 de même code publié au journal officiel du 7 avrit 2013 ;
@gilf en D'emble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territoriale de PAllier 20, rue Aristide Briand, CS 0033 03 401 YZEURE Tél : 04 70 48 35 00 — courriel : ars-diD3-secretariat-directiontäars.sante.fr — site : www.ars.auvergne.sante.fr fssement publ national à caractère administratif placé sous La tutelle des ministres chargs de L santé, de l'assurance maladie, des personnes Agées et des personnes handicapées
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l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L
314-3-IT du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6°
du I de l'article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention
pluriannuelle prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 20 février 2008 autorisant la création d’un établissement dénommé « la Charité », 1
rue du Cher à Lavault Sainte Anne ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril
2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à Particle L.314.3 du code de
l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement
mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ÂARS d’Auvergne n°2010-04 vers
Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l’offre médico-sociale et de l’autonoimie de l’ARS
Auvergne;
la convention tripartite 2013-2018 en cours de signature ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une
méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et
services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les
modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative
aux orientations de l’exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées :
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action
sociale et des familles ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013
SUR
par la délégation territoriale de l’ Allier de l'agence régionale de santé d’auvergne ;
proposition du délégué territorial du département de P Allier ;
88 Article 1 :
Article 2
Article 3
Article 4:
Artiele 5:
Article 6:
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de PEHPAD «la Charité » de Lavault
Sainte Anne pour l'exercice 2013 s’élève à 645 966,41 € à compter du 07 mai 2013.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de Particle R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 33 830,53 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s’élève à
606 065,00 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 50 505,42 € à compter du ler janvier
2014,
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives
184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du IIT de l'article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier ainsi qu’au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à
Monsieur le Directeur de l'EHPAD « la Charité » de Lavault Sainte Anne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 7 JUIN 2013
Pour le Directeur général
et par délégation,
Le DiréGiéur de l'offre médico-sociale
89 © D AgenceRégionale de Sant
d'Auvergne as
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION TERRITORIALE
DE L'ALLIER
ARS D'AUVERGNE
X
DELEGATION TERRITORIALE DE l’ALLIER
X
DECISION DT03 / ARS / 2013 / N° AG
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
LEHPAD « La chesnaye » à SAINT BONNET DE TRONCAIS
N° FINESS : 030785414
Le directeur général de PAgence Régionale de Santé d'Auvergne,
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L'Agence Régionale de Santé est un étabtissement public mtional à caractèreadminisralif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des
le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et
L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
ja loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, L8, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
L'arêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes
d'assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour lautonomie
mentionnée à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l’article L .314-364 de même code publié au journal officiel du 07 avril 2013 ;
gif en Demble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territoriale de l'Allier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 491 YZEURE Tél : 04 70 48 35 00 — courriel : ars-dt03-secretariat-direction@ars.sante.fr — site : wviv.ars.auvergne.sante,fr personnes âgées el des personnes handicapées
90 VU
VU
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l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article
L 314-3-Il du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements
mentionnés au 6° du I de l’article L 312-1 du code de Paction sociale et des familles ayant
conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L3 13-12 du même code ;
l'arrêté en date du 30 avril 2004 autorisant la création d’un établissement dénommé « La
chesnaye », sis 1 rue de l’étang à Saint Bonnet de Tronçais ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10
avril 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314.3 du
code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS d’Auvergne n°2010-04
vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de j’autonomie
de l’ARS Auvergne;
la convention tripartite signée Le 13 janvier 2010;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/201 1/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du
CASF et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l’exercice 2013, pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes
handicapées ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD « La chesnaye » à Saint Bonnet de tronçais a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour Pexercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l'Allier de l’agence régionale de santé d’auvergne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07 mai 2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD « La chesnaye » à Saint Bonnet de tronçais ;
91 SUR
Article { :
Article 2
Article 3
Article 4:
Article 5:
Article 6:
proposition du délégué territorial du département de PAllier ;
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de l'EHPAD «La chesnaye» à Saint
Bonnet de tronçais pour l’exercice 2013 s’élève à 659 252,02 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 54 937,66 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2014 s'élève à 660 370,35 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 55 030,86 € à compter du Î er
janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Jutidictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier ainsi
qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de lAllier est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à Madame la Directrice de l'EHPAD « La chesnaye » à Saint Bonnet de
tronçais.
Fait à Clermont-Ferrand, le À 4 JUIN 2013
Pour le Directeur général
et par délégation,
Le Dre de l'offre médico-sociale
92 © D AgencesRégionale de
d'Auvergne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION TERRITORIALE
DE L'ALLIER
ARS D'AUVERGNE
X
DELEGATION TERRITORIALE DE l’ALLIER
X
DECISION DT03 / ARS / 2013 / N° 4°
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
l'EHPAD « l’ermitage » à MOULINS
N° FINESS : 030782643
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU
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L'Agence Régionale de Sanlé est un érablissement public national à caraciére administratif placé sous la tutelle des ministies chargés de la santé, de l'a:
Je code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et
L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
a loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013;
je décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de Particle L312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes
d'assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour Pautonomie
mentionnée à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l’article L 314-364 de même code publié au journal officiel du 07 avril 2013 ;
gif en Demble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territoriale de l’Aitier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 401 YZEURE Tél : 04 70 48 35 00 - courriel : ars-dt03-secretariat-directionfèars.sante.fr — site Lwwwars.auvergne.sante.fr ssurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
93 VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article
L 314-3-JI du code de l’action sociale et des familles applicabies aux établissements
mentionnés au 6° du I de l’article L 312-1 du code de Faction sociale et des familles ayant
conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 28 octobre 2004 autorisant la création d’un établissement dénommé
« l’ermitage », sis 43 rue de la motte à Moulins ;
{a décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10
avril 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du
code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d'Auvergne n°2010-04
vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-social et de l'autonomie
de l'ARS Auvergne;
la convention tripartite signée Le 26 mars 2010;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du
CASF et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l’exercice 2013, pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes
handicapées ;
Considérant le rapport régional d'orientations budpétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD « l’ermitage » à Moulins a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l’exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l'Allier de l'agence régionale de santé d’auvergne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07 mai 2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter P'EHPAD « lermitage » à Moulins ;
94 SUR
Article 1 :
Article 2
Article 3
Article 4:
Article 5:
Article 6:
proposition du délégué territorial du département de PAllier ;
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de PEHPAD « Permitage » à Moulins
pour l'exercice 2013 s’élève à 776 258,39 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 64 688,19 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève
à 784 249,69€, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 65 354,14 € à compter du ler
janvier 2014.
Les recours dirigés contre fa présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
En application des dispositions du III de Particle R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier ainsi
qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de l'Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à Madame la Directrice de l'EHPAD « l’ermitage » à Moulins.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 4 JUIN 2013
Pour le Directeur général
et par délégation,
Le Dirécteür de l'offre médico-sociale
85 Ar
EX À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE TRANÇAISE
© 3 AgenceRégisdeSanté Ÿ
d'Auvergne
DELEGATION TERRITORIALE
DE L'ALLIER
ARS D’AUVERGNE
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DELEGATION TERRITORIALE DE l’ALLIER
X
DECISION DT03 / ARS / 2013 / N° A0%
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 de :
l'EHPAD « PAumance » à COSNE d’Allier
N° FINESS : 030780944
Le directeur général de PAgence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
L'Agence Régionale de Sam est un établissement public naifonal à caractère edministratif placé sous
Je code de Action sociale et des familles, notamment Les articles L312-1, L314-1, L313-8 et
L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ; .
Ja loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Je décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du !* avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l’atrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes
d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l’article L .314-364 de même code publié au journal officiel du 07 avril 2013 ;
agi en Demble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territoriale de PAllier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 401 YZEURE
Tél : 04 70 48 35 00 — courriel : ars-di03-secretariat-directionars.sante.— site : wars auvergne.sante.fr Aa tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées e1 des personneshandicapées VU
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l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de caleut des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article
L 314-3-I1 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant
conclu la convention pluriannuelle prévue au 1 de l’article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 04 avril 2002 autorisant la création d’un établissement dénommé « l'Aumance », sis rue de l’Aumance à Cosne d’Allier ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314.3 du
code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS d'Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l’autonomie
de l’'ARS Auvergne; °
La convention tripartite signée le 30 mai 2008 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° Dacs/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes
handicapées ;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 05 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD « PAumance » À Cosne d’allier a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l’Allier de l'agence régionale de santé d'auvergne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 26 mars 2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter 'EHPAD « l’Aumance » à Cosne d’ailier ;
97 SUR
Article 1 :
Article 2
Article 3
Article d:
Article 5:
Article 6:
proposition du délégué territorial du département de l'Allier ;
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de EHPAD «l’Aumance » à Cosne d’allier pour l'exercice 2013 s’élève à Î 124 125,15 €,
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de Particle R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance
maladie, s'établit ainsi à 96 677,09 €,
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2014 s'élève à 1084 125,15 €, établissant ainsi {a fraction forfaitaire à 90 343,76 € à compter du ler
janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
En application des dispositions du II de l'article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de PAllier ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de l’allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur le Directeur de l'EHPAD à Cosne d’allier.
Fait à Clermont-Ferrand, Le 1 4 JUIN 2013
Pour Le Directeur général
et par délégation,
Le Di ür de l'offre médico-sociale
98 99
Lberié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION TERRITORTALE
DE L'ALLIER
ARS D’AUVERGNE
LA
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DELEGATION TERRITORIALE DE l’ALLIER Ma
AS
DECISION DT03 / ARS / 2013/ N° A6
Poïrtant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2013 de :
VPEHPAD « François Grèze » à LAPALISSE
N° FINESS : 030780761
Le directeur général de P Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
VU le code de la Sécurité sociale ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 201 0 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de Pagence régionale de santé de la région Auvergne ;
YU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à La gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de Particle L312-1 du
code de l’action sociale et des families ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l’article L .314-364 de même code publié au journal officiel du 07 avril 2013 ;
gif en D'emble pour la santé de tous
ARS d'Auvergne délégation territoriale de l’Ailier 20, rue Aristide Briand, CS 50033 03 401 YZEURE Tél : 04 70 48 35 00 — courriel : ars-di03-secretarint-direction@ars.sante.fr — site : wwwars auvergne.sante.fr L'Agence Régionale de Santé est un éteblissement publie national à eactére ain placé sous la él es ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées VU
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l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à Particle
L 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant
conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L313-12 du même code ;
l'arrêté en date du 11 juin 2004 autorisant la création d’un établissement dénommé « François Grèze », sis, avenue du 8 mai à Lapalisse ;
Ja décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013 le montant des dotations régionales timitatives mentionnées à l’article L.314.3 du
code de l’action sociale et des familles et fixant les montanis des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L.3 14-3-4 du code de l'action sociale et des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d’Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de lautonomie
de l'ARS Auvergne;
la convention tripartite signée le 20 novembre 2009 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les
établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 1$ mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes
handicapées ;
Considérant le rapport régional d'orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de l’Allier de l'agence régionale de santé d’auvergne ;
Considérant le courrier transmis le 05 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD « François Grèze» à Lapalisse a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
100 SUR
Artiele 1 :
Article 2
Article 3
Article 4:
Article 5:
Article 6:
proposition du délégué territorial du département de L’Ailier ;
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de PEHPAD « François Grèze » à Lapalisse
pour Pexercice 2013 s’élève à 3 375 010,23 €,
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l'article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 281 250,85 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève
à 3 258 293,70 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 271 524,47 € à compter du 1 erjanvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
En application des dispositions du TT de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier ainsi
qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à Monsieur Le Directeur de EHPAD « François Grèze » à Lapalisse.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 4 JUIN 2013
Poux le Directeur général
et par délégation,
Le Directeûr de l'offre médico-sociale
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