Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 1ere partie 8
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 1ere partie 7
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAAR no 77 du 5 decembr
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2eme partie 3
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 1ere partie 5
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raar 47 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 1ere partie 3
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 4e partie
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2e partie 4
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 1ere partie 5
Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 1ere partie 5)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
4
Liberté » Égalité » Fratsrnlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
SO)
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE REGION
29 Octobre 2013
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 03
Internet : http:Amvw.auvergne.pref.gouv.fr - Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr Raar n° 2013-67/vj
U
] RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE REGION
SOMMAIRE
1 - AGENCE REGIONALE DE SANTE
© Agence régionale de Santé Auvergne
> Arrêté n° 2013-235 du 31 juillet 2013 portant abrogation de l'autorisation de l'accueil Î
de jour de l'EHPAD « Les 9 Soleils » à Clermont-Ferrand
> Arrêté n° 2013-367 du 2 août 2013 portant autorisation de création de quatre places 4
autistes du Service d'Education et de Soins Spécialisé à Domicile (SESSAD) « Les trois
Vallées » situé à Aurillac
> Arrêté n° 2013-326 du 6 août 2013 portant réduction de capacité et modification des 8
types d'hébergement de l'EHPAD d'EBREUIL
> Arrêté n° 2013-368 du 6 août 2013 portant transfert d'autorisation de gestion du 11
SSEFIS SESSAD du Puy-en-Velay par l'Institut départemental des jeunes sourds (IDJS) au
profit de l'association « Abbé de l'épée » (43)
> Arrêté n° 2013-8370 du 7 août 2013 portant extension de capacité de l'Institut 14
d'éducation motrice de Romagnat géré par l'association « Enfants des Cheminots » (63)
> Arrêté n° 2013-376 du 27 août 2013 d'autorisation d'extension du Centre Médico- 18
Psycho-Pédagogique géré par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement
Public de la Haute-Loire (ADPEP 43) par augmentation de l'activité de l'antenne de
MONISTROL/LOIRE {43)
> Arrêté n° 2013-371 du 26 septembre 2013 portant modification de répartition des lits 21
autorisés de l'EHPAD de COSNE D'ALLIER (03
> Arrêté n° 2013-372 du 26 septembre 2013 portant autorisation d'extension de 24
capacité de l'EHPAD « Les Tonnelles » de ROMAGNAT (63),
> Arrêté n° 2013-411 du 26 septembre 2013 portant transformation de 2 places 27
d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) de SAINT-AMANT-ROCHE- SAVINE (63)
> Arrêté n° 2013-412 du 26 septembre 2013 portant autorisation du pôle d'activités et 30 de soins adaptés (PASA) de l'EHPAD « La Louisiane » de Pionsat (63)
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 -@ 04.73.98.83.63 — Télécopleur : 04.73.98.61.03
Internet : hitp:/nar.auvergne.pref.gauv.fr - Courriel : saar@auvergne.pref gouv.fr Raar n° 2013-67/vj
> Arrêté n° 2013-409 du 7 octobre 2013 relatif à l'ouverture et répartition des postes
agréés pour le choix des internes en médecine au titre du semestre de novembre 2013 à
mai 2014
> Arrêté n° 2013-410 du 12 octobre 2013 portant autorisation du pôle d'activités et de
soins adaptés (PASA) de l'EHPAD « L'Ermitage » de Moulins (03)
> Arrêté n° 2013-358 du 23 octobre 2013 approuvant la convention constitutive de la
Communauté Hospitalière du territoire Altligérien
> Arrêté modificatif n° 2013-4065 du 25 octobre 2013 portant nomination des membres
de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Auvergne
> Arrêté modificatif n° 2013-433 du 28 octobre 2013 portant nomination des membres
de la Commission spécialisée de l'organisation des soins - Formation de la Conférence
Régionale de la Santé et de l'Autonomie d'Auvergne
© Agence régionale de Santé - Délégation territoriale de l'Allier
> Arrêtés n°DT03-2013 du 16 octobre 2013 portant désignation des membres
siégeant au :
Y Conseil technique de l'Institut régional de formation sanitaire et sociale
d'Auvergne à Moulins (03) : n° 120
Y_ Conseil pédagogique de l'institut régional de formation sanitaire et sociale
d'Auvergne de Moulins (03) : n° 121
© Agence régionale de Santé - Délégation territoriale du Cantal
> Décision ARS/DOMS/DT15/PA/2013/N° 304 du 8 octobre 2013 portant modification
de la décision ARS/DOMS/DT15/PA/2013 n° 106 du 17 juin 2013 fixant la dotation globale
de financement soins pour l'année 2013 de l'EHPAD « Delpeuch » d'Ally
9 Agence régionale de Santé - Délégation territoriale de la
Haute-Loire
> Décisions DT43/ARS/2013 du 7 octobre 2013 portant modification de la dotation
globale de financement applicable en 2043 à :
#_ l'EHPAD « Les Cèdres » à BEAUX-MALATAVERNE: n° 300
#_ l'EHPAD « Notre-Dame » à BEAULIEU : n° 301
Ÿ_ l'EHPAD « Marie Goy » à VOREY/ARZON : n° 302
#__ l'EHPAD public de SAUGUES : n° 303
> Arrêté n° ARS/DT43/01/2013/228 du 28 octobre 2013 portant déclaration d'utilité
publique au profit de la commune de Saint-Paulien
© Agence régionale de Santé - Délégation territoriale du Puy-de-
Dôme
> Arrêtés n° DOH-2013 du 10 octobre 2013 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie, au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2013, au :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 -& 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.03
Internet : hitp:/Avwwav. auvergne. pref.gouv.fr - Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr
33
35
38
41
44
46
48
62
55
58
61
64
67 Raar n° 2013-67/vj
Centre Régional de Lutte Contre le Cancer Jean Perrin : n° 133
Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand : n° 134
Centre Hospitalier de Riom : n° 136
Centre Hospitalier de Thiers : n° 136
Centre Hospitalier d'Ambert : n° 138 SKKKK
> Arrêté n° 2013-417 du 17 octobre 2013 fixant les ressources d'assurance maladie
versées au Centre médical infantile de Romagnat pour l'année 2013
> Arrêté n° 2013-429 du 23 octobre 2013 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables au Centre Régional de Lutte contre le Cancer Jean Perrin
> Décisions ARS/DOMS/DTG3/ESAT/2013/n° 33 du 24 octobre 2013 portant
modification de la dotation globale de financement pour l'année 2013 de l'ESAT du CCAS
de Clermont-Ferrand
73
76
79
82
85
88
si
93
L'ENERGIE
Il - MINISTERE DE L’'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE
> Arrêtés n° 2013/DREAL du 14 octobre 2013 portant décision de dispenser d'étude
d'impact à l'issue d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code
de l'environnement et concernant les communes de :
Ÿ Saint-Amant Roche Savine (63) : n° 266
Y Grèzes (43) : n° 267
> Arrêté n° 2013/DREAL/268 du 15 octobre 2013 portant atlribution d'une
subvention de l'Etat au titre du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de
l'Énergie (MEDDE)
> Arrêté n° 2013/DREAL/269 du 16 octobre 2013 portant décision de dispenser
d'étude d'impact à l'issue d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du
code de lenvironnement concernant la commune de Laveissière (15) — SARL
HAUGENEST CONSTRUCTEURS
> Arrêté n° 2013/DREAL/271 du 17 octobre 2013 portant décision de dispenser
d'étude d'impact à l'issue d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du
code de l'environnement concernant la commune de Saint-Sauves d'Auvergne (63) - M.
Frédéric FAURE
> Arrêtés n° 2013/DREAL du 21 octobre 2013 portant décision de dispenser d'étude
d'impact à l'issue d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code
de l'environnement et concernant les communes de :
* Ambert (63) : n° 272
Ÿ Saint-Cirgues de Jordanne (15) : n° 273
> Arrêté n° 2013/DREAL/274 du 22 octobre 2013 portant décision de dispenser
d'étude d'impact à l'issue d’un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du
code de l'environnement concernant la commune de La Chapelle Agnon (63) -- M. Nicolas
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 —@ 04.73.08.63.63 - Télécopleur : 04.73.08.61.03
internet : hftp:/fwnr.auvergne.pref.gouv.fr - Courriel : sgar@auvergne.pref gouv.fr
97
99
101
103
105
107
109
111 Raar n° 2013-67/vj
ACHARD
I — MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE
LA RURALITE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
> Arrêté préfectoral n° 2013-214 du 9 octobre 2013 fixant les modalités d'intervention 113
du Plan de performance Énergétique en Auvergne — 2ème appel à candidature - Année 2013
> Arrêté n° 2013-216 du 16 octobre 2013 relatif au Plan Végétal pour l'Environnement 116
(PVE) - Appel à candidature n° 2
D Arrêté n° 2013-217 du 16 octobre 2013 portant constiution de l'Établissement public 118 local d'enseignement et de formation professionnelle agricole du Bourbonnais
> Arrêté préfectoral n° 2013-221 du 21 octobre 2013 portant renouvellement de la 120
composition de la Commission Régionale Agro-Environnementale — CRAE -— Sous-
Commission de la Commission Régionale de l'Economie Agricole et du Monde Rural -
CREAMR
> Arrêté du 21 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de 122
l'Établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles
> Arrêté du 21 octobre 2013 portant nomination au conseil de centre du Centre de 126
formation professionnelle et de promotion agricole de l'Établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Aurillac
Il - DELEGATIONS ET SUBDELEGATIONS DE SIGNATURES
> Arrêté n° 2013/Direccte/19 du 22 octobre 2013 portant subdélégation de signature 129
de M. Serge RICARD, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne dans le cadre des attributions et
compétences de M. Michel FUZEAU, Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme
> Arrêté de délégation de signature du 24 octobre 2013 de Mme M-Line HANICOT, 132
Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon à certains de ses collaborateurs
> Arrêté n° 2013/SGAR/226 du 25 octobre 2013 portant délégation de signature en 144
matière d'ingénierie publique à M. Dominique THON, Directeur du Centre d'Études
Techniques de l'Équipement de Lyon
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 —-& 04.73.98.63.63 - Télécopleur : 04.73.08.61.03
Internet : hitp/hwww.auvergne.pref.gouv.fr - Courriel : sgar@auvergne.pref gouv.fr Raar n° 2013-67/vj
IV - DIVERS
> Arrêté n° 2013/SGAR/219 du 16 octobre 2013 autorisant l'augmentation du titre
alcoométrique naturel pour l'élaboration des vins de la récolte 2013
> Arrêté n° 2013/SGAR/220 du 21 octobre 2013 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2013/DIRECCTE/219 du 16 octobre 2013 autorisant l'augmentation du titre
alcoométrique naturel pour l'élaboration des vins de la récolte 2013
> Arrêté n° 2043/SGAR/222 du 23 octobre 2043 portant avenant n° 2 de l'arrêté
préfectoral n° 2013/DIRECCTE/219 du 16 octobre 2013 autorisant l'augmentation du titre
alcoométrique naturel pour l'élaboration des vins de la récolte 2013 AOC St-Pourçain
{blanc}
> Arrêté n° 2018/SGAR/223 du 24 octobre 2013 portant désignation des
représentants de l'État au conseil d'administration du Centre Régional de Documentation
Pédagogique
> Arrêté n° 2013/SGAR/224 du 24 octobre 2013 autorisant l'augmentation du titre
alcoométrique naturel pour l'élaboration des vins de la récolte 2013 dans le département du
Cantal
> Arrêté n° 2013/226 du 25 octobre 2013 portant modification n° 4 de l'arrêté n° 2011-
157 du 3 octobre 2011 fixant la composition nominative du Comité régional de l'Habitat
complété par arrêté n° 2041-181 du 26 octobre 2011
> Arrêté n° 2013/SGAR/227 du 29 octobre 2013 autorisant l'augmentation du titre
alcoométrique naturel pour l'élaboration des vins de la récoite 2013 dans le département du
cantal : vins sans indication géographique
> Arrêtés du 29 octobre 2013 portant attribution du label « Orientation pour tous pôle
information et Orientation sur les formations et les métiers » prévu à l'article L.6111-5 du
code du travail, pour les réseaux service public de l'orientation :
Y’ du bassin d'Aurillac : n° 2013-228
* du bassin de Mauriac : n° 2013-229
du bassin de Saint-Flour : n° 2013-230
XX XK
18, boulevard Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 -R@ 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.,73.98.61.03
Internet : http:/wa.auvergne.pref.gouv.fr - Courriel :Sgar@auvergne.pref.gouv.fr
146
151
154
157
159
163
164
167
168
171 Li minimale d d'un accueil de jour adossé:à un EHPAD à é places,
Lburté » Égabié + Fratsrnté
REMIBLIQUE FRANÇAISE. : ©
LS Sms à î auvergne
Portant abrogation de l’autorisation de l’accueil de jour
de PEHPAD.« Les 9 Soleils » à Clermont-Ferrand
Le Président du Conseil Général
. du Puy de Dôme :
. Chevalier de la Légion d'Honneur
: : . Chevalier de F° Ordre National du Mérite *
Le Directeur général déARS
d'AUVERGNE
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code général des collectivités territoriales,: “© ‘
VU les articles R 313-1: 4 R 313-10 du code-de l’action sociale et des fatiillés relatifs aux rhodalités d'autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et sérvices: sociaux et: médico-sociaux,
VU ta I6i n° 2009-879 du221jui 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à. la santé e et aux territoires,‘ i .
VU is décret -N°2010-336 du 319 AT 82010 portantcréation des agences régionales desanté, Fi
VU la circulaire de la Direction Générale de là Cohésion Sociale du 25 février 2010 relative à la mise ën
œuvié dû volet médico:social du plan Alzkiéirner et maladies: spparentées 2008 2012 porent la capacité
VE. l'arrêté n° 09/02625 signé le 22 oétobre 2009 par Le Scérétäire Général de la btéfecture du Puyidé- . Dôme et le Président du Coïsèil: Général du Puy-de-Dôme aütérisant la créatioit d’ün EHPAD
© « Résidence lës Neuf Soleils » dé 80 lits dont 5 d'hébergement temporaite.et 5 places d'accueil de j jou à
Clermont-Ferrand, io
. lès Neuf Soleils » à Clermont-Ferrand, soit une © apaoté de L'accueil dejour portée à 6 places,
“VU la demandé de la direction de EHPAD « Les Neuf Soleils » du 17 octobre 2012 dessupprimer les 6 | places d'accueil dejour compte tenu de l’inadéquation des locaux; - .
133 VU le coutrier conjoint du directeur général de l’ARS d'Auvergne et du Président du conseil général du Puy de Dôme adressé au gestionnaire en date du 15 avril 2013 donnant une suite favorable à la demande,
CONSIDÉRANT que les locaux actuels ne permettent pas l'installation des 6 places d’accueil de jour,
SUR proposition conjointe de Monsieur le Directeur Général de l’ARS d'Auvergne et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département, .
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'autorisation accordée à la SARL « Résidences les Neuf Soleïls » en ce qui concerne les
6 places d’accueil de jour rattachées à l'EHPAD « Résidences les Neuf Soleils » à Clermont-Ferrand est abrogée.
ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° d'identification (N° FINESS) : 69 003 387 3
Code statut juridique : 72 (SARL)
Entité établissement:
N° d'identification (N° FINESS) : 63 001 078 3
Code catégorie établissement : 200
TYPE
DISCIPLINE ACTIVITE CLIENTELE DESIGNATION
924 11 71 50 lits hébergement permanent
25 lits pour férsonnes âgées
924 H 436 | désorientées 657 21 711 5 lits hébergement temporaire
ARTICLE 3 : Conformément à l’article L 313-$ du code de l’action sociale et des familles, cette
autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de
renouvellement, l'autorité compétente, au vu des résultats de l'évaluation externe mentionnée à Particle
L 312-8 du même code, enjoint à l'établissement de présenter dans le délai de 6 mois une demande de
renouvellement, L'absence de notification d’une réponse par l’autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l’autorisation.
En application de l’article L 313-5 précité, lorsqu'une autorisation a fait l'objet de modifications
ultérieures, ou a été suivie d’une ou de plusieurs autorisations complémentaires, la date d’échéance du
renouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou Le fonctionnement de l'établissement pat rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L.313-1 du code de Paction sociale et des familles.
Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l’autorisation ne peut être cédée sans l’accord'de l’autorité compétente concernée.
2/3 ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recouts hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé et/ou d’un recours gracieux auprès du Directeur général de ARS d’Auvergne et du Président du Conseil général du Puy-de-Dôme dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 6 : Le directeur général adjoint de l’ARS Auvergne, le directeur de l’offre médico-sociale et de l'autonomie, le délégué territorial du Puy-de-Dôme, le directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région Auvergne et de l'Administration Départementale du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 31 JUIL 201
Le Directeur général Par délégation du Président,
de P ARS, | La Vice-Présidenté{du Conseil général,
Pour te Directeur Général
et par délégation
Le Directeur ù djolné
range
3/3 #
ÉY 440
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLQDE FRANÇAISE
AT © D Agence Régiongis de Santé d'Auvergne
ARRETE N° 2013 - 3 6 +
Portant autorisation de création de quatre places autistes
du Service d'Education et de Soins Spécialisé à Domicile (SESSAD)
« Les trois Vallées » situé à Aurillac
Le directeur général de l’Agence régionale de
santé d'AUVERGNE
VU le code de la sécurité sociale,
VU Les articles L.313-1 à L.313-6 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux
modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d'établissements et
services sociaux et médico-sociaux,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé,
VU les articles D.313-2 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités
d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services
sociaux et médico-sociaux,
VU ia circulaire de la DGCS-du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU l'arrêté du directeur général de.l’ARS du ler octobre 2010 portant autorisation de
création d’un pôle autiste à titre expérimental par extension de quatre places du Service
d'Education et de Soins Spécialisé à Domicile (SESSAD) « Les trois Vallées » situé à
Aurillac Géré par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés du
Cantal (ADAPET), °
YU le schéma régional de l’organisation médico-sociale 20 12-2016 pour l Auvergne,
YU les conclusions de l'évaluation réalisée conjointement par ARS et l'Education Nationale
le 13 juin 2013 basés sur les résultats des évaluations internes et externes, - VU les avis du Centre de Ressources Autisme d’Auvergne, du CERESA Autisme Education
et du Docteur Truffeau médecin spécialiste en psychiatrie compétent dans le domaine de
l'autisme.
CONSIDÉRANT que Pautorisation initiale de fonctionnement des 4 places de l’antenne de
Saint-Flour a été accordée à titre expérimental pour une durée de 3 ans,
CONSIDERANT les besoins constatés sur Le bassin de santé intermédiaire de Saint-Flour,
CONSIDERANT la coopération mise en œuvre entre l’Education Nationale et l’association
gestionnaire du service qui permet une scolarisation des jeunes en milieu ordinaire,
CONSIDERANT que le service répond aux orientations définies dans le cadre du 3° plan
national autisme,
CONSIDÉRANT que le coût de fonctionnement en année pleine est compatible avec le
montant de la dotation mentionnée à l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des
familles,
ARRETE
ARTICLE ler: L'arrêté du directeur général de l’ARS du ler octobre 2010 portant
autorisation de création d’un pôle autisme à titre expérimental est abrogé.
L'autorisation d’extension de 4 places est accordée au Service d'Education et de Soins
Spécialisés à Domicile (SESSAD) « Les trois vallées » situé à Aurillac géré par l’Association
Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés du Cantal (ADAPEÏ) du Cantal.
Cette extension concerne l'arrondissement de Saint-Flour,
ARTICLE 2: Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° d'identification (N° Finess) : 15 078 2175
Code statut juridique : 61 (Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique)
Entité Etablissement :
N° d'identification (N° Finess) : 15 078 3983 -
Code catégorie établissement : 182 (service d'éducation de soins spécialisés à domicile)
Code discipline d'équipement: 319 (éducation spécialisée et soins à domicile enfants
handicapés)
Code mode de fonctionnement : 16 (prestations en milieu ordinaire)
Code clientèle : 111 (retard mental profond ou sévère)
Capacité autorisée : 15 places Code discipline d'équipement: 319 (éducation spécialisée et soins à domicile enfants
handicapés)
Code mode de fonctionnement : 16 (prestations en milieu ordinaire)
Code clientèle : 115 (retard mental moyen)
Capacité autorisée : 5 places
Code discipline d'équipement: 319 (éducation spécialisée et soins à domicile enfants
handicapés)
Code mode de fonctionnement : 16 (prestations en milieu ordinaire)
Code clientèle : 500 (polyhandicap)
Capacité autorisée : 5 places
Code discipline d'équipement: 319 (éducation spécialisée et soins à domicile enfants
handicapés)
Code mode de fonctionnement : 16 (prestations en milieu ordinaire)
Code clientèle : 437 (autistes)
Capacité autorisée : 4 places
Soit une capacité totale autorisée de 29 places
ARTICLE 3 : La zone géographique d'intervention des 4 places de l’antenne de Saint-Flour
est définie suivant les communes de l'arrondissement de Saint-Flour :
— Canton d’Allanche: Allanche — Charmensac — Joursac — Landeyrat — Peyrusse —
Pradiers — Sainte Anastasie — Saint Saturnin — Ségur Les Villas —
Vernols + Vèze
__ Canton de Chaudes-Aigues : Anterrieux — Chaudes-Aigues — Deux Verges — Espinasse
Fridefont — Jabrun — Lieutadès — Maurines — Saint Martial —
Saint Rémy de Chaudes-Aigues — Saint Urcize — La Trinitat
__ Canton de Condat: Chanierelle — Condat - Lugarde - Marcenat — Marchastel —
Montboudif — Montgreleix — Saint Amandin — Saint Bonnet de
Condat
— Canton de Massiac : Auriac l'Eglise — Bonnac — La chapelle Laurent — Ferrières Saint
Mary — Laurie — Leyvaux — Massiac — Molèdes — Molompize —
Saint Mary le Plain — Saint Poncy - Valjouze
_ Canton de Murat: Aïlbepierre-Bredons — Celles — Chalinargues — La Chapelle
d’Alagnon — Chastel sur Murat — Chavagnac — Cheylade — Le
Claux — Dienne — Laveissenet — Laveissière — Lavigerie — Murat —
Neussargues-Moissac - Virargues
_ Canton de Pierrefort : Brezons — Cézens — Gourdièges — Lacapelle Barrès — Malbo —
Narnhac — Oradour — Paulhenc — Pierrefort — Sainte Marie — Saint
Martin Sous Vigouroux
— Canton de Ruynes en Margeride: Celoux — Chaliers — Chazelles — Clavières —
Faverolles — Lorcières — Loubaresse — Rageade — Ruynes en
Margeride — Saint Just — Saint Marc — Soulages — Védrines Saint
Loup
__ Canton de Saint Flour Nord : Andelat — Anglards de Saint Four — Coltines — Coren —
Lastic —- Mentières — Montchamp -— Rézentières — Roffiac — Saint
Flour — Saint Georges — Talizat — Tiviers — Vabres — Vieillespesse _ Canton de Saint Flour Sud : Alleuze — Cussac — Lavastrie — Neuvéglise — Paulhao —
Saint Flour — Sériers — Tanavelie — Les Ternes — Ussel — Valuéjols
- Villedieu
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente
selon l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles,
Pour Les personnes physiques ou morales de droit privé, l’autorisation ne peut être cédée sans
l'accord de l’autorité compétente concernée.
ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
des effaires sociales et de la santé et/ou d’un recours gracieux auprès du directeur général de
F'ARS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 8 : Le directeur général adjoint de ARS d’Auvergne, le directeur de l'offre
médico-sociale et de l’autonomie, le délégué territorial du Cantal, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région Auvergne.
Clermont-Ferrand, le 02 AGUT 2013
Le directeur général,
Pour le Directeur Général
et par délégation
Le Peer += Adjoint
Yvan GILLET = Er à
Libéré » Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Af j © } Agence Réglonale de Santé Conseil Me d'Auvergne s _ Département de l'Allier
ARRETE N°2013-326
Portant réduction de capacité et modification des types d’hébergement de PEHPAD d'EBREUIL
Le Directeur général de l'Agence régionale Le Président du Conseil Général de
de santé d'Auvergne . l'Allier
VU Le code de la sécurité sociale,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles R 313-1 à R 313-10 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités
d'autorisation de création, de transformation ou d’extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU l'article D 313-11 et suivants du code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités de
mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles,
VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU l'arrêté du Président du Conseil général en date du 1% septembre 2004 qui fixe la capacité d’accueil de la maison de retraite d’Ebreuil à 150 lits,
VU ja demande présentée par la directrice de l'EHPAD d’Ebreuil, en vue d’une diminution de capacité et d’une modification des types d'hébergement au sein de l'établissement,
VU la convention tripartite seconde génération entrée en vigueur le 1° novembre 2010 entre le Directeur Général de l’Agence régionale de santé, le Président du Conseil général et le directeur de l’'EHPAD d’Ebreuil,
CONSIDERANT les besoins constatés d'accompagnement ct de prise en charge en hébergement temporaire de personnes handicapées vicillissantes,
CONSIDERANT la nécessité de distinguer les places dédiées pour l’accueil de personnes handicapées
vieiilissantes,
1/3 ARRETENT
ARTICLE 1° : La capacité d’accueil de l’'EHPAD d’Ebreuil est fixée à 149 lits répartis comme suit :
- 108 lits d'hébergement permanent,
- 2 lits d'hébergement temporaire,
- 38 lits d'hébergement permanent au sein d’une unité pour personnes handicapées vieillissantes,
et 1 lit d'hébergement au sein d’une unité pour personnes handicapées vieillissantes.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique
N° d'identification (N° Finess) : 030000251
Code statut juridique : 21 Etablissement social communal
Entité Etablissement
N° d'identification (N° Finess) : 030780720
Code catégorie établissement : 200
Code discipline d'équipement : 924 accueil en maison de retraite
Code mode de fonctionnement : 11 hébergement complet internat
Code clientèle : 711 personnes âgées dépendantes ‘
Capacité autorisée : 107
Code discipline d'équipement : 657 accueil temporaire pour personnes âgées
Code mode de fonctionnement : 11 hébergement complet internat
Code clientèle : 711 personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée : 2
Code discipline d'équipement : 924 accueil en maison de retraite
Code mode de fonctionnement : 11 hébergement complet internat
Code clientèle : 711 personnes âgées dépendantes (personnes handicapées vieillissantes) Capacité autorisée : 38
Code discipline d'équipement : 657 accueil temporaire pour personnes âgées
Code mode de fonctionnement : 11 hébergement complet internat
Code clientèle : 711 personnes âgées dépendantes (personnes handicapées vieïllissantes)
Capacité autorisée : 1
Capacité totale autorisée : 149
ARTICLE 2 : En vertu des dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles,
cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la délivrance de la première autorisation de la structure. Toutefois, si L'autorisation initiale de cet établissement est antérieure à la date
de publication de la loi du 2 janvier 2002, le délai de 15 ans commence à courir à compter du 3 janvier
2002.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article L 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette
autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de
renouvellement, l'autorité compétente, au vu des résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article
L 312-8 du même code, enjoint à l'établissement de présenter dans le délai de 6 mois une demande de 213 renouvellement, L'absence de notification d’une réponse par l'autorité compétente dans les six mois qui
suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l’autorisation. -
En application de l’article L °313-5. précité, lorsqu'une autorisation a fait l’objet de modifications
ultérieures, ou a été suivie d’une ou de plusieurs autorisations complémentaires, la date d’échéance du
renouvellement est fixée pat rapport à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 4 : Cette autorisation sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution dans
un délai de irois ans à compter de sa notification conformément à l’article L 313-1 du code de l’action
sociale et des familles. :
ARTICLE 5: La présente autorisation est valable et ne vaut autorisation de dispenser des soins
remboursables aux assurés sociaux que sous réserve du résultat de la visite de conformité prévue à
Particle L 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l’activité, l’instaliation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L 313-1 du code de
l’action sociale et des familles.
Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de
lautorité compétente concernée,
ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Ministre des Affaires
Sociales et de la Santé et/ou d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil Général de l'Allier et
du Directeur Général de l'ARS Auvergrie dans ün délai de deux mois à compter de fa notification de la
présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE8 : Le directeur général adjoint de l’ARS Auvergne, le directeur de l’offre médico-sociale et
de l'autonomie, le délégué territorial de l’Allier, le directeur général des services du département, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié respectivement
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne et du département de l’Allier.
Clermont-Ferrand, le 9 8 AUT 208
Le Directeur Général | Le Président du Conseil Général
de l’ARS Auvergne, dePAllier, ,
Pour le Directeur Général
et par délégation
Le Directeur Cfnéral Adjoint
Françoi | Jean-Paul DUFREGNE Yven GILLET
3/3
10 L Ê
Lite: lité s Fraternité
RÉRUALIQUE FRANÇAISE
Ar Ogre Rigont deSanté d'Auvergne
ARRETE N° 2013-368
portant transfert d'autorisation de gestion
du SSEFIS SESSAD du Puy en Velay par l’Institut départemental des jeunes sourds
(DJS) au profit de l'association « Abbé de l’épée » (Haute-Loire)
Le directeur général de l’Agence
régionale de santé d'AUVERGNE
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles R 313-1 à R 313-10 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités
d'autorisation de création, de transformation ou d’extension d'établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret N°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du Préfet de région Auvergne du 5 août 1999 portant création d’un SSEFIS au Puy en
Velay ;
VU l'arrêté du Préfet de la Haute-Loire du 8 juillet 2008 portant acceptation de la demande
présentée par le Conseil d’administration de l’Institut départemental des jeunes sourds (IDJS) de
Clermont-Ferrand en vue de modifier l’agrément du Service de Soutien à F'Education Familiale et à
l'intégration Scolaire (SSEFIS) du Puy-en-Velay et la création d’un Service de Soins et
d'Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) sur l'arrondissement du Puy-en-Velay ;
VU la délibération en date du 3 avril 2012 du conseil d'administration de l’Institut départemental
des jeunes sourds (IDJS) portant acceptation du rattachement du SSEFIS SESSAD du Puy en Velay
à l'association « Abbé de l’épée » ;
VU Ia délibération en date du 3 avril 2012 du conseil d'administration de l'association « Abbé de
l'épée » portant acceptation du rattachement à ladite association du SSEFIS SESSAD du Puy en
Velay géré par l’Institut départemental des jeunes sourds (DJS) ;
15
11 re
CONSIDERANT que ce transfert d’autorisation permettra un meilleur accompagnement des
jeunes concernés sur Îe bassin du Puy en Velay et une gestion plus efficiente des moyens ;
CONSIDERANT que le changement de gestionnaire ne modifie pas la catégorie des bénéficiaires
et les caractéristiques de l'autorisation actuelle ;
CONSIDERANT les garanties techniques et déontologiques offertes par le nouveau gestionnaire
du fait de sa longue expérience dans le champ du handicap ;
ARRETE
ARTICLE1 : L'autorisation de gestion du SSEFIS et du SESSAD du Puy en Velay, accordée à
l'Institut départemental des jeunes sourds (DJS) est transférée à l'association « Abbé de l’épée »,
située 26 avenue d'Ours Mons 43 000 LE PUY EN VELAY.
Cette autorisation prend effet à compter du 1” septembre 2013.
ARTICLE2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier FINESS de la façon suivante :
Entité juridique :
Association « Abbé de l’épée »
N° d’identification : 43 000 660 1
Entité établissement :
N° d'identification (N° FINESS) : 43 000 6676
Code catégorie établissement : 182
Code discipline : 839
Mode de fonctionnement : 16 (prestation en milieu ordinaire)
Code clientèle : 203 (déficience grave de la communication)
Capacité autorisée : 10 places
Code discipline : 839
Mode de fonctionnement : 16 (prestation en milieu ordinaire)
Code clientèle : 310 (déficience auditive)
Capacité autorisée : 20 places
Capacité globale : 30 places
ARTICLE 3: L'autorisation citée à l’article 1° sera réputée caduque si elle ne reçoit pas un
commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4: En vertu des dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et
des familles, l'autorisation initiale est accordée pour une durée de 15 ans. Si l’autotisation initiale
de cet établissement est antérieure à la date de publication de la loi du 2 janvier 2002, le délai de 15
ans commence à courir à compter du 3 janvier 2002.
213
12 ARTICLE 5 : Conformément à l’article L 313-5 du code de l’action sociale et des familles,
l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de
renouvellement, l'autorité compétente, au vu des résultats de l'évaluation externe mentionnée à
Particie L 312-8 du même code, enjoint à l’établissement de présenter dans le délai dé 6 mois une
demande de renouvellement, L'absence de notification d’une réponse par l'autorité compétente
dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de Pautorisation,
En application de l'article L 313-5 précité, lorsqu'une autorisation a fait l'objet de modifications
ultérieures, ou a été suivie d’une ou de plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance
du renouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation devra être porté à la connaissance de Pautorité compétente selon l’aiticle
L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre des
affaires sociales et de la santé et/ou d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS
d’Auvergne dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 8 : Le directeur de l'offre médico-sociale et de l'autonomie, le délégué territorial du
Puy-de-Dôme et le délégué territorial de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de Pexécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
Préfecture de Région Auvergne et de la Préfecture de la Haute-Loire.
Clonet. Enant Le ge ur 218
Pour le Directeur Général
et par délégation
Le Directeur éral Adjoïné
Yven GILLET
13 © } Agence Régional da Santé
d'Auvergne
ARRETE N° 2013 - 3 10
Portant extension de capacité de l’Institut d'éducation motrice
de Romagnat géré par l’association « Enfants des cheminots » (Puy de Dôme)
Le directeur général de P Agence régionale de
santé d'AUVERGNE
VU le code de la sécurité sociale,
VU les articles L 313-1 à L 313-9 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités d’autorisation .de création, de transformation ou d’extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU Le décret N°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé,
VU le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et
d’autorisation,
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 1997 portant création d’un Institut d'Education Motrice de 40 places,
VU l'arrêté du directeur général de l’ARS du 5 août 2010 portant modification de l’agrément
de l’IEM de Romagnat,
VU la demande du 21 décembre 2012 présentée par l’association gestionnaire de l’IEM de
Romagnat d'augmenter sa capacité en créant une place d'accueil temporaire en internat,
VU le schéma régional de l’organisation médico-sociale 2012-2016 pour l'Auvergne,
CONSIDÉRANT que la diversification de l’offte institutionnelle notamment par le développement de l'hébergement temporaire s’inscrit dans les orientations de la CNSA ei permet d’apporter une palette de réponse et un outil d'évaluation contribuant au projet de vie des personnes en situation de handicap,
14 CONSIDÉRANT que la place d’accueil temporaire est destinée à accueillir des enfants et adolescents pour observer leurs acquis et aider les équipes à définir une orientation en structure enfants ou adultes,
CONSIDÉRANT que cette extension est réalisée sans moyens financiers nouveaux,
CONSIDERANT qu’il s’agit d’une évolution d’un IEM au sens de l'article L 312-1
deuxièmement du code de l’action sociale et des familles, ne relevant pas de la procédure d'appel à projets,
ARRETE
ARTICLE1 : L'extension de capacité d’une place en hébergement temporaire présentée pat l'IEM de Romagnat est accordée, portant la capacité de la structure à 46 places dont 23 en
internat et 23 en semi internat.
ARTICLE 2 : Les personnes prises en charge sont des enfants et adolescents reconnus et orientés par les CDAPH au titre d’une déficience motrice avec déficience intellectuelle et ou sensorielle et avec des potentialités d'apprentissage définies au travers de leur projet individuel.
ARTICLE 3: Les caractéristiques de l'établissement répertoriées dans FINESS sont les suivantes :
Entité juridique
N° identification (N° Finess) : 63 001 151 8
Code statut juridique : Association
Entité Etablissement
N° identification (N° Finess) : 63 000 920 7
Code catégorie établissement : 192 (IEM)
Age : 3-20 ans
Code discipline : 836 (préparation à la vie sociale pour
adolescents handicapés) |
Code Clientèle : 410 (déficience motrice sans troubles associés)
Mode de fonctionnement : 17 (internat de semaine)
Capacité d'accueil : 5 places
Code discipline : 903 (éducation générale, professions et soins
spécialisés aux enfants handicapés)
Code Clientèle : 410 (déficience motrice sans troubles associés)
Mode de fonctionnement : 17 (internat de semaine)
Capacité d’accueil : 14 places
15 Code discipline : 903 (éducation générale, professions et soins
spécialisés aux enfants handicapés)
Code Clientèle : 410 (déficience motrice sans troubles associés)
Mode de fonctionnement : 13 (semi internat)
Capacité d'accueil : 21 places
Code discipline : 903 (éducation générale, professions et soins
spécialisés aux enfants handicapés)
202 (déficience grave du psychisme consécutive à Code Clientèle :
Mode de fonctionnement :
Capacité d'accueil :
une lésion cérébrale)
17 (internat de semaine)
3 places
Code discipline : 903 (éducation générale, professions et soins
spécialisés aux enfants handicapés)
Code Clientèle : 202 (déficience grave du psychisme consécutive à
une lésion cérébrale)
Mode de fonctionnement : 13 (semi internat)
Capacité d’accueil : 2 places
Code discipline : 650 (accueil temporaire enfants handicapés)
Code Clientèle : 410 (déficience motrice sans troubles associés)
Mode de fonctionnement : 17 (internat de semaine)
Capacité d’accueil : 1 place
Capacité globale : 46 places
ARTICLE 4 : En vertu des dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des
familles, l'autorisation est accordée pour une durée de £$ ans à compter de la date du présent
arrêté ou s’il s’agit d’une extension à compter de la délivrance de la première autorisation de
la structure. Toutefois, si l’antorisation initiale de cet établissement est antérieure à la date de
publication de la loi du 2 janvier 2002, le délai de 15 ans commence à courir à compter du 3
janvier 2002.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article L 313-5 du code de l’action sociale et des familles,
cette autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date
de renouvellement, l'autorité compétente, au vu des résultats de l'évaluation externe
mentionnée à l’article L 312-8 du même code, enjoint à l'établissement de présenter dans le
délai de 6 mois une demande de renouvellement. L'absence de notification d’une réponse par
l'autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut
renouvellement de l’autorisation.
En application de l'article L 313-5 précité, lorsqu'une autorisation a fait l’objet de
modifications ultérieures, ou a été suivie d’une ou de plusieurs autorisations complémentaires,
la date d'échéance du renouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la
première autorisation.
16 ARTICLE 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l’auiorisation ne peut être cédée sans l'accord de l’autorité compétente concernée,
ARTICLE7 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé et/ou un recours gracieux auprès du Directeur général de L’ARS dans un délai de deux mois À compter de la notification de la présente décision, Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 8 : Le directeur général adjoint de l’ARS Auvergne, le directeur de l'offre médico-sociale et de l'autonomie, le délégué territorial du Puy de Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Auvergne.
Clermont-Ferrand, le 07 AOÛ 20
Pour le Directeur Général
ar délégation .. et
Le die Le LRU djoint
Yven GILLET
17 #
Ed
ä LR Frarité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 2013- 37Ç
d'autorisation d’extension du Centre Médico-Psycho-Pédagogique géré
par l’Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public
de la Haute-Loire (ADPEP 43) par augmentation de Pactivité de
l’antenne de MONISTROL-SUR-LOIRE
Le Directeur général de Agence régionale
de santé d'AUVERGNE
VU le code de la sécurité sociale,
VU les articles L 313-1 à L 313-6 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux
modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et
services sociaux et médico-sociaux,
VU l'article D 313-11 et suivants du code de l’action sociale et des familles relatifs aux
modalités dè mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du
code de l’action sociale et des familles,
VU les annexes XXXII du décret n°56-284 du 8 mars 1956 complété par le décret n°63-
146 du 18 février 1963 fixant les conditions d’agrément des Centres Médico-Psycho-
Pédagogiques de cure ambulatoire,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret N°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé,
VU la demande présentée par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public en vue de l'extension du CMPP par création d’une annexe à MONISTROL SUR
LOIRE, portant la capacité totale d'accueil de 300 à 600 enfants et adolescents,
VU l'arrêté du Directeur général de l’'ARS d'Auvergne du 16 novembre 2010 permettant
de porter l’activité globale du CMPP de 8641 actes à 9860 actes,
18 YU le schéma régional de l’organisation médico-sociale 2012-2016 pour l'Auvergne,
VU le programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de la perte
d'autonomie 2012-2016,
CONSIDÉRANT que ce type de structure correspond à un besoin qui permettra d’adapter
L'offre à la demande dans un secteur géographique en pleine expansion, et de garantir une
continuité du suivi des jeunes notamment afin de faciliter le passage de l'enfance à
l'adolescence et d’éviter toute rupture de prise en charge,
CONSIDÉRANT que le promoteur répond aux garanties techniques et déontologiques
demandées pour la création de ce type de projet,
CONSIDÉRANT que le coût de fonctionnement en année pleine est compatible avec le
montant de la dotation mentionnée à l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des
familles au titre de l’année 2013,
ARRETE :
ARTICLE 1° : L'autorisation demandée par l'Association Départementale des Pupilles de
l'Enseignement Public (ADPEP) de la Haute-Loire en vue de l’extension du CMPP est
acceptée à compter du 1% septembre 2013 suivant l’activité en année pleine précisée ci- dessous :
Site N° FINESS Acte PR en
LÉ PUV-EN-VELAY 2430007633 5 830
ANNERE MONISTROL | 430004978 4394
Total 10 224
soit un total de 10 224 forfaits /séances facturables (hors l’activité non facturable
portant sur des actes sans contact avec Penfant)
ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique
N° d'identification (N° Finess) : 43 000 659 3
Code statut juridique : 61 Association Loi de 1901 reconnue d'utilité publique
Entité Etablissement
N° d'identification (N° Finess) : 43 000 497 8
Code catégorie établissement : 189 (Centre Médico-Psycha-Pédagogique)
Code discipline d'équipement : 320 (Activité CMPP)
Code type activité : 16-19 {Prestation en milieu ordinaire/Traitement et cure ambulatoire)
Code clientèle : 809 (Autres enfants, adolescents)
Age : 0 à 18 ans
19 ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable et ne vaut autorisation de dispenser des
soins remboursables aux assurés sociaux que sous réserve du résultat de la visite de
conformité prévue à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : En vertu des dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et
des familles, l'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date du
présent arrêté ou s’il s’agit d’une extension à compter de la délivrance de la première
autorisation de la structure. Toutefois, si l’autorisation initiale de cet établissement est
antérieure à la date de publication de la loi du 2 janvier 2002, le délai de 15 ans commence à courir à compter du 3 janvier 2002.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article L 313-5 du code de l’action sociale et des
familles, cette autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de renouvellement, l’autorité compétente, au vu des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du même code, enjoint à l'établissement de
présenter dans le délai de 6 mois une demaride de renouvellement, L'absence de
notification d’une réponse par l'autorité compétente dans les six mois qui suivent la
réception de la demande vaut renouvellement de l'autorisation.
En application de l’article L 313-S précité, lorsqu'une autorisation a fait l’objet de
modifications ultérieures, ou a été suivie d’une ou de plusieurs autorisations
complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par rapport à la date de
délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, autorisation ne peut être cédée
sans l’accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre des affaires sociales et de la santé et/ou d’un recours gracieux auprès du directeur
général de l’ARS d’Auvergne dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 8 : Le directeur général adjoint de l’ARS d’Auvergne, le directeur de l'offre
médico-sociale et de l'autonomie et le délégué territorial de la Haute-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région Auvergne.
Clermont-Ferrand, le ? 7 AOÛT 201
Pour fe Directeur Général
sLemiéléaaliosénéral, Le Directeur Géhéral Adjoint
Yvan GILLET
20 n : PR
@ h Agence Régionale de Santé Conseil Koh of d'Auvergne à Département de l'Allier
ARRETE N°2013-371
Portant modification de répartition des lits autorisés de PEHPAD de COSNE d'ALLIER (03)
Le Directeur général de PAgence régionale de Le Président du Conseil général de
santé d'Auvergne PAllier
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles R 313-1 à R 313-10 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités
d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU l'article D 313-11 et suivants du code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités de
mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles,
YU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l’ARS d'Auvergne et du Président du conseil général de l'Allier en date du 15 juin 2011 portant extension de capacité de l’'EHPAD de Cosne d’Allier,
VU la convention tripartite signée ie 30 mai 2008 entre le Préfet, le Président du Conseil général et le
Directeur de la maison de retraite de Cosne d’Allier,
CONSIDERANT la nécessité de rectifier la répartition des lits autorisés entre les catégories « personnes âgées dépendantes » et « personnes Alzheimer ou maladies apparentées »,
1/3
21 ARRETENT
ARTICLE 1 : La capacité d'accueil de l'EHPAD de Cosne d’Allier est fixée à 86 lits répartis comme suit :
- 73 lits d'hébergement permanent
- 1 lit d'hébergement temporaire
- 12 lits d'hébergement permanent au sein d’une unité Alzheimer.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique
N° d'identification (N° Finess) : 03 000 034 3
Code statut juridique : 21
Entité Etablissement
N° d’identification (N° Finess) : 03 078 094 4
Code catégorie établissement : 200
Code discipline d'équipement : 657 (accueil temporaire pour personnes âgées)
Code mode de fonctionnement : {1 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Capacité autorisée : 1
Code discipline d'équipement : 924 (accueil en maison de retraite)
Code mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Capacité autorisée : 73
Code discipline d'équipement : 924 {accueil en maison de retraite)
Code mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Capacité autorisée : 12
Capacité totale autorisée : 86
ARTICLE2 : En vertu des dispositions de l’article L 313-f du code de Paction sociale et des familles, l'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la délivrance de la première autorisation de la structure. Toutefois, si l'autorisation initiale de cet établissement est antérieure à la date de publication de la loi du 2 janvier 2002, le délai de 1$ ans commence à courir à compter du 3 janvier 2002,
ARTICLE 3 : Conformément à l’article L 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de renouvellement, l'autorité compétente, au vu des résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du même code, enjoint à l’établissement de présenter dans le délai de 6 mois une demande de renouvellement. L'absence de notification d’une réponse par l’autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l'autorisation.
En application de l’article L 313-5 précité, lorsqu'une autorisation a fait l’objet de modifications ultérieures, ou a été suivie d’une ou de plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la première autorisation.
243
22 ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles,
Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l’autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE5 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et/ou d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil général de l'Allier et du Directeur général de L'ARS d’Auvergne dans un délai de deux mois à compter de Îa notification de la présente décision,
Un recours contentieux peut être introduit devant Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 6 : Le directeur général adjoint de l’ARS Auvergne, le directeur de l'offre médico-sociale et de l'autonomie, le délégué territorial de l’Allier, Le directeur général des services du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié respectivement aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne et du département de l'Allier.
Clermont-Ferrand, le 26 SEP, 2013
Le Directeur général Le Président du Conseil général de l'Allier,
de PARS d'Auvergne, Pour le Préside r délégation,
Le 1® Vice-Présidentläu Qonseil Général
+
Pour le Directeur Général
et par délégation
Le Dieteug Gén Ado Berñärd POZZOLI
Yvan GILLET
3/3
23 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
V
| Te PUY-DE-DÔME O DerePézraek de >) CONSEIL GENERAL d'Auvergne do )
ARRETE N° 2013- 37-Q .
PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION DE CAPACITE
DE L’EHPAD « LES TONNELLES » DE ROMAGNAT (Puy de Dôme)
Le Président du Conseil général
du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Directeur général de l'Agence régionale de
santé AUVERGNE
le code de la sécurité sociale,
le code général des collectivités territoriales,
les articles R.313-1 à R.313-10 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux ou médico-sociaux,
l'article D.313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
l'arrêté du Préfet du département du Puy de Dôme en date du 7 janvier 2003 autorisant la transformation de la maison de retraite « Les Tonnelles » de Romagnat en EHPAD,
l'arrêté du Préfet du département du Puy de Dôme en date du 28 mars 2003 autorisant l'extension de capacité de 7 lits en hébergement permanent de l'EHPAD « Les Tonnelles » de Romagnat, et portant la capacité autorisée de l'EHPAD à 53 lits, conformément à la délibération du Conseil d'Adrinistration du C.C.A.S de ROMAGNAT en date du 25 septembre 2001,
la délibération du Conseil d'Administration du C.C.A.S de ROMAGNAT en date du 2 juillet 2010 sollicitant dans le cadre de la restructuration de l'EHPAD « Les Tonnelles » une augmentation de la capacité dans la limite de 7 places,
les coutriers relatifs au Plan Pluriannuel d’Investissements des services du Conseil général en date des 8 juillet 2011, 2 juillet 2012, 5 février 2013 et 9 août 2013,
le schéma régional de l’organisation médico-sociale 2612-2016 pour l’Auvergne,
173
24 VU le schéma gérontologique 2009-2013 du département du Puy de Dôme,
VU le Programme Interdépartemental d’Accompagnement des Handicaps et de la Perte d’Autonomie (P.R.LA.C) de la Région Auvergne,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et les besoins fixés par le schéma gérontologique du département du Puy de Dôme ainsi que par le schéma régional de l’organisation médico- sociale,
CONSIDÉRANT que le coût de fonctionnement en année pleine est compatible avec le montant de la dotation régionale assurance maladie et le montant de la dotation prévu au budget départemental, telles que mentionnées à l’article L 313-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
ARRETENT
ARTICLE 1: Une extension non importante de 7 lits est autorisée à l’'EHPAD «Les Tonnellés » de Romagnat. La capacité totale est portée à 60 lits.
ARTICLE 2: Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° d'identification (N° FINESS) : 63 079 185 3
Code statut juridique : 17 - CCAS
Entité établissement : EHPAD PUBLIC « LES TONNELLES » DE ROMAGNAT N° d'identification (N° FINESS) : 63 079 186 1
Code catégorie établissement : 200
Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite)
Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Capacité autorisée : 58 lits d'hébergement permanent
Code discipline : 657 (accueil temporaire pour personnes âgées)
Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Capacité autorisée : 2 lits
Capacité totale : 60 lits
ARTICLE 3: La présente autorisation est valable ei ne vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux que sous réserve du résultat de la visite de conformité prévue à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : En vertu des dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, P’autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date du présent arrêté ou s'il s'agit d'une extension à compter de la délivrance de la première autorisation de la structure. Toutefois, si l'autorisation initiale de cet établissement est antérieure à la date de publication de la loi du 2 janvier 2002, le délai de 15 ans commence à courir à compter du 3 janvier 2002.
2/3
25 ARTICLE5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE8 :
ARTICLE9 :
Conformément à l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de renouvellement, l'autorité compétente, au vu des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du même code, enjoint à l'établissement de présenter dans Le délai de 6 mois une demande de renouvellement.
L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l'autorisation.
En application de l'article 1.313-5 précité, lorsqu'une autorisation a fait l'objet de modifications ultérieures, ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la première autorisation.
L'autorisation délivrée à l'article 1 sera caduque si elle n'a pas reçu un commencement
d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément à l'article L.313-1{ du code de l'action sociale et des familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon
l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales
et de la santé et/ou d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS d'Auvergne
et du Président du Conseil général du Puy de Dôme dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant Le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le directeur général adjoint de P'ARS Auvergne, le directeur de l'offre médico-sociale et de l'autonomie, le délégué territorial du Puy-de-Dôme et le directeur général des services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Auvergne et de l'Administration départementale du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 2 6 SEP, 2013
Le Directeur général Par délégation du Président
de l’Agence régionale de santé Auvergne, La Vice-Présidente du Conseil général,
Pour le Directeur Général
ei par délégation ù
Le Directeur Gfnérl Adott ,
A En ES Dominique BOSSE
Yvan GILLET
373
26 27
Libérté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
>
Ar. Ne 2 Ride seat H PUY- DÉ-0 DÔME d'Auvergne CONSEIL GENERAL
ARRETE
N° 2013- N° AA. Portant transformation de 2 places d’hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (ŒHPAD)
de SAINT-AMANT ROCHE SAVINE (63)
Le président du Conseil général
du Puy de Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le diretteur général de l’Agence Régionale de
Santé d'AUVERGNE
YU le code de la sécurité sociale,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L.313-1 à L.313-6 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret N°2010-336 du 31 mas 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret N°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation,
VU l'arrêté du préfet du Puy de Dôme en date du 18 juillet 2008 portant autorisation de transformation de l'EHPA « Gaspard des Montagnes » de Saint-Amant Roche Savine en EHPAD pour une capacité totale de 22 lits dont 2 en hébergement temporaire,
VU la délibération du conseil d'administration du 11 février 2013 concernant la demande de transformation de deux places d’hébergement temporaire en places d'hébergement permanent,
VU le schéma régional de l’organisation médico-sociale 2012-2016 pour l’Auvergne,
VU le schéma gérontologique 2009-2013 du département du Puy de Dôme,
133 CONSIDERANT le faible taux d'occupation de l’accueil temporaire et la liste d’attente pour un accueil en hébergement permanent,
CONSIDERANT la nécessité de supprimer les 2 places d’accueil temporaire et d'accroître à due concuirence la capacité d'hébergement permanent de l’établissement,
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation portant transformation des 2 places d’hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent est accordée.
La capacité de Î’EHPAD de Saint-Amant Roche Savine est fixée à 22 places
d'hébergement complet pour personnes âgées.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l’établissement seront répertoriées dans le fichier national FINESS de la façon suivante : ©
Entité juridique
N° d’identification (N° FINESS) : 63 000 830 8
Code statut juridique : 21 (Etablissement social communal}
Entité établissement
N° d’identification (N° FINESS) : 63 000 959 5
Code catégorie : 200 (Maison de retraite)
Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite)
Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes) : 22 places
Capacité totale : 22 places
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir Les bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 4 : En vertu des dispositions de l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles, Pautorisation initiale est accordée pour une durée de 15 ans.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article L 313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation initiale sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de renouvellement, l'autorité compétente, au vu des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du même code, enjoint à l'établissement de présenter dans le délai de 6 mois une demande de renouvellement. L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l'autorisation.
En application de l'article L 313-5 précité, lorsqu'une autorisation a fait l'objet de
modifications ultérieures, ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de Particle L 312-1 code de l'action sociale et des families dont les modalités sont fixées par décret et de la conclusion d’un avenant à la convention tripartite.
213
28 ARTICLE 7 : L'autorisation délivrée à l'article 1 sera caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 8 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon
l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE9 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé et/ou d’un recours gracieux auprès du président du Conseil général
du Puy de Dôme et du directeur général de l’ARS dans un délai de deux mois à compter
de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,
ARTICLE 10 : Le directeur général adjoint de J’ARS Auvergne, le directeur de l'offre médico-sociale et de l'autonomie, le délégué territorial du Puy de Dôme et le directeur général des services
du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région
Auvergne et du Conseil général du Puy de Dôme.
Clermont-Ferrand, le 2 6 SEP. 1011
Le directeur général Par délégation du Président,
de l'agence régionale de santé la Vice-Présidente du Conseil général,
d'Auvergne,
Pour le Directeur Général et par deté atien Pers BOSSE
gr Adioint ominique S, Le DE RD UMUIS
Vvan GILLET
3/3
29 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VE
VU
VU
VU
LL. EL Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NN
À — PUY-DE-DÔME Snonass S) CONSEIL GENERAL d’Arrergae — À;
ARRETE N° 2013- HAL.
PORTANT AUTORISATION DU POLE D’ACTIVITES
ET DE SOINS ADAPTES (PASA)
DE L'EHPAD « LA LOUISIANE » DE PIONSAT (Puy de Dôme)
Le Président du Conseil général
du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Directeur général de PAgence régionale de
santé d'AUVERGNE
le code de la sécurité sociale,
le code général des collectivités territoriales,
les articles R.313-1 à R.313-10 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux ou médico-sociaux,
l'article D.313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
l'arrêté du Préfet du département du Puy de Dôme en date du 12 juillet 2006 autorisant la
transformation de La maison de retraite « La Louisiane » de Pionsat en EHPAD,
la décision signée conjointement par le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne et le Président du Conseil général du Puy de Dôme en dâte du L° décembre 2011 portant fabellisation du PASA de l'EHPAD « La Louisiane » de Pionsat,
le schéma régional de l’organisation médico-sociale 2012-2016 pour l’Auvergne,
le schéma gérontologique 2009-2013 du département du Puy de Dôme,
le programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie 2012- 2016,
la note de L’ARS du 31 janvier 2011 relative à la procédure de labellisation des PASA,
173
30 VU ie procès verbal de visite de confirmation du fonctionnement du PASA de EHPAD « La Louisiane » de Pionsat réalisée le 13 février 2013,
CONSIDERANT que les résultats de la visite de confirmation ont permis de constater que ke fonctionnement du PASA est conforme au cahier des charges et peut faire l’objet d’une autorisation,
CONSIDERANT que les 14 places de PASA modifient l'agrément de l'EHPAD sans extension de capacité,
ARTICLE 1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE4 :
ARRETENT
La capacité totale de l'EHPAD « La Louisiane » de Pionsat est fixée à 112 lits, dont un PASA de 14 places.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° d'identification (N° FINESS) : 63 000 067 7
Code statut juridique : 21 — Etablissement social communal
Entité établissement : EHPAD PUBLIC « LA LOUISIANE » DE PIONSAT
N° d'identification (N° FINESS) : 63 078 152 4
Code catégorie établissement : 200
Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite)
Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Capacité autorisée : 112 lits d'hébergement permanent
Code discipline : 961 (PASA)
Mode de fonctionnement : 21 (accueil de jour)
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Capacité autorisée : 14 places
Capacité totale : 112 lits et 14 places de PASA
En vertu des dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date du présent arrêté ou s'il s'agit d'une extension à compter de la délivrance de la première autorisation de la structure. Toutefois, si l'autorisation initiale de cet établissement est antérieure à la date de publication de la loi du 2 janvier 2002, le délai de 15 ans commence à courir à compter du 3 Janvier 2002.
Conformément à l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de renouvellement, l'autorité compétente, au vu des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du même code, enjoint à l'établissement de présenter dans le délai de 6 mois une demande de renouvellement.
L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l'autorisation.
2/3
31 ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE8 :
En application de l'article L.313-5 précité, lorsqu'une autorisation a fait l'objet de
modifications ultérieures, ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par rappoït à la date de délivrance de la
première autorisation.
L'autorisation délivrée à l'article 1 sera caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon
l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Cet arrêté peut faire L'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de {a santé et/ou d’un recours gracieux auprès du directeur général de P'ARS d'Auvergne et du Président du Conseil général du Puy de Dôme dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de fa notification du présent arrêté.
Le directeur général adjoint de P'ARS Auvergne, le directeur de l'offre médico-sociale et de l'autonomie, le délégué territorial du Puy-de-Dôme et Le directeur général des services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Auvergne et de l'Administration départementale du Puy-de-Dôrne.
Clermont-Ferrand, le 2 6 SEP. 2013
Le directeur général Par délégation du Président,
de l'Agence régionale de santé Auvergne, La Vice-Présidente du Conseil général,
Pour le Directeur Général
et par délégation
Le Direci ae édrt
_FraQoi DÉMOS" Dominique BOSSE
Yvan GILLET
3/3
32 DDR
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Leger deSanté )
ARRÉTE N°2013- 409
OBJET : Ouverture et répartition des postes agréés pour le choix des internes en
médecine au titre du semestre de novembre 2013 à mai 2014.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Vu la loi n°82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques modifiant la loi d'orientation de Fenseignement supérieur n°68-978 du 12 novembre 1968;
Vu le décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à organisation du 3° cycle des études médicales recodifié au code de l'Education sous le Décret n°2013-756 du 19 août 2013, atticles R692-1 et suivants ::
Vu le-décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
Vu le déciet du Président de la République en conseil des ministres du 31 mars 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne;
Vu les arrêtés du 22 septembre 2004 modifiés fixant les listes et la réglementation des
diplômes d'études spécialisées de médecine et des diplômes d’études spécialisées complémen -taires de médecine;
Vu l'arrêté du 4 février 2011 relatif à la coinmission de subdivision et à la commission
d'évaluation des besoins. de formation du troisième cycle:des études de médecine;
Vu l'arrêté du 4 février 2011 relatif à l’agrément, à l’organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales;
Vu Pavis de la commission de subdivision chargée de la répartition des terrains de stage agréés en date du 3 octobre 2013;
-ARRETE-
ARTICLE 1: Les listes des stages agréés, proposées aux internes de spécialités et de médecine générale au titre du-semestre de novembre 2013 à mai 2014 ei
jointes.en annexe sont approuvées,
e
Agif enc. d'emblée pour la santé de tous
Adresse : 69 avenue de l'Union Sowtétique . 63087 ClermontFerrend cedex 01
Fé: 0172 744000 courel: arsauvamgnesecrélaraldreuten(@ars.sanlé £. sde: vrinars aurérgre sante fr L'Agénte Régonals de Santé estun d'ahfsserent polie natgnal à carariére admise placé sous a lurete des rnisues chargés de La santé, del assutance-mede des personnes âgées ef des personnes handcepèes ARTICLE 2: Elles peuvent être consultées anprès de l'Agence Régionale de Santé
d’Auvergrie, de l'Unité de Formation et de Recherche de Médecine de
Clermont-Ferrand et des bureaux des Internats de spécialités et de médecine
générale.
ARTICLE 3 : La présente décision, qui sera pnbliée-au recueil des actes administratifs, peut faire l’objet d’un recours gracieux devant lé directeur général de l'Agénce Régionale de Santé d'Auvergne, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé et des affaires sociales on d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand
dans un délai de deux mois suivant sa notification,
ARTICLE 3; Le Directeur de l'Offre Hospitalière est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont les dispositions sont applicables au titre du semestre de novembre
2013 à mai 2014.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2013
et
Le Mirécteur Général
TS
François DUMUIS
nn.
34 Le directeur général de l’Agence régionale de
é
€
4
4
4
€
é
ééééé
né È
Liberté » Égalité : Érateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rt
ue Conseil À Général Département de l'Allier
ARRETE N° 2013- LA Q
PORTANT AUTORISATION DU POLE D'ACTIVITES
ET DE SOINS ADAPTES (PASA)
DE L’EHPAD « L'ERMITAGE » DE MOULINS (Allier)
santé d'AUVERGNE Le président du Conseil général de lAllier
le code de la sécurité sociale,
le code général des collectivités territoriales,
les aticles R.313-1 à R.313-10 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux ou médico-sociaux,
l'article D.313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
l'arrêté du Préfet du département de [Allier en date du 22 avril 2004 autorisant la médicalisation complète de la maison de retraite « L’ermitage » de Moulins,
la décision signée conjointément par le directeur général de l'agence régionale de santé d’Auvergne et le Président du Conseil général de l’Allier, en date du 3 juillet 2012, portant labellisation du PASA de l’'EHPAD « L’ermitage » de Moulins,
le schéma régional de l’organisation médico-sociale 2012-2016 pour P Auvergne,
le schéma unique des solidarités 2013-2617 du département de l’Allier,
le programme interdépartemental d’accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie 2012-2016,
la note ARS du 31 janvier 2011 relative à la procédure de labellisation des PASA,
le procès verbal de visite de confirmation du fonctionnement du PASA de l'EHPAD « L’ermitage » de Moulins réalisée le 4 juin 2013, 36
CONSIDERANT que les résultats de La visite de confirmation ont permis de constater que le fonctionnement du PASA est conforme au cahier des charges et peut faire Pobjet d’une autorisation,
CONSIDERANT que les 14 places de PASA modifient l'agrément de l'EHPAD sans extension de capacité,
ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARRETENT
La capacité totale de l’'EHPAD « L’ermitage » de Moulins est fixée à 62 lits, dont un PASA de 14 places.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° d'identification (N° FINESS) : 03 000 432 9 .
Code statut juridique : 60 — Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Entité établissement : EHPAD PRIVE « L'ERMITAGE » DE MOULINS
N° d'identification (N° FINESS) : 03 078 264 3
Code catégorie établissement : 200
Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite)
Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Capacité autorisée : 60 lits d’hébergement permanent
Code discipline : 657 (accueil temporaire pour persünnes âgées)
Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Capacité autorisée : 2 lits d’hébergement temporaire
Code discipline : 961 (PASA)
Mode de fonctionnement : 21 (accueil de jour)
Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Capacité autorisée : 14 places
Capacité totale : 62 lits dont 14 places de PASA
En vertu des dispositions de l'aiticle L.313-1 du code de l'action sociale et des familles,
Pautorisation est accordée pour une durée de {5 ans à compter de la date du présent arrêté ou s'il s'agit d'une extension à compter de la délivrance de la première autorisation de la structure. Toutefois, si l'autorisation initiale de cet établissement est antérieure à la date de publication de la loi du 2 janvier 2002, le délai de 15 ans corimence à courir à compter du 3 janvier 2002.
Conformément à l'aiticle L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, ai moins un an avant la date de renouvellement, l'autorité compétente, au vu des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du mêmie code, enjoint à l'établissement de présenter dans le délai de 6 mois une demande de renouvellement.
L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l'autorisation. ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
ARTICLE 7 :
En application de l'article L.313-5 précité, lorsqu'une autorisation a fait l'objet de modifications
ultérieures, ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la première autorisation.
Tout changement important dans l'activité, l'instailation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.3 13- 1 du code de l'action sociale et des familles.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et
de la santé et/ou d’un recours gracieux auprès du directeur général de ARS d’Auvergne et du
Président du Conseil général de [Allier dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le directeur général adjoint de l'ARS Auvergne, le directeur de l'offre médico-sociale et de
l'autonomie, le délégué territorial de l’Allier et le directeur général des services du Département sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Roues des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Auvergne et du Département de *Allier.
Clermont-Ferrand, le { 2 CT, 2013
Le directeur général Le président du Conseil général
de l’ARS Auvergne, de l'Allier,
François DUMUIS Jean-Paul DUFREGNE
37 38
SE
Libecté:v Égelité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arc © Agence Régine du Santé d'Auvergre ee Ë
ARRETE N° 2013-358
Approuvant la convention constitutive de la Communauté Hospitalière du
Territoire Altiligérien
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-8
Vu le décret 2010-348 du 30 avril 2010, portant diverses dispositions relatives aux communautés
hospitalières de territoire,
Vu le décret 2010-1242 du 20 octobre 2010, relatifaux instances communes de représentations et
de consultation du personnel et aux pôles de territoire dans le cadre des communautés
hospitalières de territoire,
Vu la convention constitutive de la Communauté Hospitalière du Territoire Altiligérien, signée le
10 juin 2013,
Vu la délibération du conseil de surveillance de chaque établissement membre :
= Centre hospitalier Emile Roux du Puy en Velay du 26 octobre 2012,
- Centre hospitalier de Langeac du 9 octobre 2012,
- Centre hospitalier de Brioude du 28 septembre 2012,
-_ Centre hospitalier du Pays de Craponnie sur Arzon du 27 novembre 2012
= Centre hospitalier d’Yssingeaux du 17 décembre 2012
- Centre hospitalier de Langogne du 26 février 2013
Vu la saisine du Préfet de région d'Auvergne et du Préfet de la région Languedoc Roussilion en
date du 30 octobre 2012,
Vu l'avis favorable du Directeur Général de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon du 23 août 2013,
Ée
Auf en. >emble pour la santé de fous ARRETE
Article 1
La convention constitutive de la Communauté Hospitalière de Territoire Altiligérien est
approuvée.
Article 2
La Communauté Hospitalière de Territoire a pour objet de :
- Mettre ën œuvre une stratégie commune dans Le cadre d’un projet hospitalier de territoire en vue d'améliorer la performance des établissements adhérents et d'accroître la qualité et
la sécurité des soins qu'ils dispensent, chaque établissement gardant son autonomie financière. Le projet hospitalier de territoire est joint à la présente convention en annexe,
= Gérer en commun certaines fonctions et activités grâce à des délégations ou des transferts
de compétences entre les établissemients et grâce à la télémédecine.
Artiele 3 |
Les membres de la Communauté Hospitalière de Territoire Altiligérien sont :
+ le centre hospitalier Emile Roux du Puy en Velay
e le centre hospitalier de Langeac
e le cenire hospitalier de Brioude
e le centre hospitalier d’Yssingeaux
+ __le centre hospitalier du Pays de Craponne sur Arzon
+ le centre hospitalier de Langogne
Article 4
Le siège social de fa Communauté Hospitalière de Territoire.est situé au Centre Hospitalier Emile Roux — 12 avenue du Dr Chantemesse - B.P 20352 - 43012 LE PUY EN VELAY CEDEX.
Article 5
La convention constitutive de la Communauté Hospitalière de Territoire Altiligérien est conclue
pour une durée indéterminée.
Article 6
La Communauté Hospitalière de Territoire devra transmettre chaque année, au cours du premier
semestre, à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne, un rapport approuvé par l'assemblée
générale de la Communauté Hospitalière de Territoire, retraçant l’activité de la CHT, au titre de
l'année précédente.
39 40
Article 7
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification en formulant :
- un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente,
- _ unrecours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales et-de la Santé
Article 8
Le Directeur de l'Offre Hospitalière est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Clermont-Ferrand,
Le 9 3 pcT, 2013 7
Le direkteur général,
|
François is @ DAgencs Réglneb
d'Auvergne
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
VU
Fe Ver. rs,
ARRETE MODIFICATIF N° 2013 - 405
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DE LA CONFERENCE REGIONALE DE LA SANTE
ET DE L'AUTONOMIE D'AUVERGNE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'AUVERGNE
le code de la santé publique, notamment Particle L 1432-4,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Phôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
le décret n° 2010.348 du 31 mars 2010 relatif à la Conférence Régionale de la Santé et
de l'Autonomie,
l'arrêté de nomination des membres de la conférence régionale de santé et de
l'autonomie d’Auvergne n° 2012 — 371 du 21 novembre 2012,
les arrêtés modificatifs de nomination des membres de fa conférence régionale de santé
et de l’aufonomie d'Auvergne n° 2013 — 95 du 7 mai 2013, n°2013-301 du 4 juillet 2013
et n°2013-320 du 17 juillet 2013
la proposition de remplacement du CERA en date du 12 juillet 2013
les propositions de remplacement de la FHF en date du 13 septembre 2013 et du 1°
octobre ‘ |
la proposition de remplacement de l’ADMR en date du 17 septembre 2013
la proposition de remplacement de l’AVIAM en date du 3 octobre 2013
41 ARTICLE ! :
e
42
ARRETE :
La composition de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie de la
région Auvergne est modifiée.
Sont nommés membres de la Conférence Régionale de la Santé et de
PAutonomie de la région Auvergne pendant la durée du mandat restant à courir :
Au titre du collège 2 : représentants des usagers de services de santé ou médico-
sociaux
En tant que représentants des associations agréées au titre l’article L 1114.4
du code de la santé publique :
Mme Arlette BEAUDOUX Mime Michelle VIRLOGEUX
AVIAM Rhône Alpes-Auveragne Présidente de Association des
En remplacement de Familles de Traumatisés Crâniens et
M. Jean- François BOUSSIQUAULT des Cérébrolésés (AFTC)
En tant que représentants des associations de personnes handicapées, dont un
intervenant dans le champ de l’enfance handicapée,
Titulaires : Suppléants :
M. Jean-Marc PLAINARD M. Michel LOMBARDY
Administrateur URAPEDA Représentant de l’Union régionale des
Haute-Loire (43) PEP
En remplacement de
M. Jean-Pierre FONTAN
Au titre du collège 7 : offreurs des services de santé
En tant que représentants des établissements publics de santé
Titulaires : Suppléants :
M. Robert REICHERT
Délégué inter régional pour En cours de désignation
la Fédération Hospitalière de France
En remplacement de en remplacement de
M. Claude ROTH M Jean François VINET ARTICLE5 :
ARTICLE6 *
43
Directeur CH de Vichy Directeur CH Aurillac
M. le Docteur François PETITIEAN M. ie Docteur Abdellaziz ACHAIBI
Président de la CME du CHS Président CME CH Le Mont Dore
d'Ainay-le-Château
En remplacement de Mme le Docteur
Violaine TRAMIER
En tant que représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions
accueillant des personnes âgées
Titulaires : Suppléants :
M. Bertrand HOEL M, Philippe CROUZIER MOULIN
Président du comité régional ADMR Président de la fédération ADMR de
Auvergne PAllier
En remplacement de En remplacement de
M. Gérard GAGNAIRE M. Bertrand VIALATTE
Cet arrêté peut faire Pobjet d'un recours administratif auprès du ministre des
affaires sociales et de la santé, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de ta région
Auvergne. Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal
administratif de Clerinont-Ferrand dans le même délai.
Le directeur général adjoint et la directrice de la délégation stratégie et
performance sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Ia région Auvergne,
Clermont-Ferrand, le 2 5 DCT, 2013
Le Directèur Générat,
men À
François DUMUIS VU
VU
VU
VU.
18 FRANÇAISE
ARRETE MODIFICATIF N° 2013 — 433
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALISEE - DE L'ORGANISATION DES SOINS
Formation de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie d'Auvergne
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'AUVERGNE
le code de la santé publique, notamment Particle L 1432-4,
la loi n°. 2009-8709. du 21 juillet 2009 portant réfonme de.P PRépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ne ei
. le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à fa Conférence Régionale de la Santé et de
l‘Autonomie,
L'arrêté n° 2012-3741 du 21 novembre 2012 portant nomination des membres de la Conférence
Régionale de, la. Santé et de PAutonomie d'Auvergne et les arrêtés modificatifs portant nomination des membres de la Conférence, Régionale de la Santé et de l’Autonomie
d'Auvergne, n°2613-95 du 7 mai 2013, n°2013-301 du + juiet 2013, n°2013 -320 du 17 juillet 2013 et n°2013-405.du 25 octobre 2013.
l'arrêté n°2012-464 du 19 décembre 2012 portant nomination des membres de la commission spécialisée de l'organisation ‘des soins, les arrêtés modificatifs portant nomination des membres ‘de lacommission spécialisée de l’organisation des soins #°2013-302 du 4 juillet 2013 et n°2013- 342 dur30 juillet 2013,
les propositions de remplacement de la fédération hospitalière de France en date du 13 septembre 2013 et du 1% octobre 2013
ARRETE :
ARTICLE 1: L'arrêté n°2012-464 portant nomination des membres de fa commission spécialisée de
l'organisation. des soins est modifié.
44 ARTICLE 2 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
Sont nommés membres de Ja commission spécialisée de l'organisation des soins de la
région Auvergne pour la durée du mandat restant à courir :
Au tifre du collège 7 : offreurs des services de santé
En tant que représentants des établissements publics de santé
Titulaires : Suppléants :
M. Robeït REICHERT
Délégué inter régional pour En cours de désignation
la Fédération Hospitalière de France
En remplacement de en remplacement de
M. Claude ROTH M. Jen François VINET
Directeur CH de Vichy Directeur CH Aurillac
M. le Docteur François PETITIEAN M. le Docteur Abdelaziz ACHAIBI
Président de la CME du CHS d’Ainay- Président CME CH Le Mont Dore
le-Château
En remplacemeñt de Mme le Docteur
Violaine TRAMIER
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du ministre des affaires
sociales et de la santé, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne. Un recours contentieux
peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le même
délai. :
Le directeur général adjoint, la directrice de la délégation à la stratégie et à la
performance et le directeur de l'offre hospitalière de l'Agence Régionale de Santé
d'Auvergne sont chargés de l’exécution du présent atrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la région Auvergne.
Clermont-Ferrand, le 2 8 OCT, 2013
Pour le directeur pénéral
et par délégation,
Le directeur général adjoint,
Yvan GILLET
45 Libérté » Égalité + Fratèralté
ee f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé
ARRETE N°DT03-2013- n° 120
PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT
AU CONSEIL TECHNIQUE DE L'INSTITUT REGIONAL DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE D’'AUVERGNE A MOULINS (03)
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
Vu le décret n°2007-1301 du 31 août 2007 relatif au diplôme d'Etat d’aide soignant ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide soignant ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au Diplôme professionnel d’Aide Soignant ;
Vu Parrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d’aides soignant ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2005 conduisant au diplôme d'Etat d'aide soignant ; -
Vu la proposition de l’Institut Régional de formation d’aides-soignants de l’Institut Régional de Formation Sanitaire et Sociale Auvergne Croix-Rouge Française de Moulins en date du 26 septembre 2013.
ARRETE
Article Ler : Sont désignés en qualité de membres du Conseil Technique de l’Institut de formation d’aides- soignants de l’Institut Régional de Formation Sanitaire et Sociale Auvergne Croix-Rouge Française de Moulins:
Président
= Monsieur le Directeur Général de P Agence Régionale de Santé ou son représentant
La Directrice de l’Institut de formation d’aides-soignants :
= Madame Yvette GROS, Directrice de lIFAS, IRFSSA Croix-Rouge Française
Autres membres :
a -Le représentant de l’organisme gestionnaire ou son représentant :
« Madame Catherine BESIERS-TABOURNEAU, Directrice de l'Institut Régional IRFSSA Croix-Rouge Française
Suppléant :
"Monsieur GIRARDI Jean Luc, Directeur IRFSS C.R.F. Limousin
| agl en Demble pour la santé de tous ARS d'Auvergne délégation territoriale de l'Allier
20 rue Aristide Briand CS 50 633 - 03 401 YZEURE
Tél : 04 70 46 35 00- ars-dt03-secretarial-delegabon@ars. sante {r L'Agence Régine de Sans est un dtebissement pbls naïon à carectère adrinisvalf placé sos la bete des minéstes chengés do la een, 63 l'assurance mas, des personnes épées et des pareornes hanéczpss
46 b - Un infirmier, formateur permanent de l'institut de formation, élu chaque année par ses pairs :
“Madame Véronique ROMANE,
Suppléante :
" Madame Corinne BOUYER,
c- Un aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par
le directeur de l’institut :
“Madame Murielle DELOT, aide soignante, Maison de Retraite La Gioriette à Yzeure,
Suppléante :
“Madame Christel VUILBERT, aide-soignante, Centre Hospitalier Moulins
d - Le Conseiller pédagogique régional :
* Monsieur Alain BERNICOT, ARS Auvergne
e - Deux représentants des élèves élus par leurs pairs pour un an :
" Madame Karine FITY
“Madame Delphine FEDERENKO
Suppléants :
"Madame Sandra MARCON
"Monsieur Didier NORBERT
Article 2 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Allier et de la préfecture de Région.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux après du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé, Madame la Directrice de
Fnstitut Régional de Formation Sanitaire et Sociale d’ Auvergne à Moulins sont chargées, chacune en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Moulins, le 4ê GET. 2018
Pour le Directeur Général,
Et par délégation,
P/Le Délégué Territorial
L’Adjointe,
ET
Christine DEBEAUD À 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PU ail
Liberté » Égalité v Fraternité
© 3 Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
ARRETE N° DT03-2013-121
PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AU CONSEIL PEDAGOGIQUE DE
L'INSTITUT REGIONAL DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE D'AUVERGNE DE
MOULINS (03)
Le directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L4383-1 à L4383-6 et articles R4383-2 à
R4383-5 relatifs aux compétences respectives de Etat et de la région ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles D4311-16 à D4311-23 relatifs à l’organisation des études :
Vu le décret n° 81.306 du 2 avril 1981 modifié, relatif aux études conduisant au Diplôme d'Etat
d’Infirmier et d’Infirmière ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation
paramédicaux,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmiers ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif au fonctionnement des instituts de
formation en soins infirmiers ;
Vu l'arrêté du 02 août 201 1 modifiant l’arrêté du 21 avril 2007 relatif au fonctionnement des instituts de
formation en soins infirmiers !
Vu la circulaire interministérielle du 26 juin 2009 relative à la délivrance du grade de licence aux infirmiers
diplômés d'Etat. Organisation de partenariat Conseils régionaux/Universités/IFSI ;
Vu la proposition de l’Institut Régional de formation sanitaires et sociales Auvergne Croix-Rouge
Française de Moulins, en date du 15 octobre 2013 ;
ARRETE
Article 1er : Sont désignés en qualité de membres du Conseil Pédagogique de l'institut de formation en
soins infirmiers de l’Institut Régional de Formation Sanitaire et Sociale d'Auvergne Croix-Rouge
Française :
1 - Membres de droit
æ Président
«Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant,
© Le Directeur de l'institut de formation en soins infirmiers :
“Madame Yvette GROS, directrice LES, LR.F.S.S,A. C.R.F.
Agir en Denble Soyié
48 © Le directeur de l’établissement de santé ou le responsable de organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou-son représentant
«Madame Catherine BESIERS-TABOURNEAU, Directrice LR.F.S.S.A Croix-Rouge Française Moulins. :
Suppléant :
“Monsieur Jean Luc GIRARDI Directeur LR.F.S.S. C.R.F, Limousin
© Le Conseiller pédagogique régional :
5 Monsieur Alain BERNICOT, ARS Auvergne
© Un infirmier désigné par le directeur de l’Institut de formation exerçant hors d’un établissement public de santé:
a Madame Sylvie GONDARE), Directrice Crèche Les Petits Pas, à Moulins
Suppléante :
"Madame Florence PRYCHIDNYI, Infirmière, Foyer de la Pyramide, à Yzeure
© Un enseignant de stafut universitaire désigné par le président d'université, lorsque Pinstitut de formation en soins infirmiers a conclu une convention avec une université : .
u Monsieur le Professeur Gérard LEDOIGT, UFR Sciences, Campus Universitaire des
Cézeaux, ERTAC Autosurveillance cellulaire, Ciermont Ferrand.
Suppléant :
“ Monsieur le Professeur LESOURD Bruno, Université de médecine, Clermont-Ferrand
© Le Président du Conseil Régional ou son représentant
IT- Membres élus
© Représentants des étudiants : six étudiants élus par leurs pairs, à raison de deux par promotions !
1°% année :
# Monsieur Jérôme BOUGARET
=“ Madame Marion GODARD
Suppléants :
"Monsieur Pierre-Alexis DURIS
x Mademoiselle Camille BUNISSET
2° année :
" Mademoiselle Valentine LEGRIX
n Monsieur Cyril DUPREZ
Suppléants :
“Mademoiselle Sophie BELIGAUD
» Mademoiselle Célia CHAKTR
49 3°" année :
“Mademoiselle Bérengère LEONI
“Mademoiselle Pauline LERISSEL
Suppléants :
"Monsieur Aymeric TRIBOULET
"Monsieur Sylvain DURON
© Représentants des enseignants élus par leurs pairs :
> Trois enseignants permanents de PInstltut de formation
=" Madame Agnès DOLLET
“Monsieur Emmanuel DE MORI
m Madame Anne KEBOUR,
Suppléants :
"Madame Christine DURAND
«Madame Nathalie LE NAVENEC
= Madame Christelle TACHON
> Deux personnes chargées de fonctions d'encadrement dans un service de soins :
- la première, cadre de santé dans un établissement public de santé :
"Madame Françoise KOUZMINA, Cadre Infirmier Supérieur, Hôpital d’Yzeure
Suppléante :
= Madame Véronique DUMEZ, Cadre Infirmier Supérieur, Direction des Soins, Hôpital de Moulins
- la seconde ayant des responsabilités d'encadrement dans un établissement de santé privé :
x Madame Anne BENBOUTRIF, Infirmière, maison de retraite l’Erimitage, Moulins
Suppléant :
» Madame Anne BUSSY, Directeur de Soins {nfirmiers, Polyclinique Saint Odilon, Moulins.
© Un médecin :
= Monsieur le Docteur Luc JARRIGE, Service de Réanimation, Hôpital de Moulins
Suppléant :
"Monsieur ie Docteur Guy GENGEMBRE, Laboratoire, Hôpital de Moulins
Article 2 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Aier et de la préfecture de Région.
50 51
Artiele 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Article 4: Monsieur le délégué territorial de l Agence Régionale de Santé, Madame la Directrice de
PInstitut Régional de Formation Sanitaire et Sociale d’Auvergne à Moulins sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Allier et de la préfecture de Région.
Fait à Yzèure,
007... 2013.
Pour le directeur général,
Et par délégation,
P/ Le Délégué Territorial
L’Adjointe
Christine DEBEAUD 52
rs ont
Skins Ÿ) faute» Seat Hunt d'asserge A BUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION TERRITORIALE
DU CANTAL
Décision ARS/DOMS/DT15 / PA/ 2013 / N° 3ok
portant modification de la décision ARS/POMS/DT15/PA/2013 n° 106 du 17 juin 2013
fixant là dotation globale de financement soins pour Pannée 2013 de l’'EHPAD « Delpeuch » d’Aly
FINESSentité juridique : 1500800081 - budget établissement : 150780179
Le directeur général de l'Agence Répionale de Santé d'Auvergne,
VU le code de Action sociale et des farnilles, notament les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
VU le code de la Sécurité sociale ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012.de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;”
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ; |
VU l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L 314-3-II du
code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de
l'article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle
prévue au Ï de Particie L313-12 du même code ;
VU Parrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de
la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L. 314.3 du code de Paction
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-364 du même code publié au
journal officiel du 7 avril 2013 ; à
CRIS en Demble pour la santé de tous
Adresse : 13 Place de ta Paix - BP 40515 - 15005 Aurillac Cédex
Tél : 04 83.27.30.00 — courriel ats-dt15-secretariat-delegetion@ars sante. fc
L'Agence Régionale de Santé est un établissement public natlonal à caractère adminisfralif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. VU l'arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Général et. de M. le Préfet du Cantal en date du 13 octobre 2009 portant autorisation d'extension de la capacité de P'EHPAD « Delpeuch » à Ally de 23 places
portant la capacité totale à 45 places dont 2 places d'hébergement temporaire ;
VU la décision du directeur de ia CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314.3
du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à Particle L. 314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de PARS d'Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l'autonomie de l’ARS
| Auvergne;
VU la convention tripartite signée le 20 août 2013;
Considérant la cireulaire interministérielle n° DGCS/5C/DS8/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services
médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de
détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées;
Considérant le rapport régional d'orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant la décision ARS/DOMS/DT15/PA/2013/n° 106 du 17 juin 2013portant fixation de la dotation globale de financement soins pour l'année 2013 de l'EHPAD « Delpeuch » d'Ally ;
SUR proposition du délégué territorial du département du Cantal ;
53 Article 1:
Aiticle 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Aiticle 5 :
Article 6 :
DECIDE :
La dotation globale de financement de l'EHPAD « Delpeuch » à Ally s'élève pour l'exercice
2013 à 582 006,36 €,
La fraction forfaitaire pour lexércice 2013, en application de Particle R174-9 du CASF, égale
au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s’établit
ainsi à 48 500,53 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à
582 135,41 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 48 511,28 € à compter du 1% janvier
2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives
184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compler de sa notification.
En application des dispositions du IT de Particle R314-36, le tarif fixé par la présente décision
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et de la préfecture de la
région Auvergne,
Le délégué territorial du Cantal est chargé de fexécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'EHPAD « Delpeuch » d’Ally.
Fait à Clermont-Ferrand, le (8 OCT. 2013
Pour le pr général et par délégation,
ur de l'offre médico-sociale
54 —_
ODaemehéshnrodesané | d'Auvergne
4
a s Er n: LNELS Liberté + Égalité + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLÉGATION TERRITORIALE
DE LA HAUTE- LOIRE
DECISION DT43 / ARS / 2013 / N° 80
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2013 À l'EHPAD « Les Cèdres » à BEAUX-MALATAVERNE (N° FINESS : 430000364)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de l’Action sociale et des families, notamment Îles aticles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
{a loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Je décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auverpne ;
j'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L. 3143 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à Particle L. 314-364 du même code publié au journal officiel du 7 avril 2013 ;
arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de caleul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du 1 de l'article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au 1 de l'article L313-12 du même code ; e
gif enr emble pour la santé de tous
Adresse : ARS d'Auvergne délégation territoriale de in Haute-Loire 8, ruë de Vienne- BP 315 - 43011 LE PUY EN VELAY CEDEX
L'Agence Régionale de Santé ess un établissement public national à caractère administratifplacé sous Ta tutalledes ministres changés defa santé, del'assurance maladie, des personnes âgéeset des personnes handicapées Ta : 04 71 07 24 00 — courriel : ars-dud3-socretarial-dele ationtars.sante.ff — site : wars auvergne.sante.fr
55 VU ‘la décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d’Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l'autonomie de l’ÂRS Auvergne;
YU la convention tripartite signée Le 1%janvier 2012 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans Les établissements
et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Considérant le rapport régional ‘orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD «Les Cèdres » à BEAUX-MALATAVERNE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du 2 mai 2013 par la délégation territoriale de la Haute-Loire de l'agence régionale de santé d'Auvergne ;
Considérant l'absence de réponse aux propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du 2 mai 2013 par la délégation territoriale de la Haute-Loire de l'agence régionale de santé d'Auvergne ;
Considérant l'attribution de crédits non-reconductibles au titre de l’exercice 2013 ;
SUR proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire ;
DECIDE :
Articlel: La dotation globale de financement de l'EHPAD «Les Cèdres » à BEAUX- MALATAVERNE pour l'exercice 2013 s'élève à 1 488 916,02 €.
Article2: La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s'établit ainsi à 124 076,33 €,
56 Article 3 :
f
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2014 s'élève à 1 478 916,02 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 123 243,00 € à compter du 1°
janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Adiministratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
En application des dispositions du Il de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délépué territorial est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'EHPAD « Les Cèdres » à BEAUX-MALATAVERNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 7 OCT, 201
PourtrTfcur général et par délégation, Le Dirgéfeur de l'offre médico-sociale
Fe
57 58
A
Liberté » égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Onkrelhnedsené d’Auvergn < Auvergne Se ,
DÉLÉGATION TERRITORIALE
DE LA HAUTE LOIRE
DECISION DT43 / ARS / 2013 / N° 304
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2013 A l'EHPAD « Notre Dame » à BEAULIEU (N° FINESS : 430005389)
Le directeur général de PAgence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
VU’ le code de la Sécurité sociale ;
VU la loin°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 20 {0 portant création des apences régionales de santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au { de Particle L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l’article L. 314,3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à Particie L.
314-364 du même code publié aujournal officiel du 7 avril 2013 ;
VU Parrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L 314-3-l du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du ! de l’article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L313-12 du même code ; €
gif en D'emble pour la santé de tous
Adresse : ARS d'Auvergne délégation territoriale de la Haute-Loire 8, rue de Vienne - BP 345 - 43011 LE PUY EN VELAY CEDEX Tél : 64 71 07 24 00 — courriel : as-did-secretariat-delegation@ars.sante.fr site 2 wars auvergne.sante.fr L'Agence Régionale de Santéesl un établissement public national à cracière“administratif plécé sous la tutelledes ministres chargés do la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées ct des personnestaodicapées YU la décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L. 314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de P'ARS d'Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l'autonomie de l’'ARS Auvergne,
VU la convention tripartite signée le 1%janvier 2010 ;
Considérant la circulaire intenninistérielle n° DGCs/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées;
Considérant le rapport régional d'orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 12 novembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD « Notre Dame» à BEAULIEU a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de la Haute-Loire de l'agence régionale de santé d'Auvergne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 6 mai 2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter le gestionnaire ;
Considérant l'attribution de crédits non-reconductibles au titre de l'exercice 2013 ;
SUR proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire ;
DECIDE :
Article1: La dotation globale de financement de l'EHPAD « Notre Dame » à BEAULIEU pour l'exercice 2013 s'élève à 715 182,01 €.
Article2: La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article Ri 74-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 59 598,50 €.
59 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève
à 781 962,73 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 65 163,56 € à compter du 1% janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification,
En application des dispositions du II de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à I'EHPAD « Notre Dame » à BEAULIEU.
Fait à Clermont-Ferrand, le (7 OCT, 2013
Pour te Pirecteur général et par délégation, Le Dirécteur de L'offre médico-sociale
60 GStamhiomhdesenté Ÿ) d'Auvergne
Te Gs
_
ere s Égaliré +
LES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLÉGATION TERRITORIALE
DE LA HAUTE- LOIRE
DECISION DT43 / ARS / 2013 / N° 508
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE EN 2013 À EHPAD « Marie Goy » à VOREY-SUR-ARZON (N° FINESS : 430005462)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
Ja loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de Pagence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au L de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour Pannée 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 3143 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.
314-364 du même code publié au journal officiel du 7 avril 2013 ;
l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant Les règles de caleul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article
L, 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du 1 de Particle L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant
conclu la convention piuriannuelle prévue au 1 de l’article L313-12 du même code ; @
agif en Semble pour la santé de tous
Adresse : ARS d'Auvergne délégation territoriale de la Haute-Loire 8, rue de Vienne - BP 315 -43011 LE PUY EN VELAY CEDEX
L'Agence Régiveale de Santé est un établissement public netional àcaractère“séminlstrauf placé sous Îa tutelledes ministres chargés dela santé, de l'assurance maladie, des personnes Agées et des personnesbandicapies Tél : 04 71 07 24 00 - courriel :ars-dl3-seuretarint-dolégation@ars.sante.fr site : wiwwars.auvergne.sante.fr
61 VU la décision du directeur de ta CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel du 10 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L. 314-3-4 du code de l’action sociale et des familles ;
YU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS d'Auvergne n°2010-04 vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de l’offte médico-sociale et de l'autonomie de P'ARS Auvergne ;
YU la convention tripartite signée le 1° janvier 2011 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/201 1/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des envelôppes de crédits limitatifs dans Îes établissements et services médico-sociaux relevant des atictes L314-3 et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaite interministérielle n° DGCs/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD « Marie Goy» à VOREY-SUR-ARZON a adressé 565
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du 17 mai 2013 par la délégation territoriale de la Haute-Loire de l'agence régionale de santé d'Auvergne ;
Considérant la réponse aux propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du 17 mai 2013 par la délégation territoriale de la Haute-Loire de l’agence régionale de ganté d’Auvetgne ;
Considérant l'attribution de crédits non-reconductibles au titre de l'exercice 2013 ;
SUR proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire ;
DECIDE :
Articlei: La dotation globale de financement de l'EHPAD «Marie Goy » à VOREY-SUR- ARZON pour l'exercice 2013 s'élève à 772 984,43 €,
Axtice2: La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l'article R174-9 du CASF, égale au douzième de ja dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 64 415,36 €.
62 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève
à 796 298,03 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 66 358,16 € à compter du 1°
janvier 2014,
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'EHPAD « Marie Goy » à VOREY-SUR-ARZON.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 7 OCT, 2013
Pouce Djééteur général et par délégation,
Le Directeur de l'offre médico-sociale
|Fe /
{
#4
63 ©DAgene
d'Auvergne
Lbersé » Égalité « Fratératté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rhéibdessné À
DÉLÉGATION TERRITORIALE
DE LA HAUTE-LOIRE
DECISION DT43 / ARS / 2013 /N° 508
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
APPLICABLE EN 2013 A PEHPAD publie de SAUGUES
(N° FINESS : 430000083)
Le directeur général de PAgencc Régionale de Santé d'Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et
L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
le code de la Sécurité sociale ;
Ja loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Je décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Je décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l'article L312-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d’assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant annuel des dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
3143 du code de l’action sociale et des familles et fixant Le montant mentionné à l’article L.
314-364 du même code publié au journal officiel du 7 avril 2013 :
l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de la mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article
L, 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements
mentionnés au 6° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant
conclu la convention pluriannuelle prévue au I de Particle L313-12 du même code ; &
gif mn) emble pour la santé de tous
Adresse : ARS d'Auvergne délégation territoriale de la Haute-Loire 8, ruc de Vienne. BP 315 -43011 LE PUY EN VELAY CEDEX
L'Agence Régionale de Santé est un établissement poblie moon! à carectie adminfstratf placé seus la iutele des ministss chargés de la santé, de Tél : 04 71 07 24 00 — courriel : as-dd3-seuretariat-delepation@ars.sante.fr — site : www.ars.auvergne.sante.fr l'assurance maladie, des personnes Agées et des personnes handicapées
64 VE
VU
VU
ja décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel du 10
avril 2013 fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à
l’article L. 314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et
des familles ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS d'Auvergne n°2010-04
vers Monsieur Joël MAY, directeur de la direction de L'offre médico-sociale et de autonomie
de L'ARS Auvergne ;
la convention tripartite à effet du 1° janvier 2012 ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans Les établissements
et services médico-sociaux relevant des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF et
précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des
personnes âgées;
Considérant le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l'article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 16 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD public de SAUGUES a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du 15 mai 2013 par la délégation territoriale de la Haute-Loire de l'agence régionale de santé
d'Auvergne ;
Considérant l’absence de réponse aux propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du 15 mai 2013 par la délégation territoriale de la Haute-Loire de
l'agence régionale de santé d’Auvergne ;
Considérant l'attribution de crédits non-reconductibles au titre de exercice 2013 ;
SUR proposition du délégué territorial du département de la Haute-Loire ;
DECIDE :
Article 1: La dotation globale de financement de l'EHPAD publie de SAUGUES pour Pexercice 2013 s'élève à 1 246 909,24 €,
Article2: La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance
maladie, s’établit ainsi à 103 909,10 €.
65 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2014 s'élève
à 1171 339,36 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 97 611,61 € à compter du 1°
janvier 2014,
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification,
En application des dispositions du If de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'EHPAD public de SAUGUES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 7 OCT, 2013
Pour Gest général et par délégation,
Le Dj €cteur de l'offre médico-sociale
È TT rer
7 J68 MAŸ
S
66 PRET
URE CENT
67
Liberif + Égalité + Frateen
RÉPUBLIQUE FRANÇAI
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE n°ARS/DT43/01/2013/228
Portant déclaration d'utilité publique au profit de la commune de Saint-Paulien :
des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection du forage de Nolhac.2
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé publique et notamment les arlicles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.244-1,L.214-13etR.214-1à5 ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les artictes L 126-1 et R 126-1 à R 126 -3;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréè en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de
protection en date du 08 février 2013 ;
VU la délibération du 15 avril 2013 par laquelle la mairie de SAINT PAULIEN demande l'institution des
périmètres de protection autour du forage de Nolhac 2 en vue de préserver la qualité des eaux ;
VU l'avis du Service Environnement et Forêt de la Direction Départementale des Territoires de Haute-Loire du 3 juin 2013;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 24/06/2013 au 08/07/2013;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 22/07/2043 et rectifiés le 13/08/2013;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Loire en date du 17 octobre 2013;
CONSIDERANT
+ Que les besoins en sau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paulien énoncés
à l'appui du dossier sont justifiés ;
+ Que le forage de Nolhac 2, du fait de son environnement, est vulnérable aux pollutions anthroplques et
agricoles du bassin d'alimentation :
+ Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution
des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Saint-Paulien ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Auvergne : ARRETE
CHAPITRE 1: Déclaration d'Utilité Publique et Prélèvement de l’eau
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Saint-Paulien :
: Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à
partir du captage de Nolhac 2, sis sur ladite commune de Saint-Paulien ;
La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage et
l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau ;
. La cessibilité ou l'acquisition des lerains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection
immédiate du captage ; la commune de Saint-Paulien est autorisée à acquérir en pleine propriété soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent
arrêté, ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du
domaine public de l'Etat.
ARTICLE 2 : AUTORISATION/DECLARATION DE PRELEVEMENT D'EAU AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT La commune de Saint-Paullen est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du
captage de Nolhac 2 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
L'ouvrage de captage est siluë sur la commune de Saint-Paulien, lieu-dit Nolhac 2, sur la parcelle cadastrée
n° 181, section BL;
Les coordonnées topographiques Lambert (zone H) du forage sont :
X= 716815 km, Y = 2012 414kmetZ= 763 m.
Le code SISE-Eaux national pour cet ouvrage est le : 3149
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Les débits maximum d'exploitation autorisés sont :
. débit de prélèvement maximum instantané de 3 l/s,
débit de prélèvement maximum annuel de 73 000 mÿ.
ARTICLE5 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en
conformité du captage de Nolhac 2 sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de a commune de Saint-Paulien.
ARTICLE 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Despérimètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté (annexe Il).
6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE ET RAPPROCHÉE
1) Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une
installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupatlon du sol réglementé qui voudrait y apporter une
modification, devra faire connaître son intention à l'Agence Régionale de Santé en précisant les caractéristiques
de son projet et notamment celles qui risquent de porter aileinte directement ou indirectement à la qualité de
l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. 1] aura à fournir tous les renseignements
susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d'un hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire. due
68 Il) Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Saint-Paulien et l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans retard de tout accident entraînant te déversement de substances liquides ou solubles à
l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection,
M) La création de tout nouveau captage destiné à l'allmentation en eau potable devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
6.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiats est constitué de la parcelle cadastrée 181 pour partie section BL de la commune de Saint-Paulien, Le périmètre de protection immédiate a une superficie approximative de 625 m°. Ses
dimensions seront de 95 x 25 m, centrées sur le captage de Nolhac 2. Le périmètre de protection immédiate inclut le captage de Nolhac 2, le captage de Nolhac 1 et le bâtiment abritant la bâche de pompage.
Des servitudes sont instiluées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les prescriptions mentionnées en annexe | duprésent arrêté.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la commune de Saint- Paulien. H sera clôt, muni d'un portail cadenassé et interdit à toute personne étrangère à la gestion de l'eau sur la
commune. 1! présentera une végétation rase entretenue par des fauchages annuels. Les eaux superficielles seront collectées dans un fossé périphérique orienté vers l'aval hydraulique.
6.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée est constitué de deux zones :
Le PPR1 est constitué des parcelles cadastrées 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 191,192, 193, 428, section BL de la commune de Saint-Paulien.
Le PPR2 est constitué des parcelles cadastrées 176 pour parie, 177 pour partie, 178, 179, 187, 188, 189 pour partie, 190 pour partie, 194, 195, 196 pour parie, 425, section BL de la commune de Saint-Paulien.
Des servitudes sont instiluées sur les terrains des périmètres de protection rapprochée suivant les prescriptions suivantes. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à
autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté,
> Dans les PPR 4 et 2 sont interdits :
. le pacage de bétail à une densité supérieure à 5 UGB/ha.an, les points d'alimentation et d'abreuvement du bétal, les stabulations de bétail,
les constructions de bâtiments ou de mangeoires destinées à l'élevage,
- ... l'épandage de matières de vidange, boues, lisiers, l'épandage de fumiers de novembre à avril,
. l'épandage de fumiers avec une charge supérieure à 50 unités Niha/an,
- L'épandage de fertilisants minéraux azotés et phosphorés,
- ... L'épandage de tout produit phytosanitaire,
- Les drainages agricoles,
Le déboisement, l'arrachage de souches, les feux de branchages,
-_ Lacréalion de nouveaux chemins,
-_ Letransportetle stockage d'hydrocarbures ou de tout autre produit chimique,
... Le captage d'eau souterraine pour un usage autre que la consommation humaine,
. Le passage de nouvelles canalisations et lignes autres que celles aux projets AEP,
- La:construction de tout bâtiment,
La construction d'installation de loisirs, le camping, le caravaning;
- L'ouveriure de carrière ou de zone d'emprunt de matériaux,
. La création de décharge de tous matériaux ou déchets.
69 + Dans les PPR 1 et 2 sont tolérés :
- L'épandage de fumiers de mai à octobre
. L'épandage de fumiers avec une charge inférieure à 50 unités N/ha/an
Dans le PPR1 est autorisée :
- lafauche
Dans le PPR2 est autorisé :
- Le pacage extensif jusqu'à 5 UGB/ha/an sous condition que l'abreuvement se fasse hors du PPR.
CHAPITRE2 : Dispositions Diverses
ARTICLE 7 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRETE
Cet arrêté ne vaut pas autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production
et la distribution par un réseau public. L'autorisation de distibuer l'eau du forage de Nolhac N°2 interviendra
ultérieurement sur la base d'un dossier de demande complété par une description plus précise de la filière de
traitement et d'un engagement des constructeurs envisagés sur l'atteinte des limites et références de qualité pour
l'eau traitée.
ARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de l'application
de cet arrêté y compris des servitudes dans Jes périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Saint-Paulien devra être déclaré au préfet, accompagné d'un dossier
définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent salisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf
mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de a collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 10 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en ouvre des dispositions de cet arrêté, de sa
notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concemées par les périmètres de
protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en malrie pendant une durée d'un mois des extraits
de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités: sont soumis, de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mols après la date de signature de Monsieur le Préfet.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de Saint-Paulien,
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Monsieur le Préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concemant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée, l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
70 71
ARTICLE 11: SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions
des actes portant déclaration d'utflité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
ARTICLE 13: DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours : - administratif auprès du Ministre de la Santé,
- contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 14 : MESURES EXECUTOIRES
Le Préfet de la Haute-Loire,
Le Maire de la commune de Saint-Paulien,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
Sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire, et dont une ampliation $era tenue à la disposition du public dans la mairie de Saint-Paulien,
FtaupureveLay,e 2 8 OUT. 208 Pour Piéést
Régis CASTRO
Liste des annexes:
- annexe : plan parcellaire 72
ANNEXE : PLAN CADASTRAL
SECTION BL- COMMUNE.DE SAINT PAULIEN
À
ARS Awergne- Dülégation Territoriale Hacte-Loire
SCA N2SS HAUTE-LOIRE 1
XGN AFC Cher:UD d'Atvèrges D) Liber à Éestité Fratieañtt KÉPUBEQÉE FRANÇAISE
Délégationterritériale du Puy-de-Dômé
ARRETE n° DOH-2013-133
Fixant le montant des ressourcis d'assurance maladie
au Contre Régional de Lutte Contre le Cancer JEAN PERRIN
au titre de l'activité déclarée au mols d’aotit 2013
NUAIEROS FINESS:
F Entitéjurklique 63078 110
> Budger Principal 63 000 0479
PF MNunéro SIRET 77 92 H86 7
Le Directeur Général de l'Agence Répionale de Santé d'Auvergne,
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
Ia loi n°°2003-1199-du 18 décembre 2003 de-Financement de la sécurité sociale pour 2004
et notamment son article 33 ;
{a loi n° 2612-1404 du 17 décémbré 2012 de liancementde lasécurité sociale pour 2013;
lé décret n°2007-82 du 23 janviér 2007 modifiant ls dispositions trahsitoirés du déctet du 40 novembre 200$ relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses ‘des
établissements-de santé et du décret du 10 janvier 2007 portañit dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modiftant le code de la santé publique, le coëë de la Sécurité sociale et le-codo de l’action sociale.et.des familles ;
le.déeret n° 2010-3436 du 31 mars 2610 portant crédtion des âgences régionales-dé santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités. dé: versement des ressources des établissements. publies de santé et des établissements de santé privés mentionnés auxbetce de Particle L.162-22-6 du code de la séèurité sociale par les-caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article , 174-i du code dela sécurité sociale ;
l'arrèlé du:26 décembre 2011 modifiant Parrèté du 31:décembre 2004 modifié, relatif au regueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ét privés ayant une activité d'hospitalisationà domicile età la transnission d'informations issues de.ce trailement:
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l* arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au träitement des données d'activité médicäle et des. données de facturation comespondantes produites: par les établissements de santé publics et privés ayant-une ativiié en médecine, chirurgie ôu obstétrique & odontologie èt à la trañsmission d informations iissues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code dé la santé. publique ;
Aoil onciemble pour ta santé detous
13 VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiänt arrêté du 19 février 2009 modifié relatif àta
classification età la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de
inédèciné, chirurgie, obstétrique et.odontologie et pris en application de l'articte L. 162-
29-6 du code de Ia sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2042 l'objectif de dépenses d'assurince
maladie connu auR activités. de. médecine, chirurgie, et obstéirique et odontologie
mentionné à l'article L 162-229 du code de la sécurité sociale ;
VU arrété du 28 févrter 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifüires mentionnés aux: 1
el LV de Particle L 162:22:10 du code dé la sécurité sociale et aux FVet V de l'article 33
modifié de la lôi de financement de fa sécurité sociale pour 2004 ;
VU. la cireutaire n°-DSS/1 ADGOS/R3/2011/468. du 14 décembre.201 1 relative à.la mise en
œuvre delanouvelle tärification desséjours MCO des patients relevant de l'aide médicale
de l'Etat (ÂME) ;
VU lerelèvé d’activitétransiis pour le inois d'août 2013, te 09 octobre:2013, par le centre
régional Jean Perrin:
ARRÊTE:
ARTICLE 19 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, La somme à
verser par la-caisse d'assurance maladie du Puy-de-Dôme est arrêtée à 4 456 936,08 €, et ést
fixé aux intieles 2 et 3 du présent'arrêté,
ARTICLE:2 — Conforménientau tabieau figurant en amexe du présentarréié, la somme à verser au titre de L'activité, hors Aide Médicäle dé‘t'Etat (AME) est arrêtée à 4453 299,18 soit :
3 880 025,06 € litre de la parttarifée à l'activité, dont 3:880 025,06 € au titre de Pexerciée
courtiit et 0 Eau litre del'excrcice précédent,
570 726,42 € au titre des spécialités pharniaceutiques, dont 570 726,42 € au titre de l'exercice
courant et 0 €autitre de l'exercice précédent,
2:547,67 Cäu tré des produits et piestations, dont 2 547,67 € autitre de l'exercice éouräntet+] € au titre de l'exercice précédent,
ARTICLE 3- Conformémentau tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somnie à verser
au titié de l'Aide Médicale dé l'Etat (AME)} sstarrêtée à 3636.90 Esoit :
3636,99 Eau litre de ta part'tarifée à l'activité,
0 Eau titre des produits et prestations,
0 Eautitee. des spécialités pharmaceutiques,
All énsfemble pour la santé de tous
Le Besuts sé
74 75
ARTICLE 4 - Lé:préserit arrêté est notifié au centre régional Jean Perrin'et à la caisse primaire
d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, pour exécution, |
Le préseiit arrêté cét publié au recueil dès actés admiitstratils de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Fait à. Clermont-Ferrand, te 10 octobre 2013,
PLe Directeur Général de
l'Agénce Régionale de Santé d’Auvérgne,
ét pat Hélévation,
Le Difecteur de l'offge hospitalière,
TT Lu —
Hubert WACHOW
Fait en deux exemplaires
Lex-pour le centré régional Jean Perclh
Lex pour l'ARS siège
All ent embte pour la santé de tous
re RétusQUE FRANÇAISE
DÉTENTE
d'Auvergne Le
Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE n° DOH-2013-134
Fixantle montant des ressourecs d'assuratee maladie
au Centre Hospitalier Universitaire deClermont-Ferrand
au titre de l'activité déclaréc’au mois d'août 2013
NUMERO FINESS :
+ Entitéjurtdique 63 078 0989
+ Budget Principal 63 600 0404
Le Diéecteur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvérgne,
VU. la loi n°-2003-1 199 du.18 décembre 2003-dé financement de la sécurité sociale pour 2604
et notamment son article 33 :
VU laloi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU lé.déciet n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiarit les dispositions trañsitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de reccites et dé dépenses des
&rablissanents de sañté ét du décret du.10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires êt finañeières relatives aux établissements dé santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité soctnle et le‘code de l’action soclale et.des familles ;
VU le dégrèet n° 2010-336 du 31 mars 2610 portant création des agences régionäles:de santé ;
VU l'arrêté do23 janvier 2008 relatif aux. modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et deséiablissementsde santé privés mentionnés auxbete de Particle L.162-22-6 du code. de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 20 décenibre 2011 modifiant l'arrêté du.31 décembre 2004 modifié, relatif au
recueil et au traitenient des donniées d'activité médicalè des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospiialisationt à domicile ct à la tratismission d’informations issues dé-ce traitement ;
VU l'arrêté du 20 décembre 201 l'modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif'au recueil
ct au traitcmént des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayanl'une activité en médecine, chirurgie où obstétrique ét odontologie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
[
omble Pour la sent de fous | Auif en
£ &s for VU l'arrêté du 14février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classificatfon ét à Ia prise en chaïge des prestutiotis d'hospitalisation pour les activités de’
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris.en application de l'article L. 162-
22-6:du code de la. sécurité sociale :
VU Parrèté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses. d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L 162-22:9'du code dela sécurité sociale ;
VU. l'arrêté du28 février 2012 fixant pour Pañnée 2012 les élémentstarifaires mentiorinés aux |
et IV de l'article L 162:22-10 du code de la sécuriié.sociale ctaux IV et V de l'artièls 33
modifié. de la loi de financement de la'sécurité sociale pour 2004 :
VU lcireutaire 6° DSS/1A/DGOS/RS/207 1/468 du 14 décembre 2011 rélative à la mise en
œuvre.de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevarit de l'aide médienté
de l'Etat (AME) ;
VU. le relevé d'activité transmis pour le mois d'août 2013, Le 08 octobre 2013, par le centre
hospitalier universitaire de Élermont-Ferrand,
ARRÊTE
ARTICLE 1% Conformément au tableau figurant on annexe du présent arrêté, la somme: à
verser par la caisse d'assurance maladie du Puÿ-de-Dômeestarrétée à 23 196 190,86 € et est
fixé aux articles 2 et 3 du présent arrêté,
ARTICLE 2 Conforménient au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à'verser
autitre.de l’activité, hürs Aide Médicale de L'Etat (AME)est arrêtée à 23 176 610,7$ € soit :
20 034 888,24 € têtre de la part tarifée à l'activité, dont 20 034 888,23 É.au titre de l'exercice
courant ct Ô € au tire de l'exercice précédent,
2.204 003,71 € au titre: des spécialités pharmaceutiques, dont 2°204003,71 € au titre de L'exercice courant ét 0 € au titre-de l'exercice-précédent,
947 718,81 € au titre des produits etprestations, dont 937 718,81 € au titre de l'exercice couratit
et 0 € au titre de l'exercice précédent.
ARTICLE 3 Conférménient au tableau figurant en annexe dû présent arrèté, la somime à-verser au titre de l'Aide Médicale de PEtat {AME) estarrêtée à 19 SB0,LI € soit :
19 422,74: €'au titre dela part tarifée à l'activité,
D É au titre des produits et prestations,
157,87 € au litre des spécialités pharmaceutiques,
ge
Qgf ent 5emble pour la santé detous
LEURS É&r
17 78
ARTICLE 4 — Le présent arfèté-est-notifié au centre hospitalier universitaire et à la caisse
primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, pour exécution.
Le présent drrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Bômie.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 octobre 2013,
F/Lë Directeur Général dé
l'Agence Régionale de Santé d’Anvergne,
Fait ei deux exemplaires |
1èx pour le:ceñtre hospitalier universitaire
Tex pour l'ARS siège
ail en ci? emble pour la santé detous € < RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D} AsneRAnet do San
d'Auvergre
Délégation térrtortale du Puy de Dôme
ARRÊTE n° DOH-2013-135
Fisanit le nvonitant des ressources d'assuränée maladie du
au. Centre Hospitalier de RIOM
au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2013
NS FINESS ENTITÉ JURIDIQUE : 67 07810 Li
N° FINESS BUDOET PRINCIPAL: 63 000 04 38
Le Directeur Général deAgence Régionale de Santé. d'Auvergne,
VU
VU
vu
vu
VU
VU
VU
la lot n° 2004-1199 du 18 décémbre 2003 de Financement de la sécurité sociale pour 2004
et notamment son article 33 ;
la loin 2012-1404 du 17 décenibre 2012:de financement dè lasécurité sociale pour 2013:
le décretn° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du
30 novanbre 2005 relatif” à l'état des prévisions dé recettés ét de dépenses des
établissements de:santéet du décret du 10 janviér 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissemients.de santéet modifiant lercode de la santé publique,
le code de Ja sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;
Le décret n°°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales dé santé ;
Parrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics dé sanité et des établissements de santé privés mentionnés aux b etc
de l'article L.162-22-6 du code de. la-sécurité sociale par los caisses d’assurance maladie
mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31'décembre 2004 modifié, relatif au
recueil et autraitement-des données d'âctivité médicale des établissements de santé publics
et privés ayant une activité d’hospialisation à domicileet à la transmission d'informations
issues de ce-traitement ; ‘
L'arrêté du 20 décembre 2011 médifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatifau recyicil
et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes produites par les établissements de santé publics. et privés ayant une.
activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et sdontologie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’articte L.6113-8 du
code de Ia santé publique;
* €
doi ent?emble pour la-santé de tous
18 80
VU arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classificat{on.et.à la prise en charge des prestations d'héspitalisation pour les activités dé
médecine, chirurgie, obstétrique et odontélogie st pris en application de l'article L. 162-
22.6 du code de la-séeurité sociale :
VU L'arrêté.du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objeetil de dépenses d'assurance.
maladie commun ‘aux activités de. médecine, chirurgle, et obstétrique et odontologie mentioriné à l'article L'162-22-9 du codé de la sécurité sociale ;
VU. l'arrêté du 28 février 2042 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux ! et-1V de Particle. L 162-22:10 du code de la sécurité saciale-et. aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de finaiicement de la sécurité-saciale pour 2004 ;
YU In ciréulaire n° DSS/1A/DGOS/R572011/468 du 14 décenibre 2011 relative à lamise en œuvre dela nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l'aide médicale
de l'Etat (AME) ;
YU le relevé d'activité transmis pour le mois:d'août 2013, l£ 08 octübre-2013 par le centre
“hospitalier de RIOM,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Conformément au tableau figurant en annexe’du présentarrêté, li some à veiser par la caisse. primaire d'assurance maladie de Clermont-Ferrand est arrêtée
à 1 887.494,72 € ét est fixéé aux articles 2 et 3 du présent arrêté,
ARTICLE 2 - Conformément ay'tableau figurant en annexe du présent arrêté, lasomme à vetser autitre de l'activité, Hors.Aîde Médicalé de l'Etat (AMEY estürrêtée à 1 887 494,72 €
soit : °
1 847 026,77 € au Litre de la part tarifée à l'activité, dont 1 847 026,77 € au titre de
l'exercice courant et 0 Eau titré. de l'exercice précédent;
26 146,94 €-au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 26 146;94 € au titre de Prexercice
courantet 0 Eautitre dé l'exercice précédent, |
14 321,01 Eautitre dés produits et prestations, dont 14 321.01 Eau titre de l'exercice courañt ct
0 Eau tite de l'exéréice précédent.
ARTICLE 3- Conformémentau tableau figurant en annexe du présent arrêté, la sommié à verser
au titre de l'Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à. U € soit :
0 Eau titre de la part tarifée à l’activité,
0 Eaurtitre des-spécialités pharmaceutiques,
0 € au tire des produits et prestations,
Femble pour la santé de tous 81
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de RIOM et à la caisse primaire
d'assurancé maladie du Puy dé Dôrié pour exécution.
Le présentarrêté. est publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme:
Fait à Clerment-Ferrand, le 10 octobre 2013,
Pile Directèur Généräl de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
et pâr délégation,
Païñt en deux exemplaires
Lex pour le Centre Hospitalier de Ridm
Lex pour l'ARS Siège
Agif en. Sembts pour la santé detous Ar: D kehéirste Si d'AusèrEe de Léberit s Best.» RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2013-136
Fixant lé niontant des ressources d'assurance maladie dû
aû Ceñtre Hospitalier de THIERS
au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2013
NUMEROS FINESS:
3 078 1029
r63 000016
Le Directeur Général de-l Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU
vu
VU
VU
vU
VU
VU
tu lot n° 20031 199 du 18 décembre 2003 definañcément de la sécurité sociale pour 2004
et notamment son'artiole 3:
ja Join° 2012-1404 du 17 décernbre 20/2 de financement de la sécurité sociale pour 2013;
tedécrot n° 2007-82 du:23 janvier 2007 modittant lesdispositions transitoires du décret du 30 ‘novembre 200$ iélalif à Pétat des prévisions de recettes et de dépenses des
&tablissemenis de santé.et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgélaires el financièrés relatives aux établissements de sunté ét miodiffant le code de la sahté publique, le code de lasécurité sociale.et.le code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2010-36 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Parrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publiésdé Santé ct des établissements de:sauté privés mentionnés aux bete de l'article L.162-22-6 du code:dela sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie . mentionnées à l'attiele L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
Farrêté du20 décermbré-2011 rodifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié,relaifau recueil et au traitement des données d’aciivilé médicale des établissements de santé publics et privésayantune activité d'hospilalisation à domicile ét à latrarismission d’informatiôns issues de-ce traitement ;
Farrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 févrièr 2008 modifié relatiFau recueil et au traitement dés données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes produites par les établissenicits de santé publics et privés ayant une
activité en médeclne, chirurgie ou obstétrique et edontologie et 4 la transmission
d'informationsissués de.ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la:santé publique :
Qgil ons semble pour la santé de tous
Lt
82 VU l'arrêté.du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise-en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités. médecine, chiturgle,obstétrique et odéntologie et pris en-application de l'article L, 162-
22-6 du code:de la sécurité sociale;
VU l'arrèté-du 23 février 2012 fixant-pour l'éninée 2012 l’objéclif dé dépenses. d'assurance
maladie commun aux üctivités de médecine, chirurgie, et obstétrique ct odontologie mentionné à l'article L 162:22-9 du code de la sécuitté-sociale::
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 lès éléments tarifaires mentionnés aux: 1 ct 1Y de l'article L.162:22-10 du code dela sécurité saciale et aux-TV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la cireulaire n° D$S/LA/DGOS/R5/2011/468 du 4 détombre 2011 relative à Ja mise en œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME) :
VU le rélevé d'activité transmis pour le mois d'août 2013, lé 03'octobre 2013, par te cenire hospitalier de THIERS,
ARRÊTE
ARTICLE 1% Conformément au tableau fgarant en annexe : du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse primaire d'assurance raladie de-Clermont-Ferrand estarrêtée à 1459769,67 € et est fixée auxartieles 2 et 3 du présent arrêté,
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figuranten annexe du présent arrêté, somme à verser aurtitre de l’activité, hors Aide Médicale de l'Etat (AMEÿ estarrêtée à 1 459 769,67 E soit :
1 430 847,28 €'au litre de la part tarifée à l'activité, dont 1 430 847,28 € au titre de l'exercice courant, et Ô au titre de l'exercice précédént,
22 775,40 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 22 775,40 €'au türe de l'exercice
courant; et Ô €au titre de l'exercice précédént.
6 146,99 € au titre des- produits ctprestations, dont 6 146;99€ au titre-de l'exercice courant, et
0'Eau titre de l'exercice précédent,
ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant ér annexe du présent arrêté, la sornmie à verser autitre de l'Aide Médicale de J'Etat (AME) est arrêtée à O6 €'soit :
0 au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
6 € au tilre des produits et prestations.
ail en en£. Combe & pour l santé de fous
83 84
ARTICLE 4 — Le présent arrétéest notifié au-centre hüspiialier dé- THIERS .et à la éaisse primaire d'assurance maladie.du Puy de Dôme pour-exécution.
Le présent arfêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de. Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le F0 Octobre 2013,
PfLe Directéur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Fait en deux exemplaices
Lex pour le CH de Thiès
tex pour l'ARS siège
emble pour la santé de tous 6) keRigkentedass d'Anetgee Le
=
Lai » États à foatrratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Détépation (errtioriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2013-138
Kixant Le montant des ressources d'assurance maladie dû
äu Centré Hospitalier d'AMBERT
au titre de l'activité déclarée au mois d'août.2013
NUMBROS FINESS:
» Entitéjurkdiqie’ 63 078 0997
R Bridget Principal 63000 0412
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de‘Santé d'Auvergne,
vU
VU
vu
LAU
YU.
VU
VU
la loi n° 2003] 199:du {8 décembre 2003 de financement dela sécurité sociale pour 2004
et notamment son article 33 ;
la loi n°2012- 1404 du 17 décembre:2012.de finncement de la sécurité sociäle pour 2013 :
lé décrét n° 2007-82 du 23:janvier 2007modifiant lesdispositions transitoires du décret du 30 novembre 200$ relatif à l’état des prévisions de recettes et de déperises des
érablisseinents de sañté-et'du décret du 10janvier 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux élablissements de santéetmodifiant le code de ta santé publique,
le code de l:sécurité sûctale et fé cade-dé l'action sociate et des familles;
le-décret n° 2010-336-du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux.moüalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentiontiés aux bete
de Particle L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées-à l'article L. 174-1 du code de lasécurifé sociale;
l'arrêté du.20 décembre. 2011 niodifiant l'arrêté.du 31 décembre 2064 modifié, retatifau
recuell et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospililisationà domicileset à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 20 décembre 201 | modifiant F'arrêté du 22 février 2008 modifié relatifau recueil ct du traitement des donnéés d'activité. médicale et dés données de facturation
correspondantes produites par les établissements de: santé publics ct privés ayant-une activité en médeéine, chirurgie. ou obstétrique cl odontolopié et à la transmission
d'informations issues de ce:traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8:du code de la santé publiqué ;
auf ent #emble pour la santé delous
85 VU l'arrêté du 4 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relati£ à.la élassification et à la prise.en chargé des prestations d'hospitalisation pour les activités de. médecine; chirurgie, obstétrique et édontolagie-et pris en application de l'article L. 162- 29-6 du code de ta sécurité sociäle
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie. connut aux activités de médecine, chirurgie, et obstéteique et odéntélogie méntionné à l'article L 162:22-9:du cade de la sécurité sociale ;
VU Parrété du 28 février 2012 fixénit pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale ëtaux IV.et V de l’article 33 modifié de:la loi de:financement de la sécurité sociale pour 2004 :
VU la cireulajre n° DSS/ LA/DGOS/RS/201 14468. du 14 décembre 201 1 relative-à la mise en
œuvre delà nouvelle tarification desséjoursMCO des patients relévant de l° aide médicale de l'État (AME) :
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'août 2013, le O1 octobre 2013, par le-centre
hospitalier d'AMBERT,
ARTICLE 1%: Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la sommie à
verser par la caisse primaire d'assurance mäladie de Clermont-Ferrand est arrêtée à 648804,00 € etest fixée aux articles 2 et 3 du présent'arrêté.
ARTICLE 2- Conformément au tableau figurant en annese du présent arrêté, la somme à verser au titre de l'activité, hors: Aide Médicale del'Etat (AME) est arrêtée à 645 804,00 € soit :
599 530,19 € au litre de la part tarifée’à l'activité, dont 599 530,19 Eau titre dé l'exercice courant et D € au titre de exercice précédent.
46 272,81 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dort 46 273,81 € au litre de l'exercice
courant ét 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des produits et prestations, donit 0 € au litre de l'exercice courant et © €au titre dé l'exercice précédent,
ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
äu titre de lAîde Médicale de PEtat (AME) est arrêtée &.0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l'activité,
0 E autitre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre dés produits et prestations,
at.
All ent ?amble pour la santé de tous
86 87
ARTICLE d - Le préserit arrêté est-notilié'au céntre hospitalier d'AMBERT et à la caisse
primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme pour exécution.
Le présent ârrêtéest publié au recuéil des actes administratifs de la préfecture du Puy-deDôme,
Faità Clermont-Ferrand, te.LDoctobre 2013,
P/feDirecteur Gétiéral de
l'Agence Régidiate:de Santé d'Anveryne,
et pa délégation,
Le Directeur de l’hffre hospitalière,
Fait en‘ deux cxemplaires
Lex pour te. CH d'ÂMBERT
lex pour V'ARS siège
A €
Agil ens* emble pour la santé de tous ‘aa bar « Bgtit » Frattea RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sn Arrêté n° 2013 - 417 d'Auvergne ee
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre medicat infantile de Romagnat pour l'année 2013
Budget principal 6307817558
FINESS Etablissement :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.174-1 ;
Vu le code de ta santé publique, notamment l'article R.6145-30 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 :
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2006 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles
9, 11et12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 :
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2043 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L
162-2210 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié. de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2004 :
Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la
sécurité sociale ;
Es
agf entemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de Union Sosétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex O1
T8! :04.73.74,49.00 —couniel : ars-auvergne-secretartal-direction@ars.sante.fr- site :Vars auvergne.sane.fr L'Agence Régonde de Sans estunt étatessement pubte nafonal à caractère adnAésrest plans sous La luioe des ministres chargés de (a sand,de l'assurance malade, des personnes Agées et des personnes hayfcagées 89
Vu l'arrêté du 48 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologis et pris
en application de l'article L. 162-228 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la
contractualisation ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations des régimes’ obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la
coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds
d'intervention régional des agences régionales de santé et l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits
attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 modifiant, pour l'année 2013, les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-4-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ;
Vu la décision n°2013-172 du directeur générai de l'ARS Auvergne du 16 octobre 2013;
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurancé maladie versées sous forme de dotation au centre medicai infantile de Romagnat est fixé pour l'année 2013, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 162-22-13
du code de la sécurité sociale est fixée à : 12 604 165 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 12 504 156 € dont 66 000 € à titre non reconductible,
- DAF PSY pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible,
- DAF MCO pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palaïs des juridictions
adminstratives - 184 Rue Duguesclin + 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre medical infantile de Romagnat, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de
Dôme.
agf ent?emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de TUnion Soviétique - 53057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél : 94,73.74.49.00 - couniel : ars-auvergre-secrelariat-direction@ars.sante.fr— site : winr.ars auvergne sante.fr
L'Agence Régonats da Santé est un Étabrissement publi nafoaal à cararière akiinistrasf placé sous Ja biste des ministres chargès de La santé, da l'assurance malafe, 485 porsonnes dgèes ef des porsaanes handeapèes Article 5- Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du centre medical infantile de Romagnat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, ie 17 octobre 2013
Le Direc Ve de l'AR S Auvergne
ë
ET,
François DUMUIS
&
dgif ent-?emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex O1
Tét. : 04.73.74.409.00 — couniet: ars-auvergne-secrelarial direction@ars.sante.fr - site : wwwr.ars auvergne.sante.fr
L'Agence Régionale de Santé est un élabiissement public national à carochése administasf placé sous 13 fuite dés miistes chargés de La sans, de l'assuranoe-malade, des personnes Agas et des porsaanes handicapées Ar © 3 AgenceRégionale de Santé d'Auvergne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE S
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE n° 2013-429
Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables
au Centre Régional de Lutte Contré ie Cancer. JEAN PERRIN
NUMEROS FINESS:
> Entité Juridique 63 078 1110
> Budget Principal 63 000 0479
À Numéro SIRET 77 92 13 867
Le Directeur Général de PAgence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à Ja
santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatifà Porganisation financière et à l’investissement
immobilier des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé ;
Vu les articles L174-3 et L174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles R6145-22 et R6145-29 et R6145-36 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Auvergne n° 2013-127
du 19 avril 2013 fixant les ressources assurance maladie du centre régional Jean Perrin pour
Pannée 2013 ;
Vu les propositions de tarifs de prestations de Madame le Directeur de l'établissement, dans son Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses de l’exercice 2013 ;
es
agir ent#emble pour la santé de tous ARRETE
Article 1°
Les tarifs de prestations applicables à compter du 1Ÿ novembre 2013 au Centre Jean Perrin sont fixés comme
suit :
DISCIPLINES Code Tarifaire | Tarif journalier de prestations
HOSPITALISATION COMPLETE
HOSPITALISATION
Médecine Il
885,50 €
Chirurgie 12 .
2 090,90 €
SPECIALITES COUTEUSES 20 E
1 298,10 €
SPECIALITES TRES COUTEUSES 26
2 581,70 €
HOSPITALISATION INCOMPLETE |
HOSPITALISATION COURT SEJOUR 51
601,00 €
SPECIALITES COUTEUSES (radiothérapie) 58
253,10 €
—i
Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations,
sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
Palais des Juridiciions Administratives
184 rne Duguesclin
69 433 LYON Cedex 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes
auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à Madame le Directeur Général du Centre Jean Perrin et à
la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 23 octobre 2013
Le DFevrels El ur Général
st par gätion
Le Directeur Gléral Adjoint
>
Y GiLLET
François DÜMUIS
'emble pour la santé de tous
927 |