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Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Maurrin.
Lien du pdf (Arrêté - décision+DP0401752500009)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE _ | N° DOSSIER: DP0401752500009
Date de dépôt : 17/11/2025
Commune de MAURRIN Demandeur : LAGESTE Jean-François
Pour : Installation panneaux photovoltaïques au sol
Adresse terrain : 267 chemin de Fabères
ARRÊTÉ
d’opposition à une déclaration préalable
au nom de la Commune
Le Maire de MAURRIN,
Vu la déclaration préalable présentée le 17/11/2025 par LAGESTE Jean-François demeurant 267chemin de Fabères à MAURRIN (40270) ;
Vu l'objet de la déclaration :
+ pour installation panneaux photovoltaïques au sol ;
° sur un terrain situé 267 chemin de Fabères ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUi-H) approuvé par délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Grenadois en date du 02 mars 2020 et mis en compatibilité le 24 juin 2024 ;
Considérant que le projet se situe en zone A du Plan Eocal d'Urbanisme intercommunal ;
Considérant l’article 4.1.2.1 du règlement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal qui stipule que sont interdites en
zone A toutes les constructions nouvelles non nécessaires aux exploitations agricoles sauf celles autorisées au paragraphe 4.1.3:
Considérant l'article 4.1.3.12 du règlement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal qui précise que les projets alternatifs (hors toitures) de développement d'énergie photovoltaïque ne grevant pas les espaces agricoles pourront être autorisées à la suite d’une procédure de modification du PLUI ;
Considérant que le projet présenté n'a pas fait l’objet d'une procédure de modification du PLUI et ne correspond pas à une installation nécessaire à une exploitation agricole;
ARRÊTE
Article Unique
Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
Fait à MAURRIN le Ÿ 4/1
Le Maire, .
Jean-Luc LAFENÈTRE La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).