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Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Maurrin.
Lien du pdf (Arrêté - décision+DP04017524F0005)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | N° DOSSIER : DP04017524F0005
Date de dépôt : 09/04/2024
Commune de MAURRIN Demandeur: DUVIGNAU Nicolas
Pour : Extension d'une annexe existante
Adresse terrain : 617 route de Bascons
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la Commune
Le Maire de MAURRIN,
Vu la déclaration préalable présentée le 09/04/2024 par DUVIGNAU Nicolas
Vu l'objet de la déclaration :
°< pour l'extension d'une annexe existante ;
< Sur un terrain situé 617 route de Bascons ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUI-H) approuvé par délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Grenadois en date du 02 mars 2020 et modifié le 18 décembre 2023 ;
Considérant que le projet est situé en zone A du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Considérant l'article 4.1.2.1 du règlement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal qui stipule que sont interdites en zone À toutes les constructions nouvelles non nécessaires aux exploitations agricoles sauf celles autorisées au paragraphe 4.1.3 ;
Considérant l'article 4.1:3.17 du règlement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal qui stipule que les annexes des constructions à destination d'habitation doivent être limitées à un maximum de 40 m? d'emprise au sol ;
Considérant que le projet présenté, prévoyant sur une annexe d'une construction à destination d'habitation existante d'une emprise au sol de 40 m? la création d'une extension d'une emprise au sol de 20 m”°, entraînant ainsi la constitution d'une annexe d'une emprise au sol de 60 m°, n'est pas en adéquation avec les articles précités ;
ARRÊTE
Article Unique
Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable. Fait à MAURRIN, le 22/04 /Z-tU
Le Maire, k
Jean-Luc LAFENEÈTRE
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).