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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025 84 avenant 1 convention delegation service public type affermage pour gestion 2 multi accueils petite enfance cruseilles allonzier
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025 84 avenant 1 convention delegation service public type affermage pour gestion 2 multi accueils petite enfance cruseilles allonzier)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2025
piste
25
SEP. 20%
S
LOS
2025-84
COMMANDE
PUBLIQUE/
AVENANT
N°
1A
LA
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
SERVICI
1D4
074-247400112-20250923-DEL2025_84-DE
LA
GESTION
DE
2 MULTI-ACCUEILS
PETITE
ENFANCE
A
CRUSEILLES
ET
À
ALLONZIER
L&TAITTE
République
Française
Pays
de.
|
Cruseilles
CommunauTE
DE COMMUNES
DU PAYS
DE CRUSEILLES
LE
23
SEPTEMBRE
2025
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
17
septembre
2025,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Efaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
Mme
Claire
MEGARD
procuration,
Mme
Cécilia
HORCKMANS,
Mme
DE
REYDET
Rebecca
Commune
d’Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT,
Mme
Agnès
RICHARD
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
Mme
Sonia
BRIFFAZ
procuration,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Claude
ANTONIELLO,
M.
Jérôme
JONFAL,
M.
Nathan
JACQUET,
M.
Jean
PALLUD,
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M,
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Menthonnex-en-Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
procuration
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;présents
ou
représentés
:27
;Absents
:1
Secrétaire
de
séance
: Mme
Syivie
MERMILLOD
Date d'affichage :
2 5
SEP. 2075
OBJET
: AVENANT
N°
1 À
LA
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DE
TYPE
AFFERMAGE
POUR
LA
GESTION
DE
2 MULTI-ACCUEILS
PETITE
ENFANCE
À
CRUSEILLES
ET
À
ALLONZIER
LA
CAILLE Envoyé
en
préfecture
le
25/09/2025
Reçu
en
PTE
Te
Publéle
À
W5 S'LOST
ID
: 074-247400112-20250923-DEL_2025_84-DE
2025-84
COMMANDE
PUBLIQUE/
AVENANT
N°
1A
LA
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DE
TYPE
AFFERMAGE
POUR
LA
GESTION
DE
2 MULTI-ACCUEILS
PETITE
ENFANCE
A
CRUSEILLES
ET
A
ALLONZIER
LA
CAILLE
Avenant
N°
1 À
LA
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DE
TYPE
AFFERMAGE
POUR
LA
GESTION
DE
2
MULTI-ACCUEILS
PETITE
ENFANCE
A
CRUSEILLES
ET
À
ALLONZIER
LA
CAILLE
Vu
l'exposé
de
Mme
Cécilia
Horckmans,
Vice-présidente
déléguée
à
la petite
enfance
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la commande
publique
et
notamment
l'article
R.3135-7
:
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
passé
avec
l'association
Alfa3a
;
Vu
l'exposer
de
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles.
Vu
la
délibération
N°
2023-90
en
date
du
26
septembre
2023,
approuvant
le
lancement
de
la
procédure
de
délégation
de
service
public
des
multi
accueils
du
pays
de
Cruseilles.
Vu
la
délibération
N°
2024-59
en
date
du
09
juillet
2024,
approuvant
l'attribution
de
la
délégation
de
service
public
de
2
multi-accueils
petite
enfance
à
Cruseilles
et
a ALLONZIER
la
caille
à Alfa3a.
Considérant : - La
nécessité
d'apporter
des
ajustements
techniques
et
administratifs
mineurs
au
contrat
initial.
- Que
le
projet
d'avenant
engendre
une
modification
non
substantielle
du
contrat.
Monsieur
le
Président
propose
de
modifier
les
articles
5.2,
5.3,
6.1,
6.2,
26,
27
et
35.1
de
la
convention
initiale. Le
projet
d’avenant
N°1
est joint en
annexe. Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l'exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
>
VALIDE
les
termes
de
l'avenant
n°1
relatif
à
la
convention
de
délégation
de
service
public
de
type
affermage
pour
la
gestion
de
2
multi-accueils
petite
enfance
à
Cruseilles
et
à
Allonzier
la
caille
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
pour
signer
l'avenant
n°1
ainsi
que
tout
doucement
y
afférent
La
Secrétaire
de
Sé
Sylvie
MERMILLO
RS)
Acte certifié exécutoire
le :
25
SEP.
2075 Envoyé
en
préfecture
le
25/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 074-247400112-20250923-DEL_2025_84-DE
Pays
de,
Cruseilles
FE ne coueumta
NUMERO
DE
CONCESSION
:
2023CSP14
MAITRE
D'OUVRAGE
:;
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
268
Route
de
Suet
74350
CRUSEILLES
OPERATION
:CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DE
TYPE
AFFERMAGE
GESTION
DE
2 MULTI-ACGUEILS
PETITE
ENFANCE
A
CRUSEILLES
ET
À
ALLONZIER
LA
CAILLE
AVENANT
N°
1
Titulaire
du
Contraf
:
ASSOCIATION
ALFA3A
14
Rue
AGUETANT
01500
AMBERIEU
EN
BUGEY
Date
du
contrat
:notification
du
contrat
le
16/07/2024,
Durée
du
contrat
:
la
durée
du
présent
contrat
est
fixée
à 5
ans,
sans
possibilité
de
tacite
reconduction
à
compter
de
sa
date
de
prise
d'effet
le
1er
septembre
2024.
Comptable
Public
:Service
de
gestion
comptable
(SGC)
-
Annemasse
3,
rue
Marie
Curie
74107
ANNEMASSE
CEDEX Envoyé
en
préfecture
le
25/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2025
€
Publié le
S'L(
Fe
Entre
les
soussignés
:
ID
:074-247400112-20250923-DEL_
2025_84-DE
- Monsieur
Xavier
BRAND,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
268
route
du
Suet,
74350
CRUSEILLES,
agissant
en
cette
qualité
;
d'une
part,
ET - Madame
Béatrice
AUDRAS,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'association
ALFA
3A,
sise
14
Rue
Aguetant,
01500
AMBERIEU
EN
BUGEY:;
d'autre
part,
IA
ËTE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 - ENGAGEMENT
DU
TITULAIRE
Le
titulaire
du
marché
N°
2023CSP14
s'engage
à accepter
les
dispositions
du
présent
avenant
qui
porte
le
N°1. ARTIGLE
2 - OBJET
DE
L'AVENANT
Le
présent
avenant
a pour
objet de
modifier
les
articles
suivants
de
la convention
:
ARTICLE
5.2
- BIENS
MIS
A
DISPOSITION
Le
délégant
mettra
à
la disposition
du
délégataire :
>
Le
matériel
pédagogique
« selon
la liste fournie
par
le délégataire
» sauf
les
consommables
des
activités
pédagogiques
(voir article
5.3)
:
Matériel
divers
:l'ensemble
de
la
vaisselle
nécessaire,
batterie
de
cuisine
« selon
la
liste
fournie
par
le
délégataire
» ;
Le
dispositif
de
sécurité
incendie
et
les
moyens
de
secours
et
notamment
les
extincteurs
;
Le
délégataire
aura
à
sa
disposition
les
alimentations
nécessaires
pour
connecter
le
matériel
de
téléphonie
et
informatique
(RJ45).
Le
visiophone
est
installé
ainsi
que
l'alarme
PPMS.
La
valise
et
ses
consommables
seront
à la
charge
du
délégataire.
>
Tout
le
petit
mobilier
en
lien
avec
l'accueil
des
enfants
(lit,
table
de
change,
petite
chaise
et
table,
structures
de
motricité
intérieure
et
extérieure
…etc.)
>
Tout
le
mobilier
en
lien
avec
l'accueil
et
l'activité
du
personnel
(bureau,
vestiaire,
salle
de
pause,
.…
etc.)
>
Tout
le
gros
matériel
électroménager
:
Frigo,
four,
lave-linge,
sèche-linge,
…
(selon
l'état
des
lieux
d'entrée)
;
> > >»
Deux
inventaires
des
biens
visés
au
premier
alinéa
sont
établis
contradictoirement
au
plus
tard
15
jours
après
la
date
d'entrée
en
vigueur
du
présent
contrat.
Ces
inventaires
seront
joints
dès
leur
établissement
au
présent
contrat
et
deviendront
l'Annexe
Il.
Le
délégataire
peut
mettre
à disposition
des
EAJE
du
matériel
pédagogique
complémentaire
en
cohérence
avec
le
projet
pédagogique
proposé.
Il demeure
propriétaire
du
matériel
qu'il
apporte.
Le
délégataire
doit veiller
à
la
maintenance
et
le
cas
échéant
au
remplacement
de
tous
les
biens
mobiliers
ci-dessus
lorsqu'ils
ne
sont
plus
en
état
de
fonctionnement.
ARTICLE
5.3
- FOURNITURES
ET
CONSOMMABLES
Le
délégataire
est
tenu
d'assurer
l'approvisionnement
permanent
des
structures
multi-accueil,
en
fournitures
etconsommables,
pour
l'entretien,
l'hygiène,
le soin
et pour
le fonctionnement
des
matériels
mis
à disposition
par le délégant
(produits
d'entretien
divers,
sacs
poubelles,
etc
…).
Le
délégataire
met
également
à disposition,
pendant
la durée
du
contrat,
la
lingerie
nécessaire
à
la gestion
des
structures
multi-accueil
et en
assure
l'entretien.
Le
délégataire
fournit
également
les
consommables
des
activités
pédagogiques,
parmi
lesquels
papiers,
crayons
de
couleur,
feutres,
peinture
…. Envoyé
en
préfecture
le
25/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2025
Publié
le
S
L
G
ID :
074-247400112-20250923-DEL_2025_84-DE
Concernant
les couches
des
enfants,
elles sont fournies
par
le délégataire.
ARTICLE
6.1
- NETTOYAGE
À
LA
CHARGE
DU
DELEGATAIRE
Le
délégataire
assure
à ses
frais
le nettoyage
courant
des
locaux,
installations,
mobiliers,
équipements
et
matériels
nécessaires
à l'accomplissement
du
service
en
parfait état de
fonctionnement.
Il s'agit
notamment
des
opérations
suivantes
:
*
Le
maintien
en
parfait
état de
propreté
de
tous
les
locaux
(sols,
vitres,
murs)
ainsi
que
des
abords
et
des
zones
affectées
à l'évacuation
des
déchets
et des
emballages
;
+
L'évacuation
des
déchets
et
des
ordures
ménagères
en
conformité
avec
les
règles
en
vigueur
en
matière
sanitaire
et
selon
des
modalités
compatibles
avec
l'exécution
du
service
de
collecte
et
d'élimination
des
déchets
et
ordures
ménagères,
réceptacles
de
stockage
temporaire,
et
sachets
jetables,
étant
à
la charge
du
délégataire
;
*__Le
nettoyage
du
gros
matériel
y compris
les
meubles
meublants
;
*__Le
nettoyage
du
petit
matériel,
notamment
les jeux,
le matériel
pédagogique,
L'exécution
des
travaux
de
nettoyage,
d'entretien
courant,
d'entretien
spécifique
ou
particulier
ne
doit
en
aucun
cas
nuire
aux
conditions
d'hygiène
ou
à
l'exécution
du
service.
Les
appareils,
matériels
et
produits
nécessaires
à
ces
opérations,
qui
répondent
obligatoirement
aux
dispositions
techniques
et réglementaires
afférent
à ce
type
d'activité,
sont
à
la charge
du
délégataire.
Les
installations
peuvent
faire
l'objet
de
visites
de
contrôle
dans
les
conditions
définies
aux
articles
30
et
32.
ARTICLE
6.2
- ENTRETIEN,
REPARATION
ET
REMPLACEMENT
A
LA
CHARGE
DU
DELEGANT
Le
délégant
prend
en
charge
:
°__
L'entretien
en
bon
état
de
fonctionnement
et de
conservation
des
locaux
;
+ _ L'entretien
en
état
de
marche
des
réseaux
eau,
télécom,
d'éclairage
normal
et
de
sécurité,
de
tous
les
circuits
d'alimentation
électrique
et des
réseaux
de
distribution
de
gaz ;
+
L'entretien
des
dispositifs
de
sécurité,
des
extincteurs
mis
à la disposition
des
personnels
employés
par
le délégataire,
selon
les
normes
et aux
endroits
fixés
par
les
règlements
de
sécurité
:
+__
Le
suivi
réglementaire
en
matière
de
sécurité
des
établissements
recevant
du
public
;
+
L'entretien
des
systèmes
de
chauffage,
de
ventilation,
de
régulation
;
+ _
L'entretien
des
espaces
extérieurs
;
Le
délégant,
ou
toute
personne
missionnée
par
lui
à
cet
effet
pourra,
sur
simple
information
préalable
du
délégataire,
accéder
à
tout
moment
à
la
structure
multi-accueil,
pour
la
bonne
mise
en
œuvre
de
ces
entretiens.
ARTICLE
26
- PARTICIPATION
DU
DELEGANT
AU
TITRE
DU
FONCTIONNEMENT
Le
délégant
s'engage
à
verser
au
délégataire,
en
compensation
de
l'insuffisance
des
recettes
résultant
de
la
politique
tarifaire
mise
en
œuvre
et
eu
égard
aux
contraintes
de
service
public
qu'elle
impose,
une
contribution
financière
forfaitaire
annuelle.
La
montant
de
la
subvention
sera
versée
pour
l'année
en
cours
trimestriellement,
soit:
VNYNNYY
7
du
montant
de
la subvention
avant
le 10
décembre
pour
le premier
trimestre
;
À
du
montant
de
la subvention
avant
le 10
mars
pour
le deuxième
trimestre
;
4
du
montant
de
la subvention
avant
le 10
mai
pour
le troisième
trimestre
;
7
du
montant
de
la
subvention
avant
le
10
septembre
pour
le
quatrième
trimestre
(le
solde
de
l'année
écoulée).
La
participation
communautaire
n'a
pas
pour
objet
de
garantir
l'équilibre
ni
de
remédier
à
la
mauvaise
gestion
de
l'équipement
par
le
délégataire
ou
de
compenser
les
pertes
financières
générées
par
son
incapacité
à atteindre
les
objectifs
qu'il a fixés
dans
son
offre.
Le
montant
de
la
participation
du
délégant
est
calculé
sur
la base
d'un
compte
d'exploitation
prévisionnel
présenté
par
le délégataire,
basé
notamment
sur
le taux
d'occupation
de
référence
que
le délégataire
se
propose
d'atteindre. Envoyé
en
préfecture
le
25/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2025
Publié
le
”
L
O7
ID
: 074-247400112-20250923-DEL_2025_84-DE
Dans
le
cas
où
le
délégataire
ne
réaliserait
pas
cet
objectif,
il
en
assumerait
seul
la
totalité
des
conséquences
financières,
sans
pouvoir
réclamer
au
délégant
une
augmentation
de
sa
participation.
Le
montant
octroyé
par
la
Communauté
de
Communes
au
titre
de
cette
compensation
pour
contraintes
de
service
public
fera
l'objet
d'une
réévaluation
annuelle
pour
l'année
à
venir
selon
les
modalités
suivantes
:
S =
Sn X
(indice
IPC/indice
IPCO)
Avec
:
Sn
=
Subvention
pour
l'année
à venir
(selon
le compte
d'exploitation
prévisionnel)
IPCO =
Indice
initial
: dernier
indice
connu
à
la
date
de
signature
du
contrat
IPC
= dernier
indice
connu
à la date
de
la révision
du
contrat
(le
01
septembre
de
chaque
année)
IPC
:
Indice
INSEE
des
prix
à
la
consommation
base
2015
—
Ensemble
des
ménages
—
France
—
Nomenclature
Coicop
12.4.01
Services
de
garde
d'enfants.
«
Identifiant
001763815
».
La
révision
annuelle
sera
mise
en
œuvre
à
l'initiative
du
titulaire,
qui
joindra
à
sa
demande
de
révision
toutes
les
modalités
de
calcul
et
les
justificatifs
correspondants.
Aucune
variation
provisoire
ne
sera
effectuée.
Les
prix
ainsi
révisés
sont
invariables
durant
cette
période.
Le
coefficient
d'actualisation
est
arrondi
au
millième
supérieur.
ARTICLE
27
-
PARTICIPATION
AUX
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
DU
BATIMENT
ACCUEILLANT
LE
MULTI-ACCUEIL
DE
CRUSEILLES
ET
LE
RELAIS
PETITE-ENFANCE
Le
bâtiment
où
se
situe
le
multi-accueil
de
Cruseilles
accueille
également
le
Relais
Petite
Enfance
dont
le
délégant
est
gestionnaire.
ll ne
dispose
toutefois
que
d’un
seul
compteur
d'eau,
d'électricité
et
de
gaz.
Le
délégataire
assumera
ainsi
l'ensemble
des
charges
d'eau,
d'électricité
et
de
gaz
du
bâtiment
et
refacturera
au
délégant
la
part
revenant
à l'exploitation
du
relais
petite-enfance
selon
je
calcul
suivant
:
Montant
à
refacturer
au
délégant
=
montant
des
charges
annuelles
(eau,
électricité,
gaz)
x
surface
m°
du
RPE
/ surface
m°
du
multi-accueil
où Surface
RPE
=
132,67
m°
Surface
multi-accueil
Brin
de
malice
=
623,63
m°
Le
délégataire
adressera
sa
demande
au
plus
tard
le
30
juin
de
l’année
suivant
la
fin
de
la
période
prise
en
compte
pour
la
refacturation
des
charges.
ARTICLE
35
:RESPONSABILITES
ET
ASSURANCES
DU
DELEGATAIRE
35.1
- Biens
du
délégataire
et
du
délégant
mis
à la
disposition
du
délégataire
Les
biens
mobiliers
et
immobiliers
mis
à la
disposition
du
délégataire
sont
énumérés
en
Annexe
IL.
1.
Les
dommages
causés
aux
biens
mobiliers
mis
à
disposition
et
aux
biens
propres
du
délégataire
sont
à
la
charge
de
ce
dernier.
Les
polices
souscrites
par
ce
dernier
auprès
de
compagnies
notoirement
solvables,
doivent
assurer
ces
biens
contre
tous
les
risques
et
notamment
incendie,
explosion,
dégât
des
eaux,
tempête,
foudre,
bris
de
glaces,
vols
et
autres
dégâts
et
ce
en
valeur
de
remplacement
à
neuf.
2.
Les
dommages
causés
par
les
biens
immobiliers
entraînent
la
responsabilité
du
délégataire.
3.
ll déclare
être
assuré
pour
tous
les
dommages
causés,
notamment
par
l'incendie,
les
explosions,
le
dégât
des
eaux,
la
tempête,
la
foudre,
le
bris
de
glace,
le
vol
et
autres
dégâts
pouvant
trouver
leur
cause
dans
les
locaux
dont
il a
l'exploitation. Envoyé
en
préfecture
le
25/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2025
3
Publié
le
S
L
4.
Le
délégataire
est
seul
responsable
vis-à-vis
des
tiers
de
tous
accid|
ID :
074-247400112-20250923-DEL.
2025
_84-DE
quelque
nature
qu'ils
soient
survenant
du
fait
des
biens
mobiliers.
Il lui
appartient
de
souscrire,
auprès
d'une
ou
plusieurs
compagnies
d'assurances,
les
garanties
qui
couvrent
ces
différents
risques,
notamment
l'incendie,
les
explosions,
le
dégât
des
eaux,
tempête,
foudre,
le
bris
de
glace,
l'électricité,
le
recours
des
voisins,
des
tiers
et
autres
dégâts.
Il est
rappelé
que
l'ensemble
des
garanties
mentionnées
dans
le
présent
article
doivent
être
souscrites
à
concurrence
de
la
valeur
de
remplacement
à
neuf
des
biens
considérés.
Le
délégataire
prendra
toutes
mesures
de
précaution
ou
de
gestion
relative
aux
installations
techniques
selon
les
prescriptions
des
installateurs
et
constructeurs.
La
CCPC
assurera
toutes
les
réparations
importantes
relatives
à
la
structure
et
aux
éléments
de
gros
œuvre
du
bâtiment
(fondations,
murs
porteurs
et
dalles
porteuses,
branchement
sur
les
réseaux
d’adduction
d'eau
et
d'assainissement).
Néanmoins
ces
réparations
restent
à
la
charge
du
délégataire
lorsqu'elles
sont
dues
à un
défaut
d'entretien
ou
à toute
faute
du
délégataire.
Les
locaux
devront
respecter
la
réglementation
en
vigueur
appliquée
aux
collectivités
d'enfants
de
moins
de
4
ans.
Les
équipements
spécifiques
et
de
sécurité
devront
être
maintenus
en
parfait
état
de
fonctionnement
et
répondre
aux
normes
de
sécurité
et
à
la
réglementation
en
vigueur.
Le
mobilier
et
le
matériel
pédagogique
devront
être
conformes
aux
normes
utilisées
pour
les
enfants
de
moins
de
4
ans.
L'avenant
n’a
aucune
incidence
financière,
les
montants
du
contrat
sont
inchangés.
ARTICLE
3 —
AUTRES
CLAUSES
Toutes
les
clauses
du
contrat
initial
demeurent
applicables
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
nouvelles
dispositions
contenues
dans
le
présent
avenant
N°1,
lesquelles
prévalent
en
cas
de
contestation. L'avenant
emporte
définitivement
et
sans
réserve
pour
l'entreprise
titulaire
du
contrat,
renonciation
à
toute
indemnité,
revalorisation
ou
réclamation,
financière
pour
les
faits
réglés
par
le
présent
avenant.
Le
présent
avenant
prend
effet
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4 -
RECAPITULATIF
DES
ACTES
PRECEDENTS
Sans
objet.
Titulaire
(mandataire)
Pour
le
Date
et signature