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Déliberation - 2022 d 038 avenant n2 a la delegation de service public pour lexploitation et la gestion de deux structures multi accueil petite enfance de la commune de feytiat les diablotins chapi
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 d 038 avenant n2 a la delegation de service public pour lexploitation et la gestion de deux structures multi accueil petite enfance de la commune de feytiat les diablotins chapi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022
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Affiché le
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ID : 087-218706505-20220608-2022 D 038-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 08 juin à 18H30, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Date de convocation du Conseil municipal : 2 juin 2022
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Etaient présents :
Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME, Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean-François BATIER, Danièle BARRIERE, Jean-Jacques MORLAY, Pascal DUGEAY, Christian REYNAUD, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Laure
ROUBERTIE, Julien MORIN
Étaient absents représentés :
Claudette COULAUD à Gilbert ROUSSEAU
Marie-José ROBERT à Marylène VERDEME
Blanche ROUX à Catherine GOUDOUD
Dimitri N'OSSOBANTOU à Nicolas BALOT
Céline DUPUY-LEGRAND à Laurent LAFAYE
Pascal BUSSIERE à Julien MORIN
Bénédicte MARCOUL-SOULIE à Gaston CHASSAIN
Étaient absents excusés :
Claudette COULAUD, Marie-José ROBERT, Blanche ROUX, Dimitri NIOSSOBANTOU, Céline
DUPUY-LEGRAND, Eric GOUVIER, Chantal BOUTHINAUD, Pascal BUSSIERE, Bénédicte
MARCOUL-SOULIE
Secrétaire de séance : Monsieur Alain GERBAUD
N°2022/D/038 - Objet: Avenant n°2 à la Délégation de Service Public pour l’exploitation et la gestion de deux structures multi-accueil Petite Enfance de la Commune de Feytiat “Les Diablotins / Chapi Chapo”
Madame Catherine GOUDOUD rappelle que la commune de Feytiat a délégué la gestion de ses deux structures multi-accueil “Les Diablotins / Chapi Chapo” à la Mutualité Française Limousine à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de 6 années, soit une fin de contrat au 31 décembre
2022 par délibération en date du 30 septembre 2016.
D'un commun accord avec la Mutualité Française Limousine, il est convenu de prolonger la durée de cette Délégation de Service Public pour une durée de 7 mois afin d'envisager sereinement la fin de cette concession et la préparation de l'avenir.
La Commune verse annuellement depuis le 1er janvier 2017 une contribution forfaitaire et fixe à la Mutualité Française du Limousin de 210 500 euros pour les deux structures d'accueil, ce qui représente 1 263 000 euros sur 6 ans.
L'incidence financière de cet avenant laisse apparaître une évolution inférieure à 10% du montant initial du contrat telle que précisée dans le 6° de l'article 36 du décret "Concessions" n°.2016-86 du 1er février 2016.
09/06/2022 Envoyé en préfecture le 09/06/2022
Reçu en préfecture le 09/06/2022 ET
g 2 Affiché le
a - F E VW | Ï ; ID : 087-218706505-20220608-2022 D _038-DE
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Il ne s'agit donc pas d'une “modification substantielle" au sens de l’article 36, 5° de ce même décret.
L'avenant a donc pour effet de modifier l’article 2 “Durée” du contrat de Délégation de Service Public comme suit :
"Le contrat d’affermage sera consenti et accepté pour une durée de six ans et 7 mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 juillet 2023”.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1411-5, R.3135-7 et R.3135-8 ;
Considérant la volonté de la collectivité et de la Mutualité Française du Limousin de prolonger de / mois la concession de délégation de service public d'exploitation par affermage des deux structures multi-accueil petite enfance ;
Considérant que cet avenant fait apparaître une incidence financière de 9.72% ;
Considérant que cette incidence ne constitue pas une modification substantielle du contrat et reste en deçà du seuil des 10% du montant originel de la concession ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
+ D'adopter l'avenant n°2 de la concession de Délégation de Service Public pour l'exploitation et la gestion de deux structures multi-accueil Petite Enfance de la Commune de Feytiat “Les Diablotins / Chapi Chapo” ;
+ D'autoriser le Maire à signer cet avenant ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 08 juin
09/06/2022