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Déliberation - cms n 23
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 02 FEVRIER 2023
Date de convocation du Conseil : 27 janvier 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 9 février 2023
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme
MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL,
Mme PENARD, Adjoints, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme
LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme COCCO, M.
VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, M. THERRAS, Mme BATISTA, M. DESVERGNES,
Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Conseillers
Excusés : Mme PERRIN (procuration à Mme MOULIN), M. RABEHI (procuration à M. DJORKAEFF), Mme ASTIER (procuration à Mme ZARTARIAN), M. WANTERSTEN (procuration à M. ALLOIN),
Absents : M. ABRIAL, M. NAAMANE,
Objet : Commission de Délégation de Service Public — Création et désignation des
membres
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-5, L.1411-6,
L.1414-5 et L.2121-21,
VU le Code de la commande publique,
VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 23 janvier 2023,
CONSIDERANT qu'une Commission de Délégation de Service Public (CDSP) doit être
constituée à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public,
Réf. : CP/EAS N° 23.02.02.04 | CONSIDERANT que pour les Communes de 3 500 habitants et plus, la CDSP est présidée
par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, ou par son
représentant, et par cinq membres titulaires, et cinq membres suppléants, de l'Assemblée
délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
CONSIDERANT que la CDSP a pour mission d'analyser les dossiers de candidature et de
dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d'analyser les offres dans un second
temps afin d'émettre un avis permettant à l’autorité délégante d'engager des négociations,
CONSIDERANT qu'au vu de l'avis de la CDSP, l'autorité signataire de la convention de
délégation de service public, ou son représentant, peut organiser librement une négociation
avec un ou plusieurs soumissionnaires,
CONSIDERANT que le Président saisit l'Assemblée délibérante du choix de l'entreprise
auquel la CDSP a procédé, qu'il transmet le rapport de la CDSP présentant, notamment, la
liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci,
ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat,
CONSIDERANT que peuvent participer à la CDSP, avec voix consultatives, un ou plusieurs
agents de la Commune désignés par le Président, en raison de leurs compétences dans la
matière qui fait l'objet de la délégation de service public,
CONSIDERANT que, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités
territoriales, le vote de la désignation des membres de la CDSP a lieu au bulletin secret, sauf
si le Conseil en décide autrement à l’unanimité,
CONSIDERANT que les membres ont décidé à l'unanimité de procéder au vote de la désignation des membres de la CSDP à main levée,
CONSIDERANT que le scrutin peut se dérouler sur la base d’une liste unique dès lors que cette liste a été arrêtée d'un commun accord au sein de la Collectivité,
CONSIDERANT qu'une liste unique a été arrêtée d’un commun accord par les Conseillers municipaux,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e AUTORISER la création de la Commission de Délégation de Service Public,
e DIRE que la Commission de Délégation de Service Public est présidé par Monsieur
AMOROS, en tant que représentant de Madame le Maire,
e PROCEDER à l'élection de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants
de la Commission de Délégation de Service Public,
e DESIGNER:
e Monsieur ALLOIN, Madame NABETH, Madame ZARTARIAN, Madame
MOULIN, Madame CREDOZ, en qualité de titulaires, VILLE DE Réf. : CP/EAS N° 23.02.02.04 |
GDECINES ! CHARPIEU
e Madame PENARD, Monsieur MERCADER, Madame BOYADJIAN,
Monsieur DJORKAEFF, Monsieur PASQUIER, en qualité de suppléants,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
où, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s'y
rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
À L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
POUR 33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES, Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER
CONTRE
ABSTENTION
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En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20230202-D-CP-23020204-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023