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Déliberation - cms n 23
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 02 FEVRIER 2023
Date de convocation du Conseil : 27 janvier 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 9 février 2023
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents : Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme
MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL,
Mme PENARD, Adjoints, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme
LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme COCCO, M.
VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, M. THERRAS, Mme BATISTA, M. DESVERGNES,
Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Conseillers
Excusés : Mme PERRIN (procuration à Mme MOULIN), M. RABEHI (procuration à M. DJORKAEFF), Mme ASTIER (procuration à Mme ZARTARIAN), M. WANTERSTEN (procuration à M. ALLOIN),
Absents : M. ABRIAL, M. NAAMANE,
Objet: Commission Consultative des Services Publics Locaux - Création et
désignation des membres
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1413-1,
VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 23 janvier 2023,
CONSIDERANT que les Communes de plus de 10 000 habitants doivent constituer une
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services
publics qu’elles confient à un tiers par convention de service public, ou qu’elles exploitent en
régie dotée de l'autonomie financière,
Réf. : CP/EAS N° 23.02.02.03 CONSIDERANT que cette CCSPL est présidée par le Maire, ou son représentant, qu’elle
comprend des membres de l’Assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de
la représentation proportionnelle, et des représentants des usagers et des habitants intéressés
à la vie des services publics locaux, nommés par l'Assemblée délibérante,
CONSIDERANT que la CCSPL pourra associer à ses travaux avec voix consultatives toute
personne qualifiée et dont l’audition sera utile et en adéquation avec l'ordre du jour,
CONSIDERANT que la CCSPL a pour mission d'examiner chaque année, sur rapport de son
président :
e Le rapport établi par le délégataire de service public,
e Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière,
e Le rapport établi par le cocontractant d’un contrat de partenariat,
CONSIDERANT que la CCSPL est également consultée pour avis par l'Assemblée
délibérante sur :
e Tout projet de délégation de service public, avant que le Conseil municipal ne se
prononce,
+ Tout projet de création d’une régie dotée de l'autonomie financière, avant la
décision portant création de la régie,
+ Tout projet de partenariat, avant que le Conseil municipal ne se prononce,
CONSIDERANT que le Président de la CCSPL présente aux membres du Conseil municipal,
avant le 1° juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par la Commission au cours
de l’année précédente,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e AUTORISER la création d’une Commission Consultative des Services Publics
Locaux,
e DIRE que la Commission Consultative des Services Publics Locaux est présidée
par Monsieur AMOROS, en tant que représentant de Madame le Maire,
e DESIGNER cinq membres à la Commission Consultative des Services Publics
Locaux, en plus du Président, à savoir :
e Monsieur ALLOIN, Madame NABETH, Madame ZARTARIAN, Madame
MOULIN, Monsieur ARGANT, DECINES CHARPIE
e DESIGNER trois associations locales, à savoir :
e Le Président de la Confédération Syndicale des Familles (CSF) ou son
représentant,
e Le Président de l'Association Décines Rugby Ligue ou son représentant,
e Le Président de l'Association Club de plongé Neptune ou son
représentant,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y
rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
À L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
POUR 33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES, Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER
CONTRE
ABSTENTION
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POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERA
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet @uh recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
VILLE DE Réf. : CP/EAS N° 23.02.02.03 |
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20230202-D-CP-23020203-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023