Déliberation - 99 DE plan de financement AMO et MOE

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Déliberation - 99 DE plan de financement AMO et MOE Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Lamentin. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE plan de financement AMO et MOE)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Accusé certifié exécutoire

Réception par AR EENIENT DE LA

Afichage : 27042022 GUADÉLOUPE

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents En Qui ont pris

exercice

au Conseil part à la

Municipal Délibération

33 33 30

Date de la convocation

06 avril 2022

Date d'affichage de la délibération

Adoptée à l'unanimité

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LAMENTIN

Séance du 12 AVRIL 2022

L’an deux mille vingt deux et le mardi 12avril à dix-huit heures trente neuf le

Conseil Municipal de la Commune de LAMENTIN lors de sa séance d'installation, s’est réuni à la salle de congrès de la médiathèque, Ernest J PEPIN après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jocelyn SAPOTILLE le Maire.

Présents : M. Jocelyn SAPOTILLE Maire; M Ephrem GLORIEUX Mme Christiane TREIL- ALBON ; M. Bruno FELICIANNE ; Mme Manuela PETRO-METONY ; M Lucien BEAUZOR ; M. Rodrigue MOULIN ; Mme Gladys BURAT ; M. Jean-Louis SAINSILY ; les adjoints

Mme Anny GENIPA ; M Yvon COMBES ; Mme Jacqueline BELFORT ; M. Christian CITADELLE ; M. Richard PROMENEUR; Mme Patricia VINGADASSALON ; M. Pierre ALBINA ; Mme Clara RIGAH; Mme Karine GATIBELZA; M Didier MARICEL; Mme Sonia MERCADIER : Mme Cindy ARNASSALON; M. José TORIBIO; Mme Francia ROSAMONT ; M Patrick AJAS ; M Bruno REMI; Mme Annick ABELA : M Christian RADBLOU Conseillers Municipaux.

Représentés :

Mme Liliane MAXIMIN BAJAZET par M. Jean-Louis SAINSILY

M. Arthur MARICEL par M Ephrem GLORIEUX

Mme Sylvie DAGONIA par M. Jocelyn SAPOTILLE

M. Florent TREIL par M. José TORIBIO

Absents : Mme Sylviane FONDS ; M Saturnin FRANCILLONE ;

DELIBERATION N°2022/04/34

APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT DESIGNANT UNE AMO

ET MOE AFIN D'ACCOMPAGNER LA COMMUNE DANS SA

POLITIQUE DE REDUCTION ET DE MAITRISE DE SA

CONSOMMATION ENERGETIQUE AU SEIN DE SES BATIMENTS

La Ville de Lamentin a réalisé en 2013 un pré-diagnostic énergétique et a poursuivi cet élan en

réalisant un partenariat avec la CANBT en 2017 pour l’audit de 3 bâtiments communaux

assorties de préconisations propres à ces derniers. La commune souhaite consolider sa politique

de réduction et de maîtrise de sa consommation énergétique par la recherche de financements en

candidatant à AAP Palétuvier 2. Pour ce faire, la commune souhaite faire appel à une expertise et

désigner :Une mission d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO)

Pour les 3 bâtiments qui ont été audités en 2017, nécessitant la réalisation des travaux de

substitution des systèmes de climatisation pour une installation plus sobre en énergie, la

commune fera appel dès octobre 2022 et ce jusqu’en décembre 2023, à un prestataire pour une

mission d’AMO en phase de conception et de travaux : il réalisera un plan de financement

prévisionnel à partir du chiffrage du maître d’œuvre, organisera plusieurs temps d'échanges avec

la Ville et le maitre d'œuvre, et conseillera en matière d'orientation énergétique. En phase

travaux, il accompagnera la ville pour la rénovation des existants, le renouvellement des

équipements, et l’optimisation énergétique de sites. A la fin de la réalisation de travaux, il

réalisera le contrôle des performances énergétiques afin de vérifier si les objectifs d'économie

d'énergie sont atteints. Cet accompagnement permettra à la Ville de Lamentin de prendre les

meilleures décisions, de la phase de conception jusqu’à l’exécution des travaux pour atteindre les

objectifs fixés par ses propres ambitions et le décret tertiaire.

Pour les 6 bâtiments qui seront audités en 2022, la Ville fera appel à un prestataire pour une

mission d’AMO en phase post-audit et de conception, qui sera effectuée par un prestataire

extérieur au maître d'ouvrage et au maître d’œuvre. Le prestataire d’AMO et ses sous-traitants

éventuels ne pourront pas répondre à la consultation de maitrise d’œuvre lorsque les travaux

commenceront. L’AMO sera sollicitée pour les phases du projet en « post-audit » ainsi qu’en «

conception ».

Le prestataire, à partir de l’audit réalisé et des échanges avec le maître d’ouvrage, rédigera

plusieurs préprogrammes de travaux. Ces cahiers des charges seront réalisés en collaboration

avec la maîtrise d'œuvre et serviront de base de réflexion pour les travaux à engager. Le

prestataire actualisera l’enveloppe prévisionnelle des travaux de l’audit en fonction du ou des

programmes de travaux proposés. Sur la base des préprogrammes, le prestataire élaborera un

plan de financement prévisionnel et assistera le maître d’ouvrage dans la rédaction du dossier de

consultation d’un maître d’œuvre. Enfin, il conseillera le maître d’ouvrage sur le choix du maître

d'œuvre en phase de réalisation des travaux (phase chantier) aux vus des réponses des

professionnels et du cahier des charges de consultation. En phase de conception, le prestataire

actualisera le plan de financement prévisionnel à partir du chiffrage du maitre d'œuvre,

organisera plusieurs temps d'échanges avec le maitre d’ouvrage et le maitre d'œuvre, conseillera

en matière d’orientations énergétiques et de solutions les plus efficaces en termes

d’investissements et de gains. Cet accompagnement permettra à la Ville de Lamentin de prendre

les meilleures décisions dès les 1ères phases du projet et jusqu’à la phase de conception des

travaux, pour atteindre les objectifs fixés par ses propres ambitions et ceux du décret tertiaire.

Les dépenses liées à l’AMO se dérouleront au cours de l’année 2023, à la suite de la réalisation

des audits sur 6 bâtiments (octobre-décembre 2022).

Une mission de Maîtrise d'œuvre (MOE)

Pour les 6 bâtiments communaux qui seront audités pour la réalisation des études d’esquisse et la

partie études d'avant-projet.La Ville fera enfin appel à un maître d'œuvre (« MOE »), qui sera retenu pour ses compétences

techniques, afin d’assurer la bonne mise en œuvre des objectifs sur lesquels il s’engage. Ces

objectifs seront définis par la Ville, sur conseil et proposition de l’AMO. Les dépenses liées à la

MOE se dérouleront dès janvier 2023, à la suite de la réalisation des audits sur 6 bâtiments

(octobre-décembre 2022).

La prestation aura pour objet la réalisation des études d’esquisse, avec la proposition d’une ou plusieurs solutions d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme, d'en indiquer les délais de réalisation et d'examiner leur compatibilité avec la partie de l'enveloppe financière prévisionnelle retenue par le maître de l'ouvrage et affectée aux travaux. Il vérifiera la faisabilité de l'opération au regard des différentes contraintes du programme et du site. Il sera chargé de la partie études d'avant-projet, qui comprennent des études d'avant-projet sommaire et des études d'avant-projet définitif.

Les études d'avant-projet sommaire (APS) ont pour objet :

-__ De proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble traduisant les éléments majeurs du programme fonctionnel

- _ D'en présenter les dispositions générales techniques envisagées

-__ D’inclure les durées prévisionnelles de réalisation

-__ D’effectuer une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux des différentes solutions étudiées

Les études d'avant-projet définitif (APD) ont pour objet :

- _ D'arrêter en plans, coupes et façades, les dimensions de l'ouvrage ainsi que son aspect, de définir les matériaux

- De permettre à la ville d'arrêter définitivement le programme et certains choix d'équipements en fonction des coûts d'investissement, d'exploitation et de maintenance - D'établir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, décomposés en lots séparés afin de permettre la rédaction du cahier des clauses techniques particulières, du dossier de consultation des entreprises et la réalisation des dossiers de demande des autorisations administratives

- _ De permettre l'établissement du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de maîtrise d'œuvre

La sélection d’un AMO permettra à la Ville d'exprimer pleinement ce qu’elle souhaite ainsi que ses besoins au maître d'œuvre, et de remplir pleinement ses obligations.

L’échelonnement des dépenses se déclinent comme suit :

Tranche 1 - 2022 : Phase 1 réalisation des audits (39 600,00€HT) et installation du SEME (4 800,00 EHT).

Phase 2 : désignation d’une AMO : 39 600 €EHT.

Tranche 2 — 2023 : Désignation d’un MOE à l'issue des audits et autres études : 100 000,00

€HT.

Tranche 3 — 2023 et 2024 : Réalisation des travaux (non évaluée).

TOTAL DEPENSES : 184 000,00 €HTLe plan de financement ci-après concerne: la tranche 1 — phase 2 et la Tranche 2 de

l'opération

TRANCHE 1 ACTEE-AAP PALETUVIER 23 760,00 60 PHASE 2 :

Désignation d’une Ademe 7 920,00 20

AMO Commune 7 920,00 20

SOUS-TOTAL TRANCHE 1- PHASE 2 39 600,00 € 100 %

TRANCHE 2 ACTEE-AAP PALETUVIER 11 880,00 11,88 Désignation d’une n MOE Fonds européens 68 220,00 68,22

Commune 20 000,00 20,00

SOUS-TOTAL GLOBAL TRANCHE 2 100 000,00 € 100 %

TOTAL GLOBAL 139 600,00 € 100 %

Le maire propose au conseil municipal d’approuver le plan de financement pour la désignation d’une AMO et

d’une MOE dans le cadre de sa politique de réduction et de maîtrise de sa consommation énergétique.

Le conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN faisant obligation aux propriétaires des bâtiments tertiaires de réaliser des travaux d'économies d’énergie d’ici à 2030,

Vu la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte visant à agir pour le climat,

Vu le Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

Considérant le rôle renforcé des collectivités locales pour mobiliser leurs territoires et être exemplaires dans

le domaine de l’efficacité énergétique,

Considérant les obligations de réduction des dépenses énergétiques drastique à différentes échéances : -40%

d’ici 2030, -50% d’ici 2040 et -60% d’ici 2050,

Considérant l’obligation règlementaire de sobriété énergétique faite aux propriétaires de bâtiments tertiaires

supérieurs à 1000 m?,

Considérant la politique communale visant à réduire et maîtriser sa consommation énergétique,

Après avoir entendu l’exposé du maire et délibéré :

DECIDEARTICLE 1- D’autoriser le Maire à approuver le phasage des études et des travaux.

ARTICLE 2- D’approuver le plan de financement suivant pour la désignation d’une mission AMO et d’une

mission de MOE.

TRANCHE 1 ACTEE-AAP PALETUVIER 23 760,00 60 PHASE 2 :

Désignation d’une | Ademe 7 920,00 20

AMO Commune 7 920,00 20

SOUS-TOTAL TRANCHE 1- PHASE 2 39 600,00 € 100 % TRANCHE 2 ACTEE-AAP PALETUVIER 11 880,00 11,88 Désignation d’une a MOE Fonds européens 68 220,00 68,22

Commune 20 000,00 20,00

SOUS-TOTAL GLOBAL TRANCHE 2 100 000,00 € 100 %

TOTAL GLOBAL 139 600,00 € 100 %

ARTICLE 3- D’autoriser le Maire à inscrire la somme de 39 600,00 EHT au budget 2022 — section

investissement.

ARTICLE 4- D’autoriser le Maire à inscrire la somme de 100 000,00 EHT au budget 2023 — section

investissement.

ARTICLE 5 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités

administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.

ARTICLE 6: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication et de sa transmission

au représentant de l’Etat.

Adoptée à l’unanimité

e, rendu exécutoire,