Compte-Rendu - CR CM 14 12 2020 3

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Compte-Rendu - CR CM 14 12 2020 3 Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Grosbreuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 12 2020 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, Compte rendu du Conseil Municipal du 14.12.2020 Page 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14.12.2020

L’AN DEUX MILLE VINGT LE QUATORZE DECEMBRE A DIX NEUF HEURES TRENTE

Le Conseil Municipal de la commune de GROSBREUIL, dûment convoqué le huit décembre deux mille vingt,

s’est réuni, à la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur HILLAIRET Marc, Maire.

CONVOCATION ELECTRONIQUE ENVOYEE LE : 08/12/2020

CONVOCATION AFFICHEE ET INSEREE SUR LE SITE INTERNET LE : 09/12/2020

DOCUMENTS TRANSMIS :

1. Convocation.

2. Modèle de Pouvoir.

3. Note de synthèse.

4. Annexe : Diaporama de présentation

5. Annexe : Compte rendu du Conseil Municipal du 16.11.2020

6. Annexes : Projet de convention et délibération

7. Annexes : Courrier de la CAF et de la communauté de communes

8. Annexe : Convention

9. Annexe : Avenant n°1 SAET – COTE PAYSAGE

10. Annexe : DC4

11. Annexe : Proposition vallée, socotec et MSB

12. Annexe : Convention SYDEV

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 18

PRESENTS : Marc HILLAIRET, Henri PAUPION (départ à 20h25), Christiane DOUTEAU, Alain GUILMENT, Laëtitia

BARRAIN, Peggy LOIZEAU (arrivée à 20h05), Claude POIRAUD, Marie NICOLAIZEAU (arrivée à 20h05), ChristopheCompte rendu du Conseil Municipal du 14.12.2020 Page 2

BARDINI, Rachel KONASZEWSKI, Didier PROUTEAU, Mathilde TIGNOLA, Xavier JOSLAIN, Stéphanie BROSSET,

Franck VRIGNON, Bernard ALINCANT, Chloé MERLET, Jérôme LAIDET.

EXCUSE : Anne-Lise BRUNET a donné pouvoir à Christiane DOUTEAU.

Monsieur Le Maire ouvre la séance à 19h30 et nomme pour secrétaire de séance :

SECRETAIRES DE SEANCE : Franck VRIGNON.

19h30 – 20h15 : PRESENTATION DU PLUi PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Messieurs ADRIAN et LATRACE de la Communauté de communes présentent le PLUi et précisent que :

- la composition des commissions communales découlent des fonctionnements internes, ce sera à

chaque commune d’en déterminer les membres (Maire, opposition, adjoints, conseiller).

- Les zones artisanales sont chapeautées par le SCOT : avec le PLUi les zones d’activités seront plus

faciles à gérer. Le SCOT hiérarchise les zones puis il y aura une stratégie politique qui permettra un

arbitrage entre les communes afin qu’il y ait un rééquilibrage dans la répartition et l’ouverture des

zones d’activités.

- Pendant 4 ans, le PLUi pourra être modifié selon les besoins. La commission communale constituée

devra saisir le comité de pilotage.

- La communauté de communes va recruter un bureau d’étude qui viendra aider à travailler le PLUi.

- Pour la commune de GROSBREUIL, le SCOT a défini une densité de 17 logements par hectare.

A la fin de la présentation, Monsieur Le Maire remercie Messieurs ADRIAN et LATRACE.

1. DEL 14.12.2020 - Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 16.11.2020

Annexe : Compte rendu du Conseil Municipal du 16.11.2020

Monsieur Le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 16.11.2020.

Jérôme LAIDET fait une remarque sur la contradiction entre la délibération relative à la taxe d’aménagement qui

prévoit certaines exonérations et mentionne « vu l’avis de la commission finances » alors que le compte rendu de

la commission finances indique une proposition de vote sans exonération. Chloé MERLET, Bernard ALINCANT et

Jérôme LAIDET ajoutent que la mention « vu l’avis de la commission finances » a induit le vote en erreur.

Monsieur PAUPION répond qu’il n’est pas possible de revenir sur le vote et n’apporte pas de précision.Compte rendu du Conseil Municipal du 14.12.2020 Page 3

Monsieur Le Maire donne la parole à Marion ALBERT-CHAIGNE, Directrice Générale des Services qui commence

juste à répondre que Monsieur LAIDET coupe en disant « oui ce n’est pas la peine d’essayer de faire des

pirouettes », Madame ALBERT-CHAIGNE : je suis en train de répondre à votre question.

S’en suivent des remarques sur les comptes rendu de séance qui ne révèleraient pas les propos de l’opposition,

Chloé MERLET ajoute que c’est toujours elle qui doit ajouter les propos manquants.

Bernard ALINCANT et Jérôme LAIDET ajoutent des critiques sur la note de synthèse qui a été envoyée le vendredi

précédent à 15h40, qu’il y a un règlement intérieur, que s’ils n’ont pas les informations avant la séance ce n’est

pas possible de travailler les délibérations.

Monsieur LAIDET ajoute que la convocation est bien envoyée 8 jours avant le conseil donc la note de synthèse

ajoute-il est faite mais elle n’est pas envoyée.

Madame ALBERT-CHAIGNE répond que la note de synthèse, non obligatoire dans les communes de moins de

3500 habitants, n’est pas toujours prête au moment de l’envoi de la convocation, que la semaine dernière

d’autres priorités n’ont pas permis l’envoi de la note de synthèse avec la convocation et qu’elle avait prévenu le

Conseil Municipal que la note de synthèse serait envoyée avant la fin de la semaine. Messieurs LAIDET et

ALINCANT affirment que si, la note de synthèse doit bien être prête mais qu’elle n’est pas envoyée. Ils parlent de

rétention d’information.

Face à ces comportements irrespectueux et injurieux, Madame ALBERT-CHAIGNE dit qu’elle n’accepte pas ce

manque de respect et ne peut pas travailler dans ces conditions et quitte la réunion.

Henri PAUPION quitte la réunion à 20h30.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

1 Jérôme LAIDET 1 Bernard ALINCANT 16

approuve le procès-verbal tel qu’il est proposé par le Maire.

Monsieur Le Maire propose ensuite d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour :

1. Copieur Ecole publique - complément

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité l’ajout de ce point à l’ordre du jour de

la séance.Compte rendu du Conseil Municipal du 14.12.2020 Page 4

Décisions du Maire

LISTE DES ENGAGEMENTS DU 16/11/2020 AU 09/12/2020– BUDGET PRINCIPAL 2020 Date Objet Montant TTC Société 18/11/2020 CHARGEUR DE BATTERIE ATELIER TECHNIQUE 275.72 € RONDEAU VACQUIER 18/11/2020 FLASQUE ET ROULEMENT ROTOR ELAGAGE 705.65 € NICOLAS 18/11/2020 LAVETTES ENTRETIEN 184.90 € PAPYRA 18/11/2020 JOINTS DEBROUSSAILLEUSE 217.51 € DURANDET 18/11/2020 ABONNEMENT 340.00 € LA VIE COMMUNALE 18/11/2020 BACHES POUR EXPOSITION PHOTOS 470.40 € MG IMPRIMERIE 18/11/2020 AFFICHES ABRIS BUS 106.20 € MG IMPRIMERIE 19/1/2020 REFRIGERATEUR 498.00 € PULSAT 24/11/2020 FOURNITURES POUR LES ATELIERS – MANCHON MECHE – PANCRYTEX 248.40 € PPG 24/11/2020 REPARATION JOINT DE CULASSE ET D’ADMISSION AUTOPORTEE ISEKI - VIDANGE

3 237.40 € CASTEL MOTOR

24/11/2020 REPRISE EP – EU – FUTURS LOGEMENTS PLACE DES MEUNIERS – COMPLEMENT

5 482.20 € COLAS CENTRE OUEST

24/11/2020 CONVENTION SYDEV – EXTENSION RESEAU ELECTRIQUE PLACE DES MEUNIERS

78 346.00 € SYDEV

30/11/2020 LESSIVE 227.21 € BERNARD 30/11/2020 FEUILLES POUR IMPRIMANTE MAIRIE 322.32 € MAXIPAP 01/12/2020 BULLETIN MUNICIPAL 2 917.20 € MG 01/12/2020 PLAN DETACHABLE BULLETIN 494.40 € MG 02/12/2020 REPARATION SUPERETTE – CARRELAGE – INDIFLEX 337.54 € VM CARREKAGE 03/12/2020 GERBE DE FLEURS 5 DECEMBRE 60.00 € ATELIER NATURE 04/12/2020 PORTABLES ATELIERS TECHNIQUES 429.60 € CORIOLIS 08/12/2020 IMPRESSION AFFICHES EXPOSITION PHOTOS CENTRE BOURG 86.40 € MG

LISTE DES ENGAGEMENTS DU 16/11/2020 AU 09/12/2020 – BUDGET GITES 2020 Date Objet Montant Société NEANT

LISTE DES ENGAGEMENTS DU 16/11/2020 AU 09/12/2020– BUDGET PLACE DES MEUNIERS 2020 Date Objet Montant Société NEANT

URBANISME - DIA ZONE UB

Immeuble Section N° Superficie totale Zonage PLU Adresse

NEANTCompte rendu du Conseil Municipal du 14.12.2020 Page 5

2. DEL 14.12.2020 - Motion en faveur du transfert de la compétence PLU à la Communauté de

Communes Vendée Grand Littoral

Annexe : Diaporama de présentation

Monsieur le Maire rappelle que l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et

un urbanisme rénové dispose que les établissements publics de coopération intercommunale qui n’auraient pas

pris la compétence en matière de plan local d’urbanisme, deviendront compétents de plein droit, le premier jour

de l'année suivant l'élection du président de la communauté suite au renouvellement général des conseils

municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1er janvier 2021 sauf si, dans les trois mois précédant cette même

date, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de

compétence n'aura pas lieu. La Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état

d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, vient de repousser de 6 mois

cette date de transfert automatique de la compétence PLUi.

Un travail de réflexion sur le transfert de compétence a été initié au sein de Vendée Grand Littoral afin que

chaque commune puisse prendre connaissance de cette règle et de l’opportunité d’un tel transfert. Ainsi, un

comité de pilotage a été constitué et le sujet a fait l’objet d’échanges lors de la conférence intercommunale des

maires du 16 septembre 2020.

Une prise de compétence voulue et assumée

Le premier élément structurant la réflexion sur la prise de compétence tient dans le fait qu’en date du 7 février

2019, le schéma de cohérence territorial du Sud-Ouest Vendéen a été approuvé, actant le premier volet de la

mutualisation de l’urbanisme. Ce premier temps fort de l’aménagement intercommunal du territoire entraine

l’obligation pour quinze des vingt communes du territoire, de mettre en compatibilité leur document d’urbanisme

avec le SCoT dans les 3 ans qui suivent son opposabilité. Cette obligation invite chaque commune à saisir

l’opportunité de s’engager dans la démarche d’un plan local d’urbanisme intercommunal.

L’intercommunalité se présente comme l’échelle de pertinence pour l’impulsion des politiques en matière

d’aménagement avec notamment la gestion des zones d’activités et d’une manière plus large, certains objectifs

du projet de territoire. Elle permet également d’être plus représentée dans le cadre des discussions et arbitrages

à rendre avec les services de l’Etat dont les directives, notamment sur la question de l’artificialisation des terres et

des formes urbaines, tendent à complexifier le travail des élus. L’intégration de ressources humaines expertes au

niveau de l’intercommunalité permettra également d’appuyer le dossier des Communes de Vendée Grand Littoral

et d’être plus indépendant des bureaux d’études. Enfin pour finir, la mutualisation de ces travaux de mise en

compatibilité sera forcément plus intéressante d’un point de vue financier.

Les travaux préparatoires conduits avec les élus communautaires/municipaux n’ont pas fait ressortir de divergence

majeure quant à ce transfert de compétence.Compte rendu du Conseil Municipal du 14.12.2020 Page 6

La place centrale des communes dans la gouvernance

La reconnaissance du rôle stratégique de l’intercommunalité ne retire en rien le rôle prépondérant des

Communes et de leurs édiles dans l’élaboration de la programmation urbaine, comme l’atteste les échanges

ayant eu lieu en conférence des maires et lors des comités de pilotage du 23 septembre et du 15 octobre 2020.

Pour Vendée Grand Littoral, la Commune doit garder une place centrale dans la gouvernance d’un éventuel Plan

Local d’Urbanisme Intercommunal, avec une représentativité dans chaque organe de contribution et de décision.

Cette gouvernance fera l’objet d’une charte validée selon les dispositions du code de l’Urbanisme, une fois la

compétence prise. Il faut insister sur le fait que le respect de la Charte conditionnera la légalité du PLUi. Dès lors,

les principes énoncés devront être respectés au risque de mettre le document en danger.

Les principes de la gouvernance arrêtés lors des Conférences des Maires et Comités de Pilotage réunis sont les

suivants :

- La commune est la base du PLUi : La commune reste l’échelon de base de la démocratie et à partir

duquel le territoire s’organise. Il n’est pas question de faire glisser la planification des mains du Maire vers

un pilotage hors sol en intercommunalité. L’identité communale continuera de se développer au travers

notamment des Commissions communales en charge d’élaborer la programmation urbaine de la

commune.

- L’intercommunalité est l’échelle de pertinence : le PLUi n’est pas l’addition des 20 documents locaux, c’est

une approche transversale pour mettre en cohérence les ambitions du projet de territoire et la

déclinaison des enjeux du SCoT.

- Un pacte de gouvernance axé sur les communes : représentativité et participation active de chaque

commune, circulation des informations, fixation de règles d’arbitrage, etc.

- Une recherche permanente de consensus avec chaque conseil municipal.

Tous les éléments précédemment cités seront repris dans le Pacte de Gouvernance qui fera l’objet d’un vote en

2021, si la compétence est effectivement prise par la Communauté de Communes.

La Loi du 14 novembre 2020 a certes repoussé le délai de transfert obligatoire de cette compétence au 1er juillet

2021, pour autant, il apparait nécessaire que le débat s’instaure et que le transfert puisse se faire sans délai

supplémentaire compte tenu des enjeux pour le territoire. Ainsi, une procédure de modification statutaire sera

proposée lors du conseil communautaire du 16 décembre 2020, afin d’intégrer dès le début de l’année le PLUi

aux compétences de Vendée Grand Littoral.

Si les conseils municipaux le valide, un chantier de 5 années s’engagera alors, avec comme objectif la validation

d’un PLUi représentatif des aspirations communales et des orientations fixées par le SCOT. Comme précisé lors

des réunions de travail, les documents d’urbanisme communaux continueront de vivre, et Vendée Grand LittoralCompte rendu du Conseil Municipal du 14.12.2020 Page 7

s’engage, en étroite collaboration avec les communes, à porter les demandes d’adaptation de leur document

d’urbanisme.

Après en avoir délibéré, par 18 voix POUR, le Conseil municipal :

1. EMET UN AVIS FAVORABLE à la prise de compétence PLUi par Vendée Grand Littoral au 1er janvier 2021

pour l’ensemble des raisons évoquées précédemment, et de fait ne fera pas valoir d’opposition à ce

transfert de droit,

2. SOUHAITE que tous les éléments de gouvernance exposés, et notamment la place centrale de la

Commune dans le processus d’élaboration et de validation du PLUi, soient garantis et retranscrits dans le

Pacte de Gouvernance qui sera voté début 2021 en cas de prise de compétence par l’intercommunalité,

3. CHARGE Monsieur le Maire de conduire les travaux préparatoires à cette prise de compétence.

3. DEL 14.12.2020 - Restaurant scolaire : nouvelle organisation

Monsieur Le Maire expose la situation au restaurant scolaire suite à l’arrêt d’un agent communal.

Une réunion a été organisée le jeudi 10 décembre avec les commissions enfance-jeunesse, finances et personnel

communal afin d’étudier les solutions pour assurer les repas et les services en période scolaire et périscolaire.

Deux options ont été proposées :

1. Une convention avec la ville de Talmont Saint Hilaire pour la livraison des repas

2. Un recrutement en remplacement avec un contrat d’accroissement temporaire d’activité

Il a été retenu l’option du recrutement d’une remplaçante. Une personne sera reçue en entretien mercredi 16

décembre.

Contrat :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 3 -1°;

Vu l’avis des commissions enfance-jeunesse, finances et personnel communal, Monsieur Le Maire propose à

l’assemblée de créer un emploi temporaire pour le remplacement d’un agent au service restaurant scolaire à

compter du 04 janvier 2021 :

motif du recours à un agent contractuel : article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

durée du contrat : le temps de l’arrêt maladie

taux hebdomadaire : 22 heures à 31 heures maximum

nature des fonctions : Restaurant scolaireCompte rendu du Conseil Municipal du 14.12.2020 Page 8

niveau de recrutement : Adjoint technique catégorie hiérarchique C

D’autoriser Monsieur Le Maire à signer le contrat de recrutement correspondant,

De préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi

ci-dessus créé seront inscrits au budget, chapitre 012.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 18

• de créer un emploi temporaire pour le remplacement d’un agent au service restaurant scolaire à compter

du 04 janvier 2021 dans les conditions énoncées ci-dessus

• d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tout document s’y rapportant

Dans l’hypothèse où l’option retenue ne peut aboutir, il convient de prévoir la conclusion de la convention avec

la ville de Talmont qui ne s’appliquerait qu’en cas d’absence de remplaçant :

Convention avec la ville de TALMONT SAINT HILAIRE :

Annexes : Projet de convention et délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;

Vu l’arrêt d’un agent communal chargée de la confection des repas du restaurant scolaire et l’infructuosité des

recherches de remplaçants pour ce poste ;

Vu la proposition de convention d’entente avec la Ville de Talmont Saint Hilaire pour la fabrication et la

fourniture de repas au restaurant scolaire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 18

• d’émettre un avis favorable à la convention d’entente intercommunale pour la fabrication et la fourniture

de repas de restauration à compter du 04 janvier 2021 dans les conditions fixées par la convention ci

annexée ;

• d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tout document s’y rapportantCompte rendu du Conseil Municipal du 14.12.2020 Page 9

4. DEL 14.12.2020 - Tarifs restaurant scolaire

Vote reporté.

5. DEL 14.12.2020 - Renouvellement Contrat Enfance Jeunesse 2020

Annexes : Courrier de la CAF et de la communauté de communes

Après avis de la commission enfance jeunesse, il est proposé de renouveler le contrat enfance jeunesse pour

l’année 2020.

En effet, la CAF a informé que la convention territoriale globale (CTG) va se substituer au Contrat Enfance

Jeunesse (CEJ) arrivé à échéance le 31.12.2019. Dans une démarche communautaires, la demande de

renouvellement a été faite auprès de la CAF.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 18

• de renouveler le Contrat enfance jeunesse pur l’année 2020 ;

• de confirmer l’engagement de la commune de GROSBREUIL dans la démarche d’une convention

territoriale globale (CTG) à signer durant l’année 2021 ;

• d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tout document s’y rapportant

6. DEL 14.12.2020 - Convention de mise à disposition avec l’association la halte aux fripons

Annexe : Convention

Après avis de la commission enfance jeunesse, il est proposé d’émettre un avis favorable au projet de convention

ci-joint.

La clause relative aux subventions a été retirée pour les motifs suivants :

• cette clause pourrait s’avérer dangereuse au vu des règles encadrant les relations communes /

associations :

• Une subvention est par principe facultative (aucun droit à obtenir une subvention chaque année)

contrairement à l’esprit de la clause proposée;Compte rendu du Conseil Municipal du 14.12.2020 Page 10

• Au-delà de 23 000 € de subvention par an, une convention est obligatoirement conclue en définissant

l’utilisation et le contrôle des fonds publics ; régularisation à prévoir

• Une association doit disposer de moyens financiers attestant de son autonomie et indépendance

financière, au risque d’être requalifiée d’association paramunicipale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 1 Christophe BARDINI 17

• D’émettre un avis favorable à la convention ci annexée de mise à disposition entre la commune de

GROSBREUIL et l’association « la Halte aux fripons » ;

• d’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tout document s’y rapportant

7. DEL 14.12.2020 - Budget place des Meuniers : Décision modificative n°2

Vote reporté.

8. DEL 14.12.2020 - Emprunt budget place des meuniers : Résultat de la consultation organismes de

prêt et autorisation de signature

Annexe : proposition crédit agricole

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,

Vu le budget annexe construction de commerces,

Considérant que par sa délibération du 18.02.2019 le Conseil municipal a décidé la réalisation du projet relatif à

la construction de commerces sur la place des Meuniers.

Le crédit total de ce projet est de : 779 753 € TTC

Le montant total des subventions obtenues est de : 179 753 €

L'autofinancement est de : 0 €

Il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de : 600 000 €

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le

cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,Compte rendu du Conseil Municipal du 14.12.2020 Page 11

Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle

ne soit déléguée au maire,

Vu la délibération du 16.11.2020,

Vu le résultat de la consultation au près des organismes bancaires,

Après avis favorable de la commission des finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

2

Chloé MERLET

Jérôme LAIDET

2

Xavier JOSLAIN

Peggy LOIZEAU

14

DECIDE

Article 1 : d'autoriser le maire à signer le contrat de prêt auprès du CREDIT AGRICOLE dans les décisions

suivantes :

Montant: 600.000 €

Durée : 25 ans

Périodicité : trimestrielle

Taux : 0.79 %

Montant d’une échéance constante : 6.617,89 €

Frais de dossier : 600 €

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Article 3 : Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la

présente décision.

9. DEL 14.12.2020 - Maîtrise d’œuvre pour la réalisation et suivi des travaux de voirie, réseaux divers et

d’aménagement paysagers : Avenant n°1 SAET – COTE PAYSAGE

Annexe : Avenant n°1 SAET – COTE PAYSAGECompte rendu du Conseil Municipal du 14.12.2020 Page 12

Après avis de la commission finances, il est proposé d’émettre un avis favorable à l’avenant n°1 SAET – COTE

PAYSAGE lié au permis d’aménager modificatif à réaliser et une nouvelle consultation des entreprises pour le lot

1 : travaux de VRD suite à l’annulation de la première consultation.

Montant de l’avenant : 2 130 €

Nouveau montant du marché : 27 930 €

Titulaires : Groupement SAET/COTE PAYSAGE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

1

Bernard ALINCANT

1

Jérôme LAIDET

16

DECIDE

D’émettre un avis favorable à l’avenant n°1 SAET – COTE PAYSAGE lié au permis d’aménager modificatif à

réaliser et une nouvelle consultation des entreprises pour le lot 1 : travaux de VRD suite à l’annulation de la

première consultation pour un montant de 2130€

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir

dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

10. DEL 14.12.2020 - Avenants BABU / AGESIBAT / SNGE / SNCV/VSA concernant la construction des

commerces et l’aménagement de la place des Meuniers.

Annexes : Avenants BABU / AGESIBAT / SNGE / SNCV/VSA

Après avis de la commission finances, il est proposé d’émettre un avis favorable aux avenants suivants :

Avenant n° 2 LOT 11 BABU 440 € HT Douche à l’italienne

Avenant n°4 LOT 01 AGESIBAT 933.44 € HT Création d’une saignée pour douche à

l’italienne

Avenant n°1 LOT 14 SNCV 1917.94 € HT Modifications plomberie sanitaire

Avenant n°1 LOT 13 SNGE 1087.59 € HT Alimentations cuisine

Avenant n°1 LOT 9 VSA MOINS VALUE -879.32 € HT Suppression de cloison restaurantCompte rendu du Conseil Municipal du 14.12.2020 Page 13

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 1 Jérôme LAIDET 17

DECIDE

D’émettre un avis favorable aux avenants listés ci-dessus ;

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir

dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

11. DEL 14.12.2020 - Déclaration de sous traitance n°3 Colas-Agesibat

Annexe : DC4

Après avis de la commission finances, il est proposé d’émettre un avis favorable à la déclaration de sous traitance

suivante :

Déclaration de sous traitance COLAS AGESIBAT 5500€ HT Jardinières en agglo

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 1 Jérôme LAIDET 17

DECIDE

D’émettre un avis favorable à la déclaration de sous traitance n°3 de la société COLAS ;

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir

dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

12. DEL 14.12.2020 - Avenant n° 2 au marché de maitrise d’œuvre Vallée CELLULE LIBRE

Annexe : Proposition vallée, socotec et MSB

Après avis de la commission finances, pour l’aménagement de la cellule libre place des meuniers , il est proposé

d’émettre un avis favorable pour :Compte rendu du Conseil Municipal du 14.12.2020 Page 14

Les honoraires maîtrise d’œuvre du cabinet Vallée : 3 372.06 € TTC hors option pour un coût estimatif de

la cellule de 75 244.82 € TTC dont 34 854.02 € TTC déjà inclus dans le marché de base.

Suivi de contrôle technique avec la SOCOTEC de 420 € TTC

Suivi de contrôle CSPS avec MSB de 420 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 1 Jérôme LAIDET 17

DECIDE

D’émettre un avis favorable aux

Honoraires maîtrise d’œuvre du cabinet Vallée : 3 372.06 € TTC hors option pour un coût estimatif de

la cellule de 75 244.82 € TTC dont 34 854.02 € TTC déjà inclus dans le marché de base.

Suivi de contrôle technique avec la SOCOTEC de 420 € TTC

Suivi de contrôle CSPS avec MSB de 420 € TTC

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir

dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

13. DEL 14.12.2020 - Convention unique d’éclairage SYDEV

Annexe : Convention SYDEV

Dans le cadre de la simplification des démarches administratives, le SYDEV propose une convention unique d’éclairage

pour les travaux programmée en 2021 pour un montant annuel de 2000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 18

DECIDECompte rendu du Conseil Municipal du 14.12.2020 Page 15

D’émettre un avis favorable à la convention unique d’éclairage du SYDEV pour un montant de 2000 e

pour l’année 2021.

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir

dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

14. DEL 14.12.2020 - Copieur école publique

Vu la délibération du 16.11.2020 pour la location d’un photocopieur multifonctions impression/copie/scan noir et

blanc et couleur pour un montant total de 200 € HT avec reprise de l’ancien à hauteur de 720 € TTC et ce,

moyennant une location de 83 € HT/mois pour 21 mois,

Vu les documents contractuels complémentaires envoyés par la société sfere après la signature du contrat,

Il est proposé de compléter la délibération du 16.11.2020 par les précisions suivantes :

contrat de maintenance à 0.004 € H la page noir et blanc et 0.04 € HT la page couleur

signature du contrat avec la BNP pour la location du copieur à 249 € HT (83 € /mois) pour 21 échéances

trimestrielles

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 18

DECIDE

D’émettre un avis favorable à :

la location d’un photocopieur multifonctions impression/copie/scan noir et blanc et couleur pour un

montant total de 200 € HT avec reprise de l’ancien à hauteur de 720 € TTC et ce, moyennant une

location de 83 € HT/mois pour 21 échéances,

la conclusion d’un contrat de maintenance avec la société Sfere à 0.004 € H la page noir et blanc et

0.04 € HT la page couleur

la conclusion d’un contrat avec la BNP pour la location du copieur à 249 € HT (83 € /mois) pour 21

échéances trimestrielles

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir

dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.Compte rendu du Conseil Municipal du 14.12.2020 Page 16

15. DEL 14.12.2020 - Mise en place des trois gites en logements communaux

Dans un premier temps, il est proposé de se prononcer sur la mise en location des trois gites à l’année au lieu de

locations saisonnières et de mettre un terme à la convention de mandat avec gite de France à compter du 1er

septembre 2021.

Dans un second temps, les commissions bâtiments et finances étudieront les modalités de mise en œuvre.

Vote reporté après information aux élus : visite des gîtes et comparatif des recettes locatives en

annuel/saisonnier.

16. DEL 14.12.2020 - Remplacement du représentant communal auprès de Vendée expansion

Monsieur ALINCANT ayant notifié le 22.11.2020 à Monsieur Le Maire qu’il n’était plus intéressé par cette tache, il

convient de procéder au remplacement de :

Monsieur ALINCANT afin de représenter la Commune au sein de l’Assemblée générale de la SAPL Agence

de services aux collectivités locales de Vendée

et de Monsieur Franck VRIGNON pour le suppléer en cas d’empêchement ;

Monsieur Bernard ALINCANT afin de représenter la Commune au sein de l’Assemblée spéciale des

collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la SAPL Agence de

services aux collectivités locales de Vendée.

Vu la délibération du 06 juillet 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 18

DECIDE

DE DESIGNER Monsieur VRIGNON Franck afin de représenter la Commune au sein de l’Assemblée générale

de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée et Monsieur Alain GUILMENT pour le

suppléer en cas d’empêchement ;

DE DESIGNER Monsieur Franck VRIGNON afin de représenter la Commune au sein de l’Assemblée spéciale

des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la SAPL Agence de

services aux collectivités locales de Vendée.

D’AUTORISER son représentant à l’Assemblée spéciale à exercer (via la collectivité), au sein du Conseil

d’administration de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée, les fonctions deCompte rendu du Conseil Municipal du 14.12.2020 Page 17

représentant de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil

d’administration ou de censeur ;

D’AUTORISER son représentant à exercer (via la collectivité), au sein de l’Assemblée spéciale de la SAPL

Agence de services aux collectivités locales de Vendée, les fonctions liées à la Présidence ;

D’AUTORISER son représentant au sein de l’Assemblée spéciale de la SAPL Agence de services aux

collectivités locales de Vendée à accepter les fonctions qui pourraient lui être proposées par le Conseil

d’administration dans le cadre de l’exercice de sa représentation (vice-présidence, membre de comités

d’étude, mandat spécial, etc.) ;

D’AUTORISER son représentant au sein du Conseil d’administration à percevoir de la SAPL Agence de

services aux collectivités locales de Vendée, sur présentation des justificatifs, le remboursement des frais

exposés dans le cadre de l’accomplissement de ses mandats, conformément à l’article R.225-33 du Code de

commerce.

Intercommunalité : Diaporama du Pacte Financier et Fiscal

Présentation du diaporama reportée.

17. DEL 14.12.2020 - Assurance statutaire – adhésion consultation contrat de groupe

Objet : Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel – Délibération donnant habilitation au Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée.

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment l’article 26,

- Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements territoriaux,

- Vu le Code des assurances,

- Vu le Code de la Commande Publique,

Le Maire expose :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée relance une procédure de consultation en

vue de conclure un nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, pour une période

de 4 ans à compter du 1er janvier 2022. L’échéance du contrat groupe actuel est fixée au 31 décembre 2021.Compte rendu du Conseil Municipal du 14.12.2020 Page 18

Ce contrat groupe permet aux collectivités et établissements publics intéressés de disposer de taux intéressants,

en raison d’une part d’un effet de masse, et d’autre part d’une mutualisation des risques pour les structures qui

comptent un nombre d’agents affiliés à la CNRACL inférieur à des seuils qui restent à définir (ce seuil est fixé à 30

agents dans le contrat actuel).

Le contrat, souscrit en capitalisation et non pas en répartition (c’est-à-dire que les sinistres nés pendant la

période d’assurance continuent d’être pris en charge par l’assureur, le cas échéant, au-delà de la fin du contrat),

permet de garantir tous types de risques statutaires (maladie ordinaire, maternité et paternité, longue maladie et

maladie de longue durée, accident de travail et maladie professionnelle, décès), avec éventuellement des choix

possibles pour réaliser une part d’auto-assurance par le biais de franchises sur la maladie ordinaire par exemple.

En outre, la collectivité peut choisir d’opter pour le remboursement de tout ou partie des charges patronales.

La procédure que va lancer le Centre de Gestion se fera sous la forme d’un marché public suivant la procédure

avec négociation, compte tenu de la spécificité forte de ce type de contrat et des aléas qui sont difficilement

quantifiables au moment de l’établissement du cahier des charges.

L’engagement des collectivités et établissements publics, à ce stade de la procédure, ne porte que sur

l’intégration dans le panel des structures souhaitant participer à la consultation. L’assemblée sera à nouveau

consultée lorsque le résultat de la mise en concurrence sera connu, afin qu’elle se prononce, au vu des

propositions chiffrées, sur son éventuelle adhésion définitive au contrat groupe conclu avec l’assureur retenu.

Le Maire propose à l’assemblée de donner autorisation au Centre de Gestion pour intégrer la « collectivité ou

établissement public » dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe

d’assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que la collectivité (l’établissement) sera à

nouveau consulté, à l’issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe,

au vu des propositions chiffrées proposées par l’assureur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 18

Donne habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de la collectivité, afin de lancer une

procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires

du personnel, et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir

dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.Compte rendu du Conseil Municipal du 14.12.2020 Page 19

18. DEL 14.12.2020 - Renouvellement de l'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion

• Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment son article 108-2 ;

• Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités

médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires

territoriaux ;

• Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la

médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;

• Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux

reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

• Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de

l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les

risques de contagion et l’état de santé des agents ;

• Vu les prestations offertes par le service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Vendée telles que

décrites dans la convention à intervenir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 18

• de solliciter l’adhésion de la commune au service de médecine préventive proposée par le Centre de Gestion

de la Vendée;

• d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au Service de Médecine

Préventive selon projet annexé à la présente délibération ;

• de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

• D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le

cadre de l’exécution de la présente délibération.

19. DEL 14.12.2020 - Service Urbanisme - contrat article 38 de la loi du 26.01.1984 modifié

Vu l’avis de la commission personnel communal, Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de créer un emploi

temporaire pour le service urbanisme à compter du 16 décembre 2020 :

motif du recours à un agent contractuel : article 38 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

durée du contrat :

- 12 mois : Contrat d’une durée égale à la durée du stage fixé par le statut particulier du grade

de recrutement (pour la catégorie C service administratif = 1an).Compte rendu du Conseil Municipal du 14.12.2020 Page 20

- A l’issue du contrat, titularisation dans le grade de recrutement sous réserve de remplir les

conditions d’aptitude pour l’exercice de la fonction.

taux hebdomadaire : 20 heures

nature des fonctions : Urbanisme/Secrétariat/Accueil.

niveau de recrutement : Adjoint administratif catégorie hiérarchique C

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 18

De créer un emploi temporaire pour le service urbanisme à compter du 16 décembre 2020 :

motif du recours à un agent contractuel : article 38 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

durée du contrat :

- 12 mois : Contrat d’une durée égale à la durée du stage fixé par le statut particulier du grade

de recrutement (pour la catégorie C service administratif = 1an).

- A l’issue du contrat, titularisation dans le grade de recrutement sous réserve de remplir les

conditions d’aptitude pour l’exercice de la fonction.

taux hebdomadaire : 20 heures

nature des fonctions : Urbanisme/Secrétariat/Accueil.

niveau de recrutement : Adjoint administratif catégorie hiérarchique C

D’autoriser Monsieur Le Maire à signer le contrat de recrutement correspondant,

De préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi

ci-dessus créé seront inscrits au budget, chapitre 012.

20. DEL 14.12.2020 - Service scolaire - Renouvellement demande de temps partiel à 80%

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires

au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des

avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité

Technique Paritaire.Compte rendu du Conseil Municipal du 14.12.2020 Page 21

Vu la demande de l’agent pour le renouvellement de sa modification du temps de travail à 80 % une période

d’un an à compter du 01.01.2021,

Considérant le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps

complet, en raison du renouvellement de la demande de modification du temps de travail de l’agent occupant le

poste,

Après avis de la Commission « Personnel Communal »,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 18

De reconduire la suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial principal, permanent à temps

complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 01.01.2021 et jusqu’au 01.01.2022.

De reconduire la création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal, permanent à temps non

complet à raison de 28 heures hebdomadaires à compter du 01.01.2021 et jusqu’au 01.01.2022.

D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

De préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les

emplois seront inscrits au budget principal 2020, chapitre 64.

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tout document relatif à ce dossier.

21. DEL 14.12.2020 - Droit de préemption urbain : DPU sur saisie immobilière et DPU zone Ua

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les déclarations d’intention d’aliéner reçues dans le cadre du Droit de Préemption Urbain:

Immeuble Section N° Superficie totale Zonage PLU Adresse

Bâti sur terrain

propre A

825 et

826

04a18ca

05a31ca

Hors zone

DPU-

demande

pour saisie

immobilières

4124 Route du point du jour –

le bois guitton

Bâti sur terrain

propre AC 166 02a35ca UA 4 rue des trairesCompte rendu du Conseil Municipal du 14.12.2020 Page 22

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les Déclarations d’intention d’aliéner concernant ces biens.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 18

De renoncer à l’acquisition de ces biens ;

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tout document relatif à ce dossier.

RAPPORT DES COMMISSIONS

VOIRIE :

Sécurisation et éclairage des abribus : la Martinière, l’Emerière, la Belle Eugénie et la

Prémaudière pour un montant de 5459.50€TTC. L’éclairage sera prêt au plus tard fin décembre.

COMMUNICATION :

EXPO PHOTOS BY JEZA en cours jusqu’au 14 février 2021.

VŒUX DU MAIRE annulés en raison du contexte sanitaire. Les vœux du Maire seront présentés dans

le magazine municipal.

MARCHE DE NOEL : des intervenants supplémentaires viendront le mardi 22 décembre :

1. Les viviers de la Mine pour la vente d’huitres

2. Vente de bière

Marie NICOLAIZEAU et Mathilde TIGNOLA ont rencontré les agriculteurs. Très enrichissant, des

interviews sont en préparation.

QUESTIONS DIVERSES

- Chloé MERLET pose la question sur un local pour un accès aux documents ou sur un drive pour que tous les

conseillers aient accès à tous les comptes rendus de commissions.

- Calendrier des prochaines réunions

- Signatures compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 16.11.2020.

Séance levée à 22h04.

Le Maire,

#signature#

Marc HILLAIRET.Compte rendu du Conseil Municipal du 14.12.2020 Page 23

Liste des délibérations du Conseil Municipal du 14.12.2020

1. DEL 14.12.2020 - Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 16.11.2020

2. DEL 14.12.2020 - Motion en faveur du transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes

Vendée Grand Littoral

3. DEL 14.12.2020 - Restaurant scolaire : nouvelle organisation

4. DEL 14.12.2020 - Renouvellement Contrat Enfance Jeunesse 2020

5. DEL 14.12.2020 - Convention de mise à disposition avec l’association la halte aux fripons

6. DEL 14.12.2020 - Emprunt budget place des meuniers : Résultat de la consultation organismes de prêt et

autorisation de signature

7. DEL 14.12.2020 - Maîtrise d’œuvre pour la réalisation et suivi des travaux de voirie, réseaux divers et

d’aménagement paysagers : Avenant n°1 SAET – COTE PAYSAGE

8. DEL 14.12.2020 - Avenants BABU / AGESIBAT / SNGE / SNCV/VSA concernant la construction des commerces

et l’aménagement de la place des Meuniers.

9. DEL 14.12.2020 - Déclaration de sous traitance n°3 Colas-Agesibat

10. DEL 14.12.2020 - Avenant n° 2 au marché de maitrise d’œuvre Vallée CELLULE LIBRE

11. DEL 14.12.2020 - Convention unique d’éclairage SYDEV

12. DEL 14.12.2020 - Copieur école publique

13. DEL 14.12.2020 - Remplacement du représentant communal auprès de Vendée expansion

14. DEL 14.12.2020 - Assurance statutaire – adhésion consultation contrat de groupe

15. DEL 14.12.2020 - Renouvellement de l'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion

16. DEL 14.12.2020 - Service Urbanisme - contrat article 38 de la loi du 26.01.1984 modifié

17. DEL 14.12.2020 - Service scolaire - Renouvellement demande de temps partiel à 80%

18. DEL 14.12.2020 - Droit de préemption urbain : DPU sur saisie immobilière et DPU zone UaCompte rendu du Conseil Municipal du 14.12.2020 Page 24

Signatures de la Séance du Conseil Municipal

Marc HILLAIRET

Anne-Lise BRUNET Excusée

Henri PAUPION Absent

Christiane DOUTEAU

Alain GUILMENT

Laëtitia BARRAIN

Claude POIRAUD

Marie NICOLAIZEAU

Christophe BARDINI

Rachel KONASZEWSKI

Didier PROUTEAU

Mathilde TIGNOLA

Xavier JOSLAIN

Stéphanie BROSSET

Franck VRIGNON

Peggy LOIZEAU

Bernard ALINCANT

Chloé MERLET

Jérôme LAIDET