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PLU - Annexes - sectorisation graphique 1
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Mardi 12 juillet 1983 par la commune de Serches.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
direction
départementale
de l'Equipement
Aisne
VA
50 boulevard de Lyon
02011 Laon cedex
téléphone :
03 23 24 64 00
télécopie :
03 23 24 64 01
mél : DDE-Aisne
@equipement.gouv.fr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’AISNE
ARRETE
approuvant la Carte Communale de la commune de
SERCHES
le préfet de Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.124-1 à L.124-4;
VU la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratie des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;
VU les articles R.124-1 à R.124-8 du code de l’urbanisme ;
VU l’enquête publique sur le projet de carte communale qui s’est déroulée du 9 novembre au 12 décembre 2005 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur donnant un avis favorable ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Serches en date du
19 juin 2006 statuant sur les demandes de modifications émises par le public et les observations du commissaire-enquêteur sur la carte communale soumise à enquête publique ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Serches en date du
11 décembre 2006 approuvant la carte communale ;
Considérant que le dossier de carte communale qui a été transmis par le maire de Serches à l'Etat le 4 avril 2007 est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur départemental de l'Équipement :
ARRETE
Article 1 :
Conformément à l’article R.124-7 du code de l’urbanisme, est approuvée, telle
qu’annexée, la carte communale de Serches approuvée par délibération du
conseil municipal le 11 décembre 2006.
…l. Article 2 :
Le présent arrêté ainsi que la délibération du conseil municipal approuvant la
carte communale seront affichés pendant un mois en mairie de Serches. Une
publicité de cet affichage sera faite dans un journal diffusé dans le département
à la diligence et aux frais de la commune de Serches.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de
l'État dans le département.
Article 3 :
La carte communale prendra effet dès la réalisation des affichages et de la
publicité dans la presse. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 :
Le préfet de l’Aisne, le sous-préfet de Soissons, le maire de Serches et le
directeur départemental de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une ampliation du présent arrêté
leur sera adressée.
Fait à LAON, le & i ME! 5}
Pour le Préfet
et par déégation Le Secrétaire
Général
© Die
Fc copie conforme, pad ot ae
Par délégation te du ‘ 9
LAON 1e PURE ao Simone MIELLE
Chef du SUH Commune de SERCHES
Arrondissement de SOISSONS
Canton de BRAINE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil six, le onze décembre,
le Conseil Municipal de la Commune de SERCHES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur HACARD François, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 05 décembre 2006
Nombre de Conseillers : en exercice : 11 présents : 09 votants : 09
PRESENTS: Mesdames: KASPRZAK Bernadette, LEVEQUE Claudine, LEVEQUE Laurence, TASSIN Christelle.
Messieurs : DUMENIL Serge, HACARD François, HAMBY Jean-Pierre, PELLETIER
Jean-Pierre, ROBERT Bruno,
formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS : Messieurs : DELBAR Arnaud, DUPONT Alain.
Madame TASSIN Christelle a été élue Secrétaire.
Objet : Approbation de carte communale.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'élaboration de la carte communale sur le territoire de la Commune est terminée.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 124-1, R. 124-7 et R. 124-8.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 06 septembre 2004 donnant son avis sur lopportunité
d’élaborer une carte communale sur le territoire de la Commune.
Vu les dispositions et documents transmis par Monsieur le Préfet le 06 avril 2005.
Vu l'ordonnance du 04 octobre 2005 Monsieur RICHARD Guy, denieurant à Brenelle (Aisne) est désigné en
qualité de Commissaire Enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'Amiens.
Vu l'arrêté du Maire du 18 octobre 2005 soumettant à enquête publique le projet de carte
communale sur le territoire de la Commune. -
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur donnant un avis favorable.
Vu la délibération du 19 juin 2006 apportant des modifications au projet de carte communale suîte au rapport du Commissaire Enquêteur et aux remarques formulées par le public.
4 1 I propose d’approuver la carte communale.
Le Conseil Municipal décide :
æ d'approuver la carte communale sur le territoire de la Commune, conformément aux dispositions susvisées du code de l’urbanisme ;
æ que les décisions individuelles relatives à Poccupation et à l’utilisation du sol régies par le code de Purbanisme demeureront délivrées au nom de l'Etat,
La présente délibération sera transmise à :
- Madame le Préfet afin qu’elle approuve par arrêté la carte communale sur le territoire de la Commune,
- Messieurs les Présidents du Conseïl Général et du Conseil Régional, - Monsieur le Président du SIFUS compétent en matière d’organisation des Transports Urbains,
- Messieurs les Présidents de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre de Commerce et d’Insdustrie et de la
Chambre de Métiers,
- Monsieur Le Président de la Communauté d’ Agglomération du Soissonnais.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la Mairie pendant un mois.
La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, dès réception de l'arrêté de Madame le Préfet approuvant la carte communale sur le territoire de la Commune. |
Cette approbation de carte communale est adoptée à lunanimité par le Conseil Municipal.
Fait et délibéré le onze décembre deux mil six.
Et ont signé au Registre les membres présents.
Pour extrait conforme. 4
REÇU À LA SOUS-PRÉFECTURE
- SOISSONS -
LE 7 FEV. 2007