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Document publié le Mardi 12 juillet 1983 par la commune de Juvigny.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
direction
départementale
de l'Equipement
Aisne
VA
30 boulevard de Lyon
020f1 Laon cedex
téléghene :
8 23 24 64 00
télécapie :
03 23 24 64 01
mél : SDE-Aisne
@equipement.gouv.fr
E = Liberté+ Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AISNE
ARRETE
Approuvant la Carte Communale de la commune
de Juvigny
le préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.124-1 à L.124-4;
VU la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratie des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement;
VU les articles R.124-1 à R.124-8 du code de l’urbanisme ;
VU l’enquête publique sur le projet de carte communale qui s’est déroulée du 6 juin au 7 juillet 2005 ; Lo _ . 2e
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur donnant un avis favorable;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Juvigny en date du 12 janvier 2007 approuvant la carte communale;
Considérant que le dossier de carte communale transmis par le maire de Juvigny à l'État le 24 janvier 2007 est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur départemental de l'Équipement ;
ARRETE
Article 1 :
Conformément à l’article R.124-7 du code de l’urbanisme, est approuvée, telle qu’annexée, la carte communale de Juvignÿ approuvée par délibération du conseil municipal le 12 janvier 2007.
Courrier. Laon
75550402 Article 2 :
Le présent arrêté ainsi que la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale seront affichés pendant un mois en mairie de Juvigny. Une publicité de cet affichage sera faite dans un journal diffusé dans le département à la diligence et
aux frais de la commune de Juvigny.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 3 :
La carte communale prendra effet dès la réalisation des affichages et de la publicité dans la presse. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier
jour où il est effectué.
Article 4 :
Le préfet de l’Aisne, le sous-préfet de Soissons, le maire de Juvigny et Le directeur départemental de lÉquipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté. Une ampliation du présent arrêté leur sera adressée.
_
Fait à LAON, le 2 2 FEV, 2007
Pour copls conforme, Bour lé Préfet
Lan sélégetion endate du — 2 JAN, 2007 € par délégation
ile 23 FEU. 2007 Le Secrétaire Général
Le Chef du S nn Ju
Simone MTELLE Date de convocation :
/01/2007
Date d’affichage :
/01/2007
Nombre de conseillers
- en exercice : 11
- présents : 10
- votants : 10
Pour : 10 voix
Contre : 0 voix
Objet :
Approbation de la Carte
Communale (document
définitif).
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil sept, le treize janvier à 18 h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Pierre- Louis PHILIPON, Maire.
Etaient présents : MM. Fabrice BEZIN, Pascal OUDIN, Jean-François
MORDOME, Jean-Paul BATTEUX, Jean-Jacques CITRON, Frédéric OUDIN,
Pascal HAYER, Mme Valérie SKARKA, M. Roland CREPIN.
Absent excusé : M. Paul DA SILVA.
Secrétaire de séance : M. Frédéric OUDIN.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L124-1, R124-7 et R124-8 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2001 donnant son avis sur l’opportunité d’élaborer une carte communale sur le territoire de la Commune ;
Vu les documents transmis par le Préfet les 7 mars 2003 et 28 octobre 2004 ; Vu l’ordonnance du 23 mars 2005 de M. le Président du Tribunal Administratif d'Amiens désignant M. Claude CAUET en qualité de commissaire enquêteur ; Vu l'arrêté du Maire du 16 mai 2005 soumettant à enquête publique le projet de Carte Communale ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2006 apportant des modifications mineures au projet de carte communale ;
Vu l’avis de la Chambre d'Agriculture en date du 21 septembre 2006 ; Vu l’avis du Centre Régional de la Propriété Forestière du 13 septembre 2006 ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur donnant un avis favorable ;
Vu le rapport de présentation et les documents graphiques de la Carte Communale ;
Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal :
1°) décide d’approuver la Carte Communale ;
2°) décide que les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le code de l’urbanisme demeureront délivrées au nom de VPEtat ;
La présente délibération sera transmise au Préfet afin qu’il approuve par arrêté la Carte Communale.
Elle sera en outre transmise pour information :
- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,
- au Président de la Chambre d'Agriculture,
- au Centre Régional de la Propriété Forestière,
- au Président de la Communauté d'Agglomération du Soissonnais.
La délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un Journal diffusé dans le département, dès réception de l’arrêté de M. le Préfet approuvant la Carte Communale.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme.
Le Maire,
1 L>.
P.L. PHILIPON EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil sept, le treize janvier à 18 h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Pierre- Louis PHILIPON, Maire.
Etaient présents : MM. Fabrice BEZIN, Pascal OUDIN, Jean-François MORDOME, Jean-Paul BATTEUX, Jean-Jacques CIRON, Frédéric OUDIN, Pascal HAYER, Mme Valérie SKARKA, M. Roland CREPIN.
Absent excusé : M. Paul DA SILVA.
Secrétaire de séance : M. Frédéric OUDIN.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L124-1, R124-7 et R124-8 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2001 donnant son avis sur l’opportunité d’élaborer une carte communale sur le territoire de la Commune ;
Vu les documents transmis par le Préfet les 7 mars 2003 et 28 octobre 2004 ; Vu l’ordonnance du 23 mars 2005 de M. le Président du Tribunal Administratif d’Amiens désignant M. Claude CAUET en qualité de commissaire enquêteur ; Vu l’arrêté du Maire du 16 mai 2005 soumettant à enquête publique le projet de Carte Communale ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2006 apportant des modifications mineures au projet de carte communale ;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture en date du 21 septembre 2006 ;
Vu l’avis du Centre Régional de la Propriété Forestière du 13 septembre 2006 ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur donnant un avis favorable ;
Vu le rapport de présentation et les documents graphiques de la Carte Communale ;
Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal :
1°) décide d’approuver la Carte Communale ;
2°) décide que les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le code de l’urbanisme demeureront délivrées au nom de l’Etat ;
La présente délibération sera transmise au Préfet afin qu’il approuve par arrêté la Carte Communale.
Elle sera en outre transmise pour information :
- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,
- au Président de la Chambre d’Agriculture,
- au Centre Régional de la Propriété Forestière,
- au Président de la Communauté d’Agglomération du Soissonnais.
La délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois.
Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, dès réception de l’arrêté de M. le Préfet approuvant la Carte Communale.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Pour extrait conforme.
Date de convocation :
/01/2007
Date d’affichage :
/01/2007
Nombre de conseillers
- en exercice : 11
- présents : 10
- votants : 10
Pour : 10 voix
Contre : 0 voix
Objet :
Approbation de la Carte
Communale (document
définitif).