Procès Verbal - 17 02 13 PV CM

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Procès Verbal - 17 02 13 PV CM Document publié le Lundi 13 février 2017 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 17 02 13 PV CM)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES

COMMUNE DE RONTIGNON

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 13 FÉVRIER 2017

L’an deux mille dix-sept, le 13 février, à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués (convocation du 7 février 2017), se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.

Présents (12) : mesdames Maryvonne Bucquet, Brigitte Del Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Isabelle Paillon, Martine Pasquault et messieurs Jean-Pierre Barberou, Romain Bergeron, Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier, André Iriart, et Gérard Schott.

Excusés (2)... : messieurs Georges Metzger (dont pouvoir est donné à monsieur Jean-Pierre Barberou) et Bruno Zié-Mé (dont pouvoir est donné à monsieur Victor Dudret).

Ordre du jour :

 DÉLIBÉRATIONS (4) :

1. Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2017 ;

2. Vote des subventions aux associations pour l'année 2017 ;

3. Vote des subventions aux coopératives scolaires pour l'année 2017 ;

4. Prêt à usage d'une partie de parcelle pour culture.

 INFORMATIONS ET DÉBATS (3) :

1. Premier bilan de l'exécution budgétaire 2016 ;

2. Orientations budgétaires pour l'année 2017 (premiers travaux préparatoires) ;

3. Représentativité de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) par les élus de la commune de Rontignon.

Douze membres du conseil étant présents à l'ouverture de la séance, les délibérations peuvent légalement être prises ; le conseil :

ADOPTE à l'unanimité et sans observation, le procès-verbal du conseil municipal précédent (18 janvier 2017) ;

DÉSIGNE sur proposition de monsieur le maire, le secrétaire de séance : monsieur Gérard Schott.

DÉLIBÉRATIONS (4)

1. DÉLIBÉRATION 09-2017-02 – PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET

Monsieur le maire rappelle que l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales (modifié par loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 stipule :

"Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.Conseil municipal du 13 février 2017

Procès-verbal – Page 2/8

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus."

L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour ce qui concerne notre commune, la délibération proposée vise à autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits d’investissement hors compte 16 et opérations d’ordre soit 206 420 €. En effet, ont été prévus en section d’investissement de l’exercice 2016, hors compte 16 et opérations d’ordre, 825 680 €.

Les frais d'investissement à régler concernent :

 L'alimentation par le réseau d'électricité de l'aire d'accueil des gens du voyage pour un montant de 2 840 € ;  Le remplacement de ballons fluorescents sous-couvert du syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) dans le cadre de l'amélioration de l'éclairage public pour un montant de 3 742 € ;  Des travaux de voirie pour un montant de 245 euros (participation aux frais de fonctionnement du service voirie et réseaux intercommunal de l'agence publique de gestion locale (APGL)) et 2 635 € (surcoût des trottoirs en enrobé sur le rond- point).

Monsieur le maire demande au conseil de se prononcer.

Le conseil municipal, après avoir entendu monsieur le maire dans son exposé et en avoir délibéré :

AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits d’investissement hors compte 16 et opérations d’ordre soit 206 420 € ;

 Chapitre 20 :

 Alimentation aire des gens du voyage

- Article 2041582 :"autres bâtiments et installations" ..................... : 2 840 euros  Chapitre 21 :

 SDÉPA – Remplacement des ballons fluorescents

- Article 21534 : "Réseaux d'électrification" .................................... : 4 117 euros  Chapitre 23 :

 Travaux de voirie – Opération n° 56

- Article 2315 :"installations, matériel et outillages techniques" .... : 245 euros  Travaux de voirie – Rond-point

- Article 2315 :"installations, matériel et outillages techniques" .... : 2 635 euros

PRÉCISE que ces dépenses seront reprises sur le budget primitif de l’exercice 2017.

Vote de la délibération 09-2017-02 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 12 dont 2 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

2. DÉLIBÉRATION 10-2017-02 – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2017. RAPPORTEUR : TONY BORDENAVE

Monsieur le maire, avant de laisser la parole au rapporteur, indique à l'assemblée que la commune avait inscrit au budget primitif 2016 un montant global de 10 100 euros. Pour l'année 2017, le montant prévisionnel à inscrire est estimé à 10 000 euros. Il fait observer que la diminution des ressources de la commune se poursuit encore cette année par une dotation globale de fonctionnement (DGF) encore réduite et un prélèvement au profit du fonds de péréquation communal et intercommunal (FPIC) qui sera calculé par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) selon la méthode dite du "droit commun" (le montant prévisionnel 2017 sera de l'ordre 15 000 €. Pour mémoire, en 2015 il était de 7 200 € et en 2016 100% du prélèvement a été pris en compte par Gave et Coteaux). L'effort d'économie partagé est donc toujours d'actualité.

Monsieur Bordenave expose l'état des demandes présentées par les associations pour l'année 2017 et les commente : ASSOCIATION 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Demande 2017 Proposé 2017 ASCUR 1 000 1 000 1 200 1 000 900 900 900 900 800 ASMUR 3 590 3 700 4 300 3 900 4 095 3 800 4095 4 150 (+ 1 000) 4 000 Club "Les 2 Sources" 600 600 600 600 600 500 500 500 450 ACCA Rontignon 500 500 500 525 450 450 450 400 FNACA - Section de Gélos 87 100 100 100 100 // 100 80 Comité des Fêtes 3 180 3 200 3 200 3 000 3 150 3 150 2200 // // APE du RPI X X X 200 200 180 200 200 Les traileurs des Costalats x x x x x x x 300 250 Roulez Seniors Subvention allouée par la communauté de communes Gave et Coteaux 450 450 TOTAL 9047 9200 10 000 8900 9870 9 080 6 950 6 630

L'ASMUR souhaite aussi recevoir une subvention d'investissement pour une aide à l'acquisition d'un minibus qui supporte également une aide de la fédération française de football ; cependant le montant de l'acquisition est élevé (marque qui soutient la fédération). Le dossier n'étant pas calé, cette aide n'est pas accordée en l'état.

Le comité des fêtes ne comporte plus qu'un bureau minimal (président, trésorière, secrétaire) et n'a pas tenu d'assemblée générale. Cette association loi de 1901 n'a donc plus qu'une existence virtuelle.Conseil municipal du 13 février 2017

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Après cet exposé du quatrième adjoint, rapporteur, monsieur le maire demande à l'assemblée de se prononcer, toutes les réponses ayant été apportées aux questions posées.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de monsieur Bordenave, et invité à se prononcer par monsieur le maire (les élus membres d'une association ne participent pas au vote pour l'octroi de la subvention à cette association) :

DÉCIDE (14 suffrages exprimés, 14 pour) d’allouer, au titre de l’année 2017, les subventions suivantes : - Association "Les 2 Sources" ......................................................................................... : 450 € - Association communale de chasse agréée (ACCA) de Rontignon ............................... : 400 € - FNACA – Section de Gélos ........................................................................................... : 80 €

DÉCIDE (12 suffrages exprimés, 12 pour) d’allouer, au titre de l’année 2017, la subvention suivante : - Association sportive et culturelle Uzos-Rontignon (ASCUR) ...................................... : 800 €

DÉCIDE (13 suffrages exprimés, 13 pour) d’allouer, au titre de l’année 2017, la subvention suivante : - Les Traileurs des Costalats ............................................................................................. : 250 €

DÉCIDE (13 suffrages exprimés, 13 pour) d’allouer, au titre de l’année 2017, la subvention suivante : - Association des parents d'élèves du RPI ....................................................................... : 200 €

DÉCIDE (13 suffrages exprimés, 13 pour) d’allouer, au titre de l’année 2017, la subvention suivante : - Roulez Seniors ............................................................................................................... : 450 €

DÉCIDE (12 suffrages exprimés, 12 pour) d’allouer, au titre de l’année 2017, la subvention suivante : - Association sportive Mazères-Uzos-Rontignon (ASMUR) ........................................... : 4 000 €

PRÉCISE que ces dépenses seront reprises sur le budget primitif de l’exercice 2017.

Vote de la délibération 10-2017-02 (voir ci-dessus) :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 12 dont 2 avec pouvoir

3. DÉLIBÉRATION 11-2017-02 – VOTE DES SUBVENTIONS AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES POUR L'ANNÉE 2017. RAPPORTEUR : TONY BORDENAVE

Monsieur le maire expose qu'en complément au vote des subventions aux associations il convient d'attribuer leurs propres subventions aux coopératives scolaires de Narcastet et de Rontignon. Ces subventions sont prélevées sur la même ligne budgétaire que les subventions aux associations et dont le montant global prévisionnel a été fixé à 10 000 euros pour 2017 (budget primitif).

Pour ce faire, ci-dessous l'état du besoin formulé lors du conseil d'école du 8 novembre 2016 :  Coopérative scolaire de Rontignon .......... : 1 040 € (pour mémoire 625 € en 2015 et 300 € en 2016),  Coopérative scolaire de Narcastet ............ : 1 107,50 € (pour mémoire 1189 € en 2015 et 759 € en 2016).

Le rapporteur apporte des éclaircissements sur ces besoins :

▪ la maternelle de Rontignon : le montant demandé correspond uniquement au financement de la classe de mer programmée en mai 2017.

▪ l'école primaire de Narcastet : le montant demandé correspond au financement de la "classe préhistoire" réalisée en 2016 mais non initialement programmée (740 €), au projet théâtre (210 €) et à plusieurs projets divers (157,50 €). L'école de Narcastet avait demandé une subvention anticipée à chaque commune. Si Narcastet a effectué l'avance, la commune de Rontignon ne l'a pas mandatée au motif que les crédits affectés aux subventions étaient épuisés et que cette programmation en 2017 n'avait pas été préalablement planifiée. La commune de Narcastet, ayant accordé cette avance (740 €) et considérant le besoin de financement 2017 important, a décidé de diminuer de 350 € les allocations respectives 2017 ; elle versera donc, au titre de l'année 2017, 690 € à la coopérative scolaire de Rontignon et 757,50 euros à la coopérative scolaire de Narcastet. Il convient aussi de noter que les communes supportent par ailleurs les frais de transport à la piscine (1 155 € pour la commune de Rontignon et 1 050 € pour la commune de Narcastet).

La classe de mer de la maternelle de Rontignon ayant été planifiée de longue date et la mairie en ayant été avertie bien en amont courant 2016, il est suggéré de subventionner la coopérative scolaire de Rontignon à la hauteur demandée comme suit : 690 € au titre du projet de classe de mer et 350 euros en fonctionnement.

Le rapporteur après avoir rappelé les intentions de subventions de la commune de Narcastet comme mentionnées plus haut, expose que la commune de Narcastet subventionne aussi la coopérative scolaire en fonctionnement ce que ne pratiquait pas Rontignon jusqu'à ce jour.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et sur proposition de monsieur le maire :

DÉCIDE d’allouer, au titre de l’année 2017, les subventions suivantes :

- Coopérative scolaire de Rontignon ................. : 1 040 €

- Coopérative scolaire de Narcastet ................... : 758 €

PRÉCISE que ces dépenses seront reprises sur le budget primitif de l’exercice 2017.

Vote de la délibération 11-2017-02 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 2 dont 2 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentionsConseil municipal du 13 février 2017

Procès-verbal – Page 4/8

14 0 0

4. DÉLIBÉRATION 04-2017-01 – PRÊT À USAGE D'UNE PARCELLE POUR CULTURE BIOLOGIQUE. RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET

Monsieur le maire informe l'assemblée qu'un agriculteur en

bio a sollicité la commune pour obtenir l'autorisation de

cultiver une parcelle. Il souhaite exploiter la partie de la

parcelle cadastrée AA n°54 actuellement en prairie au lieu-

dit "Le Hurou". Le prêt est demandé pour la saison

végétative 2017.

Cette parcelle ne supportant plus de culture depuis

plusieurs années, elle peut être directement affectée à une

production biologique.

Monsieur le maire propose le prêt à usage appelé aussi

"commodat" compte tenu de la durée sollicitée (une saison

végétative). En échange de la gratuité du prêt, l'agriculteur

assurera la propreté des abords et devra restituer la parcelle

en l'état.

Sur proposition de monsieur le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux et pour la saison végétative de la partie de la parcelle cadastrée AA n°54 au lieu-dit "Le Hurou" ;

AUTORISE le maire à signer le commodat ci-après annexé.

CONTRAT DE PRÊT À USAGE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

D'UNE PART

La commune de Rontignon (Pyrénées-Atlantiques), représentée par monsieur Victor DUDRET, agissant ès-qualité de maire, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 13 février 2017, ci-après désigné "la commune",

ET D'AUTRE PART,

Monsieur ………………………………., né ……………………, désigné ci-après par le terme "emprunteur",

Il a été convenu ce qui suit.

La commune de Rontignon met à disposition à titre de prêt à usage gratuit conformément aux articles 1875 et suivants du code civil, une partie de parcelle comme désignée ci-après.

Article 1 – Désignation

Cette partie de parcelle est située sur le territoire de la commune de Rontignon, lieu-dit "Le Hurou", sur un terrain cadastré section AA n°0054.

Article 2 – Destination

Le bien est prêté pour permettre à l'agriculteur une exploitation en agriculture biologique. L'emprunteur s'interdit d'utiliser le bien pour quelque autre usage que ce soit.

Article 3 – Consistance.

Cette partie de parcelle d'une contenance de l'ordre de 1,3 ha supporte une petite construction qui sera conservée en l'état.

Article 4 – État des lieux

Un état des lieux de la parcelle prêtée a été dressé. À défaut, l’emprunteur reconnaît avoir connaissance du bien prêté.

Article 5 – Durée

Le présent contrat est conclu pour la durée de la saison végétative à compter du …. février 2017. L’emprunteur s’engage à quitter les lieux au terme de la convention, c’est-à-dire le 1er décembre 2017. Cependant, le prêt pourra être reconduit dès lors que l'emprunteur en fera la demande expresse avant le 30 novembre de l'année.

Article 6 – Clauses et Conditions

L’emprunteur s’engage à respecter les conditions suivantes du prêt sous peine de dommages et intérêts et même de résiliation immédiate du prêt à la demande de la commune :Conseil municipal du 13 février 2017

Procès-verbal – Page 5/8

1. L’emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit (mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes, erreur dans la désignation ou la superficie des biens prêtés, etc.) ;

2. L’emprunteur exploitera les biens prêtés en agriculteur soigneux et de bonne foi, conformément aux usages locaux et à l’usage particulier du bien. Il veillera à ce qu'il ne soit commis aucun abus, dégât, dégradation ni usurpation ou empiétement quelconque, et devra prévenir la commune dans les délais légaux pour qu'elle puisse s'en défendre (art 1768 du Code Civil). Il entretiendra les lieux objet du présent contrat ;

3. L’emprunteur assurera les biens prêtés et fera son affaire de toute déclaration auprès de la mutualité sociale agricole ;

4. À l’expiration du prêt, l’emprunteur restituera les biens à la commune dans l'état d'origine sans que celle-ci ait à lui payer d’indemnités de fumures et arrières fumures ou autres améliorations, sauf accord particulier entre les parties.

Article 7 – État des risques naturels et technologiques

L'arrêté préfectoral prévu à l'article L.125-5 III du code de l'environnement et indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l'obligation d'informer les preneurs de biens immobiliers sur les risques majeurs applicables, est intervenu pour le département des Pyrénées-Atlantiques le 9 mars 2011 sous le n° 2011-066-0028. La commune de Rontignon sur le territoire de laquelle est situé le bien objet des présentes est listée par cet arrêté, au regard du zonage règlementaire pour la prise en compte de la sismicité zone 4 (moyenne).

Les informations mises à disposition par le préfet (fiche communale) font mention de l'existence sur la commune de Rontignon d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN).

La commune de Rontignon déclare qu'il résulte de la consultation du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) que le bien est inclus dans son périmètre.

L'état des risques naturels et technologiques conforme à l'arrêté du 13 octobre 2005 pris en application de l'article R. 125-26 du code de l'environnement est annexé aux présentes après visa par les parties.

En application de l'article L.125-5 IV du code de l'environnement, la commune déclare que depuis qu'elle en est propriétaire le bien n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L.128-2 du code des assurances.

Article 8 – Transmission du droit de jouissance

Le droit de jouissance conféré à l'emprunteur est un droit qui lui est strictement attaché et qui ne peut donc pas faire l'objet d'un transfert sous quelque modalité que ce soit.

Article 9 – Dispositions financières

La commune s'oblige à laisser l'emprunteur jouir gratuitement du prêt. Il n'aura aucune redevance, aucune indemnité d’occupation ou autre contrepartie à verser à la commune.

Article 10 – Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à la mairie de la commune de Rontignon.

Article 11 - Enregistrement

Le présent acte sera enregistré au droit fixe, à la diligence et aux frais de l'emprunteur.

Article 12 – Frais divers

Le montant des éventuels frais divers est à la charge de l'emprunteur qui s'y oblige.

Fait en trois exemplaires dont un pour l'enregistrement.

Fait en 3 exemplaires à Rontignon le …………. 2017

La commune, L’emprunteur,

Vote de la délibération 04-2017-01 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 12 dont 2 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0Conseil municipal du 13 février 2017

Procès-verbal – Page 6/8

INFORMATIONS (3)

 PREMIER BILAN DE L'EXÉCUTION COMPTABLE DU BUDGET 2016.

Le budget primitif 2016 est principalement marqué par l'opération de rénovation et d'agrandissement de l'école et de la mairie qui fait bondir l'investissement de la commune et une avance de trésorerie de

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE ADMINISTRATIF PROVISOIRE 2016

EXÉCUTION DU BUDGET – VUE D'ENSEMBLE DÉPENSES RECETTES

RÉALISATIONS 2016

(mandats et titres)

Section de fonctionnement 457 615,45 506 384,40

Section d'investissement 966 238,56 1 035 975,19

REPORTS DE

L'EXERCICE 2015

Report en section de fonctionnement (002)

Report en section d'investissement (001) 111 644,36

TOTAL (réalisations+ reports) 1 535 498,37 1 542 359,59

RESTES À RÉALISER À

REPORTER EN 2017

Section de fonctionnement

Section d'investissement 131 804,00

Total des restes à réaliser à reporter en 2017 131 804,00

RÉSULTAT CUMULÉ Section de fonctionnement 457 615,45 506 384,40

Section d'investissement 1 077 882,92 1 167 779,19

TOTAL CUMULÉ 1 535 498,37 1 674 463,59

Les dépenses d'investissement, en 2016, sont principalement marquées par l'opération de rénovation et d'agrandissement de l'école et de la mairie qui a mobilisé 721 436,40 €, une avance de trésorerie de 60 276,69 € au profit de l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées qui assure le portage foncier de 2 parcelles constructibles en centre bourg au profit de la commune.

Les niveaux d'épargne sont les suivants :

Épargne de gestion = Recettes réelles de fonctionnement - Dépenses réelles de fonctionnement 506 384,40 457 615,45 48 768,95 Épargne brute = Épargne de gestion - Charges financières 48 768,95 3 777,35 44 991,60

Épargne nette = Épargne brute - Annuité de la dette 44 991,60 21 975,12 23 016,48

La dette de la commune au 31 décembre 2016 (un seul emprunt long terme) s'élève à 362 229,58 €.

Les ratios sont les suivants :

Épargne de gestion / Recettes réelles de fonctionnement 9,63 %

Épargne brute / Recettes réelles de fonctionnement 8,88 %

Dette au 31/12 / Recettes de fonctionnement 71,53 %

Annuité de la dette / Recettes de fonctionnement 4,34 %

Ratio de désendettement : Encours de dette / Épargne brute 8,05

Commentaires :

 Le taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) : ce ratio indique la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir ou rembourser de la dette (ayant servi à investir).

Il s’agit de la part des recettes de fonctionnement qui ne sont pas absorbées par les dépenses récurrentes de fonctionnement. Il est généralement admis qu’un ratio de 8% à 15% est satisfaisant. Ce ratio doit être apprécié en tendance et par rapport à d’autres collectivités similaires.

Dans le cas de la commune, on se trouve dans la fourchette satisfaisante mais il convient de l'améliorer en visant une augmentation de l'épargne brute.

 La capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) : Ce ratio est un indicateur de solvabilité. La collectivité est-elle en capacité de rembourser sa dette ?

Ce ratio indique le nombre d’années qu’il serait nécessaire à la collectivité pour rembourser l’intégralité de son encours de dette, en supposant qu’elle y consacre toutes ses ressources disponibles. Ce ratio doit être comparé à la durée moyenne de vie des emprunts.

Dans notre cas, la commune est en mesure de rembourser en un peu plus de 8 ans une dette organisée sur 20 ans. Il est généralement admis qu’un ratio de désendettement de 10 à 12 ans est acceptable, et qu’au-delà de 15 ans la situation devient dangereuse.Conseil municipal du 13 février 2017

Procès-verbal – Page 7/8

Dans l'état actuel de l'observation de l'exécution du budget primitif 2016, un dernier point peut être apprécié : il s'agit de celui relatif à la bonne appréciation des prévisions budgétaires en matière de fonctionnement. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2016

Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis Crédits annulés 11 Charges à caractère général 145 945,00 144 758,78 1 186,22 12 Charges de personnel et frais assimilés 182 392,00 179 979,22 2 412,78 14 Atténuations de produits 64 377,00 64 377,00 0,00 65 Autres charges de gestion courantes 63 500,00 61 870,60 1 629,40 Total gestion des services 456 214,00 450 986,10 5 227,90 66 Charges financières 6 150,00 3 777,35 2 372,65 67 Charges exceptionnelles 5 009,00 2 852,00 2 157,00 Total des dépenses réelles de fonctionnement 467 373,00 457 615,45 9 757,55 On peut constater que la prévision budgétaire en matière de dépenses de fonctionnement est très proche de la réalité : la surestimation est de l'ordre de 2% ce qui est significatif d'une bonne prévision.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2016

Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis Crédits annulés 13 Atténuations de charges 848,00 -96,05 70 Produits des services, domaine et vente 42 458,00 46 286,49 -3 828,49 73 Impôts et taxes 362 563,00 361 730,21 832,79 74 Dotations, subventions et participations 83 725,00 87 083,24 -3 358,24 75 Autres produits de gestion courante 1 000,00 1 610,40 -610,40 Total recette réelles de fonctionnement 489 746,00 497 558,34 - 7 812,34 La sous-estimation des recettes réelles de fonctionnement est de 1,57 % ce qui est plutôt bien compte tenu de l'incertitude qui pèse sur certaines recettes.

 LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2017.

En matière de ressources la commune va encore subir cette année une diminution de ressources même si le Premier ministre a annoncé un "gel" du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Globalement, on peut affirmer que la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui sera servie en 2017 s'inscrit dans la continuité des écrêtements subis récemment (2014 : 54 342 € - 2015 : 47 258 € - 2016 : 40 078 €). On peut donc affirmer que le montant de la DGF qui sera notifié en 2017 sera de l'ordre de 32 900 € soit en baisse de 7 200 €.

Le produit des taxes des ménages peut être estimé à la même hauteur tout comme l'attribution de compensation qui sera servie par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).

Un produit exceptionnel sera réalisé par la vente de terrains au syndicat intercommunal de l'eau potable de la région de Jurançon (SIEP) pour un montant estimé à 54 000 € ; il s'agit de terrains appartenant à la commune et devenus inconstructibles en raison de l'élargissement du périmètre de protection rapproché du puits de captage n°14.

Enfin, le montant du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) a été notifié à la commune pour un montant de 12, sera encore diminuée dans les mêmes proportions que celle servie en 2016 (environ 12 000 euros).

En matière de prélèvement, la commune a reçu la notification au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) pour lequel elle est contributrice à hauteur de 64 377 €.

La commune est également contributrice au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Cette année, elle sera sollicitée au titre de la répartition dite de "droit commun" car c'est la méthode pratiquée par le communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP). La contribution est de l'ordre de 15 000 €.

La dernière dépense obligatoire de la commune est la charge de la dette qui s'élève à 21 945,12 € pour 2017.

Les objectifs budgétaires pour 2017 sont à travailler finement pour élaborer un budget primitif le plus réaliste possible pour 2017. Il s'agira d'accroître le montant de l'épargne brute pour être en meilleure situation d'investir à l'avenir (un objectif de 66 000 € pour 2017 serait souhaitable). Les investissements à consentir, outre la voirie (de l'ordre de 45 000 €), pourraient porter sur le renouvellement de certains équipements des services techniques qui arrivent en fin de vie et sur des travaux réalisés en régie, notamment dans le cadre de la mise en accessibilité des bâtiments de la commune (foyer, stade).

 REPRÉSENTATIVITÉ DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES (CAPBP).

Les élus de la commune de Rontignon sont impliqués dans les structures dont la communauté d'agglomération Pau-Béarn- Pyrénées (CAPBP) est membre. Cette représentativité a été votée lors du dernier conseil communautaire.

 Syndicat mixte du Grand Pau (SMPB) : Victor Dudret est délégué titulaire au comité syndical ;

 Syndicat mixte de l'aéroport Pau-Pyrénées (SMAPP) : Victor Dudret est délégué suppléant au comité syndical ;

 Établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées : Victor Dudret est membre suppléant à l'assemblée générale de l'établissement ;Conseil municipal du 13 février 2017

Procès-verbal – Page 8/8

 Syndicat mixte des transports urbains (SMTU) : Victor Dudret est suppléant au comité syndical pour l'ensemble Rontignon – Uzos dont le délégué titulaire est Romain Ceyrac (deuxième adjoint au maire d'Uzos). On note aussi que ce syndicat dispose de trois commissions dans lesquelles les élus de Rontignon siègent comme suit :

 Victor Dudret à la commission "finances et administration générale",

 Brigitte Del Regno à la commission "grands projets",

 Jean-Pierre Barberou et Tony Bordenave à la commission "vie du réseau".

Enfin, la commune siège dans deux commissions de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) :

 Victor Dudret (avec pour suppléant André Iriart) à la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT),

 Victor Dudret (suppléant de Claude Ferrato, maire d'Aressy, titulaire) à la commission intercommunale des impôts directs (CIID).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Monsieur Gérard Schott

Secrétaire de séance