Arrêté - 103 autd autorisation occupation domaine public lebegue

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Arrêté - 103 autd autorisation occupation domaine public lebegue Document publié le Mercredi 15 octobre 2025 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Arrêté - 103 autd autorisation occupation domaine public lebegue)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N92025AUTD103

NORD

CANTON Liberté — Egalité - Fraternité

GRANDE SYNTHE ————

COMMUNE ARRETE DU MAIRE

GRAVELINES 3.5 Autres actes de gestion du domaine public - DE - 2025

ARRETE D’AUTORISATION D'OCCUPATION DE DOMAINE PUBLIC

ET DE VENTE À EMPORTER

- Nous, Maire de la Ville de Gravelines,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L 2213-6,

- Vu le règlement sanitaire départemental et notamment son article 125-3 et suivants, - Vu la décision municipale fixant les droits d'occupation du domaine public communal, - Vu la demande de stationnement présentée par M. et Mme LEBEGUE par laquelle il est demandé l'autorisation d'installer son Camion « Aux délices des Chichis » sur le parking situé au Stade du Moulin, côté skate-park ;

- Considérant que M. et Mme LEBEGUE remplissent les conditions pour exercer le métier de marchand ambulant,

- Considérant les changements d'horaires de l’activité annoncés par les exploitants

ARRÊTE

Article 1 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté N° 2025 AUTDO007 en date du 24/02/2025

Article 2 : Objet

M. et Mme LEBEGUE sont autorisés à exercer leur métier de marchand ambulant sur le parking du stade du Moulin, côté skate-park tous les jours de 15h00 à 18h00 ainsi que les dimanches et jours fériés, pendant les vacances scolaires ainsi que tous les mercredis et week end pendant la période scolaire à l'emplacement visé par le plan annexé.

Article 3 : Durée

Cette occupation est accordée à compter du 5 Avril au 15 Octobre 2025 pour le véhicule « Aux délices des chichis ».

Toutefois, s'agissant d’une occupation du domaine public, cette autorisation pourra être retirée, à tout moment et sans indemnité, par la Commune. L’occupant, quant à lui, pourra se désengager moyennant le respect d’un préavis d'un mois courant à la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant son départ.

Article 4 : Redevance

La redevance est fixée selon le tarif en vigueur.Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Conditions d’Exploitations

Le pétitionnaire devra respecter scrupuleusement toutes les réglementations et prescriptions administratives inhérentes à son occupation ainsi qu’à son activité. Il devra par ailleurs, veiller à ce que les abords de son échoppe soient toujours propres et prendre les mesures nécessaires au maintien de la propreté.

Si des travaux venaient à interdire tout commerce, l'occupant pourrait se voir proposer un autre emplacement ou se voir exonérer de redevance durant la période des travaux.

L'occupant devra s'assurer contre les risques liés à son activité (responsabilité civile) auprès d'une compagnie notoirement solvVable et devra présenter la preuve de son assurance.

H devra s'assurer en outre de la libre circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite sur le trottoir en veillant à laisser un passage minimum d’un mètre cinquante. (1.50m).

La commune ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l’activité de l'occupant ainsi que la concurrence qui pourrait être faite à ce dernier dans la commune ou aux abords de son commerce.

Recours

Le présent arrêté pour faire l’objet d'un recours en annulation, auprès du tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification aux intéressés.

Application

Le Directeur Général des Services, le Régisseur des Droits de Place, Monsieur le Commandant de la Police Nationale et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cet arrêté sera mis en lignele 4 DEC. 2095

Fait à GRAVELINES, le 94 DEC. 7

Le Maire,

Bertrand RINGOT