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Arrêté - 028 autd 2026 arrete autorisation occupation du domaine public et vente au deballage m.gombert rest cacahuete
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - 028 autd 2026 arrete autorisation occupation du domaine public et vente au deballage m.gombert rest cacahuete)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2026AUTDO28
NORD TT
CANTON Liberté — Egalité - Fraternité
GRANDE SYNTHE —————
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
GRAVELINES 3.5 Autres actes de gestion du domaine public - DE - 2026
ARRETE D'AUTORISATION D’ OCCUPATION DE DOMAINE PUBLIC
ET DE VENTE AU DEBALLAGE
PERMIS DE STATIONNEMENT
- Nous, Maire de la Ville de Gravelines,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L 2213-6,
- Vu le règlement sanitaire départemental et notamment son article 125-3 et suivants,
- Vu la décision municipale du 01/07/2025 fixant les droits d'occupation du domaine public
communal,
- Vu la demande présentée par Mr GOMBERT Charles pour l'établissement “CACAHUETE"“,
par laquelle il est demandé l'autorisation d'utiliser la devanture de l'enseigne située Rue Carnot
afin d'y installer une buvette pour vendre des produits provenant de son commerce, sis 26 rue de
Dunkerque à Gravelines, le samedi 21 mars 2026 lors de la bande des Pêcheurs.
- Considérant que Mr GOMBERT Charles remplit les conditions pour exercer le métier de
marchand ambulant
- cette abrogé remplace et annule l'arrêté 2026autd21.
AUTORISE
Article 1: Objet
L'établissement « CACAHUETE », représenté par Mr Charles GOMBERT, est autorisé à occuper la devanture de son magasin, situé Rue Carnot, afin d'y installer une buvette pour vendre des produits provenant de son commerce.
Article 2 : Durée
Cette occupation est accordée pour le samedi 21 mars 2026.
Toutefois, s'agissant d’une occupation du domaine pubiic, cette autorisation pourra être retirée, à tout moment et sans indemnité, par la Commune.
Article 3 : Redevance
Cette autorisation ne sera pas soumise à redevance pour cette année 2026.
Article 4 : Des contraintes imprévisibles à ce jour pourraient éventuellement restreindre partiellement où totalement l'usage du domaine public. Dans cette éventualité, le pétitionnaire ne pourra contester ou refuser de se soumettre aux exigences de mise à disposition de l'espace public. Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Conditions d’exploitation
Le pétitionnaire devra respecter scrupuleusement toutes les réglementations et prescriptions administratives inhérentes à son occupation ainsi qu'à son activité. Il devra, par ailleurs, veiller à ce que les abords de son échoppe soient toujours propres et prendre les mesures nécessaires au maintien de la propreté. Il devra également, dans la mesure du possible, utiliser de la vaisselle écoresponsable pour le respect de l'environnement.
L'occupant devra s'assurer contre les risques liés à son activité (responsabilité civile et locative) auprès d’une compagnie notoirement solvable et devra présenter la preuve de son assurance.
La commune ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l'activité de l'occupant ainsi que la concurrence qui pourrait être faite à ce dernier der la commune ou aux abords de son commerce.
L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite.
La sécurisation de l’espace alloué est assurée par le demandeur. De même, la propreté du site est à la charge du responsable de l’activité commerciale. Il lui appartient de rendre l’espace occupé par la manifestation dans l’état initial de propreté, sous peine de non reconduction des demandes ultérieures d'autorisation de vente au déballage. Il devra s'assurer en outre de la libre circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite sur le trottoir en veillant à laisser un passage minimum d’un mètre quarante. (1.40m)
Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en annulation, auprès du tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification aux intéressés.
Application
Le Directeur Général des Services, le Régisseur des Droits de Place, Monsieur le Commandant de la Police Nationale, et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
-
Cet arrêté sera mis en ligne le 0 Mars 026
ta GRAVELINES, le 19 MARS 2026