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Arrêté - tampon tdt DEC 2022 188
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - tampon tdt DEC 2022 188)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
DÉCISION MUNICIPALE
DÉLIVRANCE D'UNE CASE DE COLUMBARIUM (FAMILLE TARDIEU) CIMETIÈRE DES LANDES
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2223-13 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, à Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délivrance et à la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021 relative aux tarifs des concessions funéraires pour l’année 2022,
Vu l’arrêté municipal n°2020_0236 en date du 27 mai 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Paul Marsal, 4ème adjoint au Maire, dans le domaine des Affaires Générales et de la Commande Publique,
Considérant la demande présentée par Madame TARDIEU Marie tendant à obtenir une case de columbarium située dans le cimetière des Landes, à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille, et notamment celle de son fils DE SOUZA LEITE Patrick, décédé le 4 août 2022 à Chanteloup-les-Vignes (78),
DÉCIDE
Article 1 : Il est accordé à la concessionnaire Madame TARDIEU Marie, domiciliée à Chatou (78400) 19 rue André Derain, une case de columbarium pour une durée de 50 ans, dans le cimetière des Landes, case n° 84 à compter du 5 août 2022 jusqu’au 5 août 2072 à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille, et notamment celle de son fils DE SOUZA LEITE Patrick, décédé le 4 août 2022 à Chanteloup-les-Vignes (78),
Article 2 : La présente concession est accordée moyennant la somme totale de mille cinq cent vingt quatre euros versée par Madame TARDIEU Marie.
Article 3 : La Directrice Générale des Services et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et notifiée à l’ intéressée.
Article 5 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
DEC_2022_188 Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa notification .
NOTIFIÉ, le
N° concession : 348 CQ
A effet du 05/08/2022 au 05/08/2072
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