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Arrêté - tampon tdt DEC 2022 203+
Arrêté - tampon tdt DEC 2022 180+(2)
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - tampon tdt DEC 2022 180+(2))
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
DÉCISION MUNICIPALE
DÉLIVRANCE D'UNE CASE DE COLUMBARIUM (FAMILLE LEMARCHAND/FOUQUET)
CIMETIÈRE DES TERRES BLANCHES
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22, L.2223-13 et suivants
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, à Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délivrance et à la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021 relative aux tarifs des concessions funéraires pour l’année 2022,
Vu l’arrêté municipal n°ARR_2020_0236 en date du 27 mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature permanente à M. Paul MARSAL, 4ème adjoint au Maire, dans le domaine des Affaires juridiques et de la Commande publique ;
Considérant la demande présentée par Madame LEMARCHAND née FOUQUET Tania tendant à obtenir une case de columbarium située dans le cimetière des Terres Blanches, à effet d’y fonder la sépulture de sa famille et notamment celle de sa mère LATOUR Suzanne décédée le 27 juin 2022 à Chatou,
DÉCIDE
Article 1 : Il est accordé au concessionnaire Madame LEMARCHAND née FOUQUET Tania, domiciliée à Bougival, (Yvelines) 5 impasse du Haut Murget, pour une durée de 30 ans, une case de columbarium dans le cimetière des Terres Blanches, case n° 96, à compter du 28 juin 2022 jusqu’au 28 juin 2052 à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille et notamment celle de sa mère LATOUR Suzanne décédée le 27 juin 2022 à Chatou.
Article 2 : La présente concession est accordée moyennant la somme totale de huit cent vingt cinq euros versée par Madame LEMARCHAND née FOUQUET Tania.
Article 3 : Le Maire et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et notifiée à l'intéressée.
Article 5 : Conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités
DEC_2022_180 territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa notification .
NOTIFIÉ, le
N° concession : 547 T
A effet du 28/06/2022 au 28/06/2052
#signature#