Procès Verbal - PV CM 13 12 2022

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Procès Verbal - PV CM 13 12 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Vigy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 12 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Famille, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE PROCES-VERBAL DU

ARRONDISSEMENT DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022 METZ-CAMPAGNE

COMMUNE DE VIGY

Sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire

L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre, les membres du conseil municipal de la Commune de Vigy se

sont réunis à la salle socio-culturelle sur la convocation qui leur à été adressée le 8 décembre 2022 par le maire, afin

de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

Point 1 : désignation du secrétaire de séance

Point 2 : approbation du procès-verbal de la séance du 19 octobre 2022

Point 3 : désignation d’un nouveau membre à la commission urbanisme-travaux

Point 4 : signature bail emphytéotique PEP Lor’Est

Point 5 : adoption de la nomenclature comptable M57 : gestion des amortissements et des immobilisations

Point 6 : adoption de la nomenclature M57 : application de la fongibilité des crédits

Point 7 : décision modificative au budget primitif 2022

Point 8 : modification du dossier de demande de subvention aux associations

Point 9 : décisions du Maire

Présents : Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT, Nathalie BON, Jean-Philippe BESLER,

Franck CHIAPPA, Nicolas AUBRY, Patrick GARRIGUES, Michel REGIN.

Absents excusés avec procuration : Clarisse CHARLET qui donne procuration à Nicolas AUBRY, Valentine GABEL

qui donne procuration à Isabelle MULLER, Nicolas RAVAINE qui donne procuration à Nathalie BON, Hervé PRITRSKY

qui donne procuration à Sylvain WEIL.

Absents excusés sans procuration : Stéphanie BRUANT, Sabine PARTICELLI, Delphine WATIEAUX.

Absents non excusés : Sébastien COROLLEUR, Nicolas WALGENWITZ.

La séance a été ouverte à 19h05, sous la présidence du Maire, M. WEIL, qui constate que le quorum est atteint et

annonce les procurations.

Point 1 : désignation du secrétaire de séance :

Conformément à l'article L2121-15 du CGCT, il convient de désigner un des membres du conseil municipal pour

remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Après appel à candidature, Nathalie BON se propose.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité la désignation de Mme Nathalie BON comme secrétaire de séance.

PV séance CM 13/12/2022Point 2 : approbation du PV en date 19/10/2022

Le Maire demande s'il y à des remarques ; aucune observation n'est formulée par les membres présents lors de la

précédente séance du Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, le procès-verbal de la séance du 19 octobre 2022 est approuvé par 14 voix pour.

Point 3 : Désignation d’un nouveau membre de la commission urbanisme-travaux

Le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à

l'assemblée communale de former des commissions chargées d'étudier les affaires qui lui sont soumises.

Le nombre des commissions et le nombre d'élus membres sont déterminés librement par le conseil municipal.

Par une délibération n°2020/03/004 en date du 11/06/2020, le conseil municipal décidait de constituer des

commissions municipales chargées de l'étude des différents dossiers et en fixait la composition (le maire étant

membre d'office et président de chaque commission).

Par une délibération n°2022/03/003 en date du 06/07/2022, le conseil municipal modifiait la composition de la

commission « urbanisme et patrimoine communal » et nommait un nouveau membre,

Les commissions étaient donc les suivantes :

Bien Vivre à Vigy Hessange Action Avenir à Vigy

Hessange

Commission Nombre | 16 sièges Elus 3 sièges Elus

Administration Générale 4 3,36 3 0,63 1

Jeunesse 4 3,36 3 0,63 1

Urbanisme et Patrimoine communal 5 4,21 4 0,78 1

Vie associative, sportive et culturelle 7 5,89 6 1,10 1

Attractivité, modernité et relations | 5 4,21 4 0,78 1

extérieures

1 Administration générale : Valentine GABEL, Nicolas RAVAINE, Stéphanie BRUANT, Hervé PRITRSKY

2 Jeunesse : Véronique GAMMELLA, Nathalie BON, Hervé PRITRSKY

3 Urbanisme et patrimoine communal: Boris HUBERT, Nicolas AUBRY, Franck CHIAPPA, Nicolas RAVAINE, Nicolas

WALGENWITZ, Nicolas LE BOZEC

4 Vie associative, sportive et culturelle : Sébastien COROLLEUR, Patrick GARRIGUES, Jean Philippe BESLER, Nicolas

RAVAINE, Isabelle MULLER, Delphine WATIEAUX, Sabine PARTICELLI

PV séance CM 13/12/20225 Attractivité, modernité et relations extérieures : Sébastien COROLLEUR, Clarisse CHARLET, Boris HUBERT, Delphine

WATIEAUX, Sabine PARTICELLI

Pour donner suite à l'installation d’un nouveau conseiller municipal, élu de la liste AAVH, lors du conseil municipal du

19/10/2022, il convient de l'intégrer à la commission urbanisme en remplacement de M. Nicolas LE BOZEC.

En conséquence, le conseil municipal après en avoir délibéré par 14 voix pour, 9 voix contre et 0 abstention, décide :

- de désigner M. Michel REGIN comme membre de la commission « urbanisme et patrimoine communal » en

remplacement de M. Nicolas LE BOZEC,

- dit que les autres commissions restent inchangées.

Monsieur GARRIGUES signale qu'il n’a pas été invité à la dernière Commission JEUNESSE et qu'il est candidat pour y

être membre de droit.

Point 4 : Signature d’un bail emphytéotique au profit des PEP Lor’est :

En application de l’article L 1311-2 du code des collectivités territoriales, un bien immobilier appartenant à une

collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu à l'article L 451-1 du code rural et de la pêche

maritime, en vue de la réalisation d’une opération d'intérêt général relevant de sa compétence. Ce bail

emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.

La Convention Territoriale Globale a constaté que la commune de Vigy se situe dans une « zone blanche » en terme de

structure d’accueil et de garde pour les jeunes enfants. Aussi, des négociations ont eu lieu avec les PEP Lor’Est qui

proposent un projet de réalisation d’une micro-crèche. Par ailleurs, une étude des PEP Lor’Est a elle aussi identifié un

besoin important en la matière.

Le terrain retenu est une partie de la parcelle n°568, section 2 ; idéalement située puisque proche d’un parking, de

l’école, du périscolaire. La commission urbanisme et travaux du 22 juin 2022 a retenu un schéma de découpage.

Il a dès lors été convenu que le montage prendrait la forme d’une mise à disposition à titre gratuit par bail

emphytéotique administratif du terrain, selon les conditions suivantes :

— une durée de 50 ans:

— une absence de loyer ;

- la réalisation par le preneur des travaux de réalisation de la structure ;

Ilest précisé que les frais notariés seront à la charge des PEP Lor’Est

En fin de bail, les constructions et les aménagements qui auront pu être réalisées par l’'emphytéote sur la parcelle

louée, deviendront propriété de la commune de Vigy. Une négociation avec l’exploitant pourra être tenue pour

continuer le service.

PV séance CM 13/12/2022En outre, la conclusion du bail étant conditionnée à la réalisation de conditions suspensives en faveur du preneur, il

sera passé une promesse de bail préalablement à la signature du bail emphytéotique administratif.

Les conditions suspensives contenues dans la promesse de bail sont les suivantes :

- l'obtention des autorisations d'urbanisme purgées du recours des tiers de deux mois (à compter de l'affichage) et

n'ayant pas fait l’objet d'un retrait par l'administration dans le délai de trois mois à compter de la délivrance des

permis;

- l'obtention des financements de l’opération ;

La promesse de bail est consentie pour un délai expirant au 31 décembre 2023, date à laquelle les conditions

suspensives sont supposées être réalisées. À défaut, et à la suite des constats d'usage, la promesse de bail pourra être

soit prorogée, soit réputée caduque.

Vu l'article L 1311-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L451-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu ladite promesse de bail emphytéotique ;

Considérant la demande des PEP Lor’Est,

Le conseil municipal, ayant entendu l'exposé du maire, décide à l’unanimité, de :

- La mise à disposition par bail emphytéotique administratif du terrain composé d’une surface d'environ 10,7

ares prise sur la parcelle cadastrée n°568, section 2, sise rue du stade à Vigy au profit des PEP

- Autoriser le Maire à signer la promesse de bail emphytéotique administratif, le bail emphytéotique

administratifà venir, ainsi que tout document y afférent,

- _ Prolonger d’un an le délai de signature de la promesse de bail pour un délai expirant au 31 décembre 2023.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2022/03/008 du 6 juillet 2022.

Le Maire signale qu’un constructeur souhaiterait déjà déposer un permis de construire.

Point 5: Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57au 1% janvier 2023 : Gestion des

amortissements et des immobilisations

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 106 Il! de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du Ill de l'article 106 de la loi du 7 août 2015

portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU f'avis favorable du comptable public en date du 16/05/2022 ;

PV séance CM 13/12/2022Le Conseil municipal, considérant :

- que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d'améliorer la lisibilité et la qualité des

budgets et des comptes publics locaux ;

- que l'instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées

par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;

- qu'une généralisation de l'instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au ler

janvier 2024 ;

- qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, et

notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l'échéance du 1er janvier

2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ;

- que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la commune a sollicité avis du

comptable public, et que cet avis est favorable (lettre du receveur municipal du 16 mai 2022)

- que l’adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 implique de modifier le mode de gestion de

l'amortissement des immobilisations,

décide par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

- d'appliquer à partir du 1er janvier 2023 l'instruction budgétaire et comptable M57 par nature;

- de ne pas amortir ses actifs (hors 203x et 204x) conformément aux dispositions dérogatoires prévues pour les

collectivités de moins de 3 500 habitants.

Le Maire précise que l'adoption obligatoire de cette nouvelle nomenclature comptable qui remplace le référentiel M14

a été échelonnée dans le temps et a déjà été mise en œuvre dans certaines collectivités depuis 2 ans. Elle permettra

notamment d'apporter de la souplesse dans la gestion du suivi du budget.

Point 6 : Adoption de la nomenclature comptable M57 : Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le

conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de

chacune des sections {article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cela étant exposé, le conseil municipal, après avoir délibéré, décide par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

d’autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de

chacune des sections.

PV séance CM 13/12/2022Point 7 : Décision modificative au Budget Primitif 2022

Afin de répondre à des besoins, il est proposé aux conseillers de réaliser le transfert de crédits suivant sur le budget

primitif 2022 :

Fonctionnement dépenses

Article 6413 +33 000€

Personnel non titulaire

Article 6451 +10 000€

Cotisation URSAFF

Article 6135 Location Mobilière -7 000€

Article 60632 Petites fournitures | -5 000€

Article 615228 travaux bâtiment | -20 000€

Article 6226 Honoraires -6 000€

Article 6257 Réception -5 000€

Le conseil municipal, ayant entendu la proposition du Maire, décide par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

de réaliser, sur le budget primitif 2022 de la commune, les transferts de crédits énoncés ci-dessus.

Point 8 : Modification du dossier de demande de subvention aux associations

Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril

2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Il sera demandé aux associations de produire un état d’utilisation des subventions qu'elles obtiennent de la commune.

Vu les échanges de la Commission « Associations » du 5 décembre 2022, il sera demandé la transmission d’un compte-

rendu financier de subvention. Il sera à retourner à la commune dans les 6 mois suivants la fin de l'exercice au cours

duquel la subvention a été accordée (CERFA n°15059*02).

Le conseil municipal, ayant entendu la proposition du Maire, décide par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

de demander la transmission d’un compte-rendu financier de subvention à retourner à la commune dans les 6 mois

suivants la fin de l’exercice au cours duquel la subvention a été accordée (CERFA n°15059*02).

PV séance CM 13/12/2022Monsieur GARRIGUES demande si les associations qui bénéficient de subventions modiques peuvent être dispensées de

cette obligation. Pour simplifier la demande, le Maire propose d'envoyer le cerfa avec la notification de la subvention

et précise que quelques mots d'explication sur le cerfa peuvent suffire. Il ajoute que cette obligation a également été

votée en Conseil communautaire ; que cette délibération complète celle votée par la commune relative à l'attribution

des subventions dans le cadre du Contrat d'engagement républicain (CER).

Point 9 : Décisions du Maire

Dans le cadre de ses délégations, octroyées par le conseil le 11 juin 2020, le Maire a été amené à prendre différentes

décisions et à faire procéder au paiement de diverses factures.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire au cours du 2d semestre 2022.

La séance est levée à 19h35.

D Seurtaxe de parues , Le Moine

N. Bon

ES ET

PV séance CM 13/12/2022