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unknown - PJ TAUX TAXES DIRECTES LOCALES 2025
Procès Verbal - PV seance n°3 CM 090623
Procès Verbal - PV CM 080223
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Vigy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 080223)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE
MÉRÆCANIERGRE CONSEIL MUNICIPAL DU 08 FEVRIER 2023
COMMUNE DE VIGY
Procès-verbal
L'an deux mil vingt-trois, le huit février, les membres du conseil municipal de la
Commune de Vigy, se sont réunis en mairie sur la convocation qui leur a été adressée le 03
février 2023 conformément au Code Général des Collectivités territoriales, afin de délibérer
sur l’ordre du jour suivant :
Point 1 : désignation du secrétaire de séance
Point 2 : approbation du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2022
Point 3 : désignation d’un nouveau membre à la commission Jeunesse
Point 4 : Désignation d’un nouveau membre à la Commission d’appel d'offres
Point 5 : Ouverture des crédits d'investissement pour 2023
Point 6 : Remboursement frais de restauration visite Parlement Strasbourg avec le CMJ
Point 7 : Demande de subvention exceptionnelle par les associations
Point 8 : Demande de subvention AMISSUR (CD57) pour l'aménagement rue St Léger
Point 9 : Vente d’un terrain communal
Point 10 : Convention avec la CCHCPP pour l'instruction des autorisations d'urbanisme et leur suivi.
Présents : Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT, Valentine
GABEL, Patrick GARRIGUES, Nicolas AUBRY, Nathalie BON, Jean-Philippe BESLER, Stéphanie
BRUANT, Nicolas RAVAINE, Clarisse CHARLET, Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, Hervé
PRITRSKY, Delphine WATIEAUX, Sébastien COROLLEUR, Michel REGIN
Absent(s) excusé(s) avec procuration : néant
Absent(s) excusé(s) sans procuration : néant
Absent(s) non excusé(s) : Nicolas WALGENWITZ
La séance est ouverte, à 19h00, sous la présidence de Monsieur Sylvain WEIL, Maire, qui
constate que le quorum est atteint. Point 1. Désignation du secrétaire de séance :
Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, il convient de désigner un des membres
du conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Après appel à candidature, Nicolas RAVAINE se propose.
Arrivée de Madame Delphine WATIEAUX et Monsieur Sébastien COROLLEUR à 19h01.
Le conseil municipal approuve, à l'unanimité, la nomination de M Nicolas RAVAINE comme
secrétaire de séance.
POUR 18 Sylvain WEIL, isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT,
Valentine GABEL, Patrick GARRIGUES, Nicolas AUBRY, Nathalie BON, Jean-
Philippe BESLER, Stéphanie BRUANT, Nicolas RAVAINE, Clarisse CHARLET,
Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, Hervé PRITRSKY, Delphine WATIEAUX,
Sébastien COROELEUR, Michel REGIN
CONTRE 0
ABSTENTION 0
Point 2. Approbation du PV de la séance du 13 décembre 2022 :
Le maire demande s'il y a des remarques.
Madame Valentine GABEL fait remarquer une incohérence entre l'heure d'ouverture de séance
indiquée, savoir 20h05, et l'heure de levée de la séance, savoir 19h35 sur la version du Procès-
Verbal transmise.
Monsieur le Maire prend note de cette remarque et propose d'apporter les modifications
suivantes :
Ouverture de séance à 19h05
Clôture de séance à 20h05
Après en avoir délibéré l’ensemble des conseillers présents lors de la dernière séance
du Conseil Municipal décide d'approuver le procès-verbal modifié de la séance du 13
décembre 2022 modifié dans les termes ci-avant précisé.
POUR 18 Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT,
Valentine GABEL, Patrick GARRIGUES, Nicolas AUBRY, Nathalie BON, Jean-
Philippe BESLER, Stéphanie BRUANT, Nicolas RAVAINE, Clarisse CHARLET,
Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, Hervé PRITRSKY, Delphine WATIEAUX,
Sébastien COROLLEUR, Michel REGIN
CONTRE 0
ABSTENTION 0
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal 08/02/2023 2 Point 3 : Désignation d'un nouveau membre à la commission Jeunesse
Présenté par Madame Valentine GABEL
Le Maire rappelle au conseil municipal que l'article L. 2121-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales permet à l'assemblée communale de former des commissions
chargées d'étudier les affaires qui lui sont soumises.
Le nombre des commissions et le nombre d'élus membres sont déterminés librement par le
conseil municipal.
Par une délibération n° 2020/03/004 en date du 11/06/2020, le conseil municipal décidait de
constituer des commissions municipales chargées de l'étude des différents dossiers et en fixait
la composition (le maire étant membre d'office et président de chaque commission).
Les commissions actuelles sont les suivantes :
1 Administration générale : Valentine GABEL, Nicolas RAVAINE, Stéphanie BRUANT,
Hervé PRITRSKY
ID
Jeunesse : Véronique GAMMELLA, Nathalie BON, Hervé PRITRSKY
3 Urbanisme et patrimoine communal : Boris HUBERT, Nicolas AUBRY, Franck CHIAPPA,
Nicolas RAVAINE, Nicolas WALGENWITZ, Michel REGIN
4 Vie associative, sportive et culturelle : Patrick GARRIGUES, Jean Philippe BESLER,
Nicolas RAVAINE, Isabelle MULLER, Delphine WATIEAUX, Sabine PARTICELLI, Sébastien
COROLLEUR
5 Attractivité modernité et relations extérieures : Sébastien COROLLEUR, Clarisse
CHARLET, Boris HUBERT, Delphine WATIEAUX, Sabine PARTICELLI
Ilest proposé de nommer Patrick GARRIGUES à la Commission « Jeunesse ».
Le maire demande s’il y a des remarques.
Monsieur Nicolas RAVAINE fait remarquer que cette délibération propose de régulariser une
situation de fait, puisque Monsieur Patrick GARRIGUES est invité et assiste régulièrement
depuis le début du mandat aux réunions de la commission jeunesse.
En conséquence, le conseil municipal après en avoir délibéré par 15 voix pour et 3
abstentions, décide :
- de désigner M. Patrick GARRIGUES comme membre de la Commission « JEUNESSE »
- dit que les autres Commissions restent inchangées.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal 08/02/2023 3 POUR 15 Sylvain WEIL, isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT,
Valentine GABEL, Patrick GARRIGUES, Nicolas AUBRY, Nathalie BON, Jean-
Philippe BESLER, Stéphanie BRUANT, Franck CHIAPPA, Hervé PRITRSKY,
Delphine WATIEAUX, Sébastien COROLLEUR, Michel REGIN
CONTRE 0
ABSTENTION 3 Nicolas RAVAINE, Clarisse CHARLET, Sabine PARTICELLI,
Point 4 : Désignation d'un nouveau membre à la Commission d'appel d'offres
Présenté par Madame Valentine GABEL
Vu l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n ° 2020/03/001 du 11 juin 2020 ayant pour objet
l'adoption du règlement intérieur du Conseil municipal,
Vu la délibération du Conseil municipal n °2020/03/005 du 11 juin 2020 ayant pour objet la
création de la Commission d'Appel d'Offre,
Les titulaires de la Commission étaient :
- Mme Valentine GABEL
- M. Boris HUBERT
- M. Nicolas LE BOZEC
Les suppléants étaient :
- Mme Véronique GAMMELLA
- M. Nicolas RAVAINE
- M. Hervé PRITRSKY
Vu la décision du Tribunal administratif de Strasbourg, l'audience du 30 juin 2022 rendue
publique le 12 juillet 2022, qui a rendu Monsieur Nicolas LE BOZEC démissionnaire d'office de
sa fonction de Conseiller municipal, ce dernier à également perdu son siège à la Commission
d'appel d'offres.
Monsieur Hervé PRITRSKY, suppléant de Monsieur Nicolas LE BOZEC a pourvu le siège de
titulaire, en attente d'une nouvelle nomination,
Il'est proposé de nommer Monsieur Michel REGIN, titulaire avec pour suppléant Monsieur
Hervé PRITRSKY.
Le maire demande s’il y a des remarques.
Madame Sabine PARTICELLI interroge le maire afin de savoir quand ont eu lieu les appels à
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal 08/02/2023 4 candidature.
Monsieur le Maire répond que Monsieur Michel REGIN est le suivant sur la liste conduite par
Monsieur Nicolas LE BOZEC et que c'est en sa qualité de nouveau conseiller venant en
remplacement de Monsieur LE BOZEC, qu'il lui a été proposé naturellement d'intégrer cette
commission en remplacement du conseiller sortant.
Madame Sabine PARTICELLI regrette qu'il n'y ait pas eu d'appel à candidature auprès de
chacun des conseillers, elle précise qu'elle avait déjà exprimé son souhait d'intégrer la
commission d'appel d'offre. Elle espère que la prochaine fois, l'ensemble des conseillers soient
sollicités, afin de permettre à chacun de présenter sa candidature.
Monsieur le Maire lui répond prendre note de cette demande.
En conséquence, te conseil municipal après en avoir délibéré par 17 voix pour et 1
abstentions, décide :
- de désigner Monsieur Michel REGIN membre de droit de la Commission d'appel d'offres
-__ de désigner Monsieur Hervé PRITRSKY en qualité de suppléant.
POUR 17 Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT,
Valentine GABEL, Patrick GARRIGUES, Nicolas AUBRY, Nathalie BON, Jean-
Philippe BESLER, Stéphanie BRUANT, Nicolas RAVAINE, Clarisse CHARLET,
Franck CHIAPPA, Hervé PRITRSKY, Delphine WATIEAUX, Sébastien
COROLLEUR, Michel REGIN
CONTRE 0
ABSTENTION 1 Sabine PARTICELLI
Point 5 : Ouverture des crédits d'investissement pour l'année 2023
Présenté par Monsieur le Maire
Le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
Article L 1612-1 :"Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le
er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïtés de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent (dépenses réelles d'investissement votées au titre du budget primitif et
des décisions modificatives), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal 08/02/2023 5 Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus"
e__ Montant des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors
chapitre 16 "Remboursement d'emprunts") : 1 243 020. 35 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application
de cet article à hauteur maximale de 310 755.09 €, soit 250/0 de 1 243 020.35 €
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes
Montant TTC
Article 231 travaux aménagement voiries 300 000 !
Article 2394 matériel de bureau et matériel informatique (achat PC portable 2 394
pour les écoles)
TOTAL : 302 394
Le maire demande s’il y a des remarques.
Monsieur Nicolas RAVAINE fait remarquer que le Conseil Municipal n'a pas vraiment le choix
d'adopter cette délibération, puisque les ordinateurs des écoles sont déjà commandés et livrés.
Monsieur le Maire répond qu'un choix technique s'est imposé en raison d'un problème sur le
logiciel de comptabilité en fin d'année dernière et en ce début d'année, ce qui n'a pas permis
de provisionner ces ordinateurs sur les RAR. Cette délibération vient répondre à un problème
technique.
Madame Véronique GAMMELLA précise que ces ordinateurs sont financés à 45 % par "FUSAE",
qu'il s'agit “d'une petite avance" et que la commune sera remboursée.
Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité
- autorise l'ouverture des crédits correspondants.
POUR 18 Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT,
Valentine GABEL, Patrick GARRIGUES, Nicolas AUBRY, Nathalie BON, Jean-
Philippe BESLER, Stéphanie BRUANT, Nicolas RAVAINE, Clarisse CHARLET,
Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, Hervé PRITRSKY, Delphine WATIEAUX,
Sébastien COROLLEUR, Michel REGIN
CONTRE 0
ABSTENTION 0
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal 08/02/2023 6 Point 6 : Remboursement frais de restauration visite Parlement Strasbourg avec le CM)
Présenté par Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal des Jeunes a eu l'opportunité de se rendre au Parlement Européen.
Neuf jeunes, accompagnés par trois élus, se sont déplacés à Strasbourg le 18 janvier 2023
pour assister à une séance du Parlement européen.
Le restaurant du Parlement n'acceptant que le paiement en espèces ou par carte bancaire,
Madame Véronique GAMMELLA, Adjointe déléguée à la Scolarité et à la Jeunesse,
accompagnatrice du groupe, a effectué le règlement du repas de midi pour l'ensemble du
groupe avec ses deniers personnels.
Il convient maintenant que la commune lui rembourse la somme de 203.28 euros
correspondant aux 12 repas à 16.94 euros l'unité.
Dans le cadre du parrainage de la député, ces frais seront remboursés par l'institution
européenne.
Le Maire remercie Véronique GAMMELLA, Hervé PRITSKY et Nathalie BON pour l'organisation
de cette belle journée, très instructive pour les enfants.
Madame Véronique GAMMELLA précise que cette sortie est parrainée par une députée
européenne, qui va rembourser cette dépense ; elle explique aussi qu'il n'était pas possible de
payer le restaurant du Parlement par mandat administratif, elle a donc avancé cette dépense
pour le compte de la commune.
Monsieur le Maire confirme que ce sera la commune qui sera remboursé par la députée
européenne, cette journée étant prise en charge à 100 %.
Madame Sabine PARTICELLI demande que soit précisé dans la délibération que cette dépense
avancée par Madame GAMMELLA sera remboursée à la commune.
Après avoir entendu l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- décide d'autoriser le remboursement de 203.28 euros à Mme Véronique
GAMMELLA et charge Le Maire de procéder à son mandatement.
POUR 18 Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT,
Valentine GABEL, Patrick GARRIGUES, Nicolas AUBRY, Nathalie BON, Jean-
Philippe BESLER, Stéphanie BRUANT, Nicolas RAVAINE, Clarisse CHARLET,
Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, Hervé PRITRSKY, Delphine WATIEAUX,
Sébastien COROLLEUR, Michel REGIN
CONTRE 0
ABSTENTION O
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal 08/02/2023 7 Point 7 : Subvention exceptionnelle demandée par les associations
Présenté par Monsieur Patrick GARRIGUES
1- Association des Cla'ouns
L'association Les CLA'OUNS sollicite une subvention exceptionnelle de 2500 £ à l'occasion de
leur projet de « spectacles vivants ». 2 journées en septembre prochain seront l'objet
d'animations dans divers lieux de la commune avec différentes troupes.
La Commission « Vie associative » réunie le 8 décembre 2022 accorde une subvention d'un
montant de 2000 €.
2- Association Adeppa
Dans le cadre de l'anniversaire des 60 ans de l'ADEPPA, qui donnera lieu à une journée
d'accueil ouverte à tous, suivie d'un repas avec ses partenaires (200 personnes), l'association
sollicite une subvention de 2000 €. La Commission « Vie associative » réunie le 2 février 2023
a émis un avis favorable à cette demande.
3- Association Amicale Boukrave des Artistes et Comédiens
A l'occasion du Nouvel an Boukrave, l'association sollicite une subvention de 2000€. La
Commission vie associative réunie le 2 février 2023 a émis un avis favorable à cette demande.
4- Association Eclaireurs Eclaireuses de France (EEDF)
Dans te cadre de l'organisation de la 3eme édition du Forest Jump Festival qui se déroulera à
Vigy au printemps prochain, les Eclaireuses et Eclaireurs de France sollicitent une subvention
de 1500€. La Commission vie associative réunie le 2 février 2023 a émis un avis favorable à
cette demande.
ASSOCIATION Montant demandé ‘Montant attribué
par la Commission
l« Vie associative »
CLA'OUNS 2 500 ‘2 000
ADEPPA 2 000 2 000 |
BOUKRAVE 1 500 1 500
EEDF 1500 1500
Le maire demande s'il y a des remarques.
Aucune observation n'est formulée.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal 08/02/2023 8 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- décide d'accorder une subvention de 2000€ à l'association Les CLA'OUNS
Le Conseil Municipal dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif
2023 (art 6574).
POUR 18 Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT,
Valentine GABEL, Patrick GARRIGUES, Nicolas AUBRY, Nathalie BON, Jean-
Philippe BESLER, Stéphanie BRUANT, Nicolas RAVAINE, Clarisse CHARLET,
Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, Hervé PRITRSKY, Delphine WATIEAUX,
Sébastien COROLLEUR, Michel REGIN
CONTRE 0
ABSTENTION 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 15 voix pour, 1 voix contre et 2
abstentions,
- décide d'accorder une subvention de 2000€ à l'association ADEPPA
Le Conseil Municipal dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif
2023 (art 6574).
POUR 15 Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT, Patrick
GARRIGUES, Nicolas AUBRY, Nathalie BON, Stéphanie BRUANT, Ciarisse
CHARLET, Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, Hervé PRITRSKY, Delphine
WATIEAUX, Sébastien COROLLEUR, Michel REGIN
CONTRE 1 Nicolas RAVAINE
ABSTENTION 2 Valentine GABEL, Jean-Philippe BESLER
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
décide d'accorder une subvention de 2000€ à l'association BOUKRAVE
Le Conseil Municipal dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif
2023 (art 6574).
POUR 18 Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT,
Valentine GABEL, Patrick GARRIGUES, Nicolas AUBRY, Nathalie BON, Jean-
Philippe BESLER, Stéphanie BRUANT, Nicolas RAVAINE, Clarisse CHARLET,
Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, Hervé PRITRSKY, Delphine WATIEAUX,
Sébastien COROLLEUR, Michel REGIN
CONTRE 0
ABSTENTION ©
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal 08/02/2023 9 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- décide d'accorder une subvention de 1500€ à l'association ECLAIREURS
ECLAIREUSES DE FRANCE
Le Conseil Municipal dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif
2023 {art 6574).
POUR 18 Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT,
Valentine GABEL, Patrick GARRIGUES, Nicolas AUBRY, Nathalie BON, Jean-
Philippe BESLER, Stéphanie BRUANT, Nicolas RAVAINE, Clarisse CHARLET,
Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, Hervé PRITRSKY, Delphine WATIEAUX,
Sébastien COROLLEUR, Michel REGIN
CONTRE 0
ABSTENTION 0
Madame Sabine PARTICELL, après les délibérations, fait remarquer une erreur de frappe dans
la rédaction du compte rendu de la Commission Vie Associative, Sportive et Culturelle, en ce
qu'il est écrit dans les observations concernant la subvention à l'ADEPPA "subvention de
fonctionnement", alors qu'il devrait être écrit "subvention exceptionnelle pour les 60 ans de
l'ADEPPA"" elle demande que cette correction soit apportée.
Point 8 : Aménagement rue St Léger et demande de subvention AMISSUR
Présenté par Monsieur Boris HUBERT,
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les récents travaux d'aménagements
sécuritaires des rues de la commune. Le programme va se poursuivre par la réfection de la
rue Saint-Léger.
La commune peut solliciter une participation du Département de la Moselle sur ce dossier, au
titre du fonds AMISSUR consacré aux travaux d'amélioration de la sécurité des voies.
Plan de financement {Estimation Maître d'œuvre) :
DEPENSES montant HT RECETTES montant HT
Travaux 221 798 € | AMISSUR (30% - plafond de 15 000€) 15 000 €
Etudes 10 434€ | Etat
Autres (csps) 1080 € | Région
Autre financeur
Autofinancement 218 312 €
TOTAL 233312€ | TOTAL 233 312€
Le maire demande s’il y a des observations.
Aucune observation n'est formulée.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal 08/02/2023 10 Après délibération, ie Conseil Municipal, à l'unanimité :
approuve les travaux d'aménagement de la rue Saint Léger,
fixe le plan de financement défini ci-dessus
dit que les montants nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023,
sollicite la subvention AMISSUR auprès du Département,
- charge le Maire de faire les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet,
_ autorise le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier.
POUR 18 Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT,
Valentine GABEL, Patrick GARRIGUES, Nicolas AUBRY, Nathalie BON, Jean-
Philippe BESLER, Stéphanie BRUANT, Nicolas RAVAINE, Clarisse CHARLET,
Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, Hervé PRITRSKY, Delphine WATIEAUX,
Sébastien COROLLEUR, Michel REGIN
CONTRE 0
ABSTENTION 0
Point 9 : Vente d'un terrain communal
Présenté par Monsieur Boris HUBERT
Le Docteur vétérinaire Isabelle PÂQUET dont le cabinet est implanté depuis plus de 30 ans
dans notre commune reçoit ces dernières années un flux grandissant d’activités. Le bâtiment
actuel dont elle est locataire ne permet plus d'exercer l’activité dans de bonnes conditions et
ne permet pas son accroissement. Actuellement 5 personnes sont employées. Le Docteur
Isabelle PÂQUET a sollicité la commune afin de savoir si un terrain était disponible pour
construire un bâtiment adapté à son activité.
La commune a fait savoir qu’un terrain de 28,69 ares de la section 10 parcelle 32 pouvait
correspondre au besoin. Ce terrain situé en zone 1AU du PLU, zone à aménager et à viabiliser,
est soumis à des contraintes techniques, d’inclinaison, de réseaux aériens et contient la
présence d’un puit artésien. Après avoir fait les études nécessaires à la faisabilité de son projet
le Docteur Isabelle PÂQUET a adressé par courrier le 01 janvier 2023 une proposition d'achat
à 150 000€ soit 5228,30€ l’are.
Le Maire précise qu'un avis des domaines du 17 mai 2022 évalue le prix à 2000,00 euros l'are,
la présente proposition est donc supérieure à l'avis des domaines ; il précise aussi que
l'acquéreur prendra à sa charge les frais de notaire et les frais de viabilisation.
I demande s'il y a des remarques.
Sabine PARTICELLI interroge le Maire sur l'historique de cette proposition d'achat afin de savoir
si c'est parce que Madame PÂQUET a sollicité la commune, que la commune lui propose ce
terrain et demande si d'autres personnes étaient intéressées.
Monsieur le Maire lui répond que c'est une demande du Docteur PÂQUET, qu'il existait
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal 08/02/2023 11 effectivement des projets immobiliers sur ce secteur dont les propositions de prix étaient plus
faibles et les contraintes du terrain ainsi que du secteur étaient trop importantes, ce qui n'a
pas permis à ces projets d'aboutir.
Monsieur Boris HUBERT précise que les contraintes du terrain ne génèrent pas de grandes
difficultés pour l'aménagement du projet souhaité par Madame PÂQUET.
Le conseil municipal, ayant entendu l'exposé de Monsieur Boris HUBERT:
_ vu l'avis des domaines du 17 mai 2022 évaluant le terrain à 2000€ / are ;
. autorise par voix à l'unanimité, la vente de la parcelle 32 de la section 10
d'une surface totale de 28,69 ares au prix de 5228,30€ soit 150 000€ pour la totalité au
Docteur Isabelle Pâquet ou toute autre personne morale substituée gérée par le Docteur
Isabelle Pâquet, pour la construction d'une clinique vétérinaire.
dit que les frais de notaire et branchements sont à la charge de l'acquéreur
- charge le Maire à signer tout document relatif à cette vente.
POUR 18 Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT,
Valentine GABEL, Patrick GARRIGUES, Nicolas AUBRY, Nathalie BON, Jean-
Philippe BESLER, Stéphanie BRUANT, Nicolas RAVAINE, Clarisse CHARLET,
Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, Hervé PRITRSKY, Delphine WATIEAUX,
Sébastien COROLLEUR, Michel REGIN
CONTRE 0
ABSTENTION 0
Point 10 : Convention avec la CCHCPP pour l'instruction des autorisations d'urbanisme et
leur suivi
Présenté par Monsieur Boris HUBERT
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article 15211-4-2,
VU les articles 1422-1 et L423-1 du Code de l'Urbanisme,
VU tes articles R.410-4, R410-5, et suivants et R.423-14, R423-15 et suivants du Code de
l'Urbanisme,
VU la convention autorisée par la délibération n ° 2017-01/002 du 9 mars 2017 en vigueur
relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme liant la Commune de Vigy et la
Communauté de Communes Haut-Chemin Pays de Pange,
Dans un objectif de simplification des procédures d'instruction et de contrôle des
autorisations d'urbanisme, qui aujourd'hui oblige une navette entre la Communauté de
communes et la Commune de VIGY alors que l'ensemble de la procédure pourrait être gérée
par le Communauté de communes,
La modification apportée à la convention actuelle a pour objet de déléguer la signature au
Président de la Communauté de Communes Haut-Chemin Pays de Pange, dans le cadre de
l'instruction et du contrôle de la conformité des autorisations, déclarations préalables, et
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal 08/02/2023 12 demandes en matière d'urbanisme au sens de la convention susvisée pour les actes suivants
relatifs à la Commune de VIGY :
- Notification, modification et majoration du délai d'instruction,
- Demande de pièces et informations manquantes ou insuffisantes,
- Transmission de consultations aux personnes publiques, commissions, services et
concessionnaires concernés.
- Pour information, un arrêté de délégation de signature au Président de la CCHCPP sera
fait pour les demandes de pièces complémentaires et les notifications de modification de
délais en vue de simplifier les procédures actuelles.
Monsieur Boris HUBERT précise que l'arrêté sera toujours signé par le Maire ou son adjoint
délégué; ce qui sera délégué est la partie intermédiaire c’est-à-dire les “allers-retours" de
demande de pièces complémentaires qui prenaient du temps et généraient des problèmes au
niveau des délais; de plus il était demandé par la commune depuis le début du mandat d'avoir
un contrôle de la légalité de certaines construction par un tiers et non pas par un élu de la
commune ; la CCHCPP pourra enfin effectuer ce contrôle lorsque la commune la sollicitera.
Monsieur le Maire précise que cette délégation va permettre un gain temps important sur
l'instruction des demandes.
Madame Sabine PARTICELLI demande si avec cette délégation, la CCHCPP pourra directement
demander des pièces à un administré par exemple.
Monsieur Boris HUBERT confirme que la CCHCPP pourra effectuer directement les demandes
de pièces complémentaires auprès de l'administré qui aurait déposé une demande incomplète,
ce qui permettra de respecter les délais impartis pour répondre aux demandes, en somme cette
délégation permettra un traitement beaucoup plus efficace et rapide des demandes
d'autorisation d'urbanisme.
Le conseil municipal, ayant entendu l'exposé de Monsieur Boris HUBERT, à l'unanimité,
» autorise la signature de la convention cadre mise à jour dans te cadre de l'instruction
des autorisations d'urbanisme.
POUR 18 Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Boris HUBERT,
Valentine GABEL, Patrick GARRIGUES, Nicolas AUBRY, Nathalie BON, Jean-
Philippe BESLER, Stéphanie BRUANT, Nicolas RAVAINE, Clarisse CHARLET,
Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, Hervé PRITRSKY, Delphine WATIEAUX,
Sébastien COROLLEUR, Michel REGIN
CONTRE 0
ABSTENTION O
L'ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance du Conseil Municipal à 19h35
Le secrétaire de séance Le Maire,
RE =
= a | ie
_
_Nicolas RAVAINE
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal 08/02/2023