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Déliberation - delib
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Puimisson.
Lien du pdf (Déliberation - delib)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation : 2 FEVRIER 2023
Rendu exécutoire le : 13FEVRIER 2023 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Date d'affichage : 13 FEVRIER 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE PUIMISSON
L'an deux mille vingt-trois le neuf Février, le conseil municipal de la commune de Puimisson
s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARTHES
Daniel, Maire, après convocation régulièrement faite à domicile.
Etaient présents (10): BARTHES Daniel, GABAUDE Chantal, QUIRINY Monique, GUIEN Guylaine, TRILLES Michel, GALINIER Norbert, MORLIERE Ludovic, ANTON Jean Rémy, Gisèle
VIALLES, BAGNATI Sylvain, REY Philippe, Caroline Nadal
Absents : BENOIT Cécile, BARTHES Arnaud, Martine Delreux a donné procuration à Monique
Quiriny
Votants : (13)
Secrétaire de séance : GABAUDE Chantal
2023-07 : PROPOSITION DE REVISION DES MODALITES DU CIA - COMPLEMENT
INDEMNITAIRE ANNUEL
M le Maire expose au Conseil Municipal la procédure à suivre lors de changements
liés à la distribution de la prime CIA intégrée au RIFSEEP,
VU le code général des Collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique :
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du
premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat
VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée,
VU la délibération 24- 17 Mise en œuvre du RIFSEEP, REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation : 2 FEVRIER 2023
Rendu exécutoire le : 13FEVRIER 2023 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Date d'affichage : 13 FEVRIER 2023
VU la délibération 2021-18 Modification du RIFSEEP,
VU la délibération 2021-40 Modification du RIFSEEP,
M le Maire rappelle l'état actuel du CIA pour la Catégorie € :
Adjoints administratifs territoriaux- Adjoints d'animations - Adjoints techniques — Agent de maîtrise -Auxiliaires de puériculture
GROUPE EMPLOIS ClA-Montant | ACTUEL PROPOSITION
maximal
annuel
Groupe | Responsable de | 1260 420.00 SOIT | 630.00 SOIT
service 33.33% 50%
/Encadrement de
proximité/Expertise
Groupe 2 Agent d'exécution 1200 400.00 SOIT | 600.00 SOIT 33.33% 50%
Le conseil municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, et après
délibération à l'unanimité des membres présents ou représentés
- ACCORDE la revalorisation du CIA à hauteur de 50% maximum selon grille de notation des agents,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an
que susdits.