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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 251 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 3 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 251 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2023-251
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2023 Sommaire
DDTM 22 /
22-2023-11-03-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'accès,la
circulation et la présence du public dans les massifs boisés des
Côtes-d'Armor. (2 pages) Page 3
2 DDTM 22
22-2023-11-03-00001
Arrêté réglementant temporairement l'accès,la
circulation et la présence du public dans les
massifs boisés des Côtes-d'Armor.
DDTM 22 - 22-2023-11-03-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'accès,la circulation et la présence du public dans les massifs boisés des Côtes-d'Armor. 3 PRÉFET . DES CÔTES- Direction
D'ARMOR départementale des
ss territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté
réglementant temporairement l'accès, la circulation et la présence du public dans les massifs boisés
des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L131-1 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2215-1,, L2212-2,
L2215-1 et L2215-3 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L362-1 et suivants ;
VU le code de procédure pénale et notamment son article "PE
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action de l'État, dans les régions et les départements ;
CONSIDERANT la situation climatique exceptionnelle et les vents violents dans le département, avec un niveau de vigilance orange et rouge;
CONSIDERANT le risque majeur de chute d'arbres en raison des vents violents et de l'humidité des sols ;
CONSIDERANT que les arbres n'ont que partiellement perdu leurs feuilles ;
sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;
ARRÊTE
Article 1°: INTERDICTION DE L'ACCÈS AU PUBLIC DES BOIS ET FORETS
A compter de la publication de cet arrêté préfectoral, l'accès, la circulation et la présence du public dans l’ensemble des massifs forestiers des Côtes-d'Armor sont interdits quel que
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prfet22 W Prefei22 1/2
DDTM 22 - 22-2023-11-03-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'accès,la circulation et la présence du public dans les massifs boisés des Côtes-d'Armor. 4 soit le moyen d'accès jusqu'à nouvel ordre. Cette interdiction est valable pour les routes forestières, les sentiers de randonnées ainsi qu’à l'intérieur de l'ensemble des parcelles forestières.
Article 2: ABROGATION
L'arrêté portant interdiction de fréquentation des espaces forestiers des Côtes-d'Armor du 1° novembre 2023 est abrogé et remplacé par les présentes dispositions.
Article 3: EXCEPTIONS
La présente décision ne s'applique pas aux véhicules d'intervention et de secours, aux propriétaires de ces massifs, aux services du Département des Côtes-d'Armor, à l'Office National des Forêts, aux services techniques des communes concernées et aux agents exécutant une mission de service public dûment mandatés.
Article 4: SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier et en particulier son article R163-2, par le code de l'environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
Article 5 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
Un recours gracieux peut être présenté dans un délai de deux mois. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de la justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https///wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : EXÉCUTION
La directrice de cabinet du Préfet, le commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice régionale de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président du conseil départemental, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le Ô 2 NOV. 2023
Pour le préfet, la directrice de cabinet
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DDTM 22 - 22-2023-11-03-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'accès,la circulation et la présence du public dans les massifs boisés des Côtes-d'Armor. 5