Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 213 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 213 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 213 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-213

PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2023Sommaire

DDFIP 22 /

22-2023-09-21-00001 - Décision de délégation de signature prise par la

Directrice Départementale des Finances Publiques en faveur de la

responsable du SDIF de Saint-Brieuc. (1 page) Page 3

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2023-09-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19/9/2023 prescrivant

l'ouverture de l'enquête publique unique relative à la construction d'une

nouvelle station d'épuration à LANNION et à la mise en conformité du

système d'assainissement de LANNION (station d'épuration, postes de

relèvement, réseaux) (7 pages) Page 5

Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison

d'Arrêt de St.Brieuc /

22-2023-09-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature au 20

septembre 2023 pour la Maison d'Arrêt de St-Brieuc (16 pages) Page 13

2DDFIP 22

22-2023-09-21-00001

Décision de délégation de signature prise par la

Directrice Départementale des Finances

Publiques en faveur de la responsable du SDIF de

Saint-Brieuc.

DDFIP 22 - 22-2023-09-21-00001 - Décision de délégation de signature prise par la Directrice Départementale des Finances Publiques en faveur de la responsable du SDIF de Saint-Brieuc. 3“es F REPUBLIQUE | FRAN Ç AISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor 17 Rue de la Gare - CS 82366

22000 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF de Saint-Brieuc

La Directrice départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor

Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 29 août 2022 portant nomination de Mme Maryvonne DESBOIS, Administrateur de l'État en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor, à compter du 1° septembre 2022 ;

Décide :

Article 1: Délégation de signature est donnée, à Mme Sylvie DUPLE, Inspectrice Divisionnaire de Classe Normale, responsable du SDIF de Saint-Brieuc, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l’article L255 A du livre des procédures fiscales.

Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 21/09/2023.

Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil 2 actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 21/09/2023

Mme Maryvonne DESBOIS, Administrateur de l'Etat

DDFIP 22 - 22-2023-09-21-00001 - Décision de délégation de signature prise par la Directrice Départementale des Finances Publiques en faveur de la responsable du SDIF de Saint-Brieuc. 4DDTM 22

22-2023-09-19-00007

Arrêté préfectoral du 19/9/2023 prescrivant

l'ouverture de l'enquête publique unique relative

à la construction d'une nouvelle station

d'épuration à LANNION et à la mise en

conformité du système d'assainissement de

LANNION (station d'épuration, postes de

relèvement, réseaux)

DDTM 22 - 22-2023-09-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19/9/2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique relative à la construction d'une nouvelle station d'épuration à LANNION et à la mise en conformité du système d'assainissement de LANNION 5PRÉFET | D DES CÔTES- | Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique

relative à la construction d'une nouvelle station d'épuration à LANNION et à la mise en conformité du système d'assainissement de LANNION (station d'épuration, postes de relèvement, réseaux)

Communes concernées : LANNION, LOUANNEC, PLOUBEZRE, PLOULEC'H,

SAINT-QUAY-PERROS et TRÉBEURDEN

Composition de cette enquête unique :

- au titre du code de l'environnement, autorisation environnementale relative à la

construction d'une nouvelle station d'épuration à LANNION et à la mise en conformité du système d'assainissement de LANNION ;

- au titre du code de l'urbanisme (article L. 121-5), dérogation à la loi littoral ;

- au titre du code général de la propriété des personnes publiques (article L. 2122-1), utilisation du domaine public maritime (DPM);

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 Janvier 2017 et les décrets n°° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/7

DDTM 22 - 22-2023-09-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19/9/2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique relative à la construction d'une nouvelle station d'épuration à LANNION et à la mise en conformité du système d'assainissement de LANNION 6Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par Lannion-Trégor Communauté le 9 janvier 2023 et complété le 24 avril 2023, enregistré sous le n° B-230106- 094200-193-007 relatif à la construction d'une nouvelle station d'épuration à LANNION et à la mise en conformité du système d'assainissement de LANNION ;

Vu le dossier de demande de dérogation à la loi littoral au titre du code de l'urbanisme déposé par Lannion-Trégor Communauté le 9 janvier 2023 ;

Vu la décision du Tribunal administratif de RENNES du 2 août 2023 désignant la commission d'enquête ;

Vu la décision du Tribunal administratif de RENNES du 10 août 2023 modifiant l'objet de l'enquête publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1° : objet de l'enquête publique

Les dossiers présentés par Lannion-Trégor Communauté concernant :

- la construction d'une nouvelle station d'épuration à LANNION et la mise en conformité du système d'assainissement de LANNION, au titre des rubriques 211.0 (station d'épuration) et 2.2.3.0 (rejet au milieu naturel) de la nomenclature définie à l’article R. 2141 du code de l'environnement et au titre des rubriques 2.781-2 (unité de méthanisation de déchets non dangereux) et 2.91.0-A2 (combustion du biogaz) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; - la dérogation à la loi littoral ;

- l'utilisation du domaine public maritime (DPM) ;

sont soumis à enquête publique unique respectivement au titre du code de l'environnement, du code de l'urbanisme et du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 2 : dates et lieux de l'enquête publique

L'enquête publique se déroulera, du lundi 9 octobre 2023 (9H00) au vendredi 10 novembre 2023 (17H30), dans les mairies de LANNION, LOUANNEC, PLOUBEZRE, PLOULEC'H, SAINT-QUAY-PERROS et TRÉBEURDEN, aux jours et heures d'ouverture au public.

Le siège de cette enquête est fixé en mairie de LANNION : Place du Général Leclerc - B.P. 30344 - 22303 LANNION Cedex.

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DDTM 22 - 22-2023-09-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19/9/2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique relative à la construction d'une nouvelle station d'épuration à LANNION et à la mise en conformité du système d'assainissement de LANNION 7Article 3 : constitution du dossier d'enquête publique

Le dossier d'enquête publique unique contient :

- le dossier de demande d'autorisation environnementale qui comporte notamment :

- une étude d'impact, un résumé non technique, une note de présentation générale du projet et la mention des textes qui régissent cette enquête publique unique ; - les dossiers d'enregistrement (méthanisation) et de déclaration (groupes électrogènes) ICPE ;

- la demande d'utilisation du DPM au titre du code général de la propriété des personnes publiques ;

- le dossier de demande de dérogation à la loi littoral au titre du code de l'urbanisme ;

+ les avis émis lors de la consultation préalable à l'enquête publique unique :

- l'arrêté n° 2023-051 de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du 8 février 2023 ;

- l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) du 22 février 2023 ;

- l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d' aménagement et de gestion

des eaux (SAGE) de la baie de Lannion du 3 février 2023:

- l'avis de la CLE du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo du 15 février 2023 ;

- l'avis de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne du 23 février 2023 ;

- l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) du 21 février 2023 ;

- l'avis du Conseil départemental des Côtes-d'Armor du 22 février 2023 ;

- l'avis n° 2023-034 du 6 juillet 2023 de l'autorité environnementale (inspection générale de l'environnement et du développement durable) :

+ le mémoire en réponse de Lannion-Trégor Communauté aux avis émis lors de la consultation des services et à l'avis émis par l'autorité environnementale.

Article 4 : dépôt et consultation du dossier

Le dossier d'enquête publique unique (papier) relatif à la demande d'autorisation environnementale, à la demande d'utilisation du DPM, ainsi qu'à la demande de dérogation à la loi littoral sera déposé, pendant toute la durée de cette enquête, dans les mairies de LANNION (siège d'enquête), LOUANNEC, PLOUBEZRE, PLOULEC'H, SAINT-QUAY-PERROS et TRÉBEURDEN.

Un registre d'enquête publique sera déposé, pendant toute la durée de cette enquête, dans chacune des mairies précitées.

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DDTM 22 - 22-2023-09-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19/9/2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique relative à la construction d'une nouvelle station d'épuration à LANNION et à la mise en conformité du système d'assainissement de LANNION 8Le dossier d'enquête pourra être également consulté sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (https://www.cotes-darmor.gouv.fr à la rubrique « Publications - ENQUETES PUBLIQUES ») et sur celui de Lannion-Trégor Communauté dédié à cette enquête (https://www.lannion-tregor.com/eau-assainissement/l-assainissement-collectif/ enquetes-publiques), durant toute la durée de l'enquête publique.

Le public pourra pendant la durée de cette enquête publique unique :

- prendre connaissance du dossier d'enquête (papier) dans les mairies de LANNION (siège d'enquête), LOUANNEC, PLOUBEZRE, PLOULEC'H, SAINT-QUAY-PERROS et TRÉBEURDEN, aux heures d'ouverture au public ;

- formuler ses observations ou propositions :

- soit sur le registre d'enquête mis à sa disposition dans chacune des mairies des communes précitées ;

- soit par courrier adressé à l'attention de la commission d'enquête en mairie de LANNION (siège d'enquête) - Place du Général Leclerc - B.P. 30344 - 22303 LANNION Cedex. Ces observations ou propositions seront versées au registre d'enquête déposé dans cette mairie ;

- soit par voie électronique à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor (adresse courriel : ddtm-se-enquetepublique@cotes- darmor.gouv.fr). Ces observations ou propositions seront accessibles sur le site internet dédié à l'enquête publique (https://www.lannion-tregor.com/eau- assainissement/l-assainissement-collectif/enquetes-publiques) ;

- soit sur le registre dématérialisé dédié à cette enquête publique unique à l'adresse suivante : https://www.registredemat.fr/step-lannion. Les observations écrites exprimées sur les registres (papier), par courrier ou par courriel seront susceptibles d'être mises en ligne sur ce registre dématérialisé.

Article 5 : commission d'enquête et permanences

L'enquête sera conduite par une commission d'enquête désignée par le Tribunal administratif de RENNES, composée des membres suivants :

- Mme Martine VIART, présidente,

- M. Gilles LUCAS, membre titulaire,

- M. Paul GALAN, membre titulaire.

Un ou plusieurs membres de la commission d'enquête se tiendront à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, à l'occasion de permanences qu'ils tiendront dans les mairies figurant dans le tableau ci-après.

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DDTM 22 - 22-2023-09-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19/9/2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique relative à la construction d'une nouvelle station d'épuration à LANNION et à la mise en conformité du système d'assainissement de LANNION 9Lieux Dates Heures

Mairie de LANNION (siège

d'enquête) le lundi 9 octobre 2023 9H00 à 12H00 Place du Général Leclerc le samedi 28 octobre 2023 9H00 à 12H00 B.P. 30344. le vendredi 10 novembre 2023 14H30 à 17H30 22303 LANNION Cedex

Mairie de PLOUBEZRE

Place des Anciens

Combattants

22300 PLOUBEZRE

Mairie de PLOULEC'H

2 rue de la mairie le lundi 9 octobre 2023 14H00 à 17H00 22300 PLOULEC'H

le vendredi 10 novembre 2023 9H00 à 12H00

Article 6 : publicité de l'enquête publique

Les habitants des communes de LANNION, LOUANNEC, PLOUBEZRE, PLOULEC'H,

SAINT-QUAY-PERROS et TRÉBEURDEN, ainsi que toute personne intéressée par cette enquête publique, seront prévenus de l'ouverture de cette enquête, quinze jours au moins avant le début de celle-ci, par voie d'affichage dans les mairies des communes précitées et dans les locaux de Lannion-Trégor Communauté. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées, ainsi que par le président de Lannion- Trégor Communauté.

Lannion-Trégor Communauté devra, à ses frais, imprimer l'avis d'enquête publique sur format A2 (fond jaune) et l'afficher à proximité des travaux faisant l'objet de la présente demande, en étant visible et lisible de la voie publique, et ce, quinze jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci (lieux d'affichage : station d'épuration, poste de relèvement de Nod Huel, quartier de Kerligonan, rue Henri Dunant... ).

Cet avis sera inséré par la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, dans les journaux Ouest-France et Le Télégramme (éditions des Côtes-d'Armor), aux frais de Lannion-Trégor Communauté, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans ces mêmes journaux.

Cet avis d'enquête sera également mis en ligne, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et pendant au moins toute la durée de celle-ci :

- Sur le site internet de la mairie de LANNION, siège d'enquête (https://www.lannion.bzh) et des mairies de LOUANNEC (https://www.louannec.com), PLOUBEZRE (https://www.ploubezre.fr), PLOULEC'H (http://www.ploulech.fr), SAINT-QUAY-PERROS (https://mairie-saintquayperros.fr) et TRÉBEURDEN (https://www.trebeurden.fr) ;

- sur le site internet de Lannion-Trégor Communauté (https://www.lannion-tregor.com/

eau-assainissement/l-assainissement-collectif/enquetes-publiques) ;

- sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (https://www.cotes- darmor.gouv.fr à la rubrique « Publications - ENQUETES PUBLIQUES »).

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DDTM 22 - 22-2023-09-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19/9/2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique relative à la construction d'une nouvelle station d'épuration à LANNION et à la mise en conformité du système d'assainissement de LANNION 10Article 7 : rapport et conclusions de la commission d'enquête

A la fin de cette enquête publique, les registres d'enquête, à feuillets non mobiles, seront clos et signés par la commission d'enquête. Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 10 novembre 2023 à 17H30.

Après la clôture de l'enquête, la commission d'enquête rencontrera sous huitaine le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales formulées durant l'enquête publique, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.

La commission d'enquête, après avoir entendu toute personne qui lui paraîtra utile de consulter, établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, examinera les observations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

En application de l’article L. 12315 du code de l’environnement, dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, la présidente de la commission d'enquête transmettra au préfet des Côtes-d'Armor (DDTM - service environnement) l'exemplaire du dossier d'enquête déposé en mairie de LANNION (siège d'enquête) accompagné des registres d'enquête tenus à la disposition du public dans les mairies de LANNION, LOUANNEC, PLOUBEZRE, PLOULEC'H, SAINT-QUAY-PERROS et TRÉBEURDEN, ainsi que des pièces annexes éventuelles, avec son rapport et ses conclusions motivées. Elle enverra simultanément une copie du rapport et de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de RENNES. |

Ce délai pourra être prorogé sur demande argumentée de la commission d'enquête et après avis de Lannion-Trégor Communauté.

La préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) adressera une copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquête :

aux mairies de LANNION, LOUANNEC, PLOUBEZRE, PLOULEC'H, SAINT-QUAY-PERROS et TRÉBEURDEN pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la

date de clôture de cette enquête ;

. à Lannion-Trégor Communauté.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.gouv.fr à la rubrique « Publications —- ENQUETES PUBLIQUES »), pendant un an. |

Article 8 : avis des assemblées délibérantes

En application des dispositions des articles L. 18110 et R. 181-338 du code de l'environnement, les conseils municipaux des communes de LANNION, LOUANNEC, PLOUBEZRE, PLOULEC'H, SAINT-QUAY-PERROS et TRÉBEURDEN sont appelés à formuler leur avis sur le projet, dès le début de la phase d'enquête publique. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de cette enquête publique.

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DDTM 22 - 22-2023-09-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19/9/2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique relative à la construction d'une nouvelle station d'épuration à LANNION et à la mise en conformité du système d'assainissement de LANNION 11Article 9 : communication et exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de Lannion-Trégor Communauté et les maires de LANNION, LOUANNEC, PLOUBEZRE, PLOULEC'H, SAINT-QUAY-PERROS et TRÉBEURDEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera adressé aux mairies de LANNION (siège d'enquête), LOUANNEC, PLOUBEZRE, PLOULEC'H, SAINT-QUAY-PERROS et TRÉBEURDEN, à Lannion-Trégor Communauté, à la commission d'enquête et au Tribunal administratif de RENNES et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 19 SEP. 2023

Le Préfet,

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DDTM 22 - 22-2023-09-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19/9/2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique relative à la construction d'une nouvelle station d'épuration à LANNION et à la mise en conformité du système d'assainissement de LANNION 12Direction Interrégionale des services

pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de

St.Brieuc

22-2023-09-20-00001

Arrêté portant délégation de signature au 20

septembre 2023 pour la Maison d'Arrêt de

St-Brieuc

Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2023-09-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature au 20 septembre 2023 pour la Maison d'Arrêt de St-Brieuc 13EM _ Direction

D | NISTÉREICE LL de l'administration pénitentiaire

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNES

Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc

A Saint-Brieuc

Le 20 septembre 2023

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'article 1 du décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 25/07/2023 nommant Madame Céline DOMINGO en qualité de cheffe d'établissement de la Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc.

Madame Céline DOMINGO), cheffe d'établissement de la Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc

ARRETE :

Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lydia AMENZOU, Capitaine, Adjointe au Chef de détention à la Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent PLEVEN, Capitaine, Chef du greffe de la Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin ESTHER, Premier surveillant, Gradé de détention de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

La cheffe d'établisseraent,

Céline DOMINGO

Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2023-09-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature au 20 septembre 2023 pour la Maison d'Arrêt de St-Brieuc 14Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2023-09-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature au 20 septembre 2023 pour la Maison d'Arrêt de St-Brieuc 15X

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Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2023-09-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature au 20 septembre 2023 pour la Maison d'Arrêt de St-Brieuc 26CI

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