Arrêté - 202412 Arrêté opération réalisable Cub

Documents similaires

Arrêté - 202412 Arrêté opération réalisable Cub 03104524P00

Arrêté - 202443 Arrété CUb 03104524P0009?download=true

Arrêté - 202619 ARRETE CUb 0310452600010?download=true

Arrêté - 202442 Arreté CUb 03104524P0008?download=true

Arrêté - 202304 Arrêté Cub 03104522P0006?download=true

Arrêté - 202619 ARRETE CUb 0310452600010?download=true

Arrêté - 202304 Arrêté Cub 03104522P0006?download=true

Arrêté - 202620 ARRETE CUb 0310452600011?download=true

Arrêté - 202620 ARRETE CUb 0310452600011?download=true

Arrêté - 202441 Arreté CUb 03104524P0007?download=true

Arrêté - 202412 Arrêté opération réalisable Cub Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Arrêté - 202412 Arrêté opération réalisable Cub)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE BARBAZAN

CERTIFICAT D'URBANISME rx

OPÉRATION RÉALISABLE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2 : DESCRIPTION DE LA DEMANDE REFERENCE DOSSIER :

Déposée le 01/02/2024 Certificat d'Urbanisme Opérationnel CUb 031 045 24 P0003

Par : Monsieur Vincent PINASA

Demeurant à: Cap de La Coste

31510 LABROQUERE

Pour : Détachement d’un lot en vue de construire Surface à aménager :

Lot 1 : 6030 m?

Sur terrain sis : BURS - 31510 BARBAZAN

Superficie du terrain :

Cadastré(s) : A 215, À 214, À 213, À 212 14 640 m°

LeMaire de Barbazan ;

Vus la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du code de

l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;

Vu le Code d'Urbanisme, de l'Environnement ;

Vu le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français classant la commune en zone de sismicité modérée ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13/11/2018 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels

Préisibles de mouvement différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols

argileuüx ;

Vuñla éarte communale approuvée par Délibération du Conseil Municipal le 23 Octobre 2010 ;

Vusl’avis favorable avec prescriptions de la Direction de la Voirie -Secteur Routier de Saint-Gaudens (voirie

départementale) en date du 14/02/2024 (ci-joint)

Vull'avis Favorable avec prescriptions du SDEHG (électricité) en date du 05/02/2024 (ci-joint) ;

Vull'avis Favorable avec prescriptions de la SPL EBCS (eau potable) en date du 06/02/2024 (ci-joint) ;

Vu avis favorable avec prescriptions de RESEAU 31 (assainissement non collectif) en date du 07/02/2024

(ci-joint),

CERTIFIE

Article 1

Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.

Implantation des constructions : l'intégralité du projet devra se trouver dans la Zone U. Aucune construction ne sera autorisée en Zone N

540330E

BE

3

E

209412 8 3 & a Article 2

H. ! 2 LA Le Terrain est situé dans une commune dotée de la Carte Communale susvisée ;

8 =

Lesiarticles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables : a w- Art L.111-6 à L.111-10, art. R 111-2, R. 111-4, L.114-11, R111-18 et R 111-27

Leïterfain est situé en Zone : U (zone urbaine) et N (zone naturelle).

Le.terrain est grevé par la servitude suivante :

- PMia Servitude relative au plan de prévention des risques naturels prévisibles : *PPRs — Mouvements différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux ; &

Inférmiation complémentaire :

- ZNIEFF : Type 2 — Piémont calcaire commingeois et bassin de Sauveterre.

H

PRESCRIPTIONS PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS (PPRSs) : - Le terrain étant classé en zone moyennement exposée (B2) aux mouvements différentiels de terrain liés au phénamène de retrait-gonflement des sols argileux dans le PPRN approuvé le 13/11/2018, les rec andations et prescriptions mentionnées dans le règlement de ce PPRN seront prises en compte. Le pélitionnaire devra fournir une attestation établie par l'architecte ou par un expert agréé (dans le cas de la rédlisätion d'une étude géotechnique) ou par le pétitionnaire (dans le cas de la mise en œuvre du forfait des mesures géotechniques) lors du dépôt de la demande de permis de construire.

SE Æ

e Article 3 æ

DROIF DE PRÉEMPTION URBAIN : NÉANT

E #

# Article 4 # —

L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :

Équigement Terrain desservi Gestionnaire du réseau Prescriptions gestionnaires

Voiries OU Conseil Départemental 31 Avis du 14/02/2024

Étctricité OU SDEHG Avis du 05/02/2024

Eau potable OU SPL EBCS Avis du 06/02/2024

Assainissement | NON* SMEA /RESEAU 31 Avis du 07/02/2024

*AËCES VOIRIE/ALIGNEMENT : - Lés Accès des lots 1 et 2 constituants les parcelles devront être regroupés.

- L'äcéès au terrain doit être réalisé à partir de la voie publique, vous devez solliciter une « permission ou autorisation de voirie » auprès du service compétent. (Imprimé disponible en Mairie).

- Sf vôus désirez connaître la limite du domaine public au droit de votre propriété vous devez solliciter une « denfande d'’alignement » auprès du service compétent {Imprimé disponible en Mairie).

-L& lfhites entre propriétaires privés étant définies par géomètre.

5

*EBEGTRICTE :

- Les parcelles N° A 212, À 213, À 214 sont desservies en électricité, un simple branchement des équipements propres est nécessaire et suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité, pour une puiSsähce estimée de 12 KVA. Le coût du branchement sera à la charge du pétitionnaire. E 6

La parcelle N° À 215 n'est pas desservie en électricité. Un équipement public de desserte en énergie électrique doit être construit à la charge du pétitionnaire.

& ce

& - OSSIER N° CUb 031 045 24 P0003 PC PAGE 2/4

Mod, 549330 -04/22 Fobrèque Entreprise labelsée unveurvenre20941

*EÂU POTABLE :

- L'opération sera desservie par deux branchements d'eau potable qui arriveront en limite de propriété de chacun des deux futurs lots des parcelles A 212, A 213, À 214, A 215. Le coût du branchement sera à la charge du,pétitionnaire.

Si l'opération impacte la chaussée (D 26 E), elle ne pourra se faire qu'avec l’autorisation de voirie de la colhmune et du conseil départemental.

x

*ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

- La parcelle n’est pas desservie par un réseau public d'assainissement. Ce projet doit être traité en assainissement non çollectif.

ane déclaration d'installation d’un dispositif d'assainissement non collectif devra être déposée auprès de Réseau 31 avant dépôt du permis de construire ou d'aménager (accompagné des pièces demandées par lé’ réglement du service assainissement non collectif, notamment l'étude hydrogéologique à la parcelle),

Noës Bttirons votre attention sur le fait que si l'expertise hydrogéologique démontre que les eaux traitées ne peuvent pas être infiltrées et que la parcelle n'est pas desservie par aucun exutoire permettant d'effectuer ce rejet, ikn'y aura pas de moyen d'évacuation règlementaire possible et donc la parcelle ne pourra être assainies. Pour information, les eaux usées traitées ne peuvent pas être rejetées dans des ouvrages de gestion des eaux plufialés (collecteur, stockage, rétention, infiltration).

& #

HE #

we # Article 5

LeË tdkes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non- opfosition à une déclaration préalable :

5 #4

|TAsCemmunale Taux = 1%

TAFDépartementale Taux = 1,30 %

a d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %

H

# Article 6

&E

Les, participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis où d'une décision de non- opposaion à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dafs En arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition à unë déclaration préalable.

=

aParticipations exigibles sans procédure de délibération préalable : - _- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de 5 Furbanisme)

E À

aParticipations préalablement instaurées par délibération : Néant

E

Article 7 #

Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :

# Déclaration préalable en cas de division

5

s Demande de permis de construire Maison individuelle.

DOSSIER N° CUb 031 045 24 P0003 ET FT PAGE 3/4

Mod, 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labelisée Vnesuveur-Es

#

2074175 & k

e M

& 4

m © Fait à Barbazan, le

. Le MAGire,

H # {Nom - prénom)

EE

B

B

CR:

Æ

5

a

& E

A A

8

E

5

FLa présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code # général des collectivités territoriales

H_H

E

Le “oëï les) demandeurs peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de Régeption. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Étéfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alots être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

&

Duféeïe validité, Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une anméersi les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont s évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en eux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de yalidité.

Effetssdu certificat d'urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. | n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le éertificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une dergangde de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de fà sälubrité publique.

S

E

E

8

EE

8

EE

EE

3

B

FH

E

D

4

E

Æ 4

4

mu D

— OSSIER N° CUb 031 045 24 P0003 ET PAGE 4/4

Mod. 540330 -04/22 fabrègue Entreprise labelisée Wiemuvenr-