Arrêté - 202620 ARRETE CUb

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Arrêté - 202620 ARRETE CUb Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Arrêté - 202620 ARRETE CUb)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, n2 REPUBLIQUE FRANÇAISE

)09

COMMUNE DE BARBAZAN

CERTIFICAT D'URBANISME OPÉRATION RÉALISABLE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

À DESCRIPTIONDELADEMANDEE os Rs è RENAN # Ÿ HAT & En N RAR ES Pr RE EC See

Déposée le 18/03/2026 Certificat d'Urbanisme Opérationnel CUb 031 045 26 00011

Par : Maître Camille BEGOLE

Demeurant à: 4, avenue de Luchon

65370 Loures-Barousse

Pour : Réhabilitation d'une maison d'habitation

Sür terrain sis : 28 ROUTE DE LUSCAN Superficie du terrain :

31510 BARBAZAN 4217 m°

Cadastré(s) : B 273p, B 698p

Le Maire de Barbazan ;

Vu la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du code de

l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des

taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;

Vu le Code d'Urbanisme, de l'Environnement ;

Vü le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français

classant la commune en zone de sismicité modérée ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13/11/2018 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels

Prévisibles de mouvement différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols

argileux ;

Vu la carte communale approuvée par Délibération du Conseil Municipal le 23 Octobre 2010 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'ARS (Pôle de prévention et gestion des risques sanitaires) en date du 27/03/2026 (ci-joint),

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la DVI de Saint Gaudens (route départementale) en date du

26/03/2026 (ci-joint) ;

Vu l'avis Favorable avec prescriptions du SDEHG (électricité) en date du 26/03/2026 (ci-joint) ;

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de la SPL EBCS (eau potable) en date du 31/03/2026 (ci-joint) ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de RESEAU 31 (assainissement non collectif) en date du 09/04/2026

(ci-joint),

SOUS-PRÉFECTURE

CERTIFIE 22 MR. 206

SAINT-GAUDENS

Article 1

Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.ke Article 2

#Lé"terrain est situé dans une commune dotée de la Carte Communale susvisée ; Hi Ki

Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables : - Art. L.111-6 à L.111-10, art. R 111-2, R. 111-4, 1111-11, R1114-15 et R 111-27

Leiterrain est situé en Zone : U (zone urbaine)

” Le terrain est grevé par la servitude suivante :

_ PM1- Servitude relative au plan de prévention des risques naturels prévisibles : # #PPRs — Mouvements différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols ii argileux ;

= AS1 — Périmètres de protection autour de prises d'eau ;

EH f

: PRESCRIPTIONS PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS {PPRS) :

%_ (Fe terrain étant classé en zone moyennement exposée (B2) aux mouvements différentiels de terrain liés au sphénomène de retrait-gonflement des sols argileux dans le PPRN approuvé le 13/11/2018, les Aregommendations et prescriptions mentionnées dans le règlement de ce PPRN seront prises en compte. Le pétitionnaire devra fournir une attestation établie par l'architecte ou par un expert agréé (dans le cas de la “réälisation d'une étude géotechnique) ou par le pétitionnaire (dans le cas de la mise en œuvre du forfait des “imésures géotechniques) lors du dépêt de la demande de permis de construire,

m _E

PRESCRIPTIONS PERIMETRES DE PROTECTION AUTOUR DE PRISES D'EAU (AS1) :

Le terrain est situé dans la zone à contraintes périmètre 3 de la Buvette de Barbazan. “L'arrêté préfectoral n° 24 du 16 octobre 2015, portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la “sdürce du Kiosque située sur la commune de Barbazan en Haute-Garonne, à des fins de conditionnement, à “des fins thérapeutiques dans un établissement thermal et de distribution en buvette publique, détermine, en son «article 5.1, les prescriptions sanitaires particulières qui doivent être respectées. L'alinéa 3 de l’article 5.1 « zone à contraintes périmètre 3 », précise : « dans cette zone délimitée sur le plan en annexe lil il conviendra “édhlement de porter une attention particulière au respect de la réglementation générale du code de l'éhvironnement, du code de l’urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du règlement «Sanitaire départemental, de la carte communale — notamment en matière de prélèvement et de rejet d'eau, d'assainissement, d'épandage, de dépôt de déchets, de défrichement. [...] ».

Hi

äLä commune de Barbazan se situe en zone 2 à potentiel radon faible mais sur laquelle des facteurs #aéologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments, Le radon est un gaz radioactif naturel présent dans le sol et les roches, inodore, incolore et inerte, dont l'impact sanitaire est avéré ors d'expositions prolongées. Il est la première source d'exposition de l'homme aux rayonnements ionisants Sd'rigine naturelle. 1 est la 2ème cause de cancer de poumon en France et responsable de 10% des décès “annuels. Dans les espaces clos comme lPhabitat, particulièrement dans les caves et les rez-de-chaussée, «il.peut s’accumuler dans l'air intérieur pour atteindre des concentrations parfois très élevées. Il conviendra de prendre en compte ce risque en veillant à assurer Fétanchéité du bâtiment vis-à-vis des entrées de radon, à augmenter le renouvellement d'air à l’intérieur des pièces pour réduire la #cohcentration en radon, à traiter le soubassement lorsqu'il existe pour réduire l'entrée du radon.

B

El

| Le, permis de construire devra comporter les informations suivantes :

Descriptif complet de la filière d'assainissement et lieu de rejet des eaux usées traitées (le projet se situe sur & urPterrain imperméable en zone à faible risque d'inondation),

— Bescriptif du réseau de collecte et d'évacuation des eaux pluviales.

& ti Article 3

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN : NÉANT

Mac. 540330 04/22 Fobrèque Entreprise labelisée ŸeemvenreArticle 4 ii

L'étät des équipements publics existants ou prévus est le suivant : dE

kÉquipement Terrain desservi Gestionnaire du réseau Prescriptions gestionnaires

FVoirie OU Conseil Départemental 31 Avis du 26/03/2026

Étéctricité OUI SDEHG Avis du 26/03/2026

Eau potable OUI* SPL EBCS Avis du 31/03/2026

Assainissement NON* SMEA/RESEAU 31 Avis du 09/04/2026

“ACCES VOIRIE/ALIGNEMENT:

SL'äccès existant sera modifié suivant le plan joint {lot 3) pour permettre d'accéder aux trois lots créés divisant les parcelles.

H L'accès au terrain doit être réalisé à partir de la voie publique, vous devez solliciter une « permission ou autorisation de voirie » auprès du service compétent. (Imprimé disponible en Mairie).

# Siavous désirez connaître la limite du domaine public au droit de votre propriété vous devez solliciter une & demande d’alignement » auprès du service compétent (Imprimé disponible en Mairie).

-Les limites entre propriétaires privés étant définies par géomètre.

FELECTRICTE :

æL'épération peut être desservie en électricité. Un simple branchement des équipements propres est nécessaire et suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité d'une simple habitation, pour une puissance estimée de 12 KVA. Le coût du branchement sera à la charge du pétitionnaire.

*EAU POTABLE :

Ghacun des lots issus de la division parcellaire sera desservi par un nouveau branchement d’eau potable qui arrivera en limite de propriété des parcelles concernées,

-Le.raccordement au réseau sera réalisé sous réserve de l'obtention des autorisations de voirie. Le coût des travaux de raccordement et de mise en service sera à la charge du pétitionnaire, = Lé‘branchement arrivera en limite de propriété ou de servitude d'accès. # Le: point définitif de raccordement du projet au réseau public de distribution d'eau potable sera défini par les ervices techniques lors de l'élaboration du devis de raccordement

SBAINISSEMENT NON COLLECTIF ;

# L4 parcelle n’est pas desservie par un réseau public d'assainissement. Ce projet doit être traité en “assainissement non collectif.

Une:déclaration d'installation d’un dispositif d'assainissement non collectif devra être déposée auprès de Réseau 31 avant dépôt du permis de construire ou d'aménager (accompagné des pièces demandées par le règlement du service assainissement non collectif, notamment l'étude hydrogéologique à la parcelle).

Nous attirons votre attention sur le fait que si l'expertise hydrogéologique démontre que les eaux traitées ne Peuvent pas être infiltrées et que ia parcelle n'est pas desservie par aucun exutoire permettant d'effectuer ce rejet, il n'y aura pas de moyen d'évacuation règlementaire possible et donc la parcelle ne pourra être assainies. Rour information, les eaux usées traitées ne peuvent pas être rejetées dans des ouvrages de gestion des eaux pluyiales (collecteur, stockage, rétention, infiltration).

EH Article 5

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non- Opposition à une déclaration préalable :

EJ

FA:Communale Taux = 1%

TA Départementale Taux = 1,30 %

Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %

Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise laboliséo FunparvenrsArticle 6

Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non- opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition à

une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable : - _- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de

l'urbanisme)

Participations préalablement instaurées par délibération : Néant

Article 7

Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :

= Demande de permis de construire Maison individuelle.

Fait à Barbazan, le J 3 eut) 10 £e

Le Maire

(Nom - prénom)

SOUS-PRÉFECTURE

Michèle STRADERE SAINT-GAUDENS

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

Le (ou les) demandeurs peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de Réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit

alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de vali . Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation. Dans ce cas la demande de prorogation est établie

en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Effets du certificat d'urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit

applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un

nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

540330