Procès Verbal - CM 2020 1 PV seance CM 03.03.2020

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Procès Verbal - CM 2020 1 PV seance CM 03.03.2020 Document publié le Mardi 3 mars 2020 par la commune de Puissalicon. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2020 1 PV seance CM 03.03.2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Santé, Page 1 sur 20

Commune de Puissalicon

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/03/2020

Convocation du 27/02/2020

L’an deux mille vingt, le trois mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel FARENC, Maire.

Présents : FARENC Michel - FERRE Gérard - BLANCOU Hubert - CLAVEL Josiane - VIGUES Marie-Pierre - LELONG Éric - TOUZET Christophe - MATHIEU Marjorie - CRITG Stéphane - COLOMIES Serge - AGULLO Marcelle

Absents excusés : VILLEBRUN Christine - GARCIA Anne-Marie - VIGOUROUS Jean- Marie (pouvoir à COLOMIES) - BARTHEZ Sébastien

Secrétaire de séance : BLANCOU Hubert

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2019 2. Approbation du Compte de Gestion 2019 de la Commune

3. Adoption du Compte Administratif 2019 de la Commune

4. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019 de la Commune 5. Approbation du Compte de Gestion 2019 de l’Aire de lavage 6. Adoption du Compte Administratif 2019 de l’Aire de lavage

7. Création cantine scolaire et garderie – demande subvention complémentaire au Département de l’Hérault

8. Création cantine scolaire et garderie – avenant n°1 mission contrôle technique APAVE

9. Télégestion du bâtiment Mairie - demande subvention HERAULT ENERGIES 10. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

11. Lotissement « L’Hibiscus » - classement de la voie du lotissement dans la voirie communale

12. Convention de mise à disposition occasionnelle de la salle du peuple au profit de la maison d’accueil spécialisée de Montfloures - APEAI Ouest Hérault 13. Modification du tableau de l’effectif communal

14. Convention médecine préventive du CDG34

15. Questions et informations diverses

Monsieur le Maire invite le conseil municipal et le public à une minute de silence en l’honneur de Jacques BAQUE, agent communal décédé.

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur le Maire se prononce sur le mode de scrutin public, le registre des délibérations doit ainsi comporter le nom des votants ainsi que l’indication du sens de leur vote. Le nombre d’élus favorable à cette demande étant supérieur au quart des membres présents, ce mode de scrutin est adopté pour la séance.Page 2 sur 20

1) Délibération n°2020-01 : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17/12/2019

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2019 et lui demande de se prononcer,

Monsieur COLOMIES relève sur la délibération n°2019-78 du 17/12/2019 concernant l’approbation du dossier (PRO) de l’aménagement de la RD33E4 route de Lieuran les Béziers, une erreur de transcription de vote qui sera rectifié de la façon suivante : Adopté à la majorité des suffrages (12 pour – 1 contre COLOMIES – 1 abstention VIGOUROUS)

Monsieur COLOMIES demande que dans les questions et informations diverses, sur l’acquisition par la Commune des terrains au SABALOU, soit retirée l’expression « présence d’un élu propriétaire »,

Monsieur le Maire maintient que ladite expression ne concerne pas la présence à la réunion du conseil municipal, mais la présence dans la transaction,

Monsieur COLOMIES (pouvoir de Monsieur VIGOUROUS) déclare que Monsieur VIGOUROUS vote contre l’approbation du procès-verbal de la séance du 17/12/2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Procède à la rectification du vote de la délibération n°2019-78 du 17/12/2019 comme suit : Adopté à la majorité des suffrages (12 pour – 1 contre COLOMIES – 1 abstention VIGOUROUS)

Approuve ce document à la majorité des suffrages (11 pour – 1 contre VIGOUROUS)Page 3 sur 20

2) Délibération n°2020-02 : Approbation du Compte de Gestion 2019 de la Commune

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

1° STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte de gestion pour l'exercice 2019 de la Commune dressé par le trésorier municipal, dont les écritures sont conformes au compte administratif pour le même exercice,

DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés (11 pour – 1 abstention VIGOUROUS)Page 4 sur 20

3) Délibération n°2020-03 : Adoption du Compte Administratif 2019 de la Commune

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Mme Josiane CLAVEL, adjointe au maire, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que M Michel FARENC, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Mme Josiane CLAVEL, adjointe au maire, pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Vu le compte de gestion de l’exercice 2019 dressé par le comptable,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte administratif 2019 de la Commune, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Section de Fonctionnement

Recettes de fonctionnement 2019 1 187 924,51 €

Dépenses de fonctionnement 2019 - 910 968,82 €

Résultat de l’exercice : Excédent de Fonctionnement + 276 955,69 € Résultat antérieur reporté (R002) + 425 075,02 €

Résultat cumulé au 31/12/2019 : Résultat à affecter + 702 030,71 €

Section d’Investissement

Recettes d’investissement 2019 453 427,23 €

Dépenses d’investissement 2019 - 769 500,13 €

Résultat de l’exercice : Déficit d’Investissement - 316 072,90 €

Résultat antérieur reporté (R001) + 443 672,05 €

Excédent de la section d’Investissement (RAR non inclus) + 127 599,15 €

Restes à réaliser (RAR) en recettes 64 735,00 €

Restes à réaliser (RAR) en dépenses - 235 200,00 €

Déficit global de la section d’Investissement (RAR inclus) - 42 865,85 €Page 5 sur 20

Résultat de clôture de l’exercice (RAR inclus) + 659 164,86 €

Résultat de clôture de l’exercice (RAR non inclus) + 829 629,86 €

CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés (10 pour – 1 abstention VIGOUROUS)Page 6 sur 20

4) Délibération n°2020-04 : Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019 de la Commune

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,

Vu le compte administratif et le compte de gestion pour le budget de la Commune,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Section de Fonctionnement

Recettes de fonctionnement 2019 1 187 924,51 €

Dépenses de fonctionnement 2019 - 910 968,82 €

Résultat antérieur reporté (R002) + 425 075,02 €

Disponible à affecter + 702 030,71 €

Section d’Investissement

Recettes d’investissement 2019 453 427,23 €

Dépenses d’investissement 2019 - 769 500,13 €

Résultat de l’exercice - 316 072,90 €

Résultat antérieur reporté (R001) + 443 672,05 €

Restes à réaliser (RAR) en recettes 64 735,00 €

Restes à réaliser (RAR) en dépenses - 235 200,00 €

Excédent de la section d’Investissement (RAR non inclus) + 127 599,15 €

Déficit global de la section d’Investissement (RAR inclus) - 42 865,85 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit, en priorité, couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement), Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE d'affecter le résultat comme suit :

Résultat de Fonctionnement 2019 702 030,71 € Disponible à affecter

̄

Affectation du résultat 42 865,85 € Ligne (1068) en Recette d’investissement au BP 2020

Excédent de fonctionnement reporté 659 164,86 € Ligne (002) en Recette (R002) de fonctionnement au BP 2020

Adopté à la majorité des suffrages exprimés (11 pour – 1 abstention VIGOUROUS)Page 7 sur 20

5) Délibération n°2020-05 : Approbation du Compte de Gestion 2019 de l’Aire de lavage

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

1° STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte de gestion pour l'exercice 2019 de l’aire de lavage dressé par le trésorier municipal, dont les écritures sont conformes au compte administratif pour le même exercice,

DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés (11 pour – 1 abstention VIGOUROUS)Page 8 sur 20

6) Délibération n°2020-06 : Adoption du Compte Administratif 2019 de l’Aire de lavage

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Mme Josiane CLAVEL, adjointe au maire, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que M Michel FARENC, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Mme Josiane CLAVEL, adjointe au maire, pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Vu le compte de gestion de l’exercice 2019 dressé par le comptable,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte administratif 2019 de l’aire de lavage, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Section de Fonctionnement

Recettes de fonctionnement 2019 15 465,00 €

Dépenses de fonctionnement 2019 894,50 €

Résultat de l’exercice : Excédent de Fonctionnement 14 570,50 €

Résultat antérieur reporté (R002)

Résultat cumulé au 31/12/2019 14 570,50 €

Section d’Investissement

Recettes d’investissement 2019 0 €

Dépenses d’investissement 2019 0 €

Résultat de l’exercice 0 €

Résultat antérieur reporté (R001)

Résultat cumulé section d’Investissement 0 €

Résultat de clôture de l’exercice 14 570,50 €Page 9 sur 20

CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés (10 pour – 1 abstention VIGOUROUS)Page 10 sur 20

7) Délibération n°2020-07 : Création cantine scolaire et garderie – demande subvention complémentaire au Département de l’Hérault

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n°2018-75 du 18/12/2018 ayant pour objet la demande de subvention du département de l’Hérault concernant l’opération de création d’une cantine scolaire et d’une garderie pour un coût estimé de 675 000 € HT, et rappelle que le Conseil Départemental a attribué une subvention de 75 000 € par délibération du 24 juin 2019,

Depuis la première demande, le montant total de l’opération a été revu à la hausse après les différentes études et notamment la mission de diagnostic réalisée par la maîtrise d’œuvre, le montant total de l’opération s’élève à 857 255 € HT,

Au stade actuel, il convient donc de déposer une demande de subvention complémentaire auprès du Département de l’Hérault pour l’exercice 2020,

Les critères de la DETR fixe le montant plafond des investissements à 1 360 € HT le m² pour les projets scolaires. La surface utile de construction du projet est de 381 m², le montant subventionnable de cette opération est par conséquent plafonné à 518 160 € HT,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, afin de diminuer le reste à charge de cette opération, de demander une subvention complémentaire du Département de l’Hérault sur l’exercice 2020 à hauteur de 14,45% du montant subventionnable, soit une aide financière de 75 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide de demander une subvention complémentaire du Département de l’HERAULT pour l’exercice 2020 à hauteur de 14,45% du montant subventionnable, soit une aide financière de 75 000 € pour la réalisation de cette opération,

Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

Adopté à la majorité des suffrages (11 pour – 1 contre VIGOUROUS)Page 11 sur 20

8) Délibération n°2020-08 : Création cantine scolaire et garderie – avenant n°1 mission contrôle technique APAVE

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée la délibération n°2019-47 du 06/08/2019 par laquelle le Conseil Municipal a retenu le bureau d’étude APAVE pour la réalisation de la mission Contrôle Technique dans le cadre de la création de la cantine scolaire et de la garderie,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le bureau de contrôle technique APAVE l’a informé de l’obligation de réaliser une mission complémentaire et a transmis en mairie un avenant pour un montant de 1 490 € HT,

Cet avenant concerne la mission PS : sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme. Le bâtiment est de catégorie III (établissement scolaire) en zone de sismicité 2. Par conséquent, l'application des dispositions parasismiques est obligatoire et la mission PS fait alors partie des missions de base obligatoires,

Par conséquent, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’avenant n°1 concernant la mission Contrôle technique avec le bureau APAVE pour un montant de 1 490 € HT, et rappelle, à titre d’information, le montant de 6 937,50 € HT pour cette mission approuvé le 06/08/2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Accepte l’avenant n°1 pour un montant de 1 490 € HT du bureau APAVE BEZIERS pour la mission Contrôle Technique, ce qui porte le marché de la mission à 8 427,50 € HT,

Autorise Monsieur le Maire à préparer et à signer l’avenant, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020,

Adopté à la majorité des suffrages (11 pour – 1 contre VIGOUROUS)Page 12 sur 20

9) Délibération n°2020-09 : Télégestion du bâtiment Mairie - demande subvention HERAULT ENERGIES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante la délibération n°2018-79 du 18/12/2018 par laquelle le conseil municipal approuvait les termes de la convention entre la Commune et Hérault Energies pour la mise en place d’un programme spécial GTB-GTC (Gestion Technique des Bâtiments – Gestion Technique Centralisée) afin d’améliorer la performance énergétique du patrimoine communal,

Il précise que les travaux concernant les bâtiments de la mairie et de la médiathèque ont été engagés par Hérault Energies et que pour terminer les travaux du bâtiment de la mairie il est nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires, ces travaux concernent la fourniture, la pose et le paramétrage de 3 cartes pour télécommande de clim Atlantic pour un coût de 765 € HT et précise que ces travaux sont subventionnables à hauteur de 70 % du prix HT par Hérault Energies,

Monsieur le Maire propose d’approuver le devis de l’entreprise Adesse de 765 € HT et sollicite une demande de subvention auprès d’Hérault Energies dans le cadre du programme traditionnel Maitrise De l’Energie (MDE) à hauteur de 70% du prix HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve devis de l’entreprise Adesse de 765 € HT,

Décide de demander une subvention auprès d’Hérault Energies dans le cadre du programme traditionnel Maitrise De l’Energie (MDE) à hauteur de 70% du prix HT

Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif,

Adopté à l’unanimitéPage 13 sur 20

10) Délibération n°2020-10 : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le comptable des finances publiques de Murviel les Beziers n’a pu recouvrer les titres, cotes ou produits suivants :

Année Nature de la créance Nom du redevable Montant Motifs

2018 Loyers licence IV MOK AUX COPAINS D’ABORD 500 € Combinaison infructueuse d’actes

Poursuites sans effet

Clôture d’insuffisance

d’actif suite à liquidation

judiciaire

2018 Occupation domaine public MOK AUX COPAINS D’ABORD 125 €

2019 Loyers licence IV MOK AUX COPAINS D’ABORD 700 €

2019 Occupation domaine public MOK AUX COPAINS D’ABORD 175 €

Il demande en conséquence, l’admission en non-valeur de ces titres, cotes ou produits, dont le montant total s’élève à 1500 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide l’admission en non-valeur de ces créances irrécouvrables d’un montant de 1500 €,

Impute cette dépense sur le compte 6541 du chapitre 65 de l’exercice 2020,

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif,

Adopté à la majorité des suffrages exprimés (11 pour – 1 abstention VIGOUROUS)Page 14 sur 20

11) Délibération n°2020-11 : Lotissement « L’Hibiscus » - classement de la voie du lotissement dans la voirie communale

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2019-80 du 17/12/2019 par laquelle le Conseil Municipal approuvait la cession gratuite et l’intégration dans le Domaine Public Communal de la parcelle constituant la voirie, les espaces communs et comprenant les réseaux du lotissement « L’Hibiscus » et expose au Conseil Municipal que la parcelle du lotissement a fait l’objet, par acte notarié en date du 23/01/2020, d’une cession gratuite au profit de la Commune.

Il s’agit de la parcelle cadastrée B 2393 sise dans le lotissement « L’Hibiscus » d’une superficie de 866 m², avec un linéaire de 114 m.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le classement de cette voie dans le domaine public communal, et ce, sans enquête publique préalable puisque l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve le classement de la voie du lotissement « L’Hibiscus », d’un linéaire de 114 m, dans le domaine public communal.

Décide de conserver la même dénomination lotissement « L’Hibiscus » pour cette voie.

Dit que la présente délibération sera transmise au service du Cadastre aux fins de modification cadastrale.

Adopté à l’unanimitéPage 15 sur 20

12) Délibération n°2020-12 : Convention de mise à disposition occasionnelle de la salle du peuple au profit de la maison d’accueil spécialisée de Montfloures - APEAI Ouest Hérault

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la maison d’accueil spécialisée de Montfloures a sollicité la commune pour une mise à disposition occasionnelle de la salle du peuple une à deux fois par mois le vendredi entre 12h à 14h30,

Une convention a été établie entre les deux structures qui précise notamment que la mairie met à disposition, à titre gratuit, la salle du Peuple suivant disponibilité, et que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2020.

Il propose au Conseil Muncipal d’approuver les termes de cette convention et de l’autoriser à la signer,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve les termes de la convention de mise à disposition de la salle du peuple au profit de la maison d’accueil spécialisée de Montfloures,

Précise que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2020,

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention,

Adopté à la majorité des suffrages exprimés (11 pour – 1 abstention VIGOUROUS)Page 16 sur 20

13) Délibération n°2020-13 : Modification du tableau de l’effectif communal

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26/01/1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou des suppressions de postes. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant le tableau des effectifs adopté le 29/10/2019 par délibération n° 2019-67,

Considérant la nécessité de créer 1 poste au service médiathèque et 1 poste au service école/entretien en raison d’avancement de grade d’agents des services,

Considérant l’évolution des services et le besoin de personnel qualifié,

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 28h hebdomadaires et la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 30h hebdomadaires,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 28h hebdomadaires,

Décide la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 30h hebdomadaires,

Adopte le tableau de l’effectif actualisé du personnel communal figurant en suivant,

Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.Page 17 sur 20

Emplois permanents à temps complet (TC)

EFFECTIF GRADES TAUX

1 Attaché

TEMPS

COMPLET

1 Rédacteur principal de 1ère classe

2 Adjoint administratif principal de 2ème classe

2 Adjoint administratif

1 Agent de maîtrise

3 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

3 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

2 Adjoint technique

1 ATSEM principal de 1ère classe

2 ATSEM principal de 2ème classe

Emplois permanents à temps non complet (TNC)

EFFECTIF GRADES TAUX

1 Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 30H

1 Adjoint technique TNC 30H

1 Adjoint technique principal de 1ère classe TNC 28H

2 Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 28H

1 Adjoint technique TNC 28H

1 ATSEM principal de 1ère classe TNC 28H

1 ATSEM principal de 2ème classe TNC 28H

1 ATSEM principal de 2ème classe TNC 24H

Emplois contractuels à temps complet (TC)

EFFECTIF GRADES TAUX

2 Adjoint technique TEMPS

COMPLET 1 Adjoint administratif

Adopté à la majorité des suffrages exprimés (11 pour – 1 abstention VIGOUROUS)Page 18 sur 20

14) Délibération n°2020-14 : Convention médecine préventive du CDG34

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 29/08/2016 par laquelle a été approuvée une convention relative à la mise à disposition du pôle médecine préventive du CDG34 à effet du 1er janvier 2017 pour une durée de 3 ans,

Monsieur le Maire rappelle également la délibération n°2018-15 du 13/03/2018 relatif à un avenant à cette convention de médecine préventive,

Considérant qu’il est nécessaire de signer une nouvelle convention de médecine préventive avec le CDG34 pour une durée de 3 ans à effet du 1er janvier 2020,

Monsieur le Maire donne lecture de la convention de médecine préventive transmise par le CDG34 et propose au Conseil Municipal d’approuver les termes de cette convention et de l’autoriser à la signer,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve les termes de la convention de médecine préventive transmise par le CDG34 pour une durée de 3 ans à effet du 1er janvier 2020,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de médecine préventive du CDG34 joint en annexe.

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif,

Adopté à l’unanimitéPage 19 sur 20

15) Questions et informations diverses

- Monsieur le Maire propose une Motion de soutien à la filière vin et eaux-de-vie de vin par rapport à la décision des USA de surtaxer les vins et eaux-de-vie de vin. Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette motion de soutien.

- Bâtiment effondré (parcelle B2112) SCI le Salabert rue des remparts/rue de l’Espinasse : rapport d’expertise du 25/02/2020 de main levée de péril imminent et de mise en place d’un péril ordinaire pour aller vers une solution durable dans un délai de 6 mois.

- Décès d’un agent communal, Jacques BAQUE, le 24 février à l’âge de 55 ans, les obsèques se déroulent le mercredi 4 mars 2020 à 15h30 en l’église de Puissalicon

- Renouvellement du contrat PEC d’un agent au service technique à compter du 01/03/2020 pour une année

- Marché public à procédure adaptée « Démolition de 2 bâtiments et création d'une cantine scolaire et d'une garderie »

Consultation (14 lots) lancée le lundi 03/02/2020

Date limite de remise des offres le lundi 02/03/2020 à 12h

Réunion d’ouverture des plis lundi 02/03/2020 à 15h

- Notification de Subvention DETR 2020 de l’ETAT de 250 012,20 € pour l’opération cantine garderie

- Démarrage des travaux de la Station d’Epuration première quinzaine du mois de mars 2020

- Commission de contrôle des listes électorales : 2 réunions se sont déroulées dans le cadre des élections municipales, le 14 janvier 2020 et le 20 février 2020, la liste électorale a été arrêtée le 21 février 2020

- Elections municipales dimanche 15 mars 2020 de 8h à 18h : Désignation des assesseurs pour le bureau de vote

Président : Michel Farenc

Vice-Président : Gérard Ferré

Assesseur titulaire : Gérard Ferré

Assesseur suppléant : Hubert Blancou

Assesseur titulaire : Marjorie Mathieu

Assesseur suppléant : Stéphane Critg

Assesseur titulaire : Marie-Pierre Vigues

Assesseur suppléant : Marcelle Agullo

Assesseur suppléant : Eric LelongPage 20 sur 20

- Le Maire informe l’assemblée qu’il a déposé une plainte en gendarmerie contre Monsieur Christian HOULES suite au document distribué dans le village pour dénonciation calomnieuse et propos diffamatoires.

- Printemps du livre (4ème édition) samedi 7 mars 2020 organisé par le Foyer Rural, la médiathèque et la Commune de Puissalicon

- Monsieur le Maire remercie les élus pour les 6 années passées au Conseil municipal et pour le travail accompli. Des élus interviennent à leur tour pour témoigner de la qualité des rapports entre tous les élus, ils remercient le Maire et le conseil Municipal d’avoir permis ces échanges dans l’intérêt général de notre village.

L’ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Maire lève la séance à 21h00

Michel FARENC

Maire