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Déliberation - D2025 102 Bail maison medicale Dr BINCAZ
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 102 Bail maison medicale Dr BINCAZ)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20250708-D2025-102-CC
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025
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D2025- 102
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VILLE DU PECQ
DECIS I ON
3.3 LOCATIONS
Ob jet : Signature d'un bail professionnel pour la Maison Médicale sise 13 quai du 8 mai
1945 au Pecq :
Laurence BERNARD, Maire de la ville du Pecq,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu la délibération n° 22-2-6 du 6 avril 2022 permettant à Mme le Maire de décider de
la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans,
Considérant la construction et l'ouverture de la maison médical e, propriété de la ville,
afin d'amé l iorer l'offre de soin sur le territoire de la commune,
Considérant la nécessité de conclure des baux professionnels avec les praticiens qui
occuperont un cabinet au sein de la maison médicale,
DEC IDE
De signer avec le Docteur Laura BINCAZ, médecin généraliste, un bail professionnel
ayant pour objet la location du cabinet n°8 de la maison médicale située 13 quai du 8
mai 1945 au Pecq (78230). Le montant du loyer mensuel hors charges net (non soumis
à TVA) s'élève à 575 € (Cinq cent soixante-quinze euros).
De préciser que ce bail est conclu pour une durée initiale de 6 ans à compter de sa date
d'effet, soit à compter de la date de remise des cl és au Preneur dans les lieux. A défaut
de congé donné par la Ville, à l'issu e de cette pr emière période, le bail sera reconduit
par tacite reconduction pour une nouvelle période de 6 ans. Ce bail peut être résilié
selon les dispositions y figurant .
D'ind iquer que les membres du conseil municipal seront inform és de cette d écis ion
lo rs de la prochaine séance.
Le Pecq, le 08/07/2025,
1 Le Moire,
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Laurence BERNARD