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Déliberation - D2025 101 Bail maison medicale Societe Civile Moyens Rives de Seine
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 101 Bail maison medicale Societe Civile Moyens Rives de Seine)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20250708-D2025-101-CC
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025
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D2025-101
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VILLE DU PECQ
DECISION
3.3 LOCATIONS
Objet : Signature d'un bail professionnel pour la Maison Médicale sise 13 quai du 8 mai
1945 au Pecq :
Laurence BERNARD, Maire de la ville du Pecq,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son artic le L. 2122-22,
Vu la délibération n° 22-2-6 du 6 avril 2022 permettant à Mme le Maire de décider de
la conclusion et de la révision du louage de choses pour une du rée n'excédant pas
douze ans,
Considérant la construction et l'ouverture de la maison médicale, propriété de la ville,
afi n d'amél iorer l'offre de soin sur le territoire de la commune,
Considérant la nécessité de conclure des baux professionnels avec les praticiens qui
occuperont un cabinet au sein de la maison médicale,
DECIDE
De signer avec la So ciété Civile de Moyens Rives de Seine, un bail professionnel ayant
pour ob jet la locati on du cabinet n°7 de la maison médicale située 13 quai du 8 ma i
1945 au Pec q (78230) . Le montant du loyer mensuel hors charg es net (non soumis à
TVA) s'élève à 575 € (Cinq cent soixante-quinze euros).
De préciser que ce bail es t conclu pour un e durée initiale de 6 ans à comp ter de sa date
d'effet, soit à compter de la date de remise des clés au Preneur dans les lieux. A défaut
de congé donné par la Ville, à l'issue de cette première période, le bai l sera reconduit
par tacite reconduction pour une nouvelle période de 6 ans. Ce bail peut être résilié
selon les dispositions y f igurant .
D 'indiquer que les membres du conseil municipal seront informés de cette décision
lors de la prochaine séance.
Le Pecq, le 08 /07/2025 ,
Laurence BERNARD
a