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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 04 0086 Del Fixation des TEOM)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département des Landes
MONT DE MARSAN AGGLOMERATION
Délibération du Conseil Communautaire
du 29 avril 2026
N° DEL2026/04-0086
L'an deux mille vingt-six le vingt-neuf avril à 18 heures, le Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au siège de Mont de Marsan Agglomération, sous la présidence de Frédéric DUTIN, Président.
Date de la convocation : jeudi 23 avril 2026
Présents :
Frédéric DUTIN (MONT DE MARSAN), Frédéric CARRERE (CAMPAGNE), Marianne SAVARY (MONT DE MARSAN), Joël BONNET (SAINT PIERRE DU MONT), Véronique GLEYZE (POUYDESSEAUX), Jean DUPOUY (MONT DE MARSAN), Marie- Laure LAFARGUE (MONT DE MARSAN), Alain BACHE (MONT DE MARSAN), Bernadette YOUNG (SAINT-AVIT), Paul LAUSSUCQ (BRETAGNE DE MARSAN), Jean Guy BACHE (BOUGUE), Claude COUMAT (LUCBARDEZ ET BARGUES), Nathalie BOIARDI (BOSTENS), Julien PARIS (SAINT PIERRE DU MONT), Delphine SALEMBIER (SAINT PIERRE DU MONT), Emilie LABEYRIE (CAMPET ET LAMOLERE), Pierrette GARCIA-LOPEZ-VACAS (GAILLERES), Maylis ETCHEVERRY DUMARTIN (GELOUX), Marc DE VALICOURT (LAGLORIEUSE), Benoît AUGUIN (MAZEROLLES), Philippe SAES (SAINT MARTIN D'ONEY), Jean-Louis DARRIEUTORT (SAINT PERDON), Marie-Christine HARAMBAT (MONT DE MARSAN), Mathieu ARA (MONT DE MARSAN), Alain BONTE (MONT DE MARSAN), Jean-François CABANNES (MONT DE MARSAN), Bernard KRUZYNSKI (SAINT PIERRE DU MONT), Marie-Paule BOURDET (SAINT PIERRE DU MONT), Lucienne SELLIEZ (SAINT MARTIN D'ONEY), Martine PORTUGHESE (SAINT PIERRE DU MONT), Eric MEZRICH (SAINT PIERRE DU MONT), Fabienne HARTÉ (BRETAGNE DE MARSAN), Patricia BEAUMONT (SAINT PIERRE DU MONT), Sabine DONNOT (SAINT PERDON), Pauline SAINT-JEAN (BENQUET), Jean-Noël CAPDEVILLE (MONT DE MARSAN), Paul GERBAUD (MONT DE MARSAN), Bruno LOM (MONT DE MARSAN), Philippe FRANÇOIS (MONT DE MARSAN), Nicolas LEREGLE (MONT DE MARSAN), Catherine BLAIN (MONT DE MARSAN), Salima SENSOU (MONT DE MARSAN), Isabelle COLAS-JALABERT (MONT DE MARSAN), Valérie GRAYON (MONT DE MARSAN), Cathy GARBEZ (MONT DE MARSAN), Stéphanie MOREAU (MONT DE MARSAN), Quentin MOURONVAL (MONT DE MARSAN), Priscillia GARCIA (MONT DE MARSAN), Margaux FRITSCH (MONT DE MARSAN), Alexia SALDUCCI (MONT DE MARSAN), Jean-Jacques GOURDON (MONT DE MARSAN), Delphine LEBLANC (MONT DE MARSAN), Jean-Philippe GORI (MONT DE MARSAN) Excusés avec procuration :
Pierre MALLET (BENQUET) a donné pouvoir à Pauline SAINT-JEAN, Denis CAPDEVIOLLE (UCHACQ ET PARENTIS) a donné pouvoir à Jean-Louis DARRIEUTORT, Jean-Marie BAYLE (SAINT PIERRE DU MONT) a donné pouvoir à Joël BONNET, Julie PUYSSEGUR (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Catherine BLAIN
Secrétaire de séance : Nathalie BOIARDI
Nombre de membres en
exercice 57
Présents 53
Pouvoirs 4
Votants 57
OBJET : FIXATION DES TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) 2026.
Rapporteur : Frédéric CARRERE
Il y a lieu de fixer les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) compte tenu du produit attendu, fixé par le comité syndical du SICTOM dans sa délibération du 26 janvier 2026.
Ce produit attendu s'élève à 6 773 301,88 € pour la partie ordures ménagères.
Par délibération du 30 juin 2025, le comité syndical du SICTOM du Marsan a modifié le zonage sur l’ensemble de son territoire (délibération jointe). Cette modification ne correspondait plus aux critères réglementaires actuels.
Le zonage, conformément à l’article 1636B du CGI, doit être établi et défini selon l’importance du service rendu qui peut être appréciée non seulement en fonction de ses conditions de réalisation mais également en fonction de son coût. Ces critères correspondent à des critères physiques relatifs aux conditions de réalisation du service tels que notamment la fréquence de ramassage, la proximité du service de ramassage, les modalités de ramassage.
Par délibération du 8 avril 2002, le SICTOM du Marsan indiquait que le taux d’imposition pour la TEOM serait distinct pour chaque commune dont le syndicat assure la collecte. Depuis cette date, et petit à petit, ce ne sont plus les communes qui adhèrent au SICTOM, mais les Communautés de Communes et d’Agglomération, en lieu et place des communes.
Le SICTOM ayant, dans ses statuts, donné la possibilité aux Communautés adhérentes de lever la TEOM en lieu et place du syndicat, (ce qu’elles ont toutes acceptées), celles-ci doivent donc appliquer la réglementation actuelle par rapport au nouveau zonage. Celui-ci a donc été réalisé en tenant compte des critères définis ci-dessus. Chaque Communauté devient donc une zone, puisque le service rendu est le même dans chaque Commune (fréquence de ramassage, proximité du ramassage, modalités, …).
La conséquence du zonage est très importante, puisque l’article réglementaire indique qu’un taux unique doit être appliqué pour chaque commune incluse dans la zone.
La délibération prise par le SICTOM laissait la possibilité de voter des taux différenciés pour tenir compte de certaines spécificités des règlements de collecte à savoir :
• La prise en compte commune par commune des frais engagés pour les travaux de mise en place des containers enterrés et semi-enterrés qui représente 46 646,51 €. Ces derniers sont financés soit par prélèvement sur la Dotation de Solidarité Communautaire (communes de Saint-Avit, Lucbardez et Bargues, Campet et Lamolère et Uchacq et Parentis), soit par la TEOM.
• Les frais de ramassage des végétaux pour Mont de Marsan, Saint-Pierre du Mont qui représentent 316 188,26 € (240 048,94€ pour Mont de Marsan et 76 139,35 € pour Saint-Pierre du Mont).
• Les frais de ramassage des cartons du centre-ville de Mont de Marsan qui représentent 21 500,47 €.
• La mise en place des bacs pour les déchets de venaison qui représentent 46 885,35 € répartie par commune au prorata des bases (service assuré par Mont de Marsan Agglomération).
Toutefois, le contrôle de légalité et la DDFIP ont considéré que la différenciation n’était pas applicable à la lecture de la délibération produite par le SICTOM. Un taux unique doit donc être voté.
La totalité du produit de TEOM à obtenir s’élève donc à 7 204 523 €. Il sera reversé 7 173 350,40 € au SICTOM (déduction de la part déchets de venaison et ajout de la part containers enterrés financée par prélèvement sur DSC).
Le taux unique pour les ordures ménagères obtenu en divisant le produit attendu, soit 7 204 523 €, par les bases, soit 78 254 921 €, s’élève à 9,21%. Considérant le taux unique obtenu, il est proposé au conseil communautaire d'approuver, pour chaque commune, les taux de TEOM ci-dessous pour atteindre 7 207 278 € avec les règles d’arrondis :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 30 juin 2025 du comité syndical du SICTOM du Marsan qui a modifié le zonage sur l’ensemble de son territoire et impliquant la mise en œuvre d’un taux unique pour l’ensemble des communes de Mont de Marsan Agglomération,
Vu la délibération du comité syndical du SICTOM du Marsan en date du 26 janvier 2026 déterminant le produit attendu en matière de TEOM,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, Adopté à l'unanimité,
DECIDE DE,
Article 1 – APPROUVER le taux unique de 9,21% de taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2026 pour l’ensemble de Mont de Marsan Agglomération,
Article 2 – AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant à reverser 7 173 350,40 € au SICTOM pour l'année 2026, Article 3 – AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE.
Frédéric DUTIN
Président de Mont de Marsan Agglomération
Maire de Mont de Marsan
Conseiller Départemental du Canton de Mont
de Marsan 1
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département ».