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Procès Verbal - YtZa147AZOySbmf5VuYDVE22fXX wqtuw DLzBCQbE
Document publié le Mercredi 4 mai 2022 par la commune de Châtelus-le-Marcheix.
Lien du pdf (Procès Verbal - YtZa147AZOySbmf5VuYDVE22fXX wqtuw DLzBCQbE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique,
PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU DIMANCHE B MAI 2022
10h30
L'an deux mil vingt-deux, le huit mai à dix heures trente, le Conseil lüunicipal, létalement convoqué, s'est réuni en la salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe RloT, Maire,
Date de la convocation : 4 mai 2022
Etaient orésents : Philippe RIOT - Yohan RIDOUX - Kelly PAULME - Pierre BAYLE - David GAUTRET - Jérôme TEGAY -Clâirê PEYRATOUT
- David BOU RDEIX
E&!g:§-: Pascale HAURY - Alain BERTRAND (représenté par Mr RIOT) - Thierry PERONNE
secrétaire : (elly PAU LM E
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, adressée au moins trois jours
francs avant la présente séance, s'e5t réuni ce jour.
Début de la séance à 10h30.
Kelly PAULME est désignée secrétaire de séance. Appel nominal des conseillers et désignation d'un secrétaire de séance
Après lecture, le Conseil Municipal signe la feuille de présence du jour.
DELIBE RATIONS SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS
N" D2022-05-35
L'an deux mil vingt-deux, le huit du mois de mai, à dix heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe RIOT, Maire,
Date de la convocation : 04/0512022
Etaient présents : Philippe RIOT -- Yohan RIDOUX - Kelly PAULME - Pierre BAYLE - David GAUTRET - Jérôme LEGAY -Claire PEYRATOUT - David BOURDEIX
Excusés : Pascale HAURY - Alain BERTRAND - Thierry PERONNE
Secrétaire : Kelly PAULME
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les différents dossiers de demande de subventions pour l'année 2022, présentés par les Associations et examinés par la Commission Finances.
Les membres de la Commission Finances proposent d'attribuer et de verser une subvention
aux associations suivantes :
-Les Moussus du Thaurion : 4 000 €
-Les lecteurs de Châtelus: 10 000 €
-Association Châtelus-le-Marcheix Historique : 500 €
-Auberge de Châtelus : 4 000 €
- AAPPMA : 500 €
- CASTEL : 3000 €
Total : 21 500 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide d'attribuer et de verser une subvention aux associations indiquées ci-dessus pour une somme totale de 2L 500 €,
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022,
Membres
du Conseil
Municipal
1_L
Présents 8
Représentés 1,
Vota nts 9
Exprimés 9
out 9
NON 0 Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la gestion des logements communaux, il est facturé en sus du loyer, et quelles qu'en soient la périodicité, des charges locatives qui n'ont subi aucune augmentation ces dernières années, et à ce jour, il est décidé d'y inclure la taxe des ordures ménagères, afin d'être plus équitable dans son encaissement, surtout lorsque les locataires partent avant la facturation.
Cette augmentation inclura celles des énergies bois, gaz, électricité.
L'augmentation sera de 10 € par mois pour tous les logements communaux des particuliers, à compter du L" juillet 2022.
Un courrier d'information aux locataires sera envoyé courant juin 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-autorise l'augmentation des charges sur tous les logements communaux à compter du otl07l2022
Augmentation des charges
locatives des logements
communaux. incluant la taxe
des ordures ménagères
N'D2022-05-36
Membres du
Conseil Munici
L'an deux mil vingt-deux, le huit
M unicipal, légalement convoqué,
présidence de Monsieur Philippe
du mois de mai,
s'est réuni en la
RIOT, Maire,
à dix heures trente
salle du Conseil de
minutes, le Conseil
la Mairie, sous la N" D2022 05 37
TRANSFERT A LA
COMMUNE PAR
DEPERISSEMENT DES
SECTIONS DE
COMMUNE
Date de la convocation:04l05/2022
Etaient présents : Philippe RIOT -- Yohan RIDOUX - Kelly PAULME - Pierre BAYLE - David GAUTRET - Jérôme LEGAY -Claire PEYRATOUT - David BOURDEIX
Excusés : Pascale HAURY - Alain BERTRAND - Thierry PERONNE
Secrétaire : Kelly PAULME
Vu la loi n'20L3-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes,
Vu l'article t24LL-72-f du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire ,
- expose au conseil municipal que la loi n" 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des
Sections de commune est venu modifier l'essentiel des articles du Code général des collectivités
Territoriales (CGCT), notamment en ce qui concerne les procédures de transfert des biens de section
Dans le patrimoine des communes,
- précise que I'article L.24LL-L2-L du cecr stipule que « Le transfert à la commune des biens, droits et
obligations d'une section de communes est prononcé par !e représentant de l'Etat dans le
département sur demande du conseil municipal lorsque depuis plus de trois années consécutives, les
impôts ont été payés sur le budget communal »,
- expose que les taxes foncières des sections Montsergue, Boissieux, Clamont et Garnaud sont payées
par le budget communal depuis plus de trois ans, ce qui permet de conclure au dépérissement de
ces sections,
- propose en conséquence de transférer les biens de ces sections dans le patrimoine communal,
- propose de proroger le régime forestier sur les parcelles déjà concernées par celui-ci (voir la liste ci-dessous)).
Le Conseil Municipal, à I'unanimité :
- demande à Monsieur le préfet de la Creuse de prononcer le transfert des biens des sections de
Montsergue, Boissieux, Clamont et Garnaud, dont la liste des parcelles cadastrales figure en annexe
à la présente délibération,
- demande à l'ONF de proroger le régime forestier sur les parcelles déjà concernées par le régime
forestier, I
PROPRIETAIRE
SECTION DE BOIsSIEUX
CHATELUS.LE.
MARCHEIX
CH ATELUS-LE-
MARCHEIX
CHATELUS.LE.
MARCHEIX
SECTION DE BOISSIEUX
CHATELUS-LE
MARCHEIX
CHATELU S.LE-
MARCHEIX
CHATELUS-LE-
I\'lARCHE IX
SOUS.TOTAL SECTION OE BOISSIEUX
PEUX CHER 0,0365
SECTION DE CLAMONT
CHATEI.US-LE-
MARCHEIX 218 CLAIVONT
SÊCTION DE CLAMONT
CHATELUS-LE-
MARCHEIX H 366
PUY DE ROCHE
GUETTE 36,2046 3 6,2046
SECTION DE CLAMONT
CHATELUS-LE-
MARCHEIX H 3b8
PUY DE ROCHE
GUETTE 0,0144
SOUS.TOTAL SECTION DE CLAMONT 35,2305 36,2046
SECTION DE GARNAUD
CHATELUS-LE-
MARCHEIX 501 LES COTES 6,8155 6,8155
SECTION DE GARNAUD
CHATELUS-LE.
MARCHEIX G 548 LAVAUD 1,0485 r.,0485
SECTION DE GARNAUD
CHATE LUS'LE-
MARCHEIX H 365 LE CHASSAGNON 5,6000 5,6000
SECTION DE GARNAUD
CHATE!US.LE-
MARCHEIX I 293 GARNAUD 3,1 150 3,1 150
SOUS.TOTAL SECIION DE GARNAUO 17,5800 17,5800
43 I LES JARTES I s,osro | 3,os3o I
I 19,osz6 | 18,2254 I
I0,,"II SECTION DE MONT
SERGUE
CHATELUS-LE-
MARCHEIX F 60 LA ROCHE TALAMY 6,2900 6,2900
SECIION DE MONT
SERGUE
CHATELUS.LE.
MARCHEIX F 105 LA ROCHE TALAMY 0,7005
SECTION DE MONT
SERGUE
CHATELUS-LE.
MARCHEIX F LsZ CHAUME DE L ANE 0,0176
SECTION DE MONT
SERGUE
CHATELUS.LE_
MARCHEIX F 170 CHAUME DE L ANE 0,0715
SECNON DE MONT
SERGUE
CHATELUS LE-
MARCHEIX F 299 LAVADOUX 10,345 1 10,3451
SECTION DE MONT
SERGUE
CHATELUS-LE-
I/]ARCHEIX F 339 LE PONT 6,2327 6,2322
SEC_IION DE IV1ONT
SERGUE
CHATELUS-LE.
lVIARCHEIX r 344 tE PONT 5,0930 5,0930
SECTION DE MONT
SERGUE
CHATELUS-LE.
MARCHEIX F 352 MONTSERGUE 0,2570
SECTION DE MONT
SERGUE
CHATELU S-LE.
MARCHEIX F 370 MONTSERGUE 0,1605
SECTION DE MONT
SERGUE
CHATELUS- LE
MARCHEIX F 461 MONTSIRGUE 0,0210
SOUS-TOTAL SECTION DE MONTSERGUE 29,t884 27,9603
TOTAL 102,0565 99,9703
I - charge Monsieur le Maire de l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, le 8 mai2022,
Proorlétaire
Situation ancienne Situation nouvelle
Section Numéro surface (ha) Section Numéro Surface (ha)
Section de Clanront H 233 36,3284
H 366 36,2046
H 368 0,0144
Section de Garnaud H 10 6 6000 H Jb5 6 6000
Clôture de la séance à 1Lh30 par le Maire Philippe RIOT
I