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Déliberation - Deliberation ndeg2023 052 Constitution servitude de passage et reseaux sur parcelles AR11 et AR 226 au profit des parcelles AR225 et AR325 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation ndeg2023 052 Constitution servitude de passage et reseaux sur parcelles AR11 et AR 226 au profit des parcelles AR225 et AR325 0)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Transports,
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
078-217803568-20231009-2023-082-DE Date
de
télétransmission
: 11/10/2023
Date
de
réception
préfecture
: 11/10/2023
Arrondissement
de
RAMBOUILLET
Canton
de
CHEVREUSE
Commune
de
MAGNY-LES-HAMEAUX Date
de
convocation
29
SEPTEMBRE
2023
Date
d’affichage
de
convocation
29
SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
29
Présents :
22
Votants :
29
Date
de
la
séance :
09
OCTOBRE
2023
Objet
:
Constitution
d'une
servitude
de
passage
et de
réseaux
sur les
parcelles
AR11
et AR226
au
profit
des
parcelles
AR225
et
AR325
2023-052
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An,
Deux
Mille Vingt-Trois
Le
09
octobre,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
retransmise
sur
les
réseaux
sociaux
et
le site
internet
de
la commune,
en
salle
du
Conseil
Municipal
à
Magny-les-Hameaux,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bertrand
HOUILLON,
Maire.
Etaient
présents
: Bertrand
HOUILLON,
Frédérique
DULAC,
Laurence
RENARD,
Roberto
DRAPRON,
Magali
DOUSSE,
Jean
TANCEREL,
Brigitte
BOUCHET,
Denis
GUYARD,
Raymond
BESCO,
Yolande
GROBON,
Fabienne
BELLIN-WEILL,
Patrick
MARQUET,
Denis
VERGNIAULT,
Guérigonde
HEYER,
Slimane
MOALLA,
Chrystèle
GUILLARD,
Nicolas
LARGESSE,
Thérèse
MALEM,
Caroline
LIGNOUX,
Isabelle
SALOME,
Anne
DEUDON,
Etienne
DERVYN
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir : Tristan
JACQUES
à Slimane
MOALLA,
Emilie
STELLA
à Roberto
DRAPRON,
Arnaud
BOUTIER
à Raymond
BESCO,
Eliane
GOLLIOT
à Yolande
GROBON,
Salem
LABRAG
à Guérigonde
HEYER,
Charles
RENARD
à Laurence
RENARD,
Stéphane
BOUCHARD
à Caroline
LIGNOUX
Madame
Frédérique
DULAC
a été
élue
Secrétaire
de
séance.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L.2122-4
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
autorisant
la création
de
servitudes
sur le domaine
public,
VU
l'avis des
Domaines
n° 2023-78356-42302
en
date
du 6
juin
2023,
CONSIDERANT
que
la
commune
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
AR
n° 11 et
n° 226
affectées
comme
parking
public,
situé
à l'angle
de
la
route
de
Versailles
et
de
la rue
des
Ecoles
Jean
Baudin,
CONSIDERANT
que
le propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
AR
n° 225
et
n°
325
attenantes
au
parking
a
sollicité
la
commune
pour
désenclaver
son
terrain, CONSIDERANT
que
c’est
dans
ce
cadre
qu'il
a
été
convenu
de
créer
une
servitude
de
passage
piétons
et
véhicules
et
de
réseaux
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AR
11
et
AR
226
au
bénéfice
des
parcelles
AR
225
et
AR
325,
moyennant
une
indemnité
de
15
000
euros, Accusé
de
réceplion
én
préfecture
078-21 7803868
2029
1009 2023.082.DE
Date
de
télétransmission
: 11/10/2023
Date
de
réception
préfecture
: 11/10/2023
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
Article
1
:
APPROUVE
la
création
d’une
servitude
de
passage
véhicules
et
piétons
et
de
réseaux
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AR
n°
11
et
n°
226
appartenant
à
la
Commune
au
profit
des
parcelles
cadastrées
section
AR
n°
225
et
n°
325.
-
Article
2:
FIXE
à
15
000
euros
le
montant
de
l'indemnité
que
la
Commune
percevra
en
contrepartie
de
cette
servitude.
-
Article
3:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
correspondant
et
tout
document
s'y
rapportant.
|
-__
Article
4:
PRECISE
que
les
frais
notariés
liés
à la
rédaction
de
l'acte
authentique
sont
à
la
charge
du
propriétaire
des
parcelles
AR
225
et
AR
325.
Cette
délibération
est adoptée
à l'unanimité.
Fait et délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
| Mise
en ligne le sur le site internet
de la ville :
1 1
OCT.
2023
Certifiée
exécutoire
le
:
1
1
OCT.
173
—…
Le Maire
Le Segrétaire
de
Séance
an
PRES
là
Et
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Er
Vx)
L
Pr,
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\
À
Ve.
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a
ER
.
Ÿ
-# BOUILLON |
À
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunai
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).