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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation ndeg2023 049 Creances eteintes 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé
de
réception
ert
lecture
078-217803568-20231009-2023-049-DE Date
de
télétransmission
: 11/10/2023
Date
de
réception
préfecture
: 11/10/2023
Arrondissement
de
RAMBOUILLET
Canton
de
CHEVREUSE
Commune
de
MAGNY-LES-HAMEAUX Date
de
convocation
29
SEPTEMBRE
2023
Date
d'affichage
de convocation
29
SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
29
Présents :
21
Votants
:
28
Date
de
la séance :
09
OCTOBRE
2023
Objet
:
Créances
éteintes
2023-049
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSIL
MUNICIPAL
L’An,
Deux
Mille Vingt-Trois
Le
og
octobre,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
retransmise
sur
les
réseaux
sociaux
et
le site
internet
de
la commune,
en
salle
du
Conseil
Municipal
à
Magny-les-Hameaux,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bertrand
HOUILLON,
Maire.
Etaient
présents
: Bertrand
HOUILLON,
Frédérique
DULAC,
Laurence
RENARD,
Roberto
DRAPRON,
Magali
DOUSSE,
Jean
TANCEREL,
Brigitte
BOUCHET,
Denis
GUYARD,
Raymond
BESCO,
Yolande
GROBON,
Fabienne
BELLIN-WEILL,
Patrick
MARQUET,
Guérigonde
HEYER,
Slimane
MOALLA,
Chrystèle
GUILLARD,
Nicolas
LARGESSE,
Thérèse
MALEM,
Caroline
LIGNOUX,
isabelle
SALOME,
Anne
DEUDON,
Etienne
DERVYN
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Tristan
JACQUES
à Slimane
MOALLA,
Emilie
STELLA
à
Roberto
DRAPRON,
Arnaud
BOUTIER
à
Raymond
BESCO,
Eliane
GOLLIOT
à Yolande
GROBON,
Salem
LABRAG
à Guérigonde
HEYER,
Charles
RENARD
à
Laurence
RENARD,
Stéphane
BOUCHARD
à Caroline
LIGNOUX
Absent
n'ayant
pas
donné
de
pouvoir
: Denis
VERGNIAULT
Madame
Frédérique
DULAC
a été
élue
Secrétaire
de
séance.
Le Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
dossiers
de
surendettement
déposés
à
la
Banque
de
France,
ayant
statué
vers
des
procédures
de
redressement
personnel
sans
liquidation
judiciaire, CONSIDERANT
les
mesures
d’effacement
de
la
dette
demandées
par
la
Banque
de
France
qui
a
décidé
d’appliquer
un
redressement
personnel
sans
liquidation
judiciaire,
pour
des
montants
respectifs
de
2 945,71
€ et
de
163,84
€, et
que
la commune
de
Magny-les-Hameaux
ne
conteste
pas
la décision
de
la
Banque
de
France,
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-__
Article
1:
DECIDE
d'admettre
en
créance
éteinte
les titres
de
recettes
faisant
l’objet
de
la
demande
d’effacement
de
la
dette
pour
un
montant
de
2 945,71
€ et
de
163,84
€ au
vu
des
états
présentés
par
le
comptable. Accusé
de
réceplior
en
préfecture
078-217803568-20231009-2023-049-DE Date
de
télétransmission
: 11/10/2023
Date
de
réception
préfecture
: 11/10/2023
Article
2 :
DIT
que
ces
montants
sont
inscrits
au
Budget
primitif
2023
au
chapitre
65,
compte
6542.
-
Article
3:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à la mise
en œuvre
de
la présente
délibération.
Cette
délibération
est adoptée
à l'unanimité.
Fait
et délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
Mise
en
ligne
le sur le site internet
de
la ville :
1
1
OCT.
273
Certifiée
exécutoire
le :
1
1
OCT.
2073
AT.
Le
Maire
LeSetrétaire
de
Séance
Le
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°
Vaste
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en
f
SE
FT
BOUILLON
NLETTE
MULAC
re
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421:1
à R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).