Déliberation - 2026 03 0055 Decision dacquisition par voie du droit de preemption urbain parcelles AB 705 et 709

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Déliberation - 2026 03 0055 Decision dacquisition par voie du droit de preemption urbain parcelles AB 705 et 709 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont-de-Marsan. Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 0055 Decision dacquisition par voie du droit de preemption urbain parcelles AB 705 et 709)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 06/03/2026

n Reçu en préfecture le 06/03/2026 Le!

Œ Publié le 07/03/2026

: ID : 040-214001927-20260806-260306H2386H1-AR

PM Ville de Mont de Märsenr

mont de marsan

DECISION DU MAIRE

N° 2026/03-0055

Objet : Acquisition par voie du droit de préemption urbain des parcelles AB 705 et 709

Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020/05-0090 en date du 25 mai 2020 du Conseil Municipal, chargeant le Maire des délégations prévues à l'article L.2122-22 du code précité, l’autorisant notamment à exercer les droits de préemption définis par le code de l'Urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210.1 et suivants et R.211-1 et suivants et R.213.-8 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2019,

Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°15-250 en date du 1er décembre 2015, n°16-182 en date du 6 octobre 2016 et n° 2020110262 en date du 2 novembre 2020 relatives à l'instauration du droit de préemption urbain,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020070092 en date du 15 juillet 2020, déléguant au Président l'exercice du droit de préemption,

Vu la décision n°2026/02-0019 du Président de Mont de Marsan Agglomération en date du 20 février 2026 déléguant le droit de préemption urbain à la ville de Mont de Marsan pour la Déclaration d'intention d'aliéner relative aux parcelles AB n° 705 et 709 mentionnées ci-après,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie le 15 janvier 2026 par FT concernant la vente d'un

terrain bâti situé 2ter Boulevard Ferdinand de Candau (Mont-de-Marsan) figurant au cadastre de la Commune de Mont-de-Marsan comme suit AB n°705 et 709, d'une superficie de 258 m2 et 319 m2 appartenant à

représentée par domiciliée à moyennant le prix de 170 000 € plus 9000 € de frais de commission (CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLE EUROS),

Vu les courriers en date du 20 février 2026 envoyés en RAR à:Envoyé en préfecture le 06/03/2026

Regu en préfecture le 06/03/2026

Publié le 07/03/2026

és

EN

19 : 040-214001927-20260306-260306H2386H1-AR

: mandaté par le vendeur qui à élu domicile dans

pour réaliser la vente du bien susmentionné,

_ Lee (représentée par

(vendeuse) domiciliée

#

aux termes desquels la Commune de Mont de Marsan fait part de son intention d'exercer son droit de préemption urbain concernant ce bien,

Vu la demande de visite du bien formulée dans les courriers susvisés,

Vu la réception du courrier de demande de visite en date du 28 février et la date effective de visite en date du 3 Mars 2026,

Vu la prolongation d'un mois du délai d'instruction soit jusqu'au 3 avril 2026,

Vu la convention « Actions Cœur de ville >» en date du 11 septembre 2018 par laquelle la ville de Mont de Marsan s'engage à mettre en œuvre des mesures de mise en valeur du patrimoine architectural et de propositions de lieux de convivialité et d'attractivité en cœur de ville. C'est le cas notamment à travers le défi n°4 concernant l'art dans l'espace public avec l'installation d'œuvres sur les espaces publics dans le cadre d'un véritable parcours dans la ville.

Vu l'arrêté Préfectoral du 4 novembre 1986 portant inscription de la Rotonde de la Vignotte à Mont de Marsan sur l'inventaire supplémentaire des Monuments Historique,

Vu l'estimation de France Domaine en date du 06 Mars 2026 portant la valeur du

bien à 170 000 €,

Considérant que le bien est situé en périmètre de droit de préemption renforcé et que la consultation de France Domaine est obligatoire dans un tel périmètre,

Considérant que l'immeuble bâti objet de la DIA est situé en cœur de ville, bénéficie d'un emplacement stratégique à proximité des berges et fait partie d'un ensemble bâti remarquable érigé au début du XIXème siècle,

Considérant l'objectif d'ouverture de ce bâtiment au public afin que les Montois(es) et les visiteurs puissent le découvrir et qu'il puisse jouir d'une vocation tant culturelle que sociétale,

Considérant le projet de la collectivité d'utiliser la Rotonde, bâtiment patrimonial emblématique de la ville à des fins culturelles afin de valoriser le bâti et de l'intégrer au parcours artistique afin d'y exposer des œuvres en lien avec le Musée Despiau-wlérick ou dans le cadre de Mont de Marsan Sculpture,Envoyé en préfecture le 06/03/2026

Reçu en préfecture le 06/03/2026

Publié le 07/03/2026

LES

fe \ E

E Be

ID : 040-214001927-20260306-260306H2386H1-AR

EXPOSE :

Par déclaration d'intention d'aliéner reçue en Mairie le 15 janvier 2026, informe la collectivité de la cession du bien cadastré AB 705 et 709 sis 2ter boulevard Ferdinand de Candau. Il s’agit d’un bâtiment emblématique de la ville de par ses caractéristiques architecturales et patrimoniales. Ce bâtiment daté du XIXème siècle est inscrit à l'inventaire des Monuments Historiques depuis 1986 afin de préserver les qualités de son architecture liée à la réalisation de tout un ensemble néo-classique à Mont de Marsan au début des années 1800.

La ville de Mont de Marsan a toujours conservé un intérêt particulier pour la Rotonde et a souhaité à plusieurs reprises pouvoir valoriser ce lieu en l'ouvrant au public et en le sublimant en ÿ exposant des œuvres.

Cela a notamment été le cas lors de 2 éditions de Mont de Marsan Sculptures en 2016 avec l'exposition d'un sculpteur alsacien venu présenté son œuvre « le poids du monde » ou encore en 2019 lors de l'édition « le musée sort de ses murs » ou un artiste plasticien a exposé « Armina » une araignée ayant tissé sa toile dans le dôme de Rotonde.

C'est donc toujours dans cette perspective d'ouvrir le bâtiment au plus grand nombre pour valoriser ce patrimoine architectural de qualité tout en proposant un nouveau lieu culturel, que la ville de Mont de Marsan souhaite préempter le bien.

Ce bien pourra notamment accueillir des expositions temporaires en lien avec le projet muséal de Despiau- Wlérick.

DECIDE DE :

ARTICLE 1 : D'exercer son droit de préemption urbain sur la cession du bien appartenant à représentée par

cadastré AB n° 705 et 709 d'une superficie totale de 577 m2 situé à Mont de Marsan, 2ter boulevard Ferdinand de Candau.

ARTICLE 2 : La préemption s'effectue au prix fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner à savoir 179 000 € dont 9000 € de frais d'agence (CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLE EUROS)

ARTICLE 3 : À compter de la réception de l'offre d'acquérir, le vendeur dispose d'un délai de deux mois pour notifier à la commune : soit qu'il accepte la présente proposition de prix, soit qu'il renonce à l'aliénation. Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois mentionné au présent article équivaut à une renonciation d'aliéner.

ARTICLE 4 : En cas d'entente sur le prix proposé par la Commune : - l'acte authentique constatant le transfert de propriété devra être réalisé dans un délai maximum de trois mois, à compter de la notification de cette décision, - le règlement de la vente interviendra dans un délai de quatre mois, à compter de cette même date de notification.

ARTICLE 5: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau sis 50 cours Lyautey BP 43 64010 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.TER

Envoyé en préfecture le 06/03/2026 Es \

Reçu en préfecture le 06/03/2026 C»)

Publié le 07/03/2026 FE

ID : 040-214001927-20260306-260306H2386H1-AR

ARTICLE 6 : La présente décision est notifiée à représentée par % mandaté, à Monsieur le Préfet des Landes, à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, et à Monsieur le Trésorier Principal.

ARTICLE 7: Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Directeur du Pôle Technique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision. Son ampliation sera affichée en

Mairie.

Fait à Mont de Marsan.

Charles DAYOT

Maire de Mont de Marsan

Le 6 mars 2026

« La présente décision peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l’objet des recours suivants :

- Recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Maire,

- Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau

(par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr) ».