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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 095
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 095)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Vieillesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-095
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2018 Sommaire
ARS
R02-2018-07-06-005 - DT 2018 CAJ Nord Caraibes.pdf (2 pages) Page 3
R02-2018-07-06-006 - DT 2018 CASE GRAN MOUN.pdf (2 pages) Page 6
R02-2018-07-06-007 - DT 2018 EHPA CHILBP.pdf (3 pages) Page 9
R02-2018-07-06-008 - DT 2018 EHPAD Ass APROQUAVIE.pdf (3 pages) Page 13
R02-2018-07-06-010 - DT 2018 EHPAD H. BOURGEOIS.pdf (3 pages) Page 17
R02-2018-07-06-009 - DT 2018 Foyer Logement Casimir Léotin.pdf (2 pages) Page 21
R02-2018-07-06-004 - DT 2018 YOLE GRAN MOUN.pdf (2 pages) Page 24
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R02-2018-07-26-008 - Arrêté modifiant arrêté préfectoral R02-2018-01-10-001 COSDA -
CRIT (4 pages) Page 27
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2018-07-30-001 - Arrêté portant composition des membres de la CDAC de la
Martinique (4 pages) Page 32
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2018-07-31-002 - Arrêté portant installation de la commission d'établissement des
listes électorales (CELE) de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de
Martinique du 31 janvier 2019 (2 pages) Page 37
2 ARS
R02-2018-07-06-005
DT 2018 CAJ Nord Caraibes.pdf
Décision Tarifaire portant fixation du forfait de soins pour l'année 2018 du Centre d'Accueil de
Jour du Nord Caraïbes
ARS - R02-2018-07-06-005 - DT 2018 CAJ Nord Caraibes.pdf 3 Ar © D Agcrce Régionais de Sarts Martisiçue
DECISION TARIFAIRE N°43 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2018 DE
CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR NORD CARAÏBE - 970212866
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Martinique :
l’arrêté en date du 16/12/2015 autorisant la création de la structure Accueil de Jour dénommée
Centre d'Accueil de Jour NORD CARAÏBE (970212866) sise 2, Rue DES ALLAMANDAS,
97221, LE CARBET et gérée par l’Association de Soins et d’Aide pour le Maintien A Domicile
ASAMAD (970202628) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/11/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée Centre d'Accueil de Jour
NORD CARAIBE (970212866) pour l’exercice 2018 ;
ARS - R02-2018-07-06-005 - DT 2018 CAJ Nord Caraibes.pdf 4 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, le forfait de soins est fixé à 150 590.81€, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 12 549.23€.
Soit un prix de journée de 42.42€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait de soins 2019 : 150 590.81€ (douzième applicable s’élevant à 12 549.23€)
+ prix de journée de reconduction de 42.42€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Martinique est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’ Association de Soins et d’Aide pour le Maintien À Domicile
ASAMAD (970202628) et à l’établissement concerné.
Fait à Fort de France, Le 06/07/2018
Le Directeur Général
LEE]
ARS - R02-2018-07-06-005 - DT 2018 CAJ Nord Caraibes.pdf 5 ARS
R02-2018-07-06-006
DT 2018 CASE GRAN MOUN.pdf
Décision Tarifaire portant fixation du forfait de soins pour l'année 2018 du Centre d'Accueil de
Jour de l'Association CASE GRAN MOUN
ARS - R02-2018-07-06-006 - DT 2018 CASE GRAN MOUN.pdf 6 AT © D Agrrce Mégomeis de Sarté Marthiqua
DECISION TARIFAIRE N°45 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2018 DE
CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR - 970210662
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
Parrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l’arrêté d'autorisation conjointe DGARS/PCE en date du 29/06/2010 de la structure Accueil de
Jour dénommée CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR la Goutte d’Elixir (970210662) sise 169,
Chemin L'Etang 97212 - SAINT-JOSEPH et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION
CASE GRAN MOUN (970210654) ;
ARS - R02-2018-07-06-006 - DT 2018 CASE GRAN MOUN.pdf 7 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE |
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, le forfait de soins est fixé à 298 784.32€,
dont 0.00€ à titre non reconductible,
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 24 898.69€.
Soit un prix de journée de 55.22€.
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2019 : 298 784.32€ (douzième applicable s’élevant à 24 898.69€)
* prix de journée de reconduction de 55.22€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Martinique
Le Directeur Général de l’ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION CASE GRAN MOUN
(970210654) et à l’établissement concerné.
Fait à Fort de France le 06/07/2018
Le Directeur Général
Le
ARS - R02-2018-07-06-006 - DT 2018 CASE GRAN MOUN.pdf 8 ARS
R02-2018-07-06-007
DT 2018 EHPA CHILBP.pdf
Décision Tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de la Maison de
Retraite du C. H Lorrain/Basse Pointe
ARS - R02-2018-07-06-007 - DT 2018 EHPA CHILBP.pdf 9 Arf © 2 Agrrcs Mégioneis de Sarté Martiniqus
DECISION TARIFAIRE N°41 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 29018 DE
LA MAISON DE RETRAITE (EX HOSPICE) - 970203519
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Martinique ;
VU l'arrêté en date du 01/01/1976 autorisant la création d’un Hospice transformé dénommé EHPA
(970203519) sis, Quartier AKAERT, 97218, BASSE-POINTE et gérée par le Centre Hospitalier
Intercommunal LORRAIN BASSE POINTE (970208906) ;
ARS - R02-2018-07-06-007 - DT 2018 EHPA CHILBP.pdf 10 Article 1F8
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 189 527.01€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 15 793.92€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 189 527.01 51.93
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 189 527.01€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 189 527.01 51.93
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 793.92€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
1,
ARS - R02-2018-07-06-007 - DT 2018 EHPA CHILBP.pdf 11 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au Centre Hospitalier Intercommunal LORRAIN BASSE POINTE (970208906) et
à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France , Le 06/07/2018
Le Directeur Général
ARS - R02-2018-07-06-007 - DT 2018 EHPA CHILBP.pdf 12 ARS
R02-2018-07-06-008
DT 2018 EHPAD Ass APROQUAVIE.pdf
Décision Tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPA
Association APROQUAVIE
ARS - R02-2018-07-06-008 - DT 2018 EHPAD Ass APROQUAVIE.pdf 13 A © D Apres Régioneis de Sarté Martinique
DECISION TARIFAIRE N°46 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD ( ASS. APROQUAVIE) - 970210696
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'arrêté conjoint DGARS/PCE en date du 29/06/2010 autorisant la création de la structure
EHPAD dénommée EHPAD (ASS. APROQUAVIE) (970210696) sise Quartier VALLON,
97214- LE LORRAIN et gérée par l’entité dénommée A.PRO.QUA. VIE (970209672) ;
ARS - R02-2018-07-06-008 - DT 2018 EHPAD Ass APROQUAVIE.pdf 14 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
| DECIDE |
À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 152 132.45€ au titre de 2018,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 12 677.70€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 0.00 0.00
UHR 0.00
0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
152 132.45 43.47
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 152 132.45€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 0.00 0.00
UHR 0.00
0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
152 132.45 43.47
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 12 677.70€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Martinique.
tn)
ARS - R02-2018-07-06-008 - DT 2018 EHPAD Ass APROQUAVIE.pdf 15 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire A.PRO.QUA.VIE (970209672) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France , le 06/07/2018
Le Directeur Général
ARS - R02-2018-07-06-008 - DT 2018 EHPAD Ass APROQUAVIE.pdf 16 ARS
R02-2018-07-06-010
DT 2018 EHPAD H. BOURGEOIS.pdf
Décision Tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD
Henri BOURGEOIS
ARS - R02-2018-07-06-010 - DT 2018 EHPAD H. BOURGEOIS.pdf 17 A © DAgrrce Migionais de Santé Maniniue
DECISION TARIFAIRE N°48 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
E.H.P.A.D. HENRI BOURGEOIS - 970203063
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de Directeur
Général de l’ Agence Régionale de Santé Martinique ;
VU l'arrêté conjoint DGARS / PC n° 0391 en date du 30 janvier 2017 portant renouvellement de
l’autorisation à compter du 4 janvier 2017 de l’'EHPAD dénommée « Résidence HENRI BOURGEOIS »
(970203063) sis 13, Rue Albert CAMUS Place D'ARMES, 97232, LE LAMENTIN et géré par
l’ O.M.A.S.S. (970200259) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°8 en date du 28/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou.
2018 de la structure dénommée E.H.P.A.D. HENRI BOURGEOIS - 970203063.
13
ARS - R02-2018-07-06-010 - DT 2018 EHPAD H. BOURGEOIS.pdf 18 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 123 480.58€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 623.38€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 075 972.58 37.49
LR 0.00 0.00
PASA
47 508.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 157 002.58€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 075 972.58 37.49
ES 0.00 0.00
PASA
81 030.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 416.88€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - R02-2018-07-06-010 - DT 2018 EHPAD H. BOURGEOIS.pdf 19 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'O.M.A.S.S. (970200259) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France , Le 06/07/2018
Le Directeur Général
3/3
ARS - R02-2018-07-06-010 - DT 2018 EHPAD H. BOURGEOIS.pdf 20 ARS
R02-2018-07-06-009
DT 2018 Foyer Logement Casimir Léotin.pdf
Décision Tarifaire portant fixation du forfait de soins pour l'année 2018 du Foyer Logement
CASIMIR LEOTIN de l'ADARPA
ARS - R02-2018-07-06-009 - DT 2018 Foyer Logement Casimir Léotin.pdf 21 A © D Agerce Régie de Santé Martinieua
DECISION TARIFAIRE N°47 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2018 DE
FOYER LOGEMENT CASIMIR LEOTIN - 970203360
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique :
l’arrêté conjoint DGARS/PCE n°17-397 en date du 30 janvier 2017 portant renouvellement
d'autorisation à compter du 4 janvier 2017 de la structure Logement Foyer dénommée FOYER
LOGEMENT CASIMIR LEOTIN (970203360) sise, Quartier DARISTE 97221 - LE CARBET
et gérée par l’entité dénommée A.D.A.R.P.A. (970206777) ;
ARS - R02-2018-07-06-009 - DT 2018 Foyer Logement Casimir Léotin.pdf 22 Article 158
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
| DECIDE |
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, le forfait de soins est fixé à 145 062.72€,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 12 088.56€.
Soit un prix de journée de 15.77€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait de soins 2019 : 145 062.72€ (douzième applicable s’élevant à 12 088.56€)
* prix de journée de reconduction de 15.77€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Martinique
Le Directeur Général de l’ARS Martinique est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.D.A.R.P.A. (970206777) et à
l'établissement concerné.
Fait à Fort de France le 06/07/2018
Le Directeur Général
kfal de l'ARS
æStratégie
LE
ARS - R02-2018-07-06-009 - DT 2018 Foyer Logement Casimir Léotin.pdf 23 ARS
R02-2018-07-06-004
DT 2018 YOLE GRAN MOUN.pdf
Décision Tarifaire portant fixation du forfait de soins pour l'année 2018 de la Résidence LA YOLE
GRAN MOUN
ARS - R02-2018-07-06-004 - DT 2018 YOLE GRAN MOUN.pdf 24 AT © D hgercs Mighmals de Sarté Martinique
DECISION TARIFAIRE N°44 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2018 DE
RÉSIDENCE "LA YOLE GRAN MOUN" - 970203808
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;:
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Martinique ;
Parrêté conjoint DGARS /PCE n°0398 en date du 30 janvier 2017 portant renouvellement
de l’autorisation à compter du 4 janvier 2017 de la structure dénommée RÉSIDENCE "LA
YOLE GRAN MOUN" (970203808) sise, Rue GRAN MOUN, 97200, FORT-DE-FRANCE et
gérée par le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) FORT DE FRANCE (970203790) :
ARS - R02-2018-07-06-004 - DT 2018 YOLE GRAN MOUN.pdf 25 Article 1E8
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
| DECIDE |
À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, le forfait de soins est fixé à 97 489.00€, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 8 124.08€.
Soit un prix de journée de 14.77€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait de soins 2019 : 97 489.00€ (douzième applicable s’élevant à 8 124.08€)
* prix de journée de reconduction de 14.77€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Martinique est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) FORT DE
FRANCE (970203790) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France, Le 06/07/2018
Le Directeur Général
[EE]
ARS - R02-2018-07-06-004 - DT 2018 YOLE GRAN MOUN.pdf 26 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R02-2018-07-26-008
Arrêté modifiant arrêté préfectoral R02-2018-01-10-001
COSDA - CRIT
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-07-26-008 - Arrêté modifiant arrêté préfectoral R02-2018-01-10-001 COSDA - CRIT 27 >
L
| : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
Pêle surfaces, primes animales et
calamités agricoles
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cedex
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
Arrêté modifiant l'arrêté R02-2018-01-10-001 portant composition de la « section
spécialisée » du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA}
appelée à se réunir pour l'organisation de la préparation de l'installation en agriculture au
titre du Comité Régional de l'installation et de la Transmission (CRIT}
Le Préfet de ia Martinique
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles D. 343-20, D. 343-21 et D. 343-
21-1 ;
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et
notamment son article 11 ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Le décret n°2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à l'installation en
agriculture ;
Le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 régissant le fonctionnement du CRIT
l'arrêté préfectoral n° 2013-270 0004 du 27 septembre 2013 établissant la liste des organisations
professionnelles agricoles habilitées à siéger dans diverses commissions agricoles :
l'arrêté préfectoral n° RO2-2016-08-11-001 du 11 août 2016 portant constitution du Comité
d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) :
l'arrêté préfectoral modificatif n° RO2-2016-11-21-001 du 21 novembre 2016 portant constitution du
Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2017-07-12-003 du 12 juillet 2017 relatif à la désignation des membres
de la Section 1 dite « économie et structures agricoles du Comité d'Orientation Stratégique et du
Développement Agricole (COSDA) » :
CONSIDERANT les résultats des élections à la Chambre d'Agriculture du 31 janvier 2013;
CONSIDERANT les propositions respectives de la Fédération Départementale des Syndicats
d'Exploitants Agricoles de la Martinique (FDSEA) et de l'Organisation Patriotique des Agriculteurs de
Martinique (OPAM) en date du 17 février 2017, des Jeunes Agriculteurs (JA) de Martinique en date du
20 fevrier 2017, et de la Chambre d'Agriculture de Martinique en date du 17 février 2017;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt:
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-07-26-008 - Arrêté modifiant arrêté préfectoral R02-2018-01-10-001 COSDA - CRIT 28 ARRETE
ARTICLE1 :
L'annexe 1 de l'arrêté RO02-2018-01-10-001 relatif à la «section spécialisée » du Comité
d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA), appelée à se réunir pour
l'organisation de la préparation de l'installation en agriculture au titre du Comité Régional de
l'installation et de la Transmission (CRIT) est modifié par le présent arrêté.
ARTICLE2 :
Tous les articles de l'arrêté R02-2018-01-10-001 restent inchangés.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 2 6 JUIL. 2018
Pour Je Pré e
Cire -/ E
Sociale
Cédric DEBONS
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-07-26-008 - Arrêté modifiant arrêté préfectoral R02-2018-01-10-001 COSDA - CRIT 29 viS43d4 SUEd 'W NO Sv1S1aÿ1 "LN3S389 SPNEIS-UEST
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-07-26-008 - Arrêté modifiant arrêté préfectoral R02-2018-01-10-001 COSDA - CRIT 30 3 TIN39 MEJ-UEST 'W 11$19vQ 28H ‘W (1109149 119349 NQ 31VNOI934 3SSIv9) NY9U9. VISH34 Sud 'W S1934-SINO7T LUSH 'W UvVWVAINVSSY 4S99 INVINIS34d34 (33) 39NVH1 M9 INVLNISANdIN | CIVANS SHNVLNON SLA SUN SNAHIVO FRE W LNaWISSIIavL3,0 13 YIIONOA LNINIOVNANV.0 3131905) H34VS 1I3SNO9 ESSIEH “W NVar3S euuen3 WA (31VI90$ 21BN93S 30 3TVUANIO 1SSIVI) SSO9 Z'IHANVA IOUOIA “NI HINZ IEUSANL A | 31VHNHNOLLYNIQHOO Juesrddns 9418JN}LL SINSINYV9IHO Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-07-26-008 - Arrêté modifiant arrêté préfectoral R02-2018-01-10-001 COSDA - CRIT 31 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2018-07-30-001
Arrêté portant composition des membres de la CDAC de la
Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2018-07-30-001 - Arrêté portant composition des membres de la CDAC de la Martinique 32 DE : ET Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Légalité
Et des Affaires Locales
Bureau de la Réglementation Économique
Secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ N°
portant composition des membres
de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Martinique
Le Préfet de la Martinique
VU le code de commerce et notamment ses articles L751-2 et suivants et R.751-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
notamment le titre II ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2015 instituant la commission départementale d’aménagement commercial de la Martinique ;
Considérant que le mandat des élus locaux et des personnalités qualifiées de la CDAC de la Martinique a pris fin le 22 avril 2018 ;
Considérant que les représentants des élus locaux, désignés pour une durée de trois ans, peuvent
effectuer, en application du 1° de l’article R751-1 du code de commerce, deux mandats consécutifs,
Considérant que le mandat des personnalités qualifiées est renouvelable en application du 3° de Particle précité ;
Vu les consultations et les demandes d’intégration et de renouvellement des mandants reçues ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture;
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2018-07-30-001 - Arrêté portant composition des membres de la CDAC de la Martinique 33 ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Placée sous la présidence du préfet, la commission départementale d'aménagement
commercial statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale qui lui sont présentées
dans le cadre des articles L 752-1 du code de commerce ou sur les demandes d'avis prévues à l'article L
752-4,
ARTICLE 2 : La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération les
effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable, de protection des
consommateurs et à titre accessoire la contribution du projet en matière sociale tel que définit à l'article L
752-6 du code de commerce.
ARTICLE 3: La commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique est
composée comme suit :
I / Sept élus locaux :
e Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
e Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation ou son représentant ;
e Le président du syndicat mixte ou de l'établissement publie de coopération intercommunale
mentionné à l'article L.122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale
dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le
maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil
général
e Deux membres du conseil exécutif de la Martinique représentant le président;
° Un représentant des maires du département désigné sur proposition du président de l'association
des maires du département :
En qualité de titulaire, M. Charles-André MENCE, maire de Ducos (renouvellement)
En qualité de suppléant, M. Raymond THEODOSE, maire de Rivière-Pilote
(renouvellement).
e Un représentant des intercommunalités sur proposition du président de l'association des maires
du département:
En qualité de titulaire, M. Jean-Michel GEMIEUX, 4ème vice-président de la
communauté d'agglomération de l'espace sud maire de Sainte-Anne (renouvellement),
En qualité de suppléant, Mme Danielle CAYAU, 3ème vice-présidente de la
communauté d'agglomération de l'espace sud, conseillère municipale de la ville du
Marin (renouvellement).
Le mandat confié aux représentants des maires et des intercommunalités est de trois ans et prend fin à
Pissue de cette période. Il peut également prendre fin dès que cesse leur mandat d’élu.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Aucun élu
de la commune d'implantation ne peut siéger en une qualité autre que celle de représentant de sa
commune. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désigne son remplaçant pour
chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2018-07-30-001 - Arrêté portant composition des membres de la CDAC de la Martinique 34 II / Personnalités qualifiées dont :
eo Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs à choisir dans la liste
suivante:
M. Yvon JOSEPH-HENRI, président de l’association des consommateurs et des
citoyens de la Caraïbe (nouveau membre) ;
M. Jean-Claude BELHUMEUR, membre de l'association Force Ouvrière
Consommateurs de la Martinique (renouvellement) ;
Mme Denise MARIE, présidente de l'association des consommateurs de la Martinique
(renouvellement) ;
M. Paul GAVAL, membre de la fédération familles rurales (renouvellement).
e Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire à choisir dans la
liste suivante
M. Jean-François CACLIN, Secrétaire du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes
(nouveau membre) ;
M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL, président du conseil économique, social
environnemental, de la culture et de l’éducation de la Martinique (nouveau membre) ;
Mme Joëlle TAILAME, Directrice de l'Agence d'urbanisme (renouvellement) ;
M. Claude BERTRAC, membre du conseil économique, social, environnemental, de la
culture et de éducation de la Martinique (nouveau membre).
Le mandat confié à ces personnalités pour une durée de trois ans, est renouvelable. Si elles perdent la
qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement
hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai pour la durée du mandat
restant à courir.
ARTICLE 4 : Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la
commission départementale.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
3 9 JUL 201
Le préfet
A
D 2
D à
Voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Ad-
ministratif de Martinique — 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17 1036 - 97271 SCHOËELCHER Cédex.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2018-07-30-001 - Arrêté portant composition des membres de la CDAC de la Martinique 35 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2018-07-30-001 - Arrêté portant composition des membres de la CDAC de la Martinique 36 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2018-07-31-002
Arrêté portant installation de la commission
d'établissement des listes électorales (CELE) de l'élection
des membres de la chambre d'agriculture de Martinique du
31 janvier 2019
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-07-31-002 - Arrêté portant installation de la commission d'établissement des listes électorales (CELE) de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Martinique du 31 janvier 2019 37 BE a À Liburté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
ARRÊTÉ N° VOAË- OGO
portant installation de la commission d'établissement des listes électorales (CELE)
de l’élection des membres de la chambre d’agriculture de Martinique
du 31 janvier 2019
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V ;
VU l'arrêté du ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 22 mai 2018 pris en application de
l’article R.511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l’élection
des membres des chambre d’agriculture ;
VU la désignation opérée par le Président de l’Assemblée de Martinique ;
VU les propositions émanant des organisations syndicales de salariés agricoles ;
VU les propositions émanant des organisations syndicales d’exploitants agricoles ;
VU les propositions émanant de la chambre départementale d’agriculture de Martinique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE :
ARTICLE 1 — En vue du renouvellement des membres de la Chambre départementale
d'agriculture de la Martinique le 31 janvier 2019, il est institué une commission d’établissement des
listes électorales se composant comme suit :
1) Membres ayant voix délibérative :
- Mme Monique LOWINSKI, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de
l’immigration, représentant le Préfet, Président, ou son remplaçant ;
Mme Christine JALLAIS, cheffe du service agriculture et forêt (SAF), représentant le
directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, ou sa suppléante Mme Emilie
LAGRANGE, adjoint à la cheffe du SAF ;
- M. Joseph PERASTE, maire de la commune du Marigot, désigné par le président de
l’Assemblée de Martinique ;
Le représentant de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ou son remplaçant.
RUE VICTOR SEVERE - BP 617-648 — 97 202 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL wuw.martinique.prel.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-07-31-002 - Arrêté portant installation de la commission d'établissement des listes électorales (CELE) de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Martinique du 31 janvier 2019 38 2) Membres ayant voix consultative :
a) au titre des exploitants agricole :
- M. Louis-Félix GLORIANNE, représentant de la FDSEA,
- Mme Anaïs CHARDON JANVIER, représentante des JA
- M. Olivier PALCY, représentant de l'OPAM
- M. Juvénal REMIR, représentant de la COORDINATION RURALE
b) au titre des salariés agricoles :
- Mme Marie-Hélène MARTHE-DITE-SURELY, représentante de la CGTM ouvriers agricoles
c) au titre des propriétaires et usufruitiers :
- M. Patrick JEAN-BAPTISTE, propriétaire foncier
d) au titre des présidents de groupements professionnels agricoles :
- M. Nicolas MARRAUD DES GROTTES, président de BANAMART,
- M. André PROSPER, président de la CODEM,
- M. Alain MARIE-CALIXTE président de la Coopérative VIT,
- M. Justin CERALINE, président de la SICA CANNE UNION
Le secrétariat est assuré par M. Nicaise MONROSE, directeur des services de la chambre
départementale d'agriculture.
ARTICLE 2 -— La présente commission a pour mission :
- d'établir les listes électorales provisoires, tant pour les électeurs individuels que pour Îles
groupements d’électeurs ;
- de statuer sur les propositions de modification des listes provisoires d'électeurs individuels et
les réclamations ;
. de dresser les listes électorales définitives.
ARTICLE 3 — La commission qui se réunira sur convocation de son président, siégera à la
Préfecture.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France le M 7 JUIL 2018 | Dour le Préfai et par déléssiie
CR
Cédric DEBONS
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-07-31-002 - Arrêté portant installation de la commission d'établissement des listes électorales (CELE) de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Martinique du 31 janvier 2019 39