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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
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Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Éducation,
ASSOCIATION ÉCOLE DE LA 2e CHANCE DE SEINE-ET-MARNE
Préambule
L’Association Ecole de la 2ème Chance de Seine-et-Marne est créée, aux termes des présents statuts constitutifs, par les fondateurs suivants :
a) Membres de droit :
CCI / CMA
Etat : DDEETS(PP) (ou DREETS / DEETS / DIEETS)
Conseil Régional
Conseil Départemental
Collectivités locales : Agglomérations, Villes accueillant un site de l’E2C
b) Membres actifs :
monde de l'entreprise
personnes qualifiées
c) Membres associés
Elle reprend les activités du précédent gestionnaire des E2C de ce département afin d’en assurer la pérennité et le développement.
Elle s’inscrit comme étant un véhicule fédérateur des acteurs locaux (institutionnels, partenaires de l’entreprise, de la formation professionnelle et de l’insertion notamment) voulant poursuivre le soutien de l’action d’intérêt général qu’est la formation des jeunes à la recherche d’une insertion sociale et professionnelle.
Les objectifs poursuivis sont en effet :
- à court terme, de maintenir la formation et le suivi des jeunes qui étaient bénéficiaires du dispositif mis en place par le précédent gestionnaire des E2C de Seine-et-Marne et de ses partenaires ;
- à plus long terme et plus généralement, de constituer une E2C locale et autonome dispensant une formation et proposant un encadrement social, pédagogique et professionnel adapté aux jeunes en difficultés.
TITRE 1. PRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION
Article 1 : Constitution – Dénomination - Sigle
Il est constitué, entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association ayant pour dénomination sociale :
« Association gestionnaire de l'École de la 2e Chance de Seine-et-Marne ».
Et pour sigle "E2C 77 ».
L’Association est régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ses textes d'application ainsi que par les présents statuts, et le cas échéant son règlement intérieur. Article 2 : Objet et moyens d’actions
L’E2C 77 a pour objet de :
- Gérer une école, sur un ou plusieurs sites situés dans le département de Seine- et-Marne, en direction de publics jeunes sortis du système scolaire avec peu ou sans qualification, à la recherche d’une insertion sociale et professionnelle ;
- Dans ce cadre :
o Mettre en œuvre / dispenser des actions de formation (générale, professionnelle ou technique) et d’éducation à destination de ce public, dans le cadre de parcours en alternance avec le monde de l’entreprise, du travail et des métiers, afin de favoriser son insertion sociale et professionnelle ;
o Construire, gérer et promouvoir un programme d’éducation et de formation ; o Mettre en œuvre des démarches pédagogiques innovantes.
Pour ce faire, l’E2C 77 :
- met en œuvre le dispositif national des Ecoles de la 2e Chance dans le cadre de la « Charte des principes fondamentaux des E2C », des orientations et du Label du Réseau E2C France ;
- procède à la recherche et à la mise en œuvre de pratiques éducatives reposant sur :
o une action pédagogique souple, individualisée, centrée sur chaque stagiaire ; o la recherche de l'émancipation des bénéficiaires par la mise en place d'activités sociales, artistiques, culturelles, sportives ;
o l’alternance et l’utilisation d’outils adaptés ;
o le développement d'un partenariat fort avec le tissu socio-économique local et notamment le maintien d'un lien étroit avec les entreprises et les organismes de formation, mais aussi avec les acteurs du monde associatif et les acteurs institutionnels du territoire, notamment en vue de les impliquer dans les processus de stage, formation et professionnalisation des jeunes ;
- pourra organiser et participer à des manifestations culturelles, scientifiques et sportives ; - pourra adhérer à, fonder ou contribuer à fonder, coopérer avec toutes associations, fédérations ou structures de droit privé pouvant contribuer à la réalisation de son objet et à son rayonnement ;
- pourra mettre œuvre toute autre action appropriée pour favoriser l’insertion sociale des personnes éloignées de l’emploi et contribuer au développement économique du territoire par la formation, l’accompagnement et l’insertion par l’activité économique ;
- et plus généralement pourra procéder à toute opération se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en favoriser la réalisation.
Comme il est dit ci-dessus, le rayon d’action de l’E2C77, en termes d’école(s), se situe à l’échelon du département de Seine-et-Marne. Elle pourra cependant établir des partenariats et participer à des manifestations, partout en France et à l’international pour soutenir le développement de son activité et le rayonnement de son expertise et savoir-faire.
Article 3 : Durée
L'Association est fondée pour une durée indéterminée. Article 4 : Siège
Tant que l’association n’aura pas signé les baux correspondant à la reprise des sites actuellement gérés par la structure gérante de l’E2C en Seine-et-Marne, le siège est situé : 16 avenue Jean Jaurès, 94600 Choisy-le-Roi
Il sera ensuite transféré en tout lieu du département de Seine-et-Marne sur décision du Conseil d’Administration (qui disposera alors des pouvoirs pour modifier les statuts et procéder aux formalités requises).
TITRE II : COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
Article 5 : Les membres
L’Association se compose de personnes morales ou physiques ayant la qualité :
- soit de membres de droit ;
- soit de membres actifs ;
- soit de membres associés.
Chaque membre dispose d’un (1) siège en Assemblée Générale, avec voix, selon le cas, délibérative ou non comme indiqué ci-après.
Lorsqu’un membre est une personne morale, il doit désigner un représentant pour le représenter aux décisions collectives des membres. La désignation, le renouvellement et la révocation dudit représentant s’effectue conformément à la procédure interne du membre. L’identité du représentant est communiquée au Bureau de l’Association. En cas d’empêchement du représentant désigné, la personne morale membre de l‘Association peut nommer un représentant à titre provisoire, et/ou le représentant désigné peut lui-même donner pouvoir pour le représenter selon la réglementation interne à ladite personne morale. Tout justificatif devra être communiqué au Bureau.
5.1 : Les membres de droit
Sont membres de droit les personnes morales suivantes ayant sollicité leur adhésion à l’Association : les organismes institutionnels et établissements publics sur le territoire desquels se trouve l’Association, tels que :
• la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne sous réserve d’être représentée par un élu dudit département ;
• la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Seine-et-Marne, sous réserve d’être représentée par un élu dudit département ;
• l’Etat / les services déconcentrés de l’Etat tels que DDEETS(PP) (ou DREETS / DEETS / DIEETS) afférents au département de Seine-et-Marne ;
• le Conseil Régional d’Ile de France ;
• le Conseil Départemental de Seine-et-Marne ;
• les collectivités locales : agglomérations, villes du département de Seine-et- Marne
Ils sont membres de plein droit de l’Association (sans agrément préalable) pour la durée de celle- ci, sous réserve de l’article 6.2 ci-après, une fois leur adhésion actée par le Conseil d’administration.
Chaque membre de droit dispose d’un (1) siège ayant une (1) voix délibérative. 5.2 : Les membres actifs
Sont membres actifs les personnes suivantes :
• les personnes physiques ou morales représentant le monde de l’entreprise dans le département de Seine-et-Marne ou en tant que partenaires du Réseau E2C ;
• toutes personnes physiques ou morales qualifiées, qui, en raison de leur activité et/ou de leurs compétences, de leurs valeurs et de leur adhésion au projet associatif de l’Association peuvent contribuer à la réalisation de ce projet.
Les membres actifs font l’objet d’un agrément préalable par le Conseil d’administration. Ils acquièrent alors cette qualité pour une durée de trois années maximum, sous réserve de l’article 6.2 ci-après.
Chaque membre actif dispose d’un (1) siège ayant une (1) voix délibérative.
5.3 : Les membres associés
Les membres associés sont toutes autres personnes physiques ou morales prescripteurs ou acteurs de l’orientation (comme les Missions locales, Pôle Emploi), acteurs de la formation (comme les CFA/ Réseaux de CFA), acteurs spécialisés (comme Cap Emploi, AFPA (programme de l’AFPA), les associations de proximité).
Les membres associés font l’objet d’un agrément préalable par le Conseil d’administration. Ils acquièrent alors cette qualité pour une durée de trois années maximum, sous réserve de l’article 6.2 ci-après.
Les membres associés disposent d’un (1) siège sans voix délibérative. Ils disposent donc uniquement du droit de participer aux décisions collectives des membres avec voix consultative.
Article 6 : Admission et radiation de membres
6.1 : Admission
Toute demande d'admission en qualité de membre doit être formulée par écrit auprès du Bureau.
Le cas échéant, lors de chacune de ses réunions, le Conseil d’administration actera les nouvelles demandes d’admission en qualité de membre de droit et se prononcera sur l’agrément des candidats à la qualité de membre actif ou de membre associé. Le refus d'admission n'a pas à être motivé.
Le Conseil d’administration a également compétence pour trancher si un candidat à l’admission relève de telle ou telle catégorie de membres, en cas de différend et/ou de sujet d’interprétation.
L'Assemblée Générale est informée des nouveaux membres lors de sa plus proche réunion.
L’adhésion à l’Association emporte adhésion de plein droit aux présents statuts, et au règlement intérieur s’il en existe.
6.2 : Radiation
La qualité de membre se perd par :
- la démission, notifiée par lettre recommandée au Conseil d’Administration et qui ne prend effet qu'à la fin de l'année civile en cours ;
- l’exclusion, prononcée par le Conseil d’Administration pour tout motif grave (en ce compris le nom paiement de la cotisation si elle est due, le non-respect des engagements pris à l’égard de l’Association), l'intéressé ayant été préalablement invité, par lettre recommandée, à présenter ses observations ;
- la dissolution, pour quelque cause que ce soit, pour les personnes morales, ou le décès, pour les personnes physiques,
- la fin de l’adhésion, pour les membres actifs et les membres associés, sauf renouvellement de leur adhésion dans les conditions de l’article 6.1 ci-avant.
La perte de la qualité de membre pour une personne morale entraîne de plein droit, pour la ou les personnes physiques qui le représentent, la perte de qualité de « représentant » de ce membre dans tous les organes de l’Association.
TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION
Article 7 : Règles communes aux Assemblées Générales
7.1 : Composition
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres de l'Association.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président et, en cas d'empêchement, par le Vice-Président s’il en est nommé un, ou à défaut par un membre du Conseil d’Administration désigné par le Président ou encore, à défaut, par un membre désigné par l’Assemblée elle-même.
Le Directeur de l’Association y participe avec voix consultative, ainsi que tout invité agréé par le Conseil d’administration. Toute personne, non membre de l’Association et non préalablement invitée à assister à l’Assemblée, ne pourra assister à l’Assemblée que si le Président de séance l’accepte ou que si une décision de justice le permet.
Le Secrétaire, ou le cas échéant le Secrétaire adjoint, assume les fonctions de secrétaire de séance ; à défaut, le Président désigne un secrétaire de séance parmi les membres (ou représentants des membres) de l’Assemblée.
7.2 : Convocation
L'Assemblée Générale est convoquée par le Président (ou à défaut, le Vice-Président, ou encore le Secrétaire, le cas échéant adjoint) à l’initiative du Conseil d’administration ou à la demande d’un quart minimum des membres de l’Association, par lettre simple adressée par voie postale ou électronique à chaque membre quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. En cas d’urgence manifeste, ce délai pourra être amenée à huit (8) jours.
Pour un membre personne morale, la convocation est adressée à son représentant dont il aura communiqué l’identité au Bureau, à leur adresse postale ou électronique qu’il aura également communiquée au Bureau.
La convocation fixe les jours, heures et lieu de l’Assemblée (et/ou les autres modalités de tenue de l’Assemblée comme les liens de connexion ou codes d’accès, en cas d’Assemblée tenue à distance, ou à distance et en présentiel). La convocation contient également l'ordre du jour.
En cas d’Assemblée tenue à distance (audio ou visioconférence ou tout autre moyen de mise en relation à distance adapté), ou à distance et en présentiel, la convocation indiquera si le vote électronique est prévu et en précisera les modalités. 7.3 - Tenue de l’Assemblée – pouvoirs - quorum
L’Assemblée générale peut se tenir en présentiel (au siège social ou en tout autre lieu indiqué par la convocation) et/ou à distance (en audio ou visioconférence ou par tout autre moyen de mise en relation à distance adapté), selon ce qui est indiqué dans la convocation. Les membres participant à distance sont valablement réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Les membres associés ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Il est établi une feuille de présence émargée par les membres (tant pour eux-mêmes que pour le(s) membres qu’ils ont représenté(s), et certifiée par le Président de séance et le Secrétaire de séance. En cas de réunion par audio ou visioconférence ou tout autre moyen de mise en relation à distance adapté, le procès-verbal précise les membres (et l’identité de leur(s) représentant(s)) ayant participé à la réunion grâce à ce procédé), tant pour eux-mêmes que pour le(s) membre(s) qu’ils ont représenté(s).
Tout membre personne physique ou tout représentant d'un membre personne morale peut se faire représenter par un autre membre.
Chaque titulaire du droit de vote ne peut disposer de plus de deux pouvoirs, sous réserve de ce qui suit.
Tout membre peut également donner pouvoir au Président de séance, qui n’est pas limité dans le nombre de pouvoirs reçus. En outre, tout pouvoir en blanc envoyé au Bureau avant l’Assemblée est attribué au Président de séance.
Si la convocation le permet, les membres peuvent également voter par correspondance en sollicitant le bureau, dans ce cas, l’envoi préalable d’un formulaire spécifique est requis. Les membres votant alors par correspondance sont pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, si ce formulaire, valablement rempli, est parvenu à l’Association au plus tard la veille de l’Assemblée. Un même membre ne pourra pas adresser à l’Association à la fois un pouvoir et un formulaire de vote par correspondance. Dans cette hypothèse, seul le pouvoir sera retenu.
Quorum : Quelle que soit la forme de l’Assemblée Générale, celle-ci ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres titulaires de droit de vote est présente ou représentée ou a voté par correspondance dans les délais et à condition que la convocation l’ait autorisé.
Si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai maximum d'un mois, à compter de la première réunion. Lors de cette seconde convocation, l'Assemblée Générale délibère quel que soit le nombre de membres titulaires de droit de vote présents, représentés ou ayant voté par correspondance si cela a été autorisé dans la convocation.
Le vote a lieu à main levée. Par exception, sur décision du Président de séance ou à la demande d'au moins la moitié des membres présents titulaires du droit de vote, il a lieu à bulletin secret, à moins que le vote par correspondance ait été admis pour l’Assemblée concernée. En cas de réunion par audio ou visioconférence ou tout autre moyen de mise en relation à distance adapté, le vote pourra avoir lieu par un système électronique selon les modalités indiquées sur la convocation.
La majorité requise pour l’adoption des décisions en Assemblée Générale (ordinaire ou extraordinaire) est calculée sur la base des voix exprimées par les membres titulaires du droit de vote présents ou représentés, ou ayant voté par correspondance (ou par un système électronique). Les voix exprimées ne comprennent ni les abstentions, ni les votes blancs, ni les votes nuls. En outre, les formulaires de vote par correspondance (ou par un système électronique) ne donnant aucun sens ou exprimant une abstention ne seront pas à prendre compte dans les votes exprimés. L’Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les points inscrits à son ordre du jour.
Les délibérations et résolutions de l'Assemblée Générale font l'objet de procès- verbaux contenant le texte des résolutions et le résultat des votes. Si les votes ont eu lieu via un système de vote électronique, ils indiquent le cas échéant chaque incident technique survenu pendant le processus de vote. Les procès-verbaux sont signés par le Président de séance et le Secrétaire de séance et consignés dans le registre des délibérations de l'Association.
Une copie de chacun des procès-verbaux des 3 dernières années est tenue à la disposition de tous les membres de l'Association. Il en est de même du/des rapports à l’Assemblée et le cas échéant des comptes annuels concernés.
Les décisions de l’Assemblée, valablement adoptées, s’imposent à tous les membres, même s’ils étaient absents lors du vote, se sont abstenus ou ont voté contre.
Article 8 : Assemblée Générale Ordinaire
Périodicité : L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Majorité : Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres titulaires du droit de vote présents ou représentés ou, le cas échéant, ayant voté par correspondance (ou par un système électronique). En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Compétence (sans préjudice des autres dispositions prévues par les présents statuts ainsi que des dispositions légales et règlementaires) :
L'Assemblée Générale Ordinaire nomme les membres du Conseil d’Administration.
Elle nomme et renouvelle les Commissaires aux comptes titulaire(s) et suppléant(s) le cas échéant, conformément aux textes en vigueur, et met la fin à leur mandat si la Loi le permet.
Elle entend le rapport d’activité et le rapport financier de l'Association. Elle entend également le rapport du commissaire aux comptes. Elle vote le budget, approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos et donne quitus aux membres du Conseil d’Administration.
Elle est informée, par le Conseil d’Administration, de l'admission (ou du renouvellement) comme de la radiation de membres.
Article 9 : Assemblée Générale Extraordinaire
Périodicité : L'Assemblée Générale Extraordinaire se réunit chaque fois que nécessaire.
Majorité : Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres titulaires du droit de vote présents ou représentés ou, le cas échéant, ayant voté par correspondance (ou par un système électronique).
Compétence (sans préjudice des autres dispositions prévues par les présents statuts ainsi que des dispositions légales et règlementaires) :
L'Assemblée Générale Extraordinaire a seule compétence pour statuer sur :
- la modification des statuts à l’exception du transfert de siège de l’Association dans le département de Seine-et-Marne ;
- la dissolution conventionnelle de l’Association ; la nomination d’un ou des liquidateurs et fixation de leurs pouvoirs ; la dévolution des biens de l’Association/ de son éventuel boni de liquidation conformément à la Loi ;
- les opérations de scission, fusion, transformation de l’Association. Article 10 : Conseil d’Administration
L’Assemblée :
- décidera la création d’un Conseil d’administration dans l’année de la constitution de l’Association, dont les règles de fonctionnement seront celles mentionnées ci-après ; les articles 10-1 à 12 inclus ci-dessous ne s’appliqueront donc qu’à compter de cette décision ; - procèdera consécutivement à la nomination des premiers administrateurs dans les conditions de l’article 10-1 ci-dessous. La durée de leur mandat pourrait, dans ces conditions, être un peu plus courte ou plus longue que celle mentionnée à l’article 10-2 ci- dessus, selon la date de leur nomination puisque chaque année de mandat s’entendant de la période comprise entre deux Assemblées Générales ordinaires annuelles.
Tant que l’Assemblée ne se sera pas prononcée sur la création dudit Conseil d’administration et la nomination des premiers administrateurs qui le composent, elle disposera des pouvoirs attribués au Conseil d’administration par les présents statuts.
10.1 : Composition du Conseil d’Administration
L'Association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de onze (11) administrateurs au maximum, répartis selon les six (6) collèges suivants :
• un (1) administrateur représentant la Chambre du Commerce et de l’Industrie de Seine-et- Marne,
• un (1) administrateur représentant la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Seine-et- Marne,
• six (6) administrateurs au maximum représentant les membres actifs, dont un représentant de chacun.e des communes ou EPCI sur lequel un site est implanté.
• un (1) administrateur au maximum représentant les membres associés.
• un (1) administrateur représentant le Conseil Régional d'Ile de France au niveau de la Seine- et-Marne,
• un (1) administrateur représentant la Direction du travail de Seine-et-Marne -
Le terme « représentant » ci-dessus s’entend comme : « pris parmi » le(s) membres concerné(s), ou leurs représentants personnes physiques. En ce sens qu’une personne morale non-membre ou une personne physique non-membre ou ne représentant pas un membre personne morale ne pourra pas siéger au Conseil.
L’Assemblée élit les administrateurs parmi les candidatures proposées dans chaque collège.
Le Conseil peut inviter, à titre consultatif, toute personne de son choix.
10.2 : Mandat d'administrateur
La durée du mandat des administrateurs est de trois ans, chaque année s’entendant de la période comprise entre deux Assemblées Générales ordinaires annuelles.
Les membres sortants sont immédiatement rééligibles.
o : Fin du mandat d'administrateur
Le mandat d'administrateur prend fin par :
- la démission de l'administrateur, moyennant le cas échéant un préavis fixé par le Conseil d’administration ;
- la perte de la qualité de membre de l'Association dont l'administrateur est le représentant ; - le décès ou la dissolution ;
- si l’administrateur est une personne physique représentant un membre personne morale de l’Association, la perte, pour quelque cause que ce soit de son mandat de représentation dudit membre au sein de l’Association. Dans ce cas, la personne morale désigne le remplaçant selon ses procédures internes.
En cas de vacance d'un ou de plusieurs postes d'administrateur, le Conseil d’Administration pourvoit dans les meilleurs délais à leur remplacement à titre provisoire, selon les mêmes règles de « représentation » que ce qui est indiqué à l’article 10.1 ci-avant. Ces remplacements doivent être soumis à la ratification de la plus proche Assemblée Générale. Les membres du Conseil ainsi désignés ne demeurent en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs. Les délibérations prises et les actes accomplis par le Conseil d’administration pendant cette vacance demeurent valides.
10.4 : Gratuité du mandat d'administrateur
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rémunération du fait de leur mandat.
Article 11 : Réunions, délibérations et consultations écrites du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois que nécessaire et au minimum deux fois par an, sur convocation du Président, ou, s’il en existe, du Vice-Président, ou à la demande de la majorité des administrateurs.
La convocation est adressée par lettre simple, par voie postale ou électronique à chaque administrateur quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. En cas d’urgence manifeste, le délai de convocation peut être ramené à quatre (4) jours.
La convocation contient l’ordre du jour, les jour, heure et lieu de la réunion. Il est admis que le Conseil d’Administration puisse se réunir également en audio ou en visioconférence ou par tout autre moyen de mise en relation à distance adapté. Dans ce dernier cas, la convocation contient alors le cas échéant les liens /codes/ numéros de connexion.
La convocation pourra prévoir que les votes pourront avoir lieu de manière électronique, et, auquel cas, en précisera les modalités.
Il ne se réunit valablement que si la moitié au moins des administrateurs est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil d’Administration est convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la première réunion. Lors de cette seconde réunion, le Conseil d’Administration délibère valablement sans qu’un quorum ne soit requis.
Tout administrateur, absent ou empêché, peut se faire représenter par un autre administrateur, muni d'un pouvoir écrit. Tout administrateur peut être porteur d'un ou plusieurs mandats.
Le directeur ou la directrice, un ou plusieurs membres de la Direction pourront être invités à participer aux séances sans voix délibérative, selon les sujets abordés.
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des voix exprimées par les administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le vote se fait à main levée, sauf demande expresse d’un tiers des administrateurs pour un vote à bulletin secret. Le calcul des voix exprimés est identique à celui prévu pour les Assemblées (cf article 7.3 ci-dessus). En cas de tenue du Conseil d’administration en audio ou visioconférence ou par tout autre moyen de mise en relation à distance adapté, les membres participant selon l’une de ces modalités sont valablement réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les délibérations du Conseil font l'objet de procès-verbaux contenant le texte des délibérations, des résolutions et le résultat des votes. Ils indiquent le nom des Administrateurs présents, représentés, excusés ou absents et fait état de la présence de tout invité à la réunion.
En cas de réunion par audio ou visioconférence ou tout autre moyen de mise en relation à distance adapté, le procès-verbal précise le nom des membres du Conseil d’administration ayant participé à la réunion grâce à ce procédé.
Si les votes ont lieu via un système de vote électronique, il indique le cas échéant chaque incident technique survenu pendant le processus de vote à distance.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire et consignés dans le registre des délibérations de l'Association.
Les administrateurs, de même que les autres personnes assistant aux réunions du Conseil d’administration sont tenus au secret professionnel pour toutes les informations dont ils peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leur fonction.
11.1 – Consultations écrites du Conseil d’administration
Par ailleurs, le Président peut valablement consulter les membres du Conseil d’administration par courrier recommandé AR ou par email (ci-après désignés ensemble « la Consultation écrite »). Dans ce cas, il communiquera aux membres du Conseil d’administration :
- tout document et/ou information nécessaire à la prise de décision.
- les modalités selon lesquelles les membres du Conseil d’administration seront appelés à se prononcer (forme, délai, etc.), étant précisé qu’en tout état de cause, un délai de réponse d’au moins sept (7) jours à compter de l’envoi de la consultation devra être prévu.
Les preuves d’envoi de la Consultation écrite, ainsi que les votes, seront conservés au siège social.
La validité des délibérations prises par consultation écrite requerra qu’au moins la moitié des administrateurs ait répondu dans le délai et le formalisme fixés.
Dans ce cas, les délibérations seront prises à la majorité des administrateurs ayant participé à la consultation, dans le délai et selon le formalisme fixé. A l’issue de la consultation, le Président et le Secrétaire établiront un procès-verbal faisant état des votes qui n’ont pas pu être pris en compte pour non-respect du délai ou du formalisme, de l’absence de réponse dans les délai et formalisme fixés, des votes reçus régulièrement, du sens des votes en conséquence.
Article 12 : Compétences du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'Association, dans les limites de son objet défini à l'article 2 des présents statuts et sous réserve des pouvoirs de l'Assemblée Générale.
Sans préjudice des autres dispositions statutaires, le Conseil d’administration : - définit les principales orientations stratégiques de l'Association. Dans ce cadre, il peut s'adjoindre, en tant que de besoin, l'avis de toute personne de son choix et créer tout comité pour l’assister.
- prend les décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l'Association et, particulièrement, celles relatives à l'emploi des fonds en décidant leur affectation et placement.
- prend acte de l’adhésion de nouveaux membres de droit, et instruit, examine la candidature de nouveaux membres actifs ou associés pour les agréer (ou non).
- nomme et révoque les membres du Bureau, sous réserve des dispositions de l’article 13-1 ci-dessous.
- arrête le budget et les comptes annuels et propose à l'Assemblée Générale leur approbation ; il propose l’affectation du résultat.
- arrête le rapport d’activité préparé par le Président, et le rapport financier préparé par le Trésorier.
- propose à l’Assemblée la nomination, le renouvellement, la fin de mandat des Commissaires aux comptes.
- décide le transfert de siège de l’Association dans le département.
- établit tous règlements intérieurs pour l’application des présents statuts.
- autorise les opérations suivantes :
o tout investissement et tout emprunt hors budget
o toute garantie à octroyer par l’Association
o toute vente et tout échange de biens ou droits de l’Association non prévus au budget
o la conclusion par l’Association de tout bail (en qualité de preneur ou de bailleur) o la reprise de toute activité auprès d’un tiers ou la cessation d’une activité de l’Association. Par dérogation, la reprise des activités du précédent gestionnaire des E2C en Seine-et-Marne est autorisée par l’Assemblée constitutive.
- délibère sur les projets et propositions qui lui sont soumis par le Président.
- Le Conseil d’Administration a la possibilité de déléguer au Bureau, ou à l’un des membres Bureau, tout ou partie de ses attributions.
Article 13 : Le Bureau
13.1 - Composition et fonctionnement
Le Conseil d’Administration désigne en son sein un Bureau composé de sept (7) administrateurs maximum comme suit :
- un Président,
- un à deux Vice-présidents, - un Secrétaire, assisté le cas échéant d’un Secrétaire adjoint,
- un Trésorier, assisté le cas échéant d’un Trésorier adjoint.
Les fonctions de membres du Bureau cessent par :
- les mêmes motifs que ceux visés à l’article 10.3 ci-dessus, sous réserve de la révocation qui est dans ce cas prononcée par le Conseil d’administration,
- la perte de la qualité d’administrateur.
Les fonctions de membre du Bureau ne sont pas rémunérées. Les frais exposés par les membres du Bureau dans l’exercice de leurs missions peuvent toutefois être remboursés sur justificatifs. Le Directeur et/ou un membre de la direction peut être invité à participer avec voix consultative aux travaux du Bureau.
Les membres du Bureau sont élus pour la durée de leur mandat d’administrateur et sont rééligibles.
Par dérogation à ce qui précède, les premiers membres du Bureau de l’Association sont nommés, par et parmi les membres fondateurs, lors de l’Assemblée constitutive de l’Association, pour une durée expirant à l’issue de la décision de création du Conseil d’administration et de nomination des premiers administrateurs. Ils sont rééligibles.
Le Bureau n’est pas un organe collégial.
Chacun de ses membres agit dans le cadre de ses pouvoirs propres, sans préjudice du fait que le Bureau puisse réunir autant que de besoin, sur convocation du Président ou à la demande de l’un de ses membres.
Il est admis que :
- le Président puisse s’appuyer sur chacun des membres du Bureau par tous moyens de communication (téléphone, courriel, réunion) pour l'éclairer et participer à des décisions de gestion concernant la vie courante de l'Association,
- le Bureau puisse se réunir en audio ou visioconférence ou par tout autre moyen de mise en relation à distance adapté.
-
13.2 : Compétences du Bureau
Sans préjudice des pouvoirs propres conférés à chacun des membres par les présents statuts, le Bureau assure la gestion courante et veille au bon fonctionnement de l'Association, en conformité des orientations générales définies par l’Assemblée, des décisions prises par le Conseil et des délégations que ce dernier lui confie.
Il prépare notamment les comptes annuels et le budget qu'il soumet au Conseil d’Administration, pour qu’il l’arrête, avant le vote par l'Assemblée Générale et veille à son exécution.
Il prépare les réunions du Conseil d’Administration.
Article 14 : Pouvoirs propres des membres du Bureau
14-1 - Le Président
Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il est investi de tous les pouvoirs à cet effet, sous réserve des pouvoirs expressément conférés au Conseil et à l’Assemblée.
Il convoque et préside toutes les instances statutaires de l’Association.
Il prépare et présente le rapport annuel d'activité. Il présente les comptes annuels et le budget. Il prend toutes décisions utiles pour la gestion et la pérennité de l'Association. Il exécute et fait exécuter les décisions du Conseil d’administration et de l’Assemblée.
Il signe tout contrat et acte nécessaire au bon fonctionnement de l’Association. Il représente l’Association en justice tant en demande qu’en défense. Il est habilité à transiger au nom de l’Association.
Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner dans tous les établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous placements. Il procède aux paiements dans la limite du budget et des autorisations fixées par le Conseil d’administration. Il procède à la réception de toutes sommes. Il dispose à ce titre de la signature bancaire.
Il dispose des pouvoirs pour tous sujets liés aux aspects RH (à ce titre, il dispose du pouvoir de recruter ainsi que du pouvoir disciplinaire). En particulier, il recrute et met fin aux fonctions du Directeur de l’Association ; il fixe ses pouvoirs. Il consent au Directeur toutes délégations de pouvoirs qu’il juge nécessaires, notamment pour tous les aspects RH, pédagogiques, administratifs et financiers, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs autres mandataires de son choix.
Il peut également déléguer sa signature.
Le Président est secondé dans ses fonctions par les membres du Bureau. En cas d’empêchement, et sauf autre disposition statutaire contraire, le Président est remplacé par un Vice-Président, ou à défaut par un autre membre du Bureau de l’Association.
14-2- Le(s) Vice-Président(s)
Les Vice-Présidents secondent le Président dans l'exercice de ses fonctions.
Ils préparent les recommandations et décisions à faire valider par le Président et/ou le Conseil d'Administration.
En cas d’absence ou de vacance du Président, et sous réserve de dispositions contraires dans les statuts, le 1er Vice-Président, et en cas d’impossibilité, le 2sd Vice-Président, le remplace. Ils disposent alors dans ce cas de sa voix prépondérante et des mêmes pouvoirs que lui.
14-3- Le Secrétaire, et le Secrétaire adjoint
Le Secrétaire est secrétaire de séance et établit ou fait établir à ce titre les procès- verbaux des séances du Conseil et de l’Assemblée Générale, et les signe quand les statuts le prévoient.
Le Secrétaire tient les registres prévus par la Loi, assure l’exécution des formalités prescrites par la Loi, et est chargé de tout ce qui concerne la correspondance (et notamment des convocations des organes de l’Association en accord avec le Président et le Conseil d’administration) et les archives.
En cas d’absence du Secrétaire, et sous réserve de dispositions contraires dans les statuts, le Secrétaire adjoint, le remplace.
Le Secrétaire peut par ailleurs consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoir qu’il juge nécessaires dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés. Il en informe sans délai le Président. 14-4- Le Trésorier, et le Trésorier adjoint
Le Trésorier suit les comptes pour l'exécution du budget. Il dispose à ce titre de l’ensemble des documents comptables et financiers.
Il fait établir sous son contrôle et sa responsabilité, le projet de comptes de l’Association, lesquels sont définitivement arrêtés par le Conseil d’administration.
Il présente ou fait présenter à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle son rapport financier.
En cas d’absence du Trésorier, et sous réserve de dispositions contraires dans les statuts, le Trésorier adjoint, le remplace.
Le Trésorier peut par ailleurs consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoir qu’il juge nécessaires dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés. Il en informe sans délai le Président.
Article 15 : Comités
Le Conseil d’administration peut constituer tout comité, chargé de l’assister dans un domaine particulier et/ou sur un sujet qu’il détermine, pour une durée qu’il fixe.
Il en arrête la composition et le fonctionnement, et la dénomination.
Ces comités ont pour objet de formuler des avis ou recommandations auprès Conseil d’Administration, qui ne lient pas ce dernier.
TITRE IV : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 16 : Ressources
Les ressources de l'Association proviennent :
- des subventions, cotisations et dons de toutes natures, publics ou privés ;
- des emprunts souscrits par l'Association en conformité avec son objet ;
- de la participation des usagers,
- du produit de la vente de biens, meubles et immeubles, et de toutes prestations fournies par l’Association ;
- des produits financiers éventuels ;
- du revenu de biens ;
- et plus généralement de toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
Article 17 : Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social commence le jour de la publication d’un extrait de la déclaration de l’Association au Journal officiel pour finir le 31 décembre 2024.
Les comptes annuels sont arrêtés par le Conseil d’administration, et approuvés par l’Assemblée Générale dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social, sauf prorogation consentie par le Président du Tribunal de Grande Instance. En cas de résultat excédentaire ressortant des comptes annuels, l’Assemblée Générale pourra si elle le souhaite l’affecter à un compte de réserve.
Article 18 : Commissaire aux comptes
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, désigne conformément à la Loi un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaire(s) et suppléant(s).
Le Commissaire aux comptes titulaire est convoqué à la réunion du Conseil d’administration qui arrête les comptes annuels, et à toutes les Assemblées Générales, dans les mêmes conditions que les membres.
Par ailleurs, l’Association, bénéficiaire de subventions publiques, est soumise aux contrôles prévus par la Loi.
TITRE V : DISSOLUTION – LIQUIDATION, ET REGLEMENT INTERIEUR Article 19 : Dissolution – liquidation
En cas de dissolution de l'Association pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs, membres ou non de l'Association, chargés des opérations de liquidation.
Lors de la clôture de la liquidation, l'Assemblée Générale Extraordinaire se prononce sur la liquidation de l'actif net.
Article 20 : Règlements intérieurs
Les règles de fonctionnement énoncées dans les statuts peuvent être complétées par un ou plusieurs règlements intérieurs établis par le Conseil d’Administration.
Chacun de ces règlements intérieurs est approuvé par l'Assemblée Générale. Il s’impose aux membres au même titre que les statuts de l’Association.
Il est mis à la disposition et consultable par les membres.
Signatures des membres fondateurs :