unknown - D 58 2024 Annexe

Documents similaires

unknown - D 58 2024 Annexe

unknown - D 58 2024 Annexe

unknown - D 58 2025 annexe

unknown - D 58 2025 annexe

Déliberation - D 102 2024 annexe

unknown - D 157 2024 Annexe

Acte - D 12 2024 Annexe

Acte - D 12 2024 Annexe

unknown - D 17 2024 Annexe 1

Arrêté - D 19 2024 annexe 2

unknown - D 58 2024 Annexe Document publié le Mardi 17 mai 2011 par la commune de Montereau-Fault-Yonne. Lien du pdf (unknown - D 58 2024 Annexe)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Industrie, DEPARTEMENT

DE SEINE-ET-MARNE

Convention constitutive du

groupement d’intérêt public

dénommé ID77

comprenant l’avenant n°1 validé lors de l’AG du

14/12/2020,

l’avenant n°2 validé lors de l’AG du 16/06/2022

et l’avenant n°3 validé lors de l’AG du 18/04/20232/17

PREAMBULE

Le Département de Seine-et-Marne a constitué avec ses organismes associés intervenant en matière d’ingénierie territoriale un groupement d’intérêt public (GIP) régi par les dispositions des articles 98 à 122 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Ce groupement avait, à sa création en 2017, pour mission de faire converger les propositions du Département et de ses satellites en vue de structurer l’offre d’ingénierie départementale à destination des communes et groupements de collectivités du territoire.

Les réflexions menées ont mis en évidence, dans un contexte de recul de l’engagement de l’Etat, une nécessaire évolution de l’objet du groupement afin qu’il constitue un outil d’optimisation des ressources d’ingénierie au service de la mise en œuvre par les collectivités seine-et-marnaises de leurs compétences et projets de territoires.

Ce groupement, qui a vocation à réunir le Département, ses organismes associés intervenant en matière d’ingénierie et les communes et groupements de collectivités seine-et-marnais, a ainsi été pensé comme un interlocuteur unique devant faciliter l’accès de ces derniers aux compétences et ressources disponibles en ce domaine.

En considération de la nécessité de simplifier la convention constitutive du GIP ID77 approuvée le 3 décembre 2018, d’une part, et de répondre aux demandes du marché par l’introduction de nouveaux adhérents, un avenant n°1 a été approuvé le 14 décembre 2020 par l’assemblée générale du GIP pour adapter certaines dispositions inclues dans la présente version de la convention.3/17

TITRE 1er – CONSTITUTION - OBJET DU GROUPEMENT

Article 1 – Dénomination

Le groupement d’intérêt public est dénommé ID77.

Article 2 – Objet

Le présent groupement, réunissant des membres exerçant ensemble des activités d’intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice, a pour objet :

• d’améliorer la visibilité de l’offre d’ingénierie du Département et de ses organismes associés à destination des communes et des groupements de collectivités (établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, syndicats intercommunaux ou mixtes, notamment) du territoire seine-et-marnais et de leur en faciliter l’accès ;

• de valoriser cette offre et d’œuvrer à son adaptation aux besoins des communes et groupements de collectivités du Département ;

• d’accompagner les communes et groupements de collectivités du Département dans leur recours à l’offre d’ingénierie pour la mise en œuvre de leurs compétences et projets ;

• de favoriser l’information des communes et groupements de collectivités seine-et-marnais en matière d’ingénierie territoriale et l’échange de connaissances et d’expériences en ce domaine ;

• d’animer le réseau des services départementaux et des organismes associés intervenant en matière d’ingénierie, de coordonner leurs actions et de favoriser le développement de synergies entre eux ;

• d’encourager, d’accompagner ou d’organiser la mise en œuvre de dispositifs de mutualisation (biens, personnels, commande publique notamment) pouvant être mis en place entre les membres du Groupement ou une partie d’entre eux, dans un double objectif d’efficacité des actions et de maîtrise des coûts ; il pourra, à cette fin, se constituer en centrale d’achat ;

• d’accomplir toute action permettant de mettre en œuvre l’objet du groupement.

Le présent groupement d’intérêt public, à caractère administratif, est notamment régi, sous réserve d’éventuelles évolutions législatives ou règlementaires, par :

- la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (articles 98 à 122) ;

- le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;

- l’article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 spécifiant ainsi que le GIP est soumis aux dispositions du code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, financières et comptables applicables aux départements et leurs établissements publics administratifs ;4/17

- le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public ;

- l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public.

Article 3 – Membres

Le groupement est constitué de membres fondateurs et de membres adhérents.

3. 1 - Les membres fondateurs

Les membres fondateurs du groupement, signataires de la présente convention, sont :

- le Département de Seine-et-Marne, dont sa régie à autonomie financière et sans personnalité morale GAIA (Gestion automatisée et intégrée des archives) Collectivité territoriale

Siège : Hôtel du Département CS 50377 - 77010 Melun Cedex

- les six organismes associés suivants :

- Act’Art

Association loi 1901

Siège : Hôtel du Département CS 50377 - 77010 Melun Cedex

SIREN : 328971346

- Aménagement 77

Société anonyme locale d’économie mixte

Siège : 10 rue Dajot - 77000 Melun

SIREN : 304099732

- le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement

Association loi 1901

Siège : 27 rue du marché - 77120 Coulommiers

SIREN : 317883692

- Initiatives 77

Association loi 1901

Siège : Centre d’affaires Thiers Galliéni - 49/51 avenue Thiers - 77000 Melun

SIREN : 383213287

- Seine-et-Marne Attractivité

Etablissement public départemental à caractère industriel et commercial5/17

Siège : Quartier Henri IV, Place d’Armes, 77300 Fontainebleau

SIREN : 834134751

- Seine-et-Marne Environnement

Association loi 1901

Siège : Site Prugnat -18 allée Gustave Prugnat - 77250 Moret-sur-Loing

SIREN : 383715836

3. 2 - Les membres adhérents

Les membres adhérents sont les groupements de collectivités (EPCI à fiscalité propre, syndicats intercommunaux ou mixtes, notamment) et communes du Département de Seine-et-Marne et ceux situés pour partie seulement sur le territoire du Département, ainsi que d’autres établissements publics opérant sur le territoire de la Seine-et-Marne qui adhérent à la présente convention constitutive.

Ils adhèrent pour l’intégralité de leur territoire, sauf les membres dont les territoires sont situés pour partie seulement en Seine-et-Marne, qui n’adhèrent que pour leur partie de territoire située en Seine-et-Marne.

Cette adhésion intervient dans les conditions fixées à l’article 6.1 de la présente convention.

Article 4 – Siège

Le siège du groupement est fixé à l’Hôtel du Département - CS 50377, 77010 MELUN Cedex.

Il peut être transféré en tout autre lieu du Département par délibération du conseil d’administration.

Article 5 – Durée

Le groupement est créé sans limitation de durée.6/17

Article 6 – Adhésion - Retrait - Exclusion

6.1 – Adhésion

Peut demander à adhérer au groupement d’intérêt public tout groupement de collectivités (EPCI à fiscalité propre, syndicat intercommunal ou mixte, notamment) ou commune appartenant au Département de Seine-et-Marne ou situé pour partie sur son territoire ainsi que tout établissements publics opérant sur le territoire de la Seine-et-Marne.

La demande d’adhésion, formulée par écrit et accompagnée de la délibération de l’organe délibérant du membre ou de la décision de l’exécutif compétent sollicitant l’adhésion, est adressée au Président du groupement.

Le Président examine la recevabilité et la complétude de la demande et en particulier il vérifie que la délibération ou la décision comprend bien l’avis favorable à l’adhésion au GIP ID77, l’approbation de la convention constitutive signée par son exécutif, l’autorisation donnée au chef de l’exécutif de prendre toutes mesures afférant au GIP, ainsi que la désignation de son représentant à l’assemblée générale d’ID77.

Les candidatures recevables sont alors proposées par le Président du Groupement, à travers une délibération, à l’approbation de l’assemblée générale d’ID77, délibération transmise à la Préfecture de Seine-et-Marne en vue d’un arrêté modificatif entérinant la nouvelle composition du GIP.

Le Président confirme par écrit au nouveau membre, dans un délai de deux mois à l’issue de la publication de l’arrêté préfectoral, la date à laquelle l’adhésion prend effet.

A chaque séance du conseil d’administration suivant l’adhésion d’un ou plusieurs nouveaux membres, un point à l’ordre du jour est consacré à l’information des administrateurs quant aux nouvelles adhésions.

Chaque EPCI à fiscalité propre adhérent informe ses communes membres de son adhésion

6.2 – Retrait

En cours d’exécution de la convention constitutive, tout membre peut demander son retrait du groupement.

La demande de retrait, formulée par écrit et accompagnée de la délibération de l’organe délibérant du membre ou de la décision de l’exécutif compétent sollicitant le retrait, est adressée au Président du groupement.

Le retrait intervient au 31 décembre de l’ année au cours de laquelle la demande de retrait est parvenue au Président, à condition que cette dernière soit reçue par le Président au plus tard le 1er septembre de l’année.7/17

Pour les membres fondateurs, ce retrait est validé par délibération de l’assemblée générale du groupement dans les conditions de majorité fixées à l’article 16.5 de la présente convention, lors de la séance de l’assemblée générale suivant la réception par le Président de la demande. Cette délibération peut, au besoin, fixer les modalités et conséquences, notamment financières, de ce retrait.

Par exception, en cas de dissolution d’un membre fondateur, le conseil d’administration est compétent pout prendre acte de son retrait automatique du groupement au jour de la dissolution et peut, au besoin, fixer les modalités et conséquences, notamment financières, de ce retrait.

Pour les membres adhérents, ce retrait est validé par délibération du conseil d’administration du groupement, lors de la séance suivant la réception par le Président de la demande. Cette délibération peut, au besoin, fixer les modalités et conséquences, notamment financières, de ce retrait.

6.3 – Exclusion

A l’exception du Département, tout membre peut, en cas d’inexécution de ses obligations ou de faute grave, être exclu du groupement.

Pour les membres fondateurs, l’exclusion est prononcée par délibération de l’assemblée générale. Le membre concerné est préalablement entendu par l’assemblée générale, qui se prononce ensuite dans les conditions de majorité définies à l’article 16.5 de la présente convention ; le représentant du membre concerné ne prend pas part au vote.

Pour les membres adhérents, l’exclusion est prononcée par délibération du conseil d’administration. Le membre concerné est préalablement entendu par le conseil d’administration, qui se prononce ensuite. Dans l’hypothèse dans laquelle un administrateur est issu du membre dont l’exclusion est envisagée, ce dernier ne prend pas part au vote.

Les modalités et conséquences, notamment financières, de cette exclusion peuvent être fixées par l’assemblée générale pour les membres fondateurs et par le conseil d’administration pour les membres adhérents dans les mêmes conditions. La contribution au titre de l’année d’exclusion est due.

La délibération décidant de l’exclusion est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au membre concerné et l’exclusion prend effet au jour de la notification de cette lettre recommandée.8/17

TITRE II – MOYENS DU GIP

Article 7 – Capital social

Le groupement est constitué sans capital social.

Article 8 – Ressources du groupement

Les ressources du groupement comprennent notamment :

• les contributions financières des membres ;

• la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d’équipements ;

• les subventions de toute personne publique ;

• les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les

produits de la propriété intellectuelle ;

• les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;

• les dons et legs.

Article 9 – Contributions

9.1 – Contributions financières

Le montant des contributions des membres est fixé chaque année par délibération du conseil d’administration.

L’adhésion de l’ensemble des membres adhérents est gratuite de la création du groupement au 31 décembre 2019.

Un règlement financier, notamment destiné à préciser les règles de fixation du montant des contributions et leurs modalités de versement, peut être adopté par délibération du conseil d’administration.

9.2 – Contributions par le biais de mises à disposition

Les membres du groupement peuvent lui apporter des contributions prenant la forme de mises à disposition, notamment de personnels, de locaux ou d’équipements.

Ces mises à disposition au groupement par ses membres, qui donnent en principe lieu à la conclusion de conventions entre le groupement et le membre concerné, interviennent alors sans contrepartie financière.9/17

Article 10 – Personnels

10.1 – Personnels mis à la disposition du GIP par les membres du groupement

Des personnels des membres peuvent, par voie de convention, être mis à la disposition du groupement conformément à leurs statuts.

Ces personnels sont réintégrés dans leur organisme d’origine selon les modalités prévues ci-dessous : • sur demande motivée du directeur du groupement ;

• en cas de liquidation, dissolution ou absorption du membre ;

• à leur demande ou à celle de leur structure d’appartenance avec un préavis de trois mois.

Ces personnels peuvent être mis à disposition du groupement soit au titre des contributions (cf article 9.2), soit contre remboursement d’un montant égal à leur rémunération par le groupement.

10.2 – Personnels détachés auprès du groupement

Des personnels peuvent être détachés auprès du groupement, conformément aux dispositions statutaires qui leur sont applicables.

10.3 – Personnels propres au groupement

Le groupement peut recruter directement des personnels qui lui sont propres, à titre complémentaire.

Ces recrutements ne peuvent avoir qu’un caractère subsidiaire par rapport au recours à la mise à disposition ou au détachement des personnels des membres, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.

Les personnels ainsi recrutés relèvent du régime de droit public et sont soumis aux dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public. Ils n’acquièrent pas de droit à être ultérieurement recrutés par les membres du groupement.

Article 11 – Propriété des biens mis à disposition

Le matériel mis à disposition du groupement par un membre reste la propriété de ce dernier. En cas de dissolution du groupement, il est mis un terme à cette mise à disposition.

Le matériel acheté par le groupement appartient à ce dernier. En cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux dispositions de l’article 21.10/17

Article 12 – Budget

Le budget, approuvé chaque année par le conseil d’administration, inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses pour l’exercice.

Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d’investissement.

Article 13 – Résultats financiers

Le groupement ne donnant pas lieu au partage de bénéfices, l’excédent éventuel des recettes d’un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l’exercice suivant.

Dans l’hypothèse dans laquelle les charges dépasseraient les recettes de l’exercice, le directeur du groupement propose au conseil d’administration de statuer sur l’imputation de ces charges sur les réserves ou par réduction des dépenses de l’exercice suivant.

Article 14 – Tenue des comptes

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.

La nomenclature utilisée par le groupement est de type M57, à compter du 01/01/2024.

La tenue des comptes est assurée par un comptable public.

Article 15 – Contrôle budgétaire

Le groupement est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes conformément aux articles 115 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et L. 211-6 du Code des juridictions financières.11/17

TITRE III – ORGANISATION ET ADMINISTRATION

Article 16 – Assemblée générale

16.1 – Composition et droits de vote

L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres fondateurs et adhérents du groupement, chacun disposant d’au moins un représentant.

Les représentants des membres du groupement sont répartis en quatre collèges, chaque collège disposant du nombre de voix suivant :

1. le collège du Département : 5 voix ;

Le collège est composé de 5 représentants du Département.

2. le collège des organismes associés : 1 voix par organisme associé ;

Le collège est composé d’un représentant par organisme associé.

3. le collège des EPCI à fiscalité propre adhérents : 4 voix ;

Le collège est composé d’un représentant par EPCI à fiscalité propre adhérent.

4. le collège des autres membres adhérents : 2 voix.

Le collège est composé d’un représentant par autre membre adhérent.

Le nombre de voix ou la fraction de voix par représentant est obtenu en divisant le nombre de voix attribué à chaque collège par le nombre de représentants que compte chacun des collèges.

Les membres du groupement désignent leurs représentants à l’assemblée générale parmi les membres de leurs organes délibérants. Les représentants sont désignés pour un mandat d’une durée égale à celui dont ils disposent au sein du membre qu’ils représentent.

Chaque organisme associé peut disposer, en plus de son représentant titulaire, d’un représentant suppléant à l’assemblée générale qui est désigné parmi les membres de son organe délibérant ou, par exception, au sein du personnel de l’organisme.12/17

Le mandat de représentant à l’assemblée générale tombe automatiquement lorsque celui qui en dispose perd le mandat ou la fonction lui ayant permis d’être désigné. Il reste en fonction jusqu’à son remplacement.

Chaque membre transmet au Président du groupement la délibération/décision de désignation de son représentant à l’assemblée générale, dans les meilleurs délais après son adoption.

Les fonctions de représentant à l’assemblée générale sont exercées gratuitement.

16.2 – Compétences

L’assemblée générale est compétente pour adopter :

 les décisions relatives au retrait et à l’exclusion des membres fondateurs, à l’exclusion des décisions relatives au retrait automatique d’un membre fondateur du fait de sa dissolution;

 les décisions de modification de la convention constitutive du groupement ;

 les décisions de transformation du groupement en une autre structure ;

 les décisions de dissolution anticipée du groupement, ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;

 les décisions relatives à l’adhésion d’un nouvel adhérent ;

 l’approbation du rapport annuel d’activité du groupement.

16.3 – Présidence

La présidence de l’assemblée générale est assurée par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par un président de séance désigné par l’assemblée générale à la majorité simple des voix.

Le mandat de président de l’assemblée générale est exercé à titre gratuit.

16.4 – Fonctionnement

L’assemblée générale se réunit sur convocation du président.

Elle se réunit également à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.

Les membres de l’assemblée générale sont convoqués par lettre ou courriel, quinze jours au moins avant la date fixée. Ce délai peut être réduit à cinq jours en cas d’urgence.

La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de la réunion et contient les documents permettant aux membres de prendre leur décision en toute connaissance de cause.13/17

Selon les besoins du GIP, l’assemblée générale peut également être proposée en visioconférence via un outil informatique dédié, pour ceux de leurs membres souhaitant y assister à distance. Cette possibilité sera précisée dans le cadre de la convocation.

Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter, un membre pouvant être porteur illimité de pouvoirs.

Pour les organismes associés, il est précisé que lorsque le représentant titulaire se fait représenter par son suppléant, ce dernier est titulaire du droit de vote.

L’assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

A l’issue de chaque séance de l’assemblée générale, un procès-verbal est établi par le président. Le relevé de décision est tenu en un registre conservé au siège du groupement. Les décisions consignées obligent tous les membres.

Par ailleurs, peuvent assister aux séances de l’assemblée générale le directeur et tout élu ou personnel des membres.

16.5 – Conditions de majorité

Les décisions de l’assemblée générale sont prises, sauf stipulations contraires de la présente convention constitutive, à la majorité qualifiée suivante : majorité absolue plus une voix.

Article 17 – Conseil d’administration

17.1 – Composition

Le groupement est administré par un conseil d’administration, organisé en quatre collèges :

1. le collège du Département

Le collège compte 5 administrateurs, désignés par le conseil départemental en son sein.

2. le collège des organismes associés

Le collège compte un administrateur par organisme associé. Chaque organisme associé désigne un administrateur titulaire au sein de son organe délibérant et peut désigner un administrateur suppléant au sein de l’organe délibérant ou du personnel de l’organisme.

3. le collège des EPCI à fiscalité propre adhérents

Le collège compte 4 administrateurs.14/17

4. le collège des autres membres adhérents

Le collège compte 2 administrateurs.

Les administrateurs des collèges 3 et 4 sont désignés par le bureau de l’Union des maires de Seine-et- Marne et des présidents d’intercommunalité parmi les membres de l’association.

Les administrateurs sont désignés pour un mandat d’une durée égale à celui dont ils disposent au sein de l’organe délibérant du membre du groupement dont ils sont issus ou, pour les représentants des EPCI à fiscalité propre et des autres membres adhérents, à celui au titre duquel ils sont membres de l’Union des maires de Seine-et-Marne et des présidents d’intercommunalité.

Les personnels désignés en qualité de suppléants pour les organismes associés sont désignés pour un mandat d’une durée égale aux fonctions qu’ils exercent au sein du membre du groupement dont ils sont issus.

Le mandat d’administrateur tombe automatiquement lorsque son titulaire perd le mandat ou la fonction lui ayant permis d’être désigné. Il reste en fonction jusqu’à son remplacement.

Les décisions/délibérations de désignation des membres du conseil d’administration sont transmises au président du groupement dans les meilleurs délais après leur adoption.

Les fonctions d’administrateur sont exercées gratuitement.

17.2 – Compétences

Le conseil d’administration administre et contrôle le fonctionnement du groupement et règle toutes les affaires qui ne sont pas réservées, par la présente convention, au bureau, à l’assemblée générale, au président du conseil d’administration et de l’assemblée générale ou au directeur.

Il est notamment compétent pour :

 définir les orientations de l’activité du groupement et veiller à leur mise en œuvre ;

 fixer, chaque année, les montants des contributions des membres ;

 approuver le budget et les décisions budgétaires modificatives ;

 approuver le compte de résultat et le bilan ;

 décider du retrait ou de l’exclusion des membres adhérents et, au besoin, leurs modalités;

 approuver l’état des effectifs ;

 approuver, le cas échéant, un règlement financier ;

 décider, le cas échéant, de la création et des modalités de fonctionnement de commissions consultatives ;15/17

17.3 – Présidence et bureau

Le conseil d’administration élit son président en son sein.

Le mandat de président du conseil d’administration est exercé à titre gratuit.

Le bureau est composé des administrateurs des collèges 1 et 2 visés à l’article 17.1 de la présente convention constitutive.

Le mandat du président et de chaque membre du bureau prend fin en cas de perte du mandat de membre du conseil d’administration.

Le bureau reçoit délégation d’une partie des attributions du conseil d’administration. Lors de chaque séance du conseil d’administration, il est rendu compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du conseil d’administration.

Le bureau est compétent pour approuver le règlement intérieur du groupement, qui pourra notamment avoir pour objet de préciser et compléter ses règles de fonctionnement et d’organisation.

17.4 – Fonctionnement

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an et aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour.

Le conseil d’administration est convoqué par lettre ou courriel, quinze jours au moins avant la date fixée. Ce délai peut être réduit à cinq jours en cas d’urgence.

La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de la réunion et contient les documents permettant aux administrateurs de prendre leur décision en toute connaissance de cause.

Selon les besoins du GIP, le conseil d’administration peut également être proposé en visioconférence via un outil informatique dédié, pour ceux de leurs membres souhaitant y assister à distance. Cette possibilité sera précisée dans le cadre de la convocation.

Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter. Un administrateur présent peut être porteur d’un maximum de trois pouvoirs.

Pour les organismes associés, il est précisé que lorsque l’administrateur titulaire se fait représenter par son suppléant, ce dernier est titulaire du droit de vote.

En cas d’absence du président du groupement, la présidence du conseil d’administration est assurée par un président de séance désigné en son sein par ses membres à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Le conseil d’administration délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.16/17

Les délibérations du conseil d’administration sont adoptées à la majorité simple.

A l’issue de chaque séance du conseil d’administration, un procès-verbal est établi par le président.

Le relevé de décisions est tenu en un registre conservé au siège du groupement. Les décisions consignées obligent tous les membres.

Le président du conseil d’administration peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un administrateur ou du directeur, inviter des personnalités qualifiées à participer aux débats.

Par ailleurs, peuvent assister aux séances du conseil d’administration le directeur et tout élu ou personnel des membres.

Article 18 – Directeur

Le groupement d’intérêt public est doté d’un directeur qui assure, sous l’autorité du conseil d’administration, la direction opérationnelle du groupement.

Il prépare les travaux du conseil d’administration et exécute les délibérations prises par ce dernier.

Dans ses rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement par tout acte entrant dans l’objet de celui-ci. Il est le représentant légal du groupement et le représente dans tous les actes de la vie civile.

Il est ordonnateur des recettes et dépenses. Il conclut les contrats de mise à disposition, de détachement et de recrutement du personnel, il décide des modalités d’emploi et de rémunération du personnel et a autorité sur celui-ci.

Il est désigné par le président du groupement, qui décide de ses modalités d’emploi et de rémunération ; sa mise à disposition, son détachement ou son recrutement, à temps complet ou non, intervient conformément aux dispositions de l’article 10 de la présente convention et aux règles législatives et règlementaires applicables en la matière.

Un directeur adjoint peut être désigné dans les mêmes conditions que le directeur.17/17

TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 19 – Centrale d’achat

Le groupement peut se constituer en centrale d’achat pour l’acquisition de fournitures ou de services et la passation de marchés publics de travaux, fournitures ou de services destinés à ses membres.

Les modalités de fonctionnement et de financement de la centrale d’achat pourront être précisées par le règlement intérieur et/ou le règlement financier du groupement.

Article 20 – Modification de la convention constitutive

Toute modification de la convention constitutive fait l’objet d’une délibération de l’assemblée générale dans les conditions de majorité fixées à l’article 16.5 de la présente convention. Elle est soumise pour approbation au représentant de l’Etat dans le Département après avis du Directeur départemental des finances publiques et fait l’objet d’une publication dans les mêmes conditions que lors de l’approbation de la convention constitutive.

Article 21 – Dissolution et liquidation

Le groupement est dissous :

• par décision de l’autorité ayant approuvé la convention constitutive ;

• par décision de l’assemblée générale dans les conditions de majorité fixées à l’article 16.5 de la

présente convention.

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, la personnalité morale du groupement subsistant pour les besoins de celle-ci.

Les modalités et conséquences de la liquidation sont définies par l’assemblée générale, dans le respect des dispositions de l’article 117 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.