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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 48 2022 fast rapport dans le cadre du débat de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 48 2022 fast rapport dans le cadre du débat de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
as
PONT-AUDEMER
d
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
:
56
En
exercice :
56
Présents
39
Votants
par
procuration
11
Absents
6
Total
des
votes
50
9.
Autres
domaines
de
compétences
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
et EPCI
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le quatre
avril
à 19h00,
les membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du 29
mars
2022
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
LEROUX
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
BOUCHER,
M.
BISSON,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
LEROY,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
M.
HANGARD,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
M.
LEROUX,
Mme
DUTILLOY,
M.
CANTELOUP,
Mme
ROSA,
M.
TIMON,
Mme
GAUTIER,
Mme
DUVAL,
M.
DARMOIS,
Mme
QUESNEY,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
Mme
BINET,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
SUPPLEANTS
PRESENTS
:,
M.
RABEL,
M.
BESSARD,
Mme
VANBESIEN,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
Mme
QUEVAL,
M.
LEBEE,
M.
VETEL,
Mme
MONTIER
TITULAIRES
EXCUSES
: M.
GIRARD,
Mme
DA
SILVA,
M.
TIHY,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
Mme
CLUZEL,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
VOSNIER,
Mme
GENAR,
M.
DUCLOS
SUPPLEANTS
EXUSES
:
M.
FOURNIER,
Mme
FRESSARD,
M.
DELONGUEMARE,
Mme
LEMAITRE,
M.
GRARD,
M.
TRAVERSE,
M.
POULAIN,
M.
TOUSSAINT,
M.
DUCLOS,
Mme
CACAUX,
M.
THEROULDE,
M.
CHARPENTIER
TITULAIRES
ABSENTS
: M.
BEIGLE,
M.
BARRE,
Mme
HAKI,
M.
LETELLIER,
M.
MAUVIEUX,
M.
BAPTIST
SUPPLEANTS
ABSENTS
: M.
MEAUDE,
M.
DROUET,
Mme
FOUTREL,
Mme
POTTIER
PROCURATIONS
: M.
GIRARD
à M.
SIMON,
Mme
DA
SILVA
à M.
BESSARD,
M.
TIHY
à Mme
DUHAMEL,
Mme
DUONG
à
M.
LEROUX,
M.
LAMY
à M.
LEROUX,
Mme
CLUZEL
à M.
MARIE,
Mme
LOUVEL
à Mme
DUTILLOY,
M.
BEAUDOUIN
à M.
BURET,
M.
VOSNIER
à Mme
DUTILLOY,
Mme
GENAR
à M.
TIMON,
M.
DUCLOS
à Mme
GAUTIER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
SWERTVAEGER
N°
48-2022
Protection
sociale
complémentaire
: Prévoyance
et Mutuelle
santé
Adhésion
à la
mise
en
concurrence
par
l’intermédiaire
du
Centre
de
Gestion
27
Suite
à
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
Février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
la
participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
l’employeur
public
devient
obligatoire
en
2025
pour
la prévoyance
maintien
de
salaire
et en
2026
pour
la mutuelle
santé.
Dans
le
cadre
de
cette
ordonnance,
le
Centre
de
Gestion
a
pour
mission
de
conclure
des
conventions
de
participation
santé
et
prévoyance,
avec
l’objectif
de
répondre
à
nos
attentes,
à
un
niveau
suffisant
afin
de
permettre
une
parfaite
mutualisation
des
risques,
gage
de
stabilité
des
conditions
financières.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
des
Assurances,
VU
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
et notamment
son
article
25
alinéa
6,
VU
la
directive
2004/18/CE
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
31
mars
2004,
relative
à
la coordination
des
procédures
de
passation
des
marchés
publics
de
travaux,
de
fournitures
et de
services,
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/ Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220404-48-DE Date de télétransmission : 06/04/2022 Date de réception préfecture : 06/04/2022 VU
le
décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
VU
lPordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique VU
la
proposition
du
Centre
de
gestion
de
Eure,
par
courrier
en
date
du
03
mars
2022,
par
laquelle
ce
dernier
envisage
le
lancement
d’une
consultation
pour
la
passation
d’une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
d’une
part
pour
la
prévoyance
et
d’autre
part
pour
la
mutuelle
santé,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
>
DECIDE
DE
SE
JOINDRE
à la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
passation
de
la
convention
de
participation
que
le
Centre
de
Gestion
de
l’Eure
va
engager
en
2022.
>
DECIDE
DE
PRENDRE
ACTE
que
les
tarifs
et
garanties
lui
seront
soumis
préalablement
afin,
le
cas
échéant,
de
prendre
une
décision
de
signer
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
à compter
du
01/01/2023
>
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à procéder
à toutes
formalités
afférentes
Pont-Audemer,
le 04
avril
2022
le Président Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220404-48-DE Date de télétransmission : 06/04/2022 Date de réception préfecture : 06/04/2022