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Déliberation - Deebat sur la protection sociale compleementaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Deebat sur la protection sociale compleementaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DE
BARDOS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PYRENEES
ATLANTIQUES
SEANCE
DU
08
FEVRIER
2022
OBJET
: DEBAT
SUR
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
et
le
huit
février,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BARDOS,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
lieu
habituel
de
leurs
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Maïder
BEHOTEGUY,
Maire.
PRESENTS:
DIRIBARNE
Henri
-
DULIN
Geneviève
—LAMOTE
Jean-Baptiste
-DIBON
Odette
-LAGADEC
Marie-Pierre
-
BERHOCOIRIGOIN
Patrick
- DACHARY
Jérôme
- OYHENART
Joël
- BALADE
Ramuntcho
- DARRIEUMERLOU
Aurélie
-
LEMBEYE
Grégory
- EYHERABURU
Mélanie
- BIDART
Thibault
EXCUSES
: CELHAY
Martine
- ETCHETO
Nathalie
- DELAGE
Véronique
- TOURATON
Elisabeth
- DIRIBARNE
Lionel
Vu
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
notamment
son
article
4.
La
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
dans
le
cadre
de
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
il
est
prévu
au
III
de
l’article
4
que
« Les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissement
publics
organisent
un
débat
portant
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
ordonnance.
»
soit
avant
le
18
février
2022.
Ce
débat
a
pour
objet
de
présenter
les
enjeux
et
le
cadre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
en
prenant
en
compte
l’entrée
en
vigueur
progressive
de
l’ordonnance.
Les
employeurs
publics
territoriaux
sont
libres
de
définir
le contenu
du
débat
et de
l’orienter
autour
des
problématiques
qui
sont
propres
à leurs
structures.
Elle
indique
que
la commune
n’a
pas
attendu
que
la protection
sociale
complémentaire
soit
rendue
obligatoire
par
la loi
et
rappelle
que,
par
délibération
en
date
du
05
novembre
2013,
le
principe
d’une
participation
de
la
collectivité
au
financement
de
ces
garanties
a été
adopté
dans
les
domaines
de
la
Santé
(atteinte
à l’intégrité
physique
et
maternité)
et
de
la Prévoyance
(incapacité,
invalidité,
décès).
L'attribution
de
cette
participation
étant
réservée
aux
contrats
et
règlements
labellisés.
Les
agents
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
non-titulaires
de
droit
public
quel
que
soit
le
motif
de
leur
recrutement,
les
agents
de
droit
privé
et
les
apprentis
peuvent
bénéficier
de
cette
participation
quel
que
soit
leur
temps
de
travail
au
sein
de
la collectivité.
Elle
poursuit
en
indiquant
que
le nouveau
cadre
issu
de
l’ordonnance
du
17
février
2021
instaure
une
obligation
pour
les
employeurs
publics
territoriaux
de
financer :
-
Dès
le
1” janvier
2026,
la
couverture
du
risque
« santé
»
à
hauteur
d’au
moins
50%
d’un
montant
de
référence
fixé
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
-
Dès
le
1*
janvier
2025,
la
couverture
du
risque
« prévoyance
»
à
hauteur
d’au
moins
20%
d’un
montant
de
référence
fixé
en
Conseil
d'Etat.
Elle
ajoute
qu’il
convient,
d’ores
et déjà,
de
se
préparer
à financer
cette
participation
en
estimant
le
budget
à prévoir
pour
répondre
aux
obligations
règlementaires.
Elle
se
félicite
de
ce
qui
a déjà
été
fait et insiste
sur
l’importance
du
sujet.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
de
la Maire,
après
en
avoir
largement
débattu,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
PREND
ACTE
du
débat
sur
la protection
sociale
complémentaire
des
agents
de
la collectivité.